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Clause de non-responsabilité
Fichiers nationaux
139 Parties au Nagoya Protocol
1 Ayant ratifié, mais n’étant pas encore Partie au Protocole
59 Non Parties
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Union Européenne

Partie au Protocole Nagoya
(depuis 12 oct. 2014)
Signé le 23 juin 2011
www.cbd.int/countries/?country=eu
Export


Correspondants nationaux de l’APA (NFP) 1
Last updated on: 13 janv. 2022

Autorité nationale compétente (CNA) 0

Mesures juridiques, administratives ou politiques (MSR) 3
Last updated on: 12 janv. 2021

Procédures APA (PRO) 0

Modèle national de clause contractuelle type (NMCC) 0

Certificat de respect des obligations internationalement reconnu (IRCC) 0

Base de données ou site Web national (NDB) 0

Points de contrôle (CP) 0

Communiqués du point de contrôle (CPC) 0

Rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya (NR) 1
Last updated on: 19 févr. 2018

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