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ABS Procedure (PRO)

last updated: 05 Jul 2021
General information
Description of the ABS Procedure
UTILISATION COMMERCIALE ET UTILISATION NON COMMERCIALE
EN
National / Federal
- Remplir le formulaire standard de demande de permis APA
- Obtenir le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC)
- Négocier et conclure les Conditions Convenues d'un Commun Accords (CCCA) 
- Obtenir le permis APA ainsi que les permis ou autorisations sectorielles préalables selon les cas
EN
1) L'utilisateur remplir la demande standard de permis d'accès joint parmi les formulaires de demande ci-dessous et l'envoie à l'Autorité Nationale Compétente.
 
a) Si la demande vise une espèce qui ne concerne pas l'APA, le Président de l'ANC informe l'utilisateur et transmet la demande à l'Autorité compétente concernée.
 
b) Si la demande vise toute autre espèce et / ou utilisation selon le Protocole de Nagoya sur l'APA (PN / APA) et si la demande est incomplète, le Président de l'ANC requiert des compléments d'information à l'utilisateur .
 
2) Dès que l'ANC acquière toutes les informations demandées, il peut ensuite répondre :
- négativement par notification ou 
- positivement en donnant le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC) à l'utilisateur après consultation de la Commission Nationale sur les ressources génétiques (En cas d'urgence d'accès, le CPCC peut être obtenu rapidement), voir le texte d'application sur les 'Mesures d'urgence'.
 
3) Après avoir accordé le CPCC, l'ANC en collaboration avec toutes les différentes parties concernées entamant la négociation et la conclusion des Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) avec l'avis de la Commission nationale.
 
4), l'utilisateur se renseigne s'il a besoin d'obtenir d'autres documents comme un mémorandum d'entente (par exemple si la ressource concerne plusieurs parties nationales ou en cas d'accès à travers un privé, etc.) ,
 
5) Si les CCCA sont concluants à la satisfaction des différentes parties, l'utilisateur monte un dossier complet (formulaire, CPCC, CCCA, documents de projet de recherche, permis sectoriels préalables, autres documents, etc), et l'envoie à l 'ANC.
 
6) Si le dossier est jugé complet et satisfait, le président de l'ANC accorde le permis APA à l'utilisateur et à l'envoie à l'Autorité de publication (AP).
 
8) L'autorité de publication insère les informations du permis dans l'ABSCH.
 
9) L'ABSCH transforme les informations du permis en Permis Reconnu à l'Echelle Internationale (IRCC).
 
Après que l'utilisateur ait obtenu son permis APA, il existe deux options :
 
1. Au cas où la ressource ne va pas quitter le pays (utilisation sur le territoire comorien), l'utilisateur peut accéder à la ressource et l'utiliser sur le territoire comorien.
2. Au cas où la ressource doit quitter le pays, l'utilisateur se rencontre à jour par rapport aux permis après accès que l'utilisateur doit encore obtenir avant de pouvoir procéder à 
3. l'exportation (exemple : certificat phytosanitaire, autorisation d'exportation, etc.). 
 
NB : Si d'autres permis sont sollicités, le ministère assistera le demandeur
 
 
EN
Does the applicant need to provide any documents
Yes
- Formulaire standard de demande de permis d'accès aux RG et CTa;
- Photocopie légalisée de la carte d'identité pour des personnes physiques nationales ;
- Photocopie légalisée du passeport pour personnes physiques étrangères ;
- Photocopie du document prouvant l'existence légale pour les personnes morales (nationales et étrangères) ;  
- Tous les autres documents que l'ANC jugerait nécessaire en temps opportun. 
 
NB : Les autres modèles de documents comme le CCCA seront à discuter lors des négociations.
EN
Are there application fees
Yes
Les montants sont en étude. Toute information relative sera postée sur l'ABSCH.

EN
2 months
  • Access to genetic resources (Article 15 of the CBD)
  • Competent national authority/ies
  • Access to genetic resources
  • Access to traditional knowledge associated with genetic resources, including prior informed consent or approval or involvement
  • Benefit-Sharing
  • All types of genetic resources
  • All areas of access of the genetic resource
Additional Information
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