Guinée équatoriale | ABSCH-NR1-GQ-300463 | Premier rapport national sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya | Access and Benefit-Sharing Clearing-House

Partie II - Structures institutionnelles pour la mise en œuvre du Protocole

article 13.1

3. Votre pays a-t-il désigné un correspondant national?

Oui

FR

Informations supplémentaires

Se ha designado un Punto focal Nacional desde el 2017, pero como dificultad se destaca los mecanismos de traspaso de información e integración a los mecanismos de trabajo del protocolo

ES

article 13.2

4. Votre pays a-t-il désigné au moins une autorité nationale compétente ?

Non

FR

Informations supplémentaires

Al no designar una Autoridad Nacional por dificultades administrativas, las diferentes actividades las realiza el Punto Focal.

ES

4.1. Votre pays a-t-il publié des informations sur ses autorités nationales compétentes dans le Centre d’échange APA ?

4.2. Votre pays prévoit-il de désigner des autorités nationales compétentes supplémentaires à l'avenir ?

article 17

5. Votre pays a-t-il désigné au moins un point de contrôle?

Non

FR

Informations supplémentaires

Al no haber un punto de control oficialmente designado, el Departamento tutor de Medio Ambiente es el responsable de las diferentes actividades.

ES

5.1. Votre pays a-t-il publié des informations sur ses points de contrôle dans le Centre d'échange APA ?

5.2. Votre pays prévoit-il de désigner des points de contrôle supplémentaires à l'avenir ?

Informations complémentaires sur les structures institutionnelles pour la mise en œuvre du Protocole

6. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie III - Mesures relatives à l'accès aux ressources génétiques (article 6)

Les questions sur les dispositions de l'article 6 relatives aux peuples autochtones et aux communautés locales se trouvent dans la partie VIII du présent modèle de présentation des rapports.

7. Votre pays a-t-il établi des mesures législatives, administratives ou politiques relatives à l'accès et au partage des avantages (APA) ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Se ha elaborado la Estrategia Nacional sobre el Acceso a los recursos genéticos, igualmente se ha elaborado el documento sobre las modalidades de acceso a los recursos genéticos

ES

7.1. Votre pays a-t-il publié des informations sur ses mesures législatives, administratives ou politiques dans le Centre d’échange APA ?

Non

FR

Informations supplémentaires

Pues no dominamos la plataforma habilitada para publicar

ES

article 6.1

8. Dans votre pays, l'accès aux ressources génétiques est-il soumis au consentement préalable en connaissance de cause ?

Non, mon pays a déterminé que l'accès à ses ressources génétiques n’était pas soumis au consentement préalable en connaissance de cause.

FR

Informations supplémentaires

Pero son los aspectos que se han reflejado en el primer informe, dado su gran importancia, pero también viene recogido en los 2 documentos mencionados anteriormente.

ES

Si vous avez répondu non à la question 8, veuillez sauter les questions 9 à 14 et passer à la partie IV.

article 6.3 (b)

9. Votre pays dispose-t-il de règles et de procédures équitables et non arbitraires relatives à l’accès aux ressources génétiques ?

Article 6.3 (c)

10. Votre pays dispose-t-il de règles et de procédures équitables et non arbitraires concernant l'accès aux ressources génétiques ?

10.1. Votre pays a-t-il publié des informations sur la manière de demander un consentement préalable en connaissance de cause sur le Centre d’échange APA par le biais du modèle commun des procédures APA ?

article 6.3 (d)

11. Votre pays prévoit-il une décision écrite claire et transparente de la part d'une autorité nationale compétente ?

article 6.3 (e)

12. Votre pays prévoit-il la délivrance d'un permis ou de son équivalent au moment de l'accès ?

12.1. Combien de permis (ou leur équivalent) votre pays a-t-il délivré pendant la période considérée ? Si aucun permis n'a été délivré, veuillez indiquer 0.

FR

12.2. Votre pays a-t-il publié des informations pertinentes sur les permis ou leur équivalent en tant que certificats de conformité reconnus au niveau international sur le Centre d’échange APA ?

article 6.3 (c)

13. Votre pays prévoit-il des règles et des procédures fixant des conditions convenues d'un commun accord ?

13.1. Votre pays a-t-il publié des clauses contractuelles types nationales au Centre d’échange APA ?

Informations complémentaires

14. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie IV - Mesures relatives au partage juste et équitable des avantages (article 5)

article 5.3

15. Votre pays a-t-il mis en place des mesures prévoyant que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, ainsi que des applications et de la commercialisation ultérieures, soient partagés avec la Partie qui fournit ces ressources ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No hay medidas formalmente establecidas, pero la importancia esta reflejada en el informe nacional y demás documento elaborados.

ES

article 5.2

16. Votre pays prévoit-il des mesures visant à garantir que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques détenues par les peuples autochtones et les communautés locales soient partagés avec les peuples autochtones et les communautés locales concernés ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No de manera formal o legal, pero el informe nacional y demás documentos elaborados ya han reflejado estos aspectos.

ES

article 5.5

17. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à ce que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés avec les peuples autochtones et les communautés locales qui détiennent ces connaissances ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No de manera legal, pero el primer informe y demás documentos ya reflejan esta importancia.

ES

Informations complémentaires

18. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie V - Mesures relatives au respect des exigences législatives ou réglementaires nationales en matière d'APA (articles 15 et 16) et au suivi de l'utilisation des ressources génétiques (article 17)

article 15

19. Votre pays a-t-il pris des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour veiller à ce que l'accès aux ressources génétiques utilisées sur son territoire soit fondé sur le consentement préalable en connaissance de cause et à ce que des conditions convenues d'un commun accord soient fixées, comme prévu par la législation nationale sur l'APA ou les exigences réglementaires des autres Parties ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Pues se tiene elaborado el documento sobre las modalidades de acceso a los recursos genéticos, así como la estrategia nacional, aunque hasta ahora no son formalmente operativas.

ES

19.1. Votre pays a-t-il rencontré et traité des cas de non-respect de ces mesures ?

Non

FR

Informations supplémentaires

Hasta ahora, pero es difícil confirmar porque tampoco hay mecanismos formales de control establecidos.

ES

19.2. Votre pays a-t-il coopéré avec d'autres Parties dans des cas particuliers de violation présumée des mesures APA relatives aux ressources génétiques ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se ha tenido la experiencia.

ES

article 16

20. Votre pays a-t-il pris des mesures appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sur son territoire se fasse avec le consentement ou l'approbation préalable en connaissance de cause et la participation des peuples autochtones et des communautés locales et que des conditions convenues d’un commun accord soient fixées conformément aux exigences nationales de la Partie où se trouvent ces peuples autochtones et ces communautés locales ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No, no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha

ES

20.1. Votre pays a-t-il rencontré et traité des cas de non-respect de ces mesures ?

20.2. Votre pays a-t-il coopéré avec d'autres Parties dans des cas spécifiques de violation présumée des mesures APA relatives aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ?

article 17.1 (a)

21. Votre pays exige-t-il des utilisateurs de ressources génétiques qu'ils fournissent les informations visées à l'article 17.1 a) i) à son ou ses points de contrôle désignés ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No, pues no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha

ES

21.1. Avez-vous désigné un ou des point(s) de contrôle désigné(s) a-t-il/ont-ils recueilli ou reçu des informations des utilisateurs pendant la période couverte sur ce période?

21.2. Votre pays a-t-il publié les informations recueillies ou reçues sur le Centre d’échange APA au moyen du modèle commun de communiqué du point de contrôle ?

21.3. Votre pays a-t-il fourni les informations visées à l'article 17.1 a) i) aux autorités nationales compétentes et à la Partie fournissant le consentement préalable en connaissance de cause par d'autres moyens que le Centre d’échange APA ?

article 17.1(b)

22. Votre pays a-t-il pris des mesures afin d’encourager les utilisateurs et les fournisseurs à inclure des dispositions dans les conditions convenues d’un commun accord pour partager des informations sur la mise en œuvre de celles-ci ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

No, pues no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha

ES

article 17.1 (c)

23. Votre pays encourage-t-il l'utilisation d'outils et de systèmes de communication efficaces pour surveiller l'utilisation et améliorer la transparence ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No, pues no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha

ES

Informations complémentaires

24. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie VI - Mesures relatives au respect des conditions convenues d'un commun accord (article 18)

Lorsqu'elles remplissent cette section, les Parties sont encouragées à se coordonner au niveau national pour puiser dans l'expertise d'autres institutions traitant du droit des contrats, du droit international privé ou des mesures nationales relatives à l'accès à la justice (décision NP-3/1, paragraphe 22).

article 18.1

25. Votre pays encourage-t-il l'inclusion de dispositions relatives au règlement des différends dans les conditions convenues d'un commun accord ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 18.2

26. Votre pays prévoit-il la possibilité d'un recours dans le cadre de son système juridique en cas de différends découlant de conditions convenues d'un commun accord ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 18.3 (a)

27. Votre pays a-t-il pris des mesures concernant l'accès à la justice ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 18.3 (b)

28. Votre pays a-t-il pris des mesures concernant le recours aux mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales étrangères ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

Informations complémentaires

29. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie VII - Mesures relatives aux considérations particulières (article 8)

article 8 (a)

30. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de sa législation ou de ses exigences réglementaires en matière d'APA, votre pays a-t-il créé les conditions permettant de promouvoir et d'encourager des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, notamment grâce à des mesures simplifiées sur l'accès à des fins de recherche non commerciales ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 8 (b)

31. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de sa législation ou de ses exigences réglementaires en matière d'APA, votre pays a-t-il dûment tenu compte des cas d'urgences actuelles ou imminentes qui représentent une menace ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se ha reflejado formalmente en los informes elaborados.

ES

31.1. Dans de tels cas, votre pays a-t-il considéré la nécessité d'un accès rapide aux ressources génétiques et d'un partage rapide, juste et équitable, y compris l'accès à des traitements abordables par ceux qui en ont besoin ?

article 8 (c)

32. Dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa législation ou de ses exigences réglementaires en matière d'APA, votre pays a-t-il tenu compte de l'importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et de leur rôle particulier pour la sécurité alimentaire ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

Informations complémentaires

33. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie VIII - Mesures relatives aux peuples autochtones et aux communautés locales (articles 6, 7 et 12)

34. Votre pays compte-t-il des peuples autochtones et des communautés locales ?

Oui

FR

Informations supplémentaires

No manejamos el termino pueblos indígenas, solo comunidades locales

ES

Si vous avez répondu non à la question 34, veuillez sauter les questions 35 à 41 et passer à la partie IX.

article 6.2 and 6.3(f)

35. Les peuples autochtones et les communautés locales jouissent-ils du droit établi d'accorder l'accès aux ressources génétiques selon la législation nationale de votre pays ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

35.1. Votre pays a-t-il mis en place des mesures visant à garantir le consentement ou l'approbation préalable en connaissance de cause et la participation des peuples autochtones et des communautés locales en vue de l'accès aux ressources génétiques ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

35.2. Votre pays a-t-il défini des critères et/ou un processus pour obtenir le consentement ou l'approbation préalable en connaissance de cause et la participation des peuples autochtones et des communautés locales en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 7

36. Votre pays a-t-il pris des mesures visant à garantir que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les peuples autochtones et les communautés locales de votre pays soient accessibles avec leur consentement préalable en connaissance de cause, ou leur approbation et leur participation, et que des conditions convenues d’un commun accord soient fixées ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 12.1

37. Votre pays a-t-il pris en compte les lois coutumières, les protocoles communautaires et les procédures des peuples autochtones et des communautés locales en matière de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ?

Non

FR

Informations supplémentaires

De manera formal, no se ha tomado medidas.

ES

article 12.2

38. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes, avec la participation effective des populations autochtones et des communautés locales concernées, pour informer les utilisateurs potentiels des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obligations ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 12.3

39. Votre pays a-t-il appuyé l'élaboration par les peuples autochtones et les communautés locales, y compris les femmes au sein de ces communautés, de protocoles communautaires, d'exigences minimales pour les conditions convenues d'un commun accord et de clauses contractuelles types ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

article 12.4

40. Votre pays a-t-il fait en sorte de ne pas restreindre l'utilisation et l'échange coutumiers des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées au sein des peuples autochtones et des communautés locales et entre eux ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se tiene registros.

ES

Informations complémentaires

41. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie IX - Contribution à la conservation et à l'utilisation durable (article 9) et avantages reçus

article 9

42. Votre pays encourage-t-il les utilisateurs et les fournisseurs à mettre les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques au service de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable de ses composantes ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, aunque no hay mecanismos legalmente establecidos al respecto, a parte de herramientas técnicas como los documentos ya mencionados y que tampoco son formalmente operativas hasta la fecha, pero reflejan esta importancia.

ES

43. La mise en œuvre du Protocole de Nagoya a-t-elle contribué à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité dans votre pays ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

A través de las actividades y reuniones organizadas, se ha impulsado un poco la sensibilización a diferentes actores.

ES

44.A. Votre pays a-t-il tiré des avantages monétaires liés à l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation durant la période considérée ?

Ne s’applique pas

FR

44.A.1. Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique.

44.A.2. Veuillez indiquer le montant des avantages monétaires reçus pendant la période considérée (en dollars des États-Unis) liés à l'octroi de l'accès aux ressources génétiques.

FR

44.A.3. Informations complémentaires

FR

44.B. Votre pays a-t-il bénéficié d’avantages non monétaires en accordant l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation durant la période considérée ?

Ne s’applique pas

FR

44.B.1. Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique.

44.B.2. Informations complémentaires

FR

45.A. Votre pays a-t-il tiré des avantages monétaires liés à l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation et/ou l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques durant la période considérée ?

Ne s’applique pas

FR

45.A.1. Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique.

45.A.2. Veuillez indiquer le montant des avantages monétaires reçus pendant la période considérée (en dollars des États-Unis) liés à l'octroi de l'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

FR

45.A.3. Informations complémentaires

FR

45.B. Votre pays a-t-il bénéficié d’avantages non monétaires en accordant l'accès aux connaissances traditionnelles associés aux ressources génétiques durant la période considérée ?

Ne s’applique pas

FR

45.B.1. Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique.

45.B.2. Informations complémentaires

FR

Informations complémentaires

46. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie X - Coopération transfrontière (article 11)

article 11.1

47. Votre pays a-t-il assuré une coopération, avec la participation des populations autochtones et des communautés locales concernées, dans les cas où les mêmes ressources génétiques se trouvent in situ sur le territoire de plus d'une Partie ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

No de manera formal, pero los diferentes documentos elaborados recogen esta necesidad.

ES

48. Votre pays a-t-il assuré une coopération dans les cas où les mêmes connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont partagées par un ou plusieurs peuples autochtones et communautés locales dans plusieurs Parties ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

No de manera formal, pero los documentos elaborados hasta la fecha reflejan esta gran necesidad.

ES

Informations complémentaires

49. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie XI - Clauses contractuelles types, codes de conduite, lignes directrices et meilleures pratiques et/ou normes (articles 19 et 20)

article 19

50. Votre pays a-t-il encouragé d'autres acteurs à élaborer, mettre à jour et utiliser des clauses contractuelles types en ce qui concerne les conditions convenues d'un commun accord ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se tiene este antecedente.

ES

article 20

51. Votre pays a-t-il encouragé d'autres acteurs à élaborer, mettre à jour et utiliser des codes de conduite, des lignes directrices et des meilleures pratiques ou normes ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se tiene estos antecedentes.

ES

Informations complémentaires

52. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie XII - Sensibilisation et renforcement des capacités (articles 21 et 22)

article 21

53. Votre pays a-t-il pris des mesures en vue de sensibiliser à l'importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et aux questions connexes d'accès et de partage des avantages ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, varias actividades de sensibilización se han estado realizando en beneficio de diferentes actores.

ES

53.1. Votre pays a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre la stratégie de sensibilisation à l’APA du Protocole de Nagoya?

Non

FR

Informations supplémentaires

No, pero hay una Estrategia Nacional sobre el Protocolo.

ES

article 22

54. Votre pays a-t-il pris des mesures pour renforcer ses ressources humaines et ses capacités institutionnelles afin de mettre en œuvre efficacement le Protocole ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Si, Pero no hay mecanismos formalmente establecidos.

ES

54.1. Veuillez communiquer des données, si elles sont disponibles, sur les activités de renforcement des capacités menées au cours de la période considérée.

Nombre d'ateliers/formations (2)

54.2. Informations complémentaires sur les d’activités de renforcement des capacités et de développement.

Talleres o reuniones donde se han invitado a diferentes actores.

ES

55. Votre pays a-t-il pris des mesures pour développer et renforcer ses capacités et renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles des autres Parties en vue de mettre en œuvre efficacement le Protocole ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Reuniones de trabajo que ha involucrado a diferentes actores.

ES

Informations complémentaires

56. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie XIII - Transfert de technologie, collaboration et coopération (article 23)

article 23

57. Votre pays a-t-il collaboré et coopéré dans le cadre de programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques liés à l'APA pendant la période considérée ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No se tiene ninguna experiencia al respecto en el país.

ES

Informations complémentaires

58. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Partie XIV - Ressources financières (article 25) et mobilisation des ressources

article 25

59. Votre pays a-t-il mis des ressources financières ou autres à la disposition d'autres Parties aux fins de l'application du Protocole au cours de la période considérée ?

Non

FR

Informations supplémentaires

No, no se tiene información al respecto.

ES

60. Votre pays a-t-il reçu des ressources financières ou autres de la part d'autres Parties ou d'institutions financières aux fins de la mise en œuvre du Protocole pendant la période considérée ?

Oui

FR

Informations supplémentaires

La secretaria de la Convención a traves del PNUMA ha dispuesto de fondos a los paises parte.

ES

60.1. Veuillez sélectionner tout ce qui s’applique.

Du Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

60.2. Veuillez indiquer le montant des ressources reçues (en dollars des États-Unis) pendant la période considérée.

FR

61. Votre pays a-t-il établi un mécanisme d'allocation budgétaire pour le fonctionnement de votre cadre national APA ?

Non

FR

Informations supplémentaires

Nunca se ha hecho en el pais.

ES

62. Votre pays a-t-il un personnel à temps plein occupant des fonctions directement liées à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya ? Si oui, combien ?

Oui

FR

Informations supplémentaires

El Punto Focal Nacional es el que realiza las actividades pertinentes.

ES

62.1. Oui (veuillez spécifier le nombre de ressource à temps plein) :

Un

FR

63. Veuillez partager les expériences relatives à la mobilisation des ressources en appui à la mise en œuvre du Protocole.

FR

64. Veuillez fournir des renseignements sur l'état des fonds mobilisés à l'appui de la mise en œuvre du Protocole.

FR

Informations complémentaires

65. Veuillez fournir des informations sur les enseignements tirés, ce qui a bien fonctionné et pourquoi, ainsi que sur les difficultés et les défis, leurs causes sous-jacentes, et toute autre information pertinente concernant cette section.

URL et nom du site Web

Part XV – Relation avec les accords et instruments internationaux (article 4)

66. Votre pays est-il Partie à un instrument international particulier portant sur l'accès et le partage des avantages ?

Non

FR

Informations supplémentaires

Pero, somos parte de la CBD.

ES

66.1. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour mettre en œuvre cet instrument ?

Partie XVI - Informations supplémentaires facultatives

67. Veuillez fournir toute autre information pertinente qui n'aurait pas été abordée ailleurs dans le rapport.

URL et nom du site Web

68. Veuillez nous faire part de vos commentaires ou suggestions concernant le modèle de ce rapport ou les directives en matière de rapports.

FR

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