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Obligations de partage d’informations en vertu du Protocole

Afin de s’assurer que le Centre d’échange d'informations APA joue pleinement son rôle, l’article 14 du Protocole stipule que les Parties sont tenues de rendre disponible certains types d’informations clés au Centre d’échange APA. En plus de ces informations essentielles, le Protocole identifie également d'autres types d'informations utiles qui doivent être mises à disposition par l'entremise du Centre d'échange sur l'APA. Les non-Parties sont encouragées à rendre les informations disponibles selon les mêmes conditions que les parties. & #xA0;

l'article 14, paragraphe 2 décrit les informations obligatoires que les parties au Protocole de Nagoya sont tenues de mettre à disposition au Centre d'échange APA :

  • a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d’accès et de partage des avantages;
  • b) Les informations concernant le correspondant national et l’autorité ou les autorités nationales compétentes; et) ;
  • c) Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord. (CCC). 

Le paragraphe 2 de l'article 14 demandent également aux Parties de rendre disponible au Centre d’échange APA, toute information requise par ce Protocole. Cela devrait inclure :

  • a) des mesures visant à informer les utilisateurs potentiels des connaissances traditionnelles associés aux ressources génétiques sur leurs obligations d'accès et de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances ( paragraphe 2 de l’article 12);
  • b) les renseignements fournis aux points de contrôle désignés qui recueillent ou reçoivent, le cas échéant, des informations pertinentes relatives au consentement préalable en connaissance de cause, à la source de la ressource génétique, à l'établissement de conditions convenues d'un commun accord et/ou à l'utilisation de les ressources génétiques, y compris des certificats de conformité internationalement reconnus (IRCC), lorsqu'elles sont disponibles (paragraphe 1 (a) (iii) de l’article 17);
  • (c) les informations sur le renforcement des capacités et le développement d’initiatives aux échelons régionaux, nationaux et internationaux qui doivent être partagées sur le Centre d’échange d’information pour l’APA dans le but de promouvoir la synergie et la coordination sur le renforcement des capacités et le développement de l’APA. (Le paragraphe 6 de l'article 22). 

Le centre d'échange APA devra également fournir l'accès à d'autres types d'informations que les Parties peuvent fournir, ou approuver officiellement, en rapport avec la mise en œuvre du Protocole. Les informations supplémentaires spécifiées au (paragraphe 3 de l’article 14, ) comprennent :

  • (A) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales, et les renseignements, selon ce qui est décidé;
  • b) Les clauses contractuelles types;
  • c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques;
  • d) Les codes de conduite et les meilleures. ;

Enfin, le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit également que les Parties communiquent au Centre d'échange APA, toute information requise en vertu des décisions prises par la Conférence des Parties au Protocole. Cela inclut les demandes du paragraphe 4,de la décision NP-1/3 pour les Parties au Protocole qui veulent soumettre rapport national provisoire sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya , tel que demandé par l’article 29 du Protocole, douze mois avant la troisième réunion de la CdP-RdP. Dans cette même décision invitait aussi des communications d’informations pertinentes par des non-Parties au Protocole. En conséquence, les Parties et les non-Parties sont invitées à soumettre leur rapport national intérimaire au Secrétariat , par l'intermédiaire du Centre d'échange APA, dès que possible.