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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
published: 04 Oct 2017
last updated: 16 Oct 2017
Loi N° 98-07 du 29 avril 1998 fixant le Régime de la Chasse et de la Protection de la Faune
La présente loi a pour objet de définir le régime de la chasse et la
protection de la faune.
Article 3 : Nul ne doit chasser s’il n’est titulaire d’un permis de chasse.
Article 5: L’exercice du droit de chasse est conféré à toute personne majeure dé-
tentrice d’un permis de chasse dont la délivrance en cas d’usage d’armes à feu est
subordonnée à la détention d’un permis de port d’armes.
Les services compétents de l’administration chargée de la faune sauvage sont seuls
habilités à délivrer les permis de chasse.
Article 6 : Il est institué cinq (5) types de permis de chasse :
protection de la faune.
Article 3 : Nul ne doit chasser s’il n’est titulaire d’un permis de chasse.
Article 5: L’exercice du droit de chasse est conféré à toute personne majeure dé-
tentrice d’un permis de chasse dont la délivrance en cas d’usage d’armes à feu est
subordonnée à la détention d’un permis de port d’armes.
Les services compétents de l’administration chargée de la faune sauvage sont seuls
habilités à délivrer les permis de chasse.
Article 6 : Il est institué cinq (5) types de permis de chasse :
National / Federal
Legally binding
07 Dec 1998
07 Dec 1998
Law
No
EN
-
Person:
Coneiller Attari Boukar
Boukar
|
ABSCH-CON-NE-238395-1
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Person:Coneiller Attari Boukar BoukarConseiller Technique, Division Diversité BiologiqueAttari Boukar Conseiller au SE/CNEDD Cabinet du Premier MinistreNiamey, Niger
10193 NY, NigerPhone: +227 96 29 83 04,Fax:Email: boukarattari@yahoo.fr,Website:
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ABSCH-MSR-NE-238902-1 Legislative, Administrative or Policy Measure Recueil des textes sur le code rural au NigerRecueil des textes sur le code rural au Niger
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ABSCH-MSR-NE-238900-1 Legislative, Administrative or Policy Measure loi 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux et des produits des végétauxLa présente loi a pour objet : la protection des végétaux et des produits des végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles dans le respect de l'environnement la promotion de la protection intégrée des cultures contres les prédateurs pour un développement durable des productions nationales la promotion de la santé des végétaux et des produits des végétaux à l'exportation la présente loi s'applique à toutes activités liées à la protection phytosanitaire sur le territoire nationale
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ABSCH-MSR-NE-238901-1 Legislative, Administrative or Policy Measure LOI no 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l'élevageLa Loi Cadre relative à l'élevage rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leur environnement, à leurs produits et à la santé publique vétérinaire
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ABSCH-MSR-NE-238541-2 Legislative, Administrative or Policy Measure Arreté N°00106 /MEMS/RS/SG/DL/DRS du 17 Mai 2013 Fixant les autorisiations administrative de recherche au Niger
il est institué en republique du Niger, une autorisation administrative de recherche pour toute personne physique ou morale desirant effectuer des recherches sur le territoire de la republique du niger. Au terme du present arreté, la recherche scientifique constitue l'ensemble des investigations intellectuelles et experimentales menées par differents categories de chercheurs dans l'optique d'acroitre le savoir de l'humanité sur les lois de la nature et la société.
La présente loi a pour objet de définir le régime de la chasse et la
protection de la faune.
La chasse est tout acte consistant soit à rechercher, poursuivre, viser ou
prendre vue, piéger, capturer, blesser ou tuer un animal sauvage vivant en état de liberté, soit à en récolter ou détruire les œufs.
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| Record type | Field | Record(s) | |
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| Legislative, Administrative or Policy Measure | List of amended measures | 4 | |
