Oui, les non-Parties sont encouragées à soumettre leur rapport national provisoire et à publier des informations pertinentes au Centre d'échange APA selon les mêmes conditions que les Parties.

Cliquez ici pour plus des réponses sur d’autres questions.

Le Secrétariat tint à jour un site Web de formation pour le Centre d'échange APA, qui est fonctionnellement identique au site Web du Centre d’échange APA, sauf qu'il opère dans un environnement isolé. Le site Web de formation est destiné à soutenir les formations et les ateliers en fournissant aux utilisateurs un endroit sûr où ils peuvent soumettre et #x201C;p ractice & #x201D; des fichiers et se familiariser avec les fonctionnalités sans interférer avec le véritable site Web ou les vraies informations du Centre d'échange APA & #xA0;

Le site de formation est clairement identifié par son fond rayé orange et "absch Training" écrit en caractères gras à travers l'en-tête de chaque page. Les courriels envoyés depuis cet environnement de formation, ainsi que, les fichiers rangés dans la base de données dédiée à la formation sont aussi clairement identifiés comme provenant d’un environnement de formation. L’identifiant unique des fichiers rangés sur la base de données de formation débuteront avec "ABSCHTRG" afin d’indiquer qu’ils sont des fichiers réservés à la formation, par exemple : ABSCHTRG-IRCC-MX-123456-1.

Veuillez contacter le Secrétariat de la CDB si vous souhaitez plus d’informations sur l'accès au site web dédiée à la formation (training-absch.cbd.int).

Vous pouvez cliquer ici accounts.cbd.int/password/reset. Vous devrez fournir votre adresse électronique et, si vous êtes un utilisateur inscrit, un courriel vous sera immédiatement envoyé à votre compte de messagerie électronique avec les instructions à suivre pour créer un nouveau mot de passe.

Instructions par vidéo.

Afin de publier des mesures régionales ou multilatérales en matière d’APA au Centre d’échange sur l’APA, il est recommandé qu’un pays du groupe régional accepte de publier les mesures régionales au nom du groupe de pays de l’organisation régionale.   Ce pays doit être communiqué au Secrétariat tout comme les confirmations de sa désignation par les correspondants nationaux des pays de ce groupe régional. Lorsqu’une mesure régionale est publiée, chacun des pays inclu dans le groupe verront la mesure s'afficher pour leur pays dans la fonction de recherche et dans leur profil de pays.

Afin de s’assurer de l'authenticité d’un CCRI, tous les certificats téléchargeables incluent un lien vers le fichier en ligne pertinent qui est maintenu au Centre d'échange APA. L’utilisation du Centre d'échange d'informations APA en tant que serveur tiers conservant les copies originales des documents permet à quiconque d’utiliser un document pour confirmer de façon instantanée l'authenticité de son contenu et voir la version la plus à jour du CCRI. Il est ainsi important, au moment d'effectuer toute vérification, de vérifier la version en ligne d’un CCRI sur le Centre d'échange APA.  

Le Protocole de Nagoya donne aux pays la possibilité de décider qui est l’autorité ou les autorités les plus appropriées pour accorder l’accès aux ressources génétiques dans le cadre de sa juridiction (article 13 du Protocole). Par conséquent, un pays peut décider d’établir un ANC pour accorder l’accès à toutes les ressources génétiques dans le pays ou désigner plus d’une autorité nationale compétente pour l’octroi de l’accès à différents types de ressources génétiques. & #xA0; lorsqu’une Partie désigne plus d’une ANC, elle fournit des informations pertinentes sur les responsabilités respectives & #xA0; de ces autorités. & #xA0; & #xA0;

Les responsables peuvent se voir assigné le rôle d’utilisateur national autorisé afin qu’ils puissent se connecter au Centre d’échange APA et préparer des projets de documents, tels que des informations sur les permis nationaux d’ABS, pour publication par l’autorité d’édition. & #xA0; Si le pays a mis en place une base de données ou un système informatique pour la gestion des permis, vous pourriez envisager d’utiliser les mécanismes d’inter-opérabilité du Centre d'échange APA pour relier directement votre système au Centre d’échange APA. Veuillez contacter le Secrétariat pour plus d’informations (Courriel: absch@cbd.int).

Nommer un correspondant national APA : Le correspondant national sur l'accès et le partage des avantages ne peut être désigné ou modifié hors ligne que par une communication écrite officielle adressée au Secrétaire exécutif
formulaire de nomination des correspondants nationaux (hors ligne).

Nommer une autorité responsable de la publication : Afin de publier des fichiers nationaux au Centre d’échange APA, le correspondant national doit nommer une seule autorité chargée de la publication pour leur pays. Si désiré, le correspondant national peut se désigner comme autorité chargée de la publication. La désignation de l’autorité de publication peut être ajoutée, supprimée ou changée facilement à tout moment, en ligne et par le biais de la gestion des utilisateurs du Centre d’échange APA ou hors ligne par la communication écrite au Secrétariat. Secretariat. 
gestion des utilisateurs ( en ligne )   |   formulaire en ligne de nomination d’une autorité chargée de la publication

Au besoin, désignez un ou plusieurs utilisateurs nationaux autorisés : Tant l’autorité de publication ou le correspondant nationale peuvent désigner un ou plusieurs utilisateurs nationaux autorisés. Des utilisateurs nationaux autorisés peuvent être ajoutés, supprimés ou changés facilement à tout moment, en ligne et par le biais de la gestion des utilisateurs du Centre d’échange APA ou hors ligne par la communication écrite au Secrétariat. Secretariat. 
gestion des utilisateurs ( en ligne )   |   formulaire en ligne de nomination des utilisateurs nationaux autorisés.

L'article 24 du Protocole prévoit que les Parties devraient encourager les non-Parties à adhérer au Protocole et à contribuer avec des informations appropriées au Centre d'échange APA. Les non-Parties au Protocole peuvent publier leurs fichiers au Centre d’échange APA, tant que le statut de ce pays’ (Partie ou non-Partie) soit clairement indiqué dans le fichier.

Il est préférable que les informations soient enregistrées en ligne via la page the "Submit information" Cependant,  les utilisateurs ayant un accès Internet limité peuvent compléter des formats communs et les soumettre, dûment signés, au Secrétariat par courrier ou télécopie (néanmoins, les formats communs ne doivent être envoyés par télécopie que s'il est impossible de les envoyer par courrier électronique). Le Secrétariat enregistrera alors les soumissions hors ligne pour ajouter les informations au Centre d’échange au nom des Parties. Veuillez noter que cette option n'est disponible que pour les utilisateurs qui ne possèdent pas d'accès Internet ou dont la connexion Internet est mauvaise.

Users should apply for a permit from the country providing the genetic resources. Under the Nagoya Protocol, countries who regulate access to their genetic resources are required to issue a permit as evidence the genetic resources have been accessed legally and in accordance with the ABS requirements such as obtaining prior informed consent (PIC) and establishing mutually agreed terms (MAT) from the providing country. When a permit is granted, Parties are required to publish part of the this information on the ABS Clearing-House in order to generate a certificate (IRCC). The ABS Clearing-House automatically emails a copy of the certificate to the user (when the user contact information is not confidential).  

For more information on how to access to a genetic resource from a country we encourage you browse the available national information on the ABS Clearing-House and to contact the ABS national focal point in the country providing the genetic resources. You can find the contact details of the ABS national focal point as well as information on relevant national information in the country profile pages on the ABS Clearing-House: https://absch.cbd.int/countries/.

Le Centre d'échange APA aide à faire de l’APA "ABC's" une réalité

L’acronyme "ABC's" APA :

• Accès – Renforcer la sécurité juridique, la clarté et la transparence sur comment accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
• Partage des avantages – Contribuer à accroître les possibilités de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
• Compliance –Aider à assurer le respect des mesures d'APA et la transparence dans le suivi de l'utilisation des ressources génétiques par le biais de la chaîne de valeur.

Dans un effort pour garder les fichiers fiables, les fichiers contenant des informations imprécises ou qui ne sont pas à jour ou contenant des hyperliens brisés, peuvent être rapportés au Secrétariat de la CDB. Afin de rapporter un fichier, cliquez sur "report record" le lie trouvé au bas de chaque fichier en question et compléter le bref formulaire de soumission qui incluera la raison qui vous mène à rapporter ce fichier. Le Secrétariat reçoit tous les fichiers rapportés et les aborde en consultant, le cas échéant, le pays’s l’autorité de publication ou le correspondant national. Veuillez noter que le Secrétariat ne modifiera jamais des informations nationales sans la permission explicite du pays's ou de son correspondant national.

Après sa publication au Centre d’échange APA, le communiqué du point de contrôle (CPC) devient disponible au grand public et est automatiquement envoyé aux entités suivantes, le cas échéant :

• (a) Les autorités nationales désignées tel que déterminées dans le format commun sur les points de contrôle :
• (B) Le correspondant national (CN) et l’autorité nationale compétente (ANC) du pays qui fournit la ressources génétique; et
• (c) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné, si cette information ne s'avère pas confidentielle.

Bien que, chaque entité recevant le CPC ait la possibilité de prendre des mesures afin de déterminer si l'utilisation qui a lieu est effectuée conformément au permis initial (ou à son équivalent) et aux exigences nationales du pays fournisseur en matière d'APA , le pays prestataire est le mieux placé, et finalement responsable d'évaluer les informations reçues dans le CPC et de déterminer si l'accès à la ressource génétique a été correctement obtenu et utilisé et si cela s'est fait conformément aux conditions convenues d'un commun accord;

Regardless of whether a country is a Party to the Nagoya Protocol, all countries have sovereign rights over the natural resources within their jurisdiction and they may have relevant ABS measures, rules and procedures in place. Even though a country may not be a Party to the Protocol they may have ABS rules in place which may require users to obtain a permit and sign a benefit-sharing agreement.

Following Article 15 and 16 of the Nagoya Protocol, many countries have compliance measures in place to ensure that users of genetic resources within its jurisdiction comply with the ABS requirements of countries providing the genetic resources. In this regard, you may wish to contact your ABS national focal point for more information. You can find all relevant information and contact details in the country profile pages of the ABS Clearing-House : https://absch.cbd.int/countries/. 

Chaque fichier publié au Centre d’échange APA est identifié par un code distinct appelé Identifiant unique. (UID) Un UID est une combinaison de caractères et de chiffres utilisés uniquement pour distinguer les fichiers au Centre d'échange APA. Par exemple, il peut ressembler à ceci : ABSCH-IRCC-MX-123456-1. Chaque fois qu’un fichier est mis à jour, le dernier nombre du UID, appelé le chiffre de révision, est augmenté de 1, indiquant ainsi une nouvelle version. Cela permet de suivre les modifications faites au fichier et ainsi de fournir plus de transparence. L’UID peut être une façon utile de localiser et garder la trace de fichiers, ainsi que de lier les fichiers au Centre d’échage APA aux informations contenues dans les bases de données séparées. Cela peut être utile, par exemple, pour faire des liens entre un CCRI et un permis national ou son équivalent, et qui peut contenir des informations supplémentaires et confidentielles qui ne sont pas disponibles au Centre d’échange APA.

Recherche par identifiant unique

Un identifiant unique (UID) peut être entré dans la barre de recherche et utilisé en tant que filtre soit pour trouver un fichier en particulier ou pour obtenir une liste des fichiers qui font référence à ce fichier particulier. Par exemple, cela peut être utile sur vous étiez en train de chercher pour tous les CCRI émis par une autorité nationale compétente (ANC) donnée. Afin de mener cette recherche, vous pouvez sélectionner le type de fichier national : & #x201C; certificat de conformité internationalement reconnu & #x201D; de l'ensemble de filtres de fichiers nationaux prédéfinis et entrez l'UID de l'autorité nationale compétente comme filtre de texte libre. L'UID peut être entré avec ou sans le numéro de révision (le dernier jeu de chiffres qui composent l'UID). Si le chiffre de révision est inclus, seulement les documents référant à cette version spécifiques apparaîtront. Lorsque le chiffre de révision est omis des filtres de recherche, tous les fichiers qui font référence à toute version publiée par cette ANC seront affichés.

La matrice des mesures de l'APA est située sur une page de profil de pays's à l'intérieur de la section sur les mesures législatives, administratives ou politiques d'APA (mesures APA). L'élargissement de cette section révélera toutes les mesures de l'APA publiées par le pays's, ainsi qu'un tableau d'informations qui énumère les principaux éléments de l'APA et où les références connexes à ces éléments peuvent être trouvées dans toutes les mesures publiées. Cela peut aider à fournir une vue d'ensemble du cadre juridique d'un pays & #x2019; s sur l'APA et peut être un outil utile pour aider les utilisateurs des ressources génétiques à comprendre et à respecter les exigences des pays's en matière d'APA .

En plus d'indiquer l'emplacement de références, de sections ou de dispositions spécifiques liées à un élément clé, la matrice des mesures de l'APA peut également mettre en évidence les relations entre les mesures, telles que les modifications ou les mesures connexes. La matrice de mesures de l'APA peut être un outil utile pour aider à comprendre un cadre juridique de pays sur l'APA, en particulier lorsque l'information est répartie sur plusieurs mesures différentes. La matrice de mesures APA peut aussi permettre aux utilisateurs de sélectionner quelle mesure ils souhaitent inclure dans la matrice.

Le Centre d’échange APA est mis sur pied en tant que partie intégrante du Centre d'échange d'informations de la CDB. Le Centre D'échange de la CDB (http://chm.cbd.int) a été développé comme une plateforme unique et unifiée qui soutient également les Centres d'échange du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (BCH) et du Protocole de Nagoya (Centre d’échange APA). Vous pouvez accéder à toutes les centres d’échanges avec le même compte CBD que vous pouvez obtenir ici (http://accounts.cbd.int).

Toutefois, chacun des centres d’échange dispose d’un portail dédié à la recherche et à l’enregistrement des informations afin de répondre aux besoins spécifiques des Parties en ce qui concerne la mise en œuvre des différents traités.

Le Centre d'échange (CHM) de la Convention sur la diversité biologique (disponible sur http://www.cbd.int/chm/), a été établi en accord avec l’article 18(3) de la Convention pour promouvoir et faciliter la coopération technique et scientifique sur toutes les problématiques liées à la biodiversité. Le Centre d'échange APA a été établi, quant à lui, en vertu de l'article 14 du Protocole de Nagoya et se concentre spécialement sur l'information devant être échangée dans le cadre du Protocole. Le Centre d’échange APA joue un rôle clé pour appuyer la mise en œuvre du Protocole en contribuant à la transparence et la sécurité des procédures pour l'accès et le contrôle de l’utilisation des ressources génétiques. En raison de ce rôle, le Centre d'échange APA, détient des caractéristiques, des dispositifs et des fonctionnalités propres.

L’une des principales différences entre le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques et le Centre d’échange d'informations APA concerne ce dernier, l'article 14 du Protocole énumère un certain nombre de catégories d'informations que les Parties sont légalement obligées de fournir par le biais du Centre d’échange APA. Les Parties à la Convention ne sont pas soumises à ce type d'exigences juridiques de fournir des informations par l'intermédiaire du CHM.

Les formats communs et les règles de fonctionnement doivent être compatibles et, lorsque cela est possible, harmonisés entre les différents centres d’échange. Les formats communs élaborés pour le Centre d’échange APA utilisent, autant que possible, du texte prédéfini et un vocabulaire contrôlé compatibles avec le vocabulaire contrôlé du Centre D'échange de la CDB et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Les points de contrôle doivent être mis en place dans des endroits situés le long de la chaîne de valeur (de la recherche à la commercialisation) qui interagissent avec les utilisateurs dans le processus d'utilisation des ressources génétiques dans votre pays. Leur rôle est de collecter ou de recevoir des informations fournies par les utilisateurs de votre pays en rapport avec l'utilisation des ressources génétiques comme décrit dans & #xA0; l'article 17 & #xA0; du Protocole. Les informations recueillies ou reçues par les points de contrôle visent à informer et à alerter les autorités compétentes, et surtout, les autorités du pays fournisseur quant à la manière dont leurs ressources génétiques sont utilisées. Les informations recueillies ou reçues aux points de contrôle sont rendues disponibles en tant que fichier au Centre d'échange APA dans un format appelé point de contrôle communiqu & #xE9; (CPC). Certains exemples possibles de points de contrôle sont les endroits où un utilisateur devrait aller et fournir des informations pertinentes lorsqu'il entreprend des recherches et du développement sur une ressource génétique, lorsqu'il revendique un droit en relation avec l'innovation faite à partir de ces recherches et ce développement ou lorsqu’il commercialise tout produit qui en résulte.

Possibles exemples de points de contrôle :

• Offices pour les brevets
• Les institutions de financement
• Publications et publieurs
• Les autorités de marché

Pour publier des informations sur le centre d'échange sur l'APA, il incombe au correspondant national d'assumer le rôle de l'autorité d'édition ou de désigner ce rôle à la personne appropriée. Ce rôle peut facilement changer à tout moment.

L’autorité responsable de la publication est responsable de :

• Autoriser la publication de tous les documents nationaux enregistrés dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages;
• Veiller à ce que les informations mises à disposition dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages soient complètes, pertinentes et à jour;
• Veiller à ce qu'aucune donnée confidentielle ne soit publiée dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages ; et
• Gérer la nomination des utilisateurs nationaux autorisés (UNA)

Le but ultime du Communiqué du point de contrôle & #xE9; est de fournir des informations relatives à l'utilisation au pays fournisseur. & #xA0; Bien que chaque entité qui reçoit le communiqu & #xE9; du point de contrôle ait la possibilité de prendre des mesures afin de déterminer si l'utilisation a lieu est effectuée conformément au permis original (ou son équivalent) et aux exigences nationales en matière d'APA du pays fournisseur, celui-ci est le mieux placé et, en dernier ressort, responsable d'évaluer les informations reçues dans la communiqu & #xE9; d u point de contrôle et de déterminer si l'accès à la ressource génétique a été correctement obtenu et utilisé et conformément aux conditions convenues d'un commun accord. & #xA0;

Lorsque le communiqu & #xE9; du point de contrôle contient une référence à un IRCC ou un permis national (ou son équivalent) et que les informations sur la façon dont la ressource génétique est utilisée, le pays fournisseur sera en mesure de rechercher et de consulter le permis national original (ou son équivalent) contenant toute information confidentielle et de comparer cette information avec l’information fournie par le communiqué et ainsi décider de prendre des mesures appropriés ou de contacter l’usager en cas de doute ou d’incohérence.

The national report analyzer is a tool that allows you to select specific sections or questions of the national report and to display the results by country/region. Users can also target the analysis based on specific sections of the report by using the filter options.

In addition, an analysis of the interim national reports submitted by Parties was done by the Secretariat and is available for your reference at: https://www.cbd.int/doc/c/767b/a3b0/e4934613a1a3fd1116b1c89a/sbi-02-inf-03-en.pdf.  Please note, however, that since the publication of the report, several other countries have submitted information.

Il existe différentes façons de trouver des exemples de mesures APA. Tout d’abord, vous pouvez parcourir les mesures nationales dans Profils des pays (https://absch.cbd.int/countries).  Cliquez sur « MSR » dans la barre grise au-dessus de la liste des pays et vous verrez tous les pays qui ont publié des mesures législatives, administratives et politiques relatives à l’APA. Les profils des pays contiennent toutes les informations sur l’APA publiées par un pays, et peuvent être utiles pour comprendre le cadre juridique national et les structures institutionnelles spécifiques en place.  

En outre, vous pouvez trouver des informations connexes dans les fichiers de référence, dans la section intitulée « Clauses contractuelles types, codes de conduite, lignes directrices, bonnes pratiques et/ou normes » : https://absch.cbd.int/search/referenceRecords?schema=modelContractualClause.

Le Protocole ne distingue pas entre les pays fournisseurs et les utilisateurs. Toutes les Parties sont tenues de mettre sur pied des points de contrôle effectifs. & #xA0; le Protocole s'applique à toutes les Parties, y compris les dispositions relatives au suivi de l'utilisation et & #xA0; le respect de la législation nationale ou les exigences réglementaires conformément aux articles Articles 15, 16 and 17. 

Les réglementations régionales apparaissent dans le profil de pays de toutes les Parties de la région respective. & #xA0; Par exemple, les réglementations de l’UE apparaissent dans les profils de pays de tous les États membres de l’UE sous les catégories mesures législatives, administratives et politiques (MSR), et dans tous les fichiers nationaux. #xA0; Cela fin que tout utilisateur puisse voir toute la législation applicable en un seul endroit, à la fois national et régional. & #xA0; Les mesures régionales ne peuvent être modifiées que par le pays qui détient l’autorité régionale de publier la mesure, en l’occurrence l’UE.

Larticle 29 du Protocole de Nagoya exige que les Parties évaluent le respect de leurs obligations en vertu du Protocole selon une périodicité et une présentation (format) déterminées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion aux Parties (CdP-MdP) et qu'elles présentent des rapports à la CdP-MdP sur les mesures prises pour mettre le Protocole en œuvre.

L’information reçue à travers ses rapport aider la CdP-RdP dans l'examen de la mise en œuvre du Protocol de Nagoya et dans la prise des décisions nécessaires pour promouvoir sa mise en application efficace. Les informations communiquées par le biais du rapport national provisoire, ainsi que par l'intermédiaire du centre d'échange sur l'APA, seront prises en compte par le Secrétaire exécutif dans la préparation de la documentation pour examen par le Comité de conformité, la deuxième réunion du l'organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre et la troisième réunion de la COP-MOP.