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Competent National Authority (CNA)
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published: 11 Feb 2020 last updated: 22 Sep 2026
General Information
Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Centre administratif de la province Sud (CAPS), 6 Route des Artifices - Moselle, BP L1
98849 Nouméa Cedex,
Nouvelle-Calédonie
,
France
  • +687 20.34.08
  • +687 20.30.06
Legislative, administrative or policy basis for the competence of the Competent National Authority
  • ABSCH-MSR-FR-248990-3 Legislative, Administrative or Policy Measure Titre I du Livre III du code de l'environnement de la province Sud de Nouvelle-Calédonie relatif à l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et partage des avantages découlant de leur utilisation
    Titre I du Livre III du code de l'environnement de la province Sud relatif à l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et partage des avantages découlant de leur utilisation
Titre I du Livre III du code de l'environnement de la province Sud relatif à l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et partage des avantages découlant de leur utilisation
Summary of ABS Responsibilities
Autorité compétente pour les règles d'APA de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Titre I du Livre III du code de l'environnement de la Province Sud)
Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Additional Information
Records referencing this document Show in search
Record type Field Record(s)
Internationally Recognized Certificates of Compliance Issuing authority 3
Internationally Recognized Certificates of Compliance The provider 1
Legislative, Administrative or Policy Measure Contact Institution 1