Types d’informations disponibles | About ABSCH | Access and Benefit-Sharing Clearing-House
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Types d’informations disponibles

Enregistrements nationaux

Les fichiers nationaux sont publiés par les gouvernements et incluent des informations supplémentaires pour la mise en oeuvre du Protocole ainsi que des informations que les Parties sont obligées de fournir conformément au Protocole. Avant d’être rendu disponible au public au Centre d’échange APA, tous les fichiers nationaux sont approuvés par l’autorité de publication nationale.

  • Le correspondant national - est responsable d’assurer la liaison avec le Secrétariat et de rendre disponible l’information sur les procédures pour accéder aux ressources génétiques et d’établir les conditions convenues d’un commun accord, qui comprennent des informations sur les autorités nationales compétentes,les communautés autochtones et locales ainsi que les parties prenantes concernées. (article 13, paragraphe 1). Le correspondant nationale doit être désigné ou changé par le biais d’un formulaire de nomination officiel hors ligne qui devra être complété et envoyé (par télécopieur, poste ou courriel) au Secrétariat de la CDB.
  • Les autorités nationales compétentes Entités qui, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d’accorder l’accès ou, s’il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d’un commun accord.(paragrphe 2 de l’article 13, paragraphe 2)
  • Mesures législatives et administratives et politiques d’APA - Mesures adoptées à l’échelon national pour mettre en oeuvre les obligations d’accès et de partage des avantages de la Convention et/ou du Protocole de Nagoya.
  • Base de données et sites web nationaux - ) Informations et liens vers des base de données ou des sites Web nationaux qui sont pertinents pour l’APA.
  • Certificat de conformité reconnu internationalement (IRCC) - Un certificat constitué à partir des informations sur le permis ou son équivalent enregistré au Centre d'échange APA, servant de preuve que la ressource génétique qu'elle couvre a été consultée conformément au consentement préalable en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies. Il contient des informations qui peuvent aider au contrôle et au suivie de l’utilisation des ressources génétiques par les utilisateurs tout au long de la chaîne des valeurs article 17).
  • Points de contrôle Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu’il convient, les informations pertinentes concernant l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l’existence de conditions convenues d’un commun accord et/ou l’utilisation des ressources génétiques, le cas échéant; (paragraphe 1(a), article 17, ).
  • Points de contrôle Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu’il convient, les informations pertinentes concernant l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l’existence de conditions convenues d’un commun accord et/ou l’utilisation des ressources génétiques, le cas échéant; (paragraphe 1(a), article 17, ).
  • Rapport national provisoire - Informations soumises par les Parties dans le contexte de l’ article 29 du Protocole pour rendre des comptes sur les mesures prises pour la mise en oeuvre du Protocole.


Fichiers de référence

Les fichiers de référence comprennent un certain nombre de ressources et d'informations pertinentes pour l’APA et peuvent être soumis par tout utilisateur enregistré au Centre d’échange APA (Parties, non-Parties, gouvernements, organisations internationales, communautés autochtones et locales et parties prenantes concernées) .

  • Bibliothèque virtuelle La bibliothèque virtuelle du Centre d’échange APA héberge un certain nombre de ressources pertinentes en matière d'APA, y compris, entre autres, la littérature générale sur l'APA, du matériel de sensibilisation, des études de cas, des vidéos, des ressources de renforcement des capacités, etc.
  • Clauses contractuelles types Les clauses contractuelles types sont abordées dans l’ article 19 du Protocole. Elles peuvent contribuer à l'élaboration d'accords conformes aux exigences de l'APA et peuvent réduire les coûts de transaction tout en favorisant la sécurité et la transparence juridiques.
  • Codes de conduite, lignes directrices et pratiques exemplaires et/ou normes - Les codes de conduite, lignes directrices et pratiques exemplaires et/ou normes sont abordés dans l’ article 20 du Protocole. Elles peuvent aider les utilisateurs à entreprendre leurs activités d'une manière qui soit conforme aux exigences de l'APA tout en tenant compte des pratiques des différents secteurs.
  • Protocoles communautaires, procédures et lois coutumières - Les protocoles communautaires, procédures et lois coutumières sont abordés dans l’article 12 du Protocole. Ils peuvent aider d'autres acteurs à comprendre et à respecter les procédures et les valeurs des communautés & #x2019; s en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages.
  • Initiatives de renforcement des capacités -Des informations sur les initiatives de renforcement des capacités (projets, programmes, activités) aux niveaux national, régional et international sont partagées afin de promouvoir la synergie et la coordination sur le renforcement des capacités et le développement en matière d'accès et de partage des avantages.

 

Fichiers gérés par le Secrétariat de la CDB

Ateliers organisés par le Secrétariat de la CDB Cela inclut les réunions, nouvelles et actualités, notifications et déclarations.

  • Nouvelles Les nouvelles et actualités compilées à partir de différentes sources médiatiques, pertinentes à l’accès et au partage des avantages.
  • Réunions - Des informations sur les réunions à venir relatives à la mise en œuvre du Protocole.
  • Notifications Notifications émises par le Secrétariat de la CDB et pertinentes pour la mise en œuvre du protocole.
  • Communiqués de presse - Communiqués de presse publiés par le Secrétariat de la CDB concernant l'accès et le partage des avantages.
  • Déclarations - Déclarations pertinenetes à l'accès et au partage des avantages émises par le Secrétariat.