Entités et concepts clés impliqués dans la surveillance des ressources génétiques au Centre d'échange d'informations APA

Les informations ci-dessous fournissent un aperçu des entités et concepts clés impliqués dans la surveillance des ressources génétiques au Centre d'échange d'informations APA

Parties: Pour mener à bien le système de surveillance facilité par le Centre d'échange APA, il est important que chaque partie mette en œuvre le Protocole de Nagoya de façon efficace au niveau national et mette à la disposition les informations requises au ;

Centre d'échange APA; Le Centre d’échange APA est l’outil principal mis sur pied par le Protocole pour le partage d’informations et pour faciliter la surveillance sur l’utilisation des ressources génétiques. Tel que stipulé par l’article 14, le Centre d’échange APA est un mécanisme pour partage des informations pertinentes à l’APA afin de renforcer les conditions nécessaires pour que l’APA se concrétisent, c’est-à-dire qu’il y ait un accès et un partage des avantages dans le respect des obligations. Le Centre d'échange APA transmet également des informations afin d'alerter les autorités compétentes lorsque des informations relatives au suivi de l'utilisation des ressources génétiques (IRCC et CPC) sont mises à disposition. & #xA0;

Utilisateurs (des ressources génétiques): Les usagers sont responsables de partager les avantages dérivés des ressources génétiques avec les fournisseurs. Ils cherchent l’accès aux ressources génétiques pour un des raisons très diverses, allant de la simple recherche au développement de nouveaux produits. Il existe divers groupes, notamment les jardins botaniques, les chercheurs industriels tels que les industries pharmaceutiques, agricoles et cosmétiques ainsi que les instituts de collection et de recherche. Afin d’obtenir l’accès, les utilisateurs doivent tout d’abord obtenir la permission (appelée consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) de la part du pays fournisseur et établir un accord (connu comme conditions convenues d’un accord commun (CCCA) pour partager les avantages de façon équitable.  

Utilisation/usage des ressources génétiques : L'utilisation des ressources génétiques (définie dans l'article 2 c) , que ce soit à partir de végétaux, d'animaux ou de micro-organismes, fait référence au processus de recherche de leurs propriétés bénéfiques et à leur utilisation pour accroître les connaissances et la compréhension scientifiques, ou pour développer produits commerciaux. & #xA0;P ;

pays fournisseur (pays fournissant un consentement préalable en connaissance de cause) : La Partie responsable de l'octroi du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et établissant des conditions convenues d'un commun accord (CCCA) et délivrant un permis national ou équivalent à l'utilisateur pour les ressources génétiques spécifiques est désignée comme le pays fournisseur. Ils sont également responsables de la soumission d'informations sur le permis national ou équivalent au Centre d'échange APA afin de constituer un certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI) comme preuve que les ressources génétiques ont été consultées avec le CPCC et que les CCCA ont été établi conformément aux exigences d’APA du pays fournisseur article 6, paragraphe 3(e)). & #xA0;

le pays fournisseur recevra des informations (sous la forme d'un point d’un communiqué du point de contrôle) ; aussi mises à disposition du Centre d'échange APA et recueillies auprès de l'utilisateur aux points de contrôle dans le pays où le ressources sont utilisées. Le pays fournisseur peut utiliser les informations fournies par le point de contrôle du communiqué pour localiser le permis national original (ou son équivalent). Ainsi, le fournisseur peut consulter le permis national, qui pourra contenir des informations confidentielles, et comparer ces informations avec les informations fournies dans le communiqué du point de contrôle; En cas de doute ou de divergence quant à la question de savoir si la ressource génétique est utilisée conformément au consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et aux conditions convenues d'un commun accord (CCCA), le prestataire peut prendre les mesures appropriées et contacter l'utilisateur ou le pays où l'utilisation est en cours afin de coopérer bilatéralement sur la résolution de tout problème éventuel d'appropriation illicite. & #xA0;

pays utilisateur pays (pays où l'utilisation a lieu) : Le pays utilisateur se réfère au pays responsable pour la juridiction qui encadre l’utilisation d’une ressources génétiques. Toutes les Parties sont responsables de concevoir des points de contrôle efficients et d’assurer que les informations fournies par les utilisateurs des ressources génétiques à leurs points de contrôle soient disponibles au Centre D’échange APA. Les autorités désignées du pays utilisateur peuvent également recevoir les informations provenant de leurs propres points de contrôle sur la façon dont les ressources génétiques sont utilisées dans le cadre de leur juridiction. Cela permet aux pays utilisateurs d'établir un canal de communication avec les pays fournisseurs, et, si désiré, de prendre des mesures pour vérifier que les utilisateurs de ressources génétiques relevant de leur juridiction soient en conformité avec les mesures d'APA et de coopérer dans les cas de prétendues violations. & #xA0;

points de contrôle (CP): Les parties doivent désigner des points de contrôle efficaces le long de la chaîne de valeur, qui sont de collecter ou de recevoir des informations fournies par les utilisateurs en rapport avec l'utilisation des ressources génétiques, comme décrit à l'article 17 du Protocole. Les informations recueillies ou reçues par les points de contrôle visent à informer et à alerter les autorités compétentes, et surtout, les autorités du pays fournisseur quant à la manière dont leurs ressources génétiques sont utilisées. Les renseignements recueillis ou reçus aux points de contrôle sont mis à disposition en tant que dossier sur le Centre d'échange APA appelé « communiqué du point de contrôle » & #xE9; (CPC). & #xA0;

Certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI): Les Parties qui demandent le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) doivent assurer l’émission d’un permis ou son équivalent ( paragraphe 3 (e) de l’article 6), au moment de l'accès, et mettre ces informations à la disposition du Centre d'échange APA ( paragraphe 2 c) de l’article 14). Lorsque des renseignements sur un permis national ou un équivalent sont entrés dans le Centre d'échange APA, puis publiés, ils deviennent disponibles en tant que CCRI (paragraphe 2 de l’article 17). Un CCRI fournit la preuve que l'utilisateur a accédé à une ressource génétique légalement et conformément au consentement préalable en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, comme l'exige la législation nationale sur l'APA ou les exigences réglementaires de la pays fournisseur (pays fournissant un consentement préalable en connaissance de propos) (paragraphe 3 , article 17). & #xA0;

confidentialité: Le Centre d'échange apa n'héberge pas d'informations confidentielles et, par conséquent, les autorités chargées de publication devraient veiller très soigneusement à ce que les registres nationaux, en particulier les CCRI et les CPCC, ne contiennent pas d'informations confidentielles. Le paragraphe 4 de l'article 17 prévoit que le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contienne au minimum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels. Techniquement, au Centre d'échange APA, les champs obligatoires du CCRI et Du CPCC permettent d'éviter d'entrer des informations confidentielles (soit avec une case à cocher indiquant que les informations sur le terrain sont confidentielles ou par l'utilisation d'un champ de texte libre donnant la souplesse nécessaire pour fournir des informations qui ne sont pas confidentielles).