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France

Party to the Nagoya Protocol
(since 29 nov. 2016)
Signed on 20 sept. 2011
Export


Correspondants nationaux de l’APA (NFP) 1
Dernière mise à jour le : 31 mai 2022

Autorité nationale compétente (CNA) 3
Dernière mise à jour le : 20 juin 2023

Mesures juridiques, administratives ou politiques (MSR) 8
Dernière mise à jour le : 12 janv. 2021

Procédures APA (PRO) 3
Dernière mise à jour le : 31 mai 2021

Modèle national de clause contractuelle type (NMCC) 1
Dernière mise à jour le : 13 mars 2020

Certificat de respect des obligations internationalement reconnu (IRCC) 796
Dernière mise à jour le : 17 mai 2024

Base de données ou site Web national (NDB) 3
Dernière mise à jour le : 19 juil. 2018

Points de contrôle (CP) 2
Dernière mise à jour le : 25 avr. 2023

Communiqués du point de contrôle (CPC) 71
Dernière mise à jour le : 13 mai 2024

Rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya (NR) 1
Dernière mise à jour le : 16 févr. 2018