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Rapport national intérimaire sur la

L’article 29 du protocole de Nagoya oblige les parties à contrôler la mise en œuvre de leurs obligations au titre du protocole, à intervalles réguliers et selon le format à déterminer par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole (CdP-MdP).

La CdP-RdP lors de sa première réunion a demandé aux Parties aux Protocoles de soumettre un rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, douze mois avant la troisième réunion de la CdP-RdP ce qui correspondait à la date limite du 1 novembre 2017. La décision invitait aussi des communications d’informations pertinentes par des non-Parties au Protocole. Cliquer ici pour plus d’informatinos sur la soumission du rapport national intérimaire

Le rapport se compose d’une série de questions fondées sur les dispositions du protocole établissant des obligations pour ses parties, là où les pays peuvent fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces obligations et partager leurs expériences de mise en œuvre.


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Notifications pertinentes

10 NOV 2017     REMINDER NOTIFICATION

16 OCT 2017     REMINDER NOTIFICATION: Date limite 1 novembre 2017

16 AUG 2017     REMINDER NOTIFICATION: Soumission du rapport national intérimaire

23 FEB 2017     NOTIFICATION: Soumission du rapport national intérimaire et publication de l’information sur le centre d’échange APA.


Aperçu

RapportNumber of Parties
at the deadline
TOTAL
ABS - Interim National Report on the Implementation of the Nagoya Protocol | en |fr |es |ru |ar |zh10099
* Party status at the date of the deadline for submission of the report

Analyseur des rapports nationaux

Cet outil en ligne permet de sélectionner des sections ou questions spécifiques du rapport et de montrer les résultats relatifs par pays ou par région.
Rapport national
Zones géographiques
Toutes les questions et/ou les sections du rapport
Institutional structures for the implementation of the Protocol
ABS measures : Access to genetic resources (Article 6)
ABS measures : Fair and equitable benefit-sharing (Article 5)
ABS measures : Compliance with domestic legislation or regulatory requirements on ABS (Article 15 and Article 16) and monitoring the utilization of genetic resources (Article 17)
ABS measures :- Compliance with mutually agreed terms (MAT) (Article 18)
Special considerations (Article 8)
Provisions related to indigenous and local communities (Articles 6, 7 and 12)
Contribution to conservation and sustainable use (Article 9)
Transboundary cooperation (Article 11)
Model contractual clauses, codes of conduct, guidelines and best practices and/or standards (Article 19 and 20)
Awareness-raising and capacity (Article 21 and 22)
Technology transfer, collaboration and cooperation (Article 23)
Optional additional information
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