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Competent National Authority
(CNA)
last updated: 11 Feb 2020
Province Sud de Nouvelle-Calédonie
6 Route des Artifices
BP L1
Nouméa,
Nouvelle-Calédonie
98846,
France
- +687 20.30.40
- +687 20.30.06
Titre I du Livre III du code de l'environnement de la province Sud relatif à l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et partage des avantages découlant de leur utilisation
En France, les compétences normatives en matière d'APA sont réparties entre :
- l'Etat mettant en œuvre le dispositif national APA (loi n° 2016-1087)
- certaines collectivités d'Outre-mer, où l'APA est régi pas des règles et autorités compétentes locales (ex : Province Sud de Nouvelle-Calédonie)
- l'Etat mettant en œuvre le dispositif national APA (loi n° 2016-1087)
- certaines collectivités d'Outre-mer, où l'APA est régi pas des règles et autorités compétentes locales (ex : Province Sud de Nouvelle-Calédonie)
Province Sud de Nouvelle-Calédonie
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