Le paragraphe 1 (c) des modalités de fonctionnement du centre d'échange sur l'APA (décision NP-1/2, annexe) demande que le Secrétariat conçoive le Centre d'échange sur l'APA pour qu'il soit interopérable et facilite l'échange d'informations avec d'autres bases de données et systèmes, et en particulier les Parties& #x2019; les bases de données, ainsi que des bases de données d'autres instruments et organisations.

Dans cet objectif, le Secrétariat a élaboré une interface de programmation de l’application (IPA). L'IPA est le principal outil pour faciliter l'interopérabilité et l'échange d'informations avec d'autres systèmes ou bases de données informatiques, en particulier les systèmes informatiques des Parties, ainsi que ceux de d'autres instruments et organisations. L’IPA fournit une interface standard décrite par un ensemble de protocole standard pour faciliter l’interaction avec les systèmes informatiques. L'IPA vise à permettre l'intégration transparente des données et des fonctions du centre d'échange APA dans d'autres systèmes de manière à répondre au mieux à leurs propres besoins, des flux de travail et des technologies.

Les Parties et d'autres intervenants peuvent faire usage de l'IPA pour éviter les doubles emplois dans la soumission d'informations au centre d'échange APA et, en même temps, créer des systèmes d'information nationaux ou régionaux qui soient pleinement compatibles avec le centre d'échange APA. Cela peut être particulièrement utile pour les systèmes d'information nationaux contenant des informations sur les permis ou leur équivalent ou les informations collectées ou reçues pour la mise en œuvre l’article 17 du Protocole.

La documentation pour les développeurs pour l’utilisation du IPA scbd.github.io.

Les exemples et un exemple de code sont disponibles au : github.com/scbd/api-examples.

Veuillez noter que l’élaboration de la document IPA, des exemples et des exemples de code est un effort continue et sont donc mis à jour de façon régulière.

Pour plus d’informations sur comment utiliser l’IPA, veuillez contacter le Secrétariat au : absch@cbd.int

Les dispositions au Protocole de Nagoya collaborent pour créer un système de suivi de l'utilisation des ressources génétiques. Le but de ce système est d'informer et d'alerter les autorités compétentes dans le pays fournisseur (pays accordant l'accès à la ressource génétique) et le pays utilisateur (pays où l'utilisation a lieu), sur les événements liés à l'utilisation de la ressource génétique. Le Centre d'échange APA fait partie d'une boucle de rétroaction qui permet, en particulier, aux pays fournisseurs d'accéder aux informations relatives à l'utilisation de leurs ressources génétiques même lorsque l'utilisation se produit en dehors de leur juridiction. Les informations mises à la disposition au Centre d'échange APA peuvent être utilisées pour évaluer si l'utilisateur utilise la ressource génétique conformément aux exigences en matière d'APA et aux réglementations nationales du pays fournisseur et peut aider à assurer QUE les avantages soient dûment partagés. & #xA0;

Le Parties sont tenues d'établir certaines entités qui jouent un rôle important pour soutenir le système de surveillance de l'utilisation des ressources génétiques définies par le Protocole. Pour mener à bien le système de surveillance facilité par le Centre d'échange APA, il est important que chaque Partie mette en œuvre le Protocole de Nagoya de façon efficace au niveau national et mette à la disposition les informations requises au Centre d'échange APA;

Les informations ci-dessous fournissent un aperçu des entités et concepts clés impliqués dans la surveillance des ressources génétiques au Centre d'échange d'informations APA

Parties: Pour mener à bien le système de surveillance facilité par le Centre d'échange APA, il est important que chaque partie mette en œuvre le Protocole de Nagoya de façon efficace au niveau national et mette à la disposition les informations requises au ;

Centre d'échange APA; Le Centre d’échange APA est l’outil principal mis sur pied par le Protocole pour le partage d’informations et pour faciliter la surveillance sur l’utilisation des ressources génétiques. Tel que stipulé par l’article 14, le Centre d’échange APA est un mécanisme pour partage des informations pertinentes à l’APA afin de renforcer les conditions nécessaires pour que l’APA se concrétisent, c’est-à-dire qu’il y ait un accès et un partage des avantages dans le respect des obligations. Le Centre d'échange APA transmet également des informations afin d'alerter les autorités compétentes lorsque des informations relatives au suivi de l'utilisation des ressources génétiques (IRCC et CPC) sont mises à disposition. & #xA0;

Utilisateurs (des ressources génétiques): Les usagers sont responsables de partager les avantages dérivés des ressources génétiques avec les fournisseurs. Ils cherchent l’accès aux ressources génétiques pour un des raisons très diverses, allant de la simple recherche au développement de nouveaux produits. Il existe divers groupes, notamment les jardins botaniques, les chercheurs industriels tels que les industries pharmaceutiques, agricoles et cosmétiques ainsi que les instituts de collection et de recherche. Afin d’obtenir l’accès, les utilisateurs doivent tout d’abord obtenir la permission (appelée consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) de la part du pays fournisseur et établir un accord (connu comme conditions convenues d’un accord commun (CCCA) pour partager les avantages de façon équitable.  

Utilisation/usage des ressources génétiques : L'utilisation des ressources génétiques (définie dans l'article 2 c) , que ce soit à partir de végétaux, d'animaux ou de micro-organismes, fait référence au processus de recherche de leurs propriétés bénéfiques et à leur utilisation pour accroître les connaissances et la compréhension scientifiques, ou pour développer produits commerciaux. & #xA0;P ;

pays fournisseur (pays fournissant un consentement préalable en connaissance de cause) : La Partie responsable de l'octroi du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et établissant des conditions convenues d'un commun accord (CCCA) et délivrant un permis national ou équivalent à l'utilisateur pour les ressources génétiques spécifiques est désignée comme le pays fournisseur. Ils sont également responsables de la soumission d'informations sur le permis national ou équivalent au Centre d'échange APA afin de constituer un certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI) comme preuve que les ressources génétiques ont été consultées avec le CPCC et que les CCCA ont été établi conformément aux exigences d’APA du pays fournisseur article 6, paragraphe 3(e)). & #xA0;

le pays fournisseur recevra des informations (sous la forme d'un point d’un communiqué du point de contrôle) ; aussi mises à disposition du Centre d'échange APA et recueillies auprès de l'utilisateur aux points de contrôle dans le pays où le ressources sont utilisées. Le pays fournisseur peut utiliser les informations fournies par le point de contrôle du communiqué pour localiser le permis national original (ou son équivalent). Ainsi, le fournisseur peut consulter le permis national, qui pourra contenir des informations confidentielles, et comparer ces informations avec les informations fournies dans le communiqué du point de contrôle; En cas de doute ou de divergence quant à la question de savoir si la ressource génétique est utilisée conformément au consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et aux conditions convenues d'un commun accord (CCCA), le prestataire peut prendre les mesures appropriées et contacter l'utilisateur ou le pays où l'utilisation est en cours afin de coopérer bilatéralement sur la résolution de tout problème éventuel d'appropriation illicite. & #xA0;

pays utilisateur pays (pays où l'utilisation a lieu) : Le pays utilisateur se réfère au pays responsable pour la juridiction qui encadre l’utilisation d’une ressources génétiques. Toutes les Parties sont responsables de concevoir des points de contrôle efficients et d’assurer que les informations fournies par les utilisateurs des ressources génétiques à leurs points de contrôle soient disponibles au Centre D’échange APA. Les autorités désignées du pays utilisateur peuvent également recevoir les informations provenant de leurs propres points de contrôle sur la façon dont les ressources génétiques sont utilisées dans le cadre de leur juridiction. Cela permet aux pays utilisateurs d'établir un canal de communication avec les pays fournisseurs, et, si désiré, de prendre des mesures pour vérifier que les utilisateurs de ressources génétiques relevant de leur juridiction soient en conformité avec les mesures d'APA et de coopérer dans les cas de prétendues violations. & #xA0;

points de contrôle (CP): Les parties doivent désigner des points de contrôle efficaces le long de la chaîne de valeur, qui sont de collecter ou de recevoir des informations fournies par les utilisateurs en rapport avec l'utilisation des ressources génétiques, comme décrit à l'article 17 du Protocole. Les informations recueillies ou reçues par les points de contrôle visent à informer et à alerter les autorités compétentes, et surtout, les autorités du pays fournisseur quant à la manière dont leurs ressources génétiques sont utilisées. Les renseignements recueillis ou reçus aux points de contrôle sont mis à disposition en tant que dossier sur le Centre d'échange APA appelé « communiqué du point de contrôle » & #xE9; (CPC). & #xA0;

Certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI): Les Parties qui demandent le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) doivent assurer l’émission d’un permis ou son équivalent ( paragraphe 3 (e) de l’article 6), au moment de l'accès, et mettre ces informations à la disposition du Centre d'échange APA ( paragraphe 2 c) de l’article 14). Lorsque des renseignements sur un permis national ou un équivalent sont entrés dans le Centre d'échange APA, puis publiés, ils deviennent disponibles en tant que CCRI (paragraphe 2 de l’article 17). Un CCRI fournit la preuve que l'utilisateur a accédé à une ressource génétique légalement et conformément au consentement préalable en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, comme l'exige la législation nationale sur l'APA ou les exigences réglementaires de la pays fournisseur (pays fournissant un consentement préalable en connaissance de propos) (paragraphe 3 , article 17). & #xA0;

confidentialité: Le Centre d'échange apa n'héberge pas d'informations confidentielles et, par conséquent, les autorités chargées de publication devraient veiller très soigneusement à ce que les registres nationaux, en particulier les CCRI et les CPCC, ne contiennent pas d'informations confidentielles. Le paragraphe 4 de l'article 17 prévoit que le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contienne au minimum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels. Techniquement, au Centre d'échange APA, les champs obligatoires du CCRI et Du CPCC permettent d'éviter d'entrer des informations confidentielles (soit avec une case à cocher indiquant que les informations sur le terrain sont confidentielles ou par l'utilisation d'un champ de texte libre donnant la souplesse nécessaire pour fournir des informations qui ne sont pas confidentielles).

STEP 1: Issuing a national permit or its equivalent and constituting the Internationally Recognized Certificate of Compliance (IRCC)

Utilization of genetic resources (defined in Article 2 (c)) whether from plants, animals or micro-organisms, refers to the process of researching their beneficial properties and using them to increase scientific knowledge and understanding, or to develop commercial products. Users of genetic resources from the scientific or business community may seek access for scientific research or product development. To gain access, users must first get permission (known as prior informed consent or PIC) from the provider country. In addition, the provider and the user must negotiate an agreement (known as mutually agreed terms or MAT) to share the resulting benefits equitably. 

The information made available on the ABS Clearing-House can help potential users of genetic resources understand the ABS requirements and institutional arrangements in place in a provider country. The ABS Clearing-House also provides contact information for ABS national focal points. ABS national focal points can help facilitate access and clarify the requirements and procedures in place in their countries in order to access to genetic resources and/or the associated traditional knowledge. 

Competent national authorities (CNA) are bodies established by governments and are responsible for granting users access to their genetic resources, and representing providers on a local or national level. CNAs are responsible for granting prior informed consent (PIC) and establishing mutually agreed terms (MAT), and issuing a national permit or equivalent to the user for the specific genetic resources. Parties are required to submit information on the permits they issue to the ABS Clearing-House in order to constitute an internationally recognized certificate of compliance (IRCC). 

When the information on the permit or its equivalent is published in the ABS Clearing-House, an internationally recognized certificate of compliance (IRCC) is constituted. One of the responsibilities of the publishing authority is to ensure that no confidential information is published when constituting an IRCC on the ABSCH. 

Once published the ABS Clearing-House will email a copy of the IRCC to:

• (a) the national focal point and the competent national authority or authorities of the country responsible for issuing the permit or its equivalent;
• (b) the provider (entity that holds the right to grant access to the genetic resources) of the genetic resource, if this information is not confidential; and
• (c) the person or entity that was granted prior informed consent (the user), when not confidential.

In the process of monitoring the utilization of genetic resources or associated traditional knowledge it can be important when determining whether the genetic resource is being used in accordance with prior informed consent (PIC) and mutually agreed terms (MAT) that the provider country is able to trace each IRCC back to the original permit or equivalent (which may contain confidential information). Each IRCC that is publish is assigned a unique identifier called the UID. The UID can be useful to link the national permit or equivalent to the IRCC. The unique reference or identifier of the national permit or equivalent can also be saved in the IRCC record format.

STEP 2: Utilization of the genetic resources

Monitoring the utilization of genetic resource to ensure benefits are shared and ABS requirements have been met can be difficult, especially when the utilization takes place outside of the provider’s jurisdiction. The ABS Clearing-House supports the implementation of the provisions of the protocol by establishing a feedback loop that provides information on the utilization genetic resources to the relevant entities and authorities. By making information available on the ABSCH related to utilization of genetic resources at checkpoints, authorities in both provider and users countries can be kept up-to-date in a transparent manner on the utilization of genetic resources. 

Parties to the Protocol are required to designate effective checkpoints. Effective checkpoints are located a key places along the value chain where information can be collected or received from users related to the utilization of genetic resources. Some possible examples of checkpoints are the places where a user would need to go to and provide pertinent information when undertaking research and development on a genetic resource, when claiming a right in relation to the innovation made from such research and development, or when commercializing any resultant product. 

When a user encounters a checkpoint they will need to provide certain key information related to prior informed consent (PIC), to the source of the genetic resource, to the establishment of mutually agreed terms (MAT) and/or to the utilization of genetic resources, as appropriate (Article 17, 1(a) (i)) when it is not confidential. The internationally recognized certificate (IRCC) which serves as evidence that the genetic resources which it covers has been accessed in accordance with PIC and that MAT have been established, already contains most of the key information and can help to facilitate the information the user is to provide at a checkpoint. 

The information collected or received at checkpoints is made available as a record on the ABS Clearing-House called a Checkpoint Communiqué (CPC). The CPC, when an IRCC is not provided, require the user at the checkpoint to provide similar key information related to PIC, MAT, the genetic resource, source country, utilization, and the person at the checkpoint. The additional information for the CPC, with the exception of source country, is entered in a free text format which offers the flexibility to provide the necessary information to assist provider countries to monitor the utilization of their genetic resources while allowing for no confidential information to be entered in the ABS Clearing-House.

STEP 3: Receiving the checkpoint communiqué

After publication on the ABS Clearing-House, the checkpoint communiqué (CPC) becomes publicly available, and is automatically sent to the following entities, as appropriate:

• (a) The designated national authority/ies of the user country as determined in the common format on checkpoints;
• (b) The national focal point and the competent national authority/ies of the country providing of the genetic resource; and
• (c) The person or entity that was granted prior informed consent, if this information is not confidential.

Although, each entity receiving the CPC has the option to take steps in order to determine if the utilization taking place is being done in accordance with the original permit (or its equivalent) and domestic ABS requirements of the provider country, the provider country is best placed to assess the information received in the CPC and determine whether access to the genetic resource was properly obtained and being used and in accordance with the mutually agreed terms. When the CPC contains a reference to an IRCC or national permit (or its equivalent) and the information on how the genetic resource is being used, the provider country will be able look up and consult the original national permit (or its equivalent) containing any confidential information and compare this information against the information provided by the CPC and then decide to take appropriate measures or contact the user in case of doubt or discrepancy. 

Even when much of the required information is confidential, it is still valuable to the provider country that the CPC is published. As long as the CPC is published, even when the information is limited or confidential, monitoring the utilization of their genetic resources can still be possible through bilateral communication and cooperation between the authorities in the user and provider countries. Parties are required to cooperate in the resolution of situations related to possible non-compliance to ensure the benefits arising from the utilization of genetic resources are being shared, in a fair and equitable way, and that the conditions set out in PIC and MAT are met.

For more information please see this video on monitoring genetic resources under the Nagoya Protocol:

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