FAQs | About ABSCH | Access and Benefit-Sharing Clearing-House
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Frequently Asked Questions (FAQs)


Toutes les Parties doivent-elles, selon le Protocole, disposer d’un Centre d’échange national APA?

Développer un Centre d’échange national APA n'est pas une exigence du Protocole. Cependant, si un pays décide de mettre sur pied un Centre d’échange APA, il doit garder en tête que :

  • Le Centre d'échange APA est conçu pour être interopérable avec d'autres bases de données et systèmes, en particulier les bases de données des Parties & #x2019;, ainsi que des bases de données d'es autres instruments et organisations.
  • L'interface de programmation d'application (IPA), est le principal mécanisme pour implémenter l'interopérabilité, & #xA0; et est destiné à permettre l'intégration transparente des données et des fonctions du Centre d'échange APA dans d'autres systèmes de manière à répondre le mieux à leurs propres besoins, leur flux de travail ou leurs technologies.
  • L'interface peut être utilisée pour aider à éviter les doublons dans la soumission d'informations au centre d'échange sur l'APA et, en même temps, créer des systèmes d'information nationaux ou régionaux qui soient pleinement compatibles et rationalisés avec le Centre d'échange APA et lles obligations du Protocole.

Est-ce qu’une non-Partie peut soumettre un rapport national provisoire?

Oui, les non-Parties sont encouragées à soumettre leur rapport national provisoire et à publier des informations pertinentes au Centre d'échange APA selon les mêmes conditions que les Parties.


Cliquez ici pour plus des réponses sur d’autres questions.

Puis-je utiliser le site Web de formation?

Le Secrétariat tint à jour un site Web de formation pour le Centre d'échange APA, qui est fonctionnellement identique au site Web du Centre d’échange APA, sauf qu'il opère dans un environnement isolé. Le site Web de formation est destiné à soutenir les formations et les ateliers en fournissant aux utilisateurs un endroit sûr où ils peuvent soumettre et #x201C;p ractice & #x201D; des fichiers et se familiariser avec les fonctionnalités sans interférer avec le véritable site Web ou les vraies informations du Centre d'échange APA & #xA0;

Le site de formation est clairement identifié par son fond rayé orange et "absch Training" écrit en caractères gras à travers l'en-tête de chaque page. Les courriels envoyés depuis cet environnement de formation, ainsi que, les fichiers rangés dans la base de données dédiée à la formation sont aussi clairement identifiés comme provenant d’un environnement de formation. L’identifiant unique des fichiers rangés sur la base de données de formation débuteront avec "ABSCHTRG" afin d’indiquer qu’ils sont des fichiers réservés à la formation, par exemple : ABSCHTRG-IRCC-MX-123456-1.

Veuillez contacter le Secrétariat de la CDB si vous souhaitez plus d’informations sur l'accès au site web dédiée à la formation (training-absch.cbd.int).

Do I need to acquire an IRCC before I patent a product based on a genetic resource from a country that is not a Party to the Nagoya Protocol?

Regardless of whether a country is a Party to the Nagoya Protocol or not, countries have sovereign rights over the natural resources within their jurisdiction in accordance with Article 15 of the Convention on Biological Diversity. Even though a country may not be Party to the Protocol they may have ABS rules in place and may require users to obtain a permit and agree to a benefit-sharing agreement. 

Users should practice due diligence and ensure they have legally met the ABS requirements to access and utilize the genetic resources and/or associated traditional knowledge in the provider country. Users are encouraged, as a first step, to look for relevant information on the ABS Clearing-House and contact the ABS national focal point for more information. Relevant information can be found on the ABSCH country profile pages at: https://absch.cbd.int/countries.

 

 

Vous avez oublié votre mot de passe ?

Vous pouvez cliquer ici accounts.cbd.int/password/reset. Vous devrez fournir votre adresse électronique et, si vous êtes un utilisateur inscrit, un courriel vous sera immédiatement envoyé à votre compte de messagerie électronique avec les instructions à suivre pour créer un nouveau mot de passe.

Instructions par vidéo.

Comment sont enregistrées les mesures régionales ou multilatérales d’APA ?

Afin de publier des mesures régionales ou multilatérales en matière d’APA au Centre d’échange sur l’APA, il est recommandé qu’un pays du groupe régional accepte de publier les mesures régionales au nom du groupe de pays de l’organisation régionale.   Ce pays doit être communiqué au Secrétariat tout comme les confirmations de sa désignation par les correspondants nationaux des pays de ce groupe régional. Lorsqu’une mesure régionale est publiée, chacun des pays inclu dans le groupe verront la mesure s'afficher pour leur pays dans la fonction de recherche et dans leur profil de pays.

Comment puis-je m’assurer de l’authenticité du document et de la sécurité du certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI)?

Afin de s’assurer de l'authenticité d’un CCRI, tous les certificats téléchargeables incluent un lien vers le fichier en ligne pertinent qui est maintenu au Centre d'échange APA. L’utilisation du Centre d'échange d'informations APA en tant que serveur tiers conservant les copies originales des documents permet à quiconque d’utiliser un document pour confirmer de façon instantanée l'authenticité de son contenu et voir la version la plus à jour du CCRI. Il est ainsi important, au moment d'effectuer toute vérification, de vérifier la version en ligne d’un CCRI sur le Centre d'échange APA.  

Comment choisir l’institution désignée comme correspondant national?

Le Protocole de Nagoya donne aux pays la possibilité de décider qui est l’autorité ou les autorités les plus appropriées pour accorder l’accès aux ressources génétiques dans le cadre de sa juridiction (article 13 du Protocole). Par conséquent, un pays peut décider d’établir un ANC pour accorder l’accès à toutes les ressources génétiques dans le pays ou désigner plus d’une autorité nationale compétente pour l’octroi de l’accès à différents types de ressources génétiques. & #xA0; lorsqu’une Partie désigne plus d’une ANC, elle fournit des informations pertinentes sur les responsabilités respectives & #xA0; de ces autorités. & #xA0; & #xA0;

Les responsables peuvent se voir assigné le rôle d’utilisateur national autorisé afin qu’ils puissent se connecter au Centre d’échange APA et préparer des projets de documents, tels que des informations sur les permis nationaux d’ABS, pour publication par l’autorité d’édition. & #xA0; Si le pays a mis en place une base de données ou un système informatique pour la gestion des permis, vous pourriez envisager d’utiliser les mécanismes d’inter-opérabilité du Centre d'échange APA pour relier directement votre système au Centre d’échange APA. Veuillez contacter le Secrétariat pour plus d’informations (Courriel: absch@cbd.int).

Comment puis-je nommer une autorité responsable de la publication ainsi qu’autoriser des utilisateurs nationaux?

Nommer un correspondant national APA : Le correspondant national sur l'accès et le partage des avantages ne peut être désigné ou modifié hors ligne que par une communication écrite officielle adressée au Secrétaire exécutif
formulaire de nomination des correspondants nationaux (hors ligne).

Nommer une autorité responsable de la publication : Afin de publier des fichiers nationaux au Centre d’échange APA, le correspondant national doit nommer une seule autorité chargée de la publication pour leur pays. Si désiré, le correspondant national peut se désigner comme autorité chargée de la publication. La désignation de l’autorité de publication peut être ajoutée, supprimée ou changée facilement à tout moment, en ligne et par le biais de la gestion des utilisateurs du Centre d’échange APA ou hors ligne par la communication écrite au Secrétariat. Secretariat. 
gestion des utilisateurs ( en ligne )   |   formulaire en ligne de nomination d’une autorité chargée de la publication

Au besoin, désignez un ou plusieurs utilisateurs nationaux autorisés : Tant l’autorité de publication ou le correspondant nationale peuvent désigner un ou plusieurs utilisateurs nationaux autorisés. Des utilisateurs nationaux autorisés peuvent être ajoutés, supprimés ou changés facilement à tout moment, en ligne et par le biais de la gestion des utilisateurs du Centre d’échange APA ou hors ligne par la communication écrite au Secrétariat. Secretariat. 
gestion des utilisateurs ( en ligne )   |   formulaire en ligne de nomination des utilisateurs nationaux autorisés.

Comment les communautés locales et autochtones peuvent-elles profiter du Centre d’échange d'informations APA et comment peuvent-elles y contribuer?

Les communautés autochtones et les communautés locales peuvent utiliser le Centre d’échange APA pour partager des informations sur la façon d’accéder aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir un compte au Centre d'échange APA.

Les protocoles et les procédures communautaires, les lois coutumières, les clauses contractuelles types et les autorités compétentes en matière d’APA sont quelques exemples d’informations que les communautés autochtones et locales peuvent publier sur le Centre d’échange APA. & #xA0;

Les communautés autochtones et locales contribuent également au Centre d’échange APA avec des documents de sensibilisation et de renforcement des capacités pour le Protocole de Nagoya. Il est possible de partager des documents et autre matériel en langues autochtones.

Comment les communautés locales et autochtones peuvent-elles profiter du Centre d’échange d'informations APA et comment peuvent-elles y contribuer?

Les communautés autochtones et les communautés locales peuvent utiliser le Centre d’échange APA pour partager des informations sur la façon d’accéder aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir un compte au Centre d'échange APA.

Les protocoles et les procédures communautaires, les lois coutumières, les clauses contractuelles types et les autorités compétentes en matière d’APA sont quelques exemples d’informations que les communautés autochtones et locales peuvent publier sur le Centre d’échange APA. Ces informations peuvent être publiées comme document de référence; lorsque ces informations font partie du cadre juridique national, elles doivent être publiées par l’autorité de publication en tant que fichier national.& #xA0;

Les communautés autochtones et locales contribuent également au Centre d’échange APA avec des documents de sensibilisation et de renforcement des capacités pour le Protocole de Nagoya. Il est possible de partager des documents et autre matériel en langues autochtones.

Je ne suis pas une Partie, puis-je toutefois publier des informations au Centre d'échange APA?

L'article 24 du Protocole prévoit que les Parties devraient encourager les non-Parties à adhérer au Protocole et à contribuer avec des informations appropriées au Centre d'échange APA. Les non-Parties au Protocole peuvent publier leurs fichiers au Centre d’échange APA, tant que le statut de ce pays’ (Partie ou non-Partie) soit clairement indiqué dans le fichier.

J’ai un accès limité à Internet, comment puis-je participer au Centre d’échange d’information?

Il est préférable que les informations soient enregistrées en ligne via la page the "Submit information" Cependant,  les utilisateurs ayant un accès Internet limité peuvent compléter des formats communs et les soumettre, dûment signés, au Secrétariat par courrier ou télécopie (néanmoins, les formats communs ne doivent être envoyés par télécopie que s'il est impossible de les envoyer par courrier électronique). Le Secrétariat enregistrera alors les soumissions hors ligne pour ajouter les informations au Centre d’échange au nom des Parties. Veuillez noter que cette option n'est disponible que pour les utilisateurs qui ne possèdent pas d'accès Internet ou dont la connexion Internet est mauvaise.

I wish to access genetic resources in a foreign country that is not Party to the Nagoya Protocol. What are my obligations?

Although a country may not yet be Party to the Nagoya Protocol, they may have relevant ABS rules and procedures in place regarding access to their genetic resources and/or associated traditional knowledge. Potential users are encouraged to contact the ABS national focal points in that country to find more information and the requirements to access genetic resources and/or associated traditional knowledge. 

In addition, users that are based in countries that are party to the Nagoya Protocol should make sure that their activities comply with their national ABS legislation. For example, many country have compliance measures in place to ensure that users of genetic resources within its jurisdiction comply with the ABS requirements of countries providing the genetic resources.  In this regard, users are also encouraged to browse the information on the ABS Clearing-House and contact their national focal point for more information. 

The contact details of the ABS national focal points, as well as, relevant national information can be found on the ABS Clearing-House country profile pages: https://absch.cbd.int/countries/.

Mon pays dispose d’un système national d’APA, d’une base de données ou d’un Centre d’échange d’APA. Comment puis-je rendre l’information disponible sur le Centre d’échange APA et vice versa?

Il est possible d’échanger directement des informations entre le Centre d’échange APA et le système national, la base de données ou le Centre d’échange APA d’un pays donné. Le Centre d’échange APA a une interface de programmation d’application, qui est le principal mécanisme d’échange d’informations entre les systèmes informatiques. En utilisant cet interface, un programmeur informatique peut mettre en place un système où les informations placées ou mises à jour sur une base de données nationale (ou centre d’échange) seront automatiquement ajoutées/mises à jour au Centre d’échange APA, et vice versa.

SI vous êtes un programmeur et que vous voudriez lier votre système national d’APA au Centre d’échange d'informations APA, veuillez contacter le Secrétariat au : absch@cbd.int.

La documentation sur l’interface de programmation d’application du Secrétariat de la CDB se trouve ici  https://scbd.github.io/. Nous disposons également d’un exemple de référence sur GitHub qui inclut toutes les définitions de schéma de l’interface. https://github.com/scbd/api-examples.

  1. Tous les schémas APA se trouvent sous le dossier APA au : https://github.com/scbd/api-examples/tree/master/schema-definitions/Abs
  2. Nous avons quelques définitions communes  pour tous les schémas qui sont sous des définitions personnalisées: https://github.com/scbd/api-examples/tree/master/schema-definitions/custom-definitions
  3. Vous devrez également référencer l’interface Thesaurus qui est utilisée pour charger la liste prédéfinie, par exemple, pour les usages de permis, les mots clés de permis etc. & #xA0; Thesaurus est groupé par format commun. Veuillez consulter le & #xA0; https://github.com/scbd/api-examples/blob/master/schema-definitions/thesaurusAPICalls

À des fins de test, vos développeurs devront s’inscrire sur https://accounts.cbddev.xyz. Nous fournirons ensuite le compte utilisateur avec des rôles de développement appropriés. Les développeurs doivent utiliser le service https://api.cbddev.xyz/ pour le test d’URL; pour la production, utilisez https://api.cbd.int/. Le & #xA0; Centre d'échange APA& #xA0; un projet de sources d’informations ouvertes (open-source) qui est disponible https://github.com/scbd/absch.cbd.int. Le site Web du Centre d’échange utilise sa propre interface pour transmettre toutes les informations à la base de données du Secrétariat de la CDB.

To obtain a permit/certificate, should I apply to the provider country or the country where the genetic resources are being utilized?

Users should apply for a permit from the country providing the genetic resources. Under the Nagoya Protocol, countries who regulate access to their genetic resources are required to issue a permit as evidence the genetic resources have been accessed legally and in accordance with the ABS requirements such as obtaining prior informed consent (PIC) and establishing mutually agreed terms (MAT) from the providing country. When a permit is granted, Parties are required to publish part of the this information on the ABS Clearing-House in order to generate a certificate (IRCC). The ABS Clearing-House automatically emails a copy of the certificate to the user (when the user contact information is not confidential).  

For more information on how to access to a genetic resource from a country we encourage you browse the available national information on the ABS Clearing-House and to contact the ABS national focal point in the country providing the genetic resources. You can find the contact details of the ABS national focal point as well as information on relevant national information in the country profile pages on the ABS Clearing-House: https://absch.cbd.int/countries/.

L’ABC de l’APA

Le Centre d'échange APA aide à faire de l’APA "ABC's" une réalité

L’acronyme "ABC's" APA :

  • Accès – Renforcer la sécurité juridique, la clarté et la transparence sur comment accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
  • Partage des avantages – Contribuer à accroître les possibilités de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
  • Compliance –Aider à assurer le respect des mesures d'APA et la transparence dans le suivi de l'utilisation des ressources génétiques par le biais de la chaîne de valeur.

Quelles sont les exigences minimum pour utiliser le Centre d'échange APA?

Le Centre d’échange APA a été conçu pour l’usager qui utilise les versions récentes des navigateurs Internet récents (Firefox, Chrome or Internet Explorer). Assurez-vous d’avoir la version la plus récente de votre navigateur favori installée sur votre ordinateur.

Navigateurs recommandés :

SI vous éprouvez des difficultés à installer une nouvelle version d’un navigateur sur votre ordinateur, une option possible est d'essayer de télécharger Chrome Portable qui ne nécessite pas d'installation.

Que faire si je trouve des informations incorrectes sur le Centre d'échange APA?

Dans un effort pour garder les fichiers fiables, les fichiers contenant des informations imprécises ou qui ne sont pas à jour ou contenant des hyperliens brisés, peuvent être rapportés au Secrétariat de la CDB. Afin de rapporter un fichier, cliquez sur "report record" le lie trouvé au bas de chaque fichier en question et compléter le bref formulaire de soumission qui incluera la raison qui vous mène à rapporter ce fichier. Le Secrétariat reçoit tous les fichiers rapportés et les aborde en consultant, le cas échéant, le pays’s l’autorité de publication ou le correspondant national. Veuillez noter que le Secrétariat ne modifiera jamais des informations nationales sans la permission explicite du pays's ou de son correspondant national.

Que fait le Centre d’échange d'informations APA avec une communiqué d’un point de contrôle après sa publication?

Après sa publication au Centre d’échange APA, le communiqué du point de contrôle (CPC) devient disponible au grand public et est automatiquement envoyé aux entités suivantes, le cas échéant :

  • (a) Les autorités nationales désignées tel que déterminées dans le format commun sur les points de contrôle :
  • (B) Le correspondant national (CN) et l’autorité nationale compétente (ANC) du pays qui fournit la ressources génétique; et
  • (c) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné, si cette information ne s'avère pas confidentielle.

Bien que, chaque entité recevant le CPC ait la possibilité de prendre des mesures afin de déterminer si l'utilisation qui a lieu est effectuée conformément au permis initial (ou à son équivalent) et aux exigences nationales du pays fournisseur en matière d'APA , le pays prestataire est le mieux placé, et finalement responsable d'évaluer les informations reçues dans le CPC et de déterminer si l'accès à la ressource génétique a été correctement obtenu et utilisé et si cela s'est fait conformément aux conditions convenues d'un commun accord;

 

 

Que faire si les informations du communiqué du point de contrôle (CPC) ou le certificat de conformité internationalement reconnu (CCRI) contiennent des renseignements confidentiels?

Le rôle de l’autorité de publication est de veiller à ce qu’aucune information confidentielle ne soit inscrite dans le Centre d’échange de l’APA. & #xA0; Lorsque des renseignements obligatoires ou exigés pour le Communiqué du point de contrôle & #xE9; s (CPC) ou pour un certificat de conformité internationalement reconnu (CCRI) contient des renseignements confidentiels, les formulaires de soumission pour le CPC et le CCRI ont été conçus pour être suffisamment souples pour permettre la publication du dossier sans révéler les renseignements confidentiels. Les champs obligatoires pour ces formulaires incluront soit une case à cocher qui peut être utilisée pour déclarer les informations confidentielles et ainsi non nécessaires, soit un champ sera un champ de texte libre & #xA0; qui permet à l’auteur d’user de discrétion et de fournir certains informations utiles qui ne sont pas confidentielles. Cela est particulièrement important pour le CPC, étant donné que, plus l’information fournie est précise, plus il sera facile pour les autorités compétentes et les prestataires de la ressource génétique de comprendre l’information et d’évaluer si l’utilisateur de la génétique ressource génétique, se conforme au Consentement obtenu en connaissance de cause et aux conditions convenues d’un commun accord,   et localiser le permis national lorsqu’un tel permis existe, puis voir si les avantages sont dûment partagés. & #xA0;

What if the provider country of the genetic resources is not Party to the Nagoya Protocol, but the invention is developed in a country that is Party to the Protocol?

Regardless of whether a country is a Party to the Nagoya Protocol, all countries have sovereign rights over the natural resources within their jurisdiction and they may have relevant ABS measures, rules and procedures in place. Even though a country may not be a Party to the Protocol they may have ABS rules in place which may require users to obtain a permit and sign a benefit-sharing agreement.

Following Article 15 and 16 of the Nagoya Protocol, many countries have compliance measures in place to ensure that users of genetic resources within its jurisdiction comply with the ABS requirements of countries providing the genetic resources. In this regard, you may wish to contact your ABS national focal point for more information. You can find all relevant information and contact details in the country profile pages of the ABS Clearing-House : https://absch.cbd.int/countries/

Qu’est-ce qu’un identifiant unique?

Chaque fichier publié au Centre d’échange APA est identifié par un code distinct appelé Identifiant unique. (UID) Un UID est une combinaison de caractères et de chiffres utilisés uniquement pour distinguer les fichiers au Centre d'échange APA. Par exemple, il peut ressembler à ceci : ABSCH-IRCC-MX-123456-1. Chaque fois qu’un fichier est mis à jour, le dernier nombre du UID, appelé le chiffre de révision, est augmenté de 1, indiquant ainsi une nouvelle version. Cela permet de suivre les modifications faites au fichier et ainsi de fournir plus de transparence. L’UID peut être une façon utile de localiser et garder la trace de fichiers, ainsi que de lier les fichiers au Centre d’échage APA aux informations contenues dans les bases de données séparées. Cela peut être utile, par exemple, pour faire des liens entre un CCRI et un permis national ou son équivalent, et qui peut contenir des informations supplémentaires et confidentielles qui ne sont pas disponibles au Centre d’échange APA.

Recherche par identifiant unique

Un identifiant unique (UID) peut être entré dans la barre de recherche et utilisé en tant que filtre soit pour trouver un fichier en particulier ou pour obtenir une liste des fichiers qui font référence à ce fichier particulier. Par exemple, cela peut être utile sur vous étiez en train de chercher pour tous les CCRI émis par une autorité nationale compétente (ANC) donnée. Afin de mener cette recherche, vous pouvez sélectionner le type de fichier national : & #x201C; certificat de conformité internationalement reconnu & #x201D; de l'ensemble de filtres de fichiers nationaux prédéfinis et entrez l'UID de l'autorité nationale compétente comme filtre de texte libre. L'UID peut être entré avec ou sans le numéro de révision (le dernier jeu de chiffres qui composent l'UID). Si le chiffre de révision est inclus, seulement les documents référant à cette version spécifiques apparaîtront. Lorsque le chiffre de révision est omis des filtres de recherche, tous les fichiers qui font référence à toute version publiée par cette ANC seront affichés.

Qu’est-ce que la matrice de mesures APA?

La matrice des mesures de l'APA est située sur une page de profil de pays's à l'intérieur de la section sur les mesures législatives, administratives ou politiques d'APA (mesures APA). L'élargissement de cette section révélera toutes les mesures de l'APA publiées par le pays's, ainsi qu'un tableau d'informations qui énumère les principaux éléments de l'APA et où les références connexes à ces éléments peuvent être trouvées dans toutes les mesures publiées. Cela peut aider à fournir une vue d'ensemble du cadre juridique d'un pays & #x2019; s sur l'APA et peut être un outil utile pour aider les utilisateurs des ressources génétiques à comprendre et à respecter les exigences des pays's en matière d'APA .

En plus d'indiquer l'emplacement de références, de sections ou de dispositions spécifiques liées à un élément clé, la matrice des mesures de l'APA peut également mettre en évidence les relations entre les mesures, telles que les modifications ou les mesures connexes. La matrice de mesures de l'APA peut être un outil utile pour aider à comprendre un cadre juridique de pays sur l'APA, en particulier lorsque l'information est répartie sur plusieurs mesures différentes. La matrice de mesures APA peut aussi permettre aux utilisateurs de sélectionner quelle mesure ils souhaitent inclure dans la matrice.

Quelle est le lien entre le Centre d'échange APA et le Centre d'échange de la CDB ?

Le Centre d’échange APA est mis sur pied en tant que partie intégrante du Centre d'échange d'informations de la CDB. Le Centre D'échange de la CDB (http://chm.cbd.int) a été développé comme une plateforme unique et unifiée qui soutient également les Centres d'échange du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (BCH) et du Protocole de Nagoya (Centre d’échange APA). Vous pouvez accéder à toutes les centres d’échanges avec le même compte CBD que vous pouvez obtenir ici (http://accounts.cbd.int).

Toutefois, chacun des centres d’échange dispose d’un portail dédié à la recherche et à l’enregistrement des informations afin de répondre aux besoins spécifiques des Parties en ce qui concerne la mise en œuvre des différents traités.

Le Centre d'échange (CHM) de la Convention sur la diversité biologique (disponible sur http://www.cbd.int/chm/), a été établi en accord avec l’article 18(3) de la Convention pour promouvoir et faciliter la coopération technique et scientifique sur toutes les problématiques liées à la biodiversité. Le Centre d'échange APA a été établi, quant à lui, en vertu de l'article 14 du Protocole de Nagoya et se concentre spécialement sur l'information devant être échangée dans le cadre du Protocole. Le Centre d’échange APA joue un rôle clé pour appuyer la mise en œuvre du Protocole en contribuant à la transparence et la sécurité des procédures pour l'accès et le contrôle de l’utilisation des ressources génétiques. En raison de ce rôle, le Centre d'échange APA, détient des caractéristiques, des dispositifs et des fonctionnalités propres.

L’une des principales différences entre le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques et le Centre d’échange d'informations APA concerne ce dernier, l'article 14 du Protocole énumère un certain nombre de catégories d'informations que les Parties sont légalement obligées de fournir par le biais du Centre d’échange APA. Les Parties à la Convention ne sont pas soumises à ce type d'exigences juridiques de fournir des informations par l'intermédiaire du CHM.

Les formats communs et les règles de fonctionnement doivent être compatibles et, lorsque cela est possible, harmonisés entre les différents centres d’échange. Les formats communs élaborés pour le Centre d’échange APA utilisent, autant que possible, du texte prédéfini et un vocabulaire contrôlé compatibles avec le vocabulaire contrôlé du Centre D'échange de la CDB et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Quel est le rôle du point de contrôle au Protocole de Nagoya?

Les points de contrôle doivent être mis en place dans des endroits situés le long de la chaîne de valeur (de la recherche à la commercialisation) qui interagissent avec les utilisateurs dans le processus d'utilisation des ressources génétiques dans votre pays. Leur rôle est de collecter ou de recevoir des informations fournies par les utilisateurs de votre pays en rapport avec l'utilisation des ressources génétiques comme décrit dans & #xA0; l'article 17 & #xA0; du Protocole. Les informations recueillies ou reçues par les points de contrôle visent à informer et à alerter les autorités compétentes, et surtout, les autorités du pays fournisseur quant à la manière dont leurs ressources génétiques sont utilisées. Les informations recueillies ou reçues aux points de contrôle sont rendues disponibles en tant que fichier au Centre d'échange APA dans un format appelé point de contrôle communiqu & #xE9; (CPC). Certains exemples possibles de points de contrôle sont les endroits où un utilisateur devrait aller et fournir des informations pertinentes lorsqu'il entreprend des recherches et du développement sur une ressource génétique, lorsqu'il revendique un droit en relation avec l'innovation faite à partir de ces recherches et ce développement ou lorsqu’il commercialise tout produit qui en résulte.

Possibles exemples de points de contrôle :

  • Offices pour les brevets
  • Les institutions de financement
  • Publications et publieurs
  • Les autorités de marché

 

Quel est le rôle de l’autorité responsable de la publication?

Pour publier des informations sur le centre d'échange sur l'APA, il incombe au correspondant national d'assumer le rôle de l'autorité d'édition ou de désigner ce rôle à la personne appropriée. Ce rôle peut facilement changer à tout moment.

L’autorité responsable de la publication est responsable de :

  • Autoriser la publication de tous les documents nationaux enregistrés dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages;
  • Veiller à ce que les informations mises à disposition dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages soient complètes, pertinentes et à jour;
  • Veiller à ce qu'aucune donnée confidentielle ne soit publiée dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages ; et
  • Gérer la nomination des utilisateurs nationaux autorisés (UNA)

Quel est le but ultime du Communiqué du point de contrôle?

Le but ultime du Communiqué du point de contrôle & #xE9; est de fournir des informations relatives à l'utilisation au pays fournisseur. & #xA0; Bien que chaque entité qui reçoit le communiqu & #xE9; du point de contrôle ait la possibilité de prendre des mesures afin de déterminer si l'utilisation a lieu est effectuée conformément au permis original (ou son équivalent) et aux exigences nationales en matière d'APA du pays fournisseur, celui-ci est le mieux placé et, en dernier ressort, responsable d'évaluer les informations reçues dans la communiqu & #xE9; d u point de contrôle et de déterminer si l'accès à la ressource génétique a été correctement obtenu et utilisé et conformément aux conditions convenues d'un commun accord. & #xA0;

Lorsque le communiqu & #xE9; du point de contrôle contient une référence à un IRCC ou un permis national (ou son équivalent) et que les informations sur la façon dont la ressource génétique est utilisée, le pays fournisseur sera en mesure de rechercher et de consulter le permis national original (ou son équivalent) contenant toute information confidentielle et de comparer cette information avec l’information fournie par le communiqué et ainsi décider de prendre des mesures appropriés ou de contacter l’usager en cas de doute ou d’incohérence.

Where and how can I compare information submitted by countries through their interim national reports?

The national report analyzer is a tool that allows you to select specific sections or questions of the national report and to display the results by country/region. Users can also target the analysis based on specific sections of the report by using the filter options.

In addition, an analysis of the interim national reports submitted by Parties was done by the Secretariat and is available for your reference at: https://www.cbd.int/doc/c/767b/a3b0/e4934613a1a3fd1116b1c89a/sbi-02-inf-03-en.pdf.  Please note, however, that since the publication of the report, several other countries have submitted information.

Où puis-je trouver des exemples de directives/directives/règlements APA?

Il existe différentes façons de trouver des exemples de mesures APA. Tout d’abord, vous pouvez parcourir les mesures nationales dans les profils de pays (https://absch.cbd.int/countries). & #xA0; cliquez sur & #x201C; MSR & #x201D; dans la barre grise au-dessus de la liste des pays et vous verrez tous les pays qui ont publié des mesures législatives, administratives et politiques relatives à l’APA. Les profils de pays contiennent toutes les informations sur l’APA publiées par un pays, et peuvent être utiles pour comprendre le cadre juridique national et les structures institutionnelles spécifiques en place. & #xA0; & #xA0;

En outre, vous pouvez trouver des informations connexes dans les documents de référence, dans la section intitulée « clauses contractuelles types, codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes »;: https://absch.cbd.int/search/referenceRecords?schema=modelContractualClause.

Où puis-je trouver quels pays ont publié leurs mesures nationales sur le Centre d'échange APA?

Il y a plusieurs façons de trouver des mesures nationales au Centre d’échange d'informations APA:

  1. Aller sur « Effectuer une recherche au Centre d’informations APA »https://absch.cbd.int/search vous pouvez sélectionner & #x201C; documents nationaux& #x201D; puis & #x201C; mesures législatives, administratives et politiques & #x201D; pour voir toutes les mesures; ou
  2. Vous pouvez parcourir les profils par pays https://absch.cbd.int/countries: Cliquez sur & #x201C; MSR & #x201D; et tous les pays qui ont publié leurs mesures apparaîtront en haut de la liste dans l’ordre du nombre de publications.

La façon la plus commode de trouver des informations nationales au Centre d’échange APA est par le biais des profils de pays (https://absch.cbd.int/countries/). Cependant, de nombreuses Parties se trouvent à divers stades de l’élaboration de leur cadre juridique APA et de mise à disposition de ces informations sur le Centre d’échange APA. & #xA0; Dans le cas où vous ne trouvez pas les informations nationales que vous recherchez, nous vous suggérons de contacter le correspondant national APA & #xA0; Le correspondant national APA est désigné pour assurer la liaison avec le Secrétariat et pour rendre disponibles les informations sur les procédures d’accès aux ressources génétiques et sur les conditions convenues d’un commun accord. & #xA0;

Quels pays doivent désigner des points de contrôle?

Le Protocole ne distingue pas entre les pays fournisseurs et les utilisateurs. Toutes les Parties sont tenues de mettre sur pied des points de contrôle effectifs. & #xA0; le Protocole s'applique à toutes les Parties, y compris les dispositions relatives au suivi de l'utilisation et & #xA0; le respect de la législation nationale ou les exigences réglementaires conformément aux articles Articles 15, 16 and 17

Qui peut émettre un CCRI?

En vertu du Protocole, les autorités nationales (ANC) compétentes sont les entités désignées pour être chargées d’octroyer l’accès ou, le cas échéant, de délivrer des preuves écrites attestant que les conditions d’accès ont été remplies. & #xA0; Lorsqu’une ANC délivre un permis ou un équivalent comme preuve que le consentement préalable en connaissance de soi (PIC) a été accordé & #xA0; et que les conditions d' & #xA0; convenues d’un commun accord (Mat) ont été établies, des renseignements sur le permis & #xA0; ou son équivalent & #xA0; sont alors mis à disposition (publiés par l'autorité de publication du pays& #xA0;) au Centre d’échange APA en tant que certificat de conformité internationalement reconnu (CCRI. Une fois qu’un CCRI est publié au Centre d’échange APA, une copie est envoyée automatiquement à l’utilisateur des ressources génétiques (lorsqu’elle n’est pas confidentielle), au pays fournisseur & #x2019; à l’ANC responsable de la délivrance du permis et au correspondant national APA. & #xA0;

À qui s’adresse le Centre d’échange APA?

Les Parties et les non-Parties

En publiant des informations nationales au Centre d’échange APA, les Parties au Protocole de Nagoya et autres gouvernements aident à la fois les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Les utilisateurs peuvent trouver les informations dont ils ont besoin pour accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, tandis que les fournisseurs trouveront des outils pour surveiller l’utilisation de ces ressources. Les Parties ont l’obligation d’utiliser le Centre d’échange APA pour partager certaines informations revêtant une importance particulière pour la mise en œuvre du Protocole. Les non-Parties au Protocole sont également encouragées à participer et à utiliser le Centre d’échange APA pour partager les mêmes informations exigées par les Parties.

Communautés autochtones et locales (CAL).

Les CAL peuvent utiliser le Centre d’échange APA pour partager des informations sur la façon d’accéder aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, tels que les Protocoles et procédures communautaires et les lois coutumières. Ils peuvent également accéder au Centre d’échange APA et y contribuer, avec du matériel de sensibilisation et de renforcement des capacités sur l’APA dans leurs propres langues indigènes.

Secteur privé et instituts de recherche

Le secteur privé et les instituts de recherche qui utilisent ou recherchent l’accès aux ressources génétiques peuvent également bénéficier du Centre d’échange APA en trouvant des informations fiables et actualisées sur la façon d’accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles. Ils peuvent utiliser le Centre d’échange APA pour partager des informations sur les clauses contractuelles types, les codes de conduite, les lignes directrices et les meilleures pratiques qu’ils ont élaborés.

Organisations impliquées dans le renforcement des capacités pour le Protocole de Nagoya

Les organisations impliquées dans le renforcement des capacités pour le Protocole de Nagoya peuvent partager des ressources et des documents de renforcement des capacités et des informations sur leurs projets ou activités, y compris les enseignements tirés de leur mise en œuvre. En échange, elles sont en mesure d’accéder à des informations sur des projets ou des ressources enregistrés par d’autres acteurs et, par conséquent, elles peuvent créer des possibilités de capitaliser les meilleures pratiques et de développer des approches coordonnées pour construire et développer les capacités.

Organisations internationales, non gouvernementales et les autres organisations.

Les organisations internationales et non gouvernementales et les autres organisations peuvent sensibiliser et promouvoir le renforcement des capacités en matière d’APA par l’entremise du Centre d’échange APA. Le Centre d’échange de l’APA offre un espace virtuel pour partager du matériel, de la littérature générale et du matériel d’apprentissage liés à l’APA et au Protocole de Nagoya. Ces ressources peuvent contribuer à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, ainsi qu’à accroître les possibilités de collaboration au sein de la communauté de l’APA.

Pourquoi est-ce que je vois des mesures régionales dans mon profil de pays, et non dans mon centre de gestion des documents?

Les réglementations régionales apparaissent dans le profil de pays de toutes les Parties de la région respective. & #xA0; Par exemple, les réglementations de l’UE apparaissent dans les profils de pays de tous les États membres de l’UE sous les catégories mesures législatives, administratives et politiques (MSR), et dans tous les fichiers nationaux. #xA0; Cela fin que tout utilisateur puisse voir toute la législation applicable en un seul endroit, à la fois national et régional. & #xA0; Les mesures régionales ne peuvent être modifiées que par le pays qui détient l’autorité régionale de publier la mesure, en l’occurrence l’UE.

Pourquoi est-il important de publier des informations nationales au Centre d’échange APA.

En publiant des informations nationales au Centre d’échange APA, les Parties au Protocole de Nagoya et autres gouvernements aident à la fois les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.& #xA0;

Les utilisateurs peuvent trouver les informations dont ils ont besoin pour accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées. Les fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées trouveront les outils nécessaires pour surveiller l’utilisation de ces ressources. En partageant des informations fiables et complètes sur les mesures et les exigences nationales en matière d’APA par l’entremise du Centre d’échange APA, les pays peuvent aider les utilisateurs des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à comprendre et à suivre les règles relatives à l’APA et ainsi à améliorer leur conformité avec la législation nationale. & #xA0; Le centre d’échange APA crée ainsi des possibilités de développement d’accords d’APA et de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.& #xA0;

Par ailleurs, grâce à un système centralisé et standardisé, le Centre d’échange APA aide les prestataires à surveiller la façon dont leurs ressources génétiques sont utilisées tout au long de la chaîne de valeur. Lorsqu’un pays fournisseur accorde l’accès à une ressource génétique et publie des informations sur le permis ou son équivalent, le Centre d’échange d'informations APA génère automatiquement un certificat de conformité internationalement reconnu (CCRI). Le CCRI aide les points de contrôle nationaux à collecter et à communiquer les informations sur l’utilisation des ressources génétiques par l’entremise du Centre d’échange APA à tous ceux qui participent au processus. Le formulaire de communication des informations collectées ou reçues par les points de contrôle est appelé communiqué du point de contrôle;. & #xA0;

Les non-Parties au Protocole sont encouragées à partager toutes les informations pertinentes relatives à l’APA par l’entremise du Centre d’échange selon les mêmes conditions que les Parties.

Pourquoi est-il important de fournir des traductions de courtoisie des informations soumises?

Le but d’inclure les informations au Centre d’échange APA est principalement pour :

  • fournir des informations aux utilisateurs des ressources génétiques et sur les connaissances traditionnelles associées sur les procédures d’accès; et
  • faciliter le suivi de l’utilisation des ressources génétiques dans le monde.

Il est dans l’intérêt du pays de fournir l’information en plusieurs langues afin d’atteindre le plus grand nombre d’utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées et d’aider à s’assurer qu’ils puissent comprendre les règles d’accès à ces ressources. Comme les certificats de conformité et de contrôle internationalement reconnus et les communiqués des points de contrôle; visent à faciliter le suivi de l’utilisation des ressources génétiques dans un environnement international, il est important que les points de contrôle et les les autorités chargées de ces dossiers soient en mesure de comprendre leur contenu.

Pourquoi il est important de soumettre un rapport national intérimaire?

Larticle 29 du Protocole de Nagoya exige que les Parties évaluent le respect de leurs obligations en vertu du Protocole selon une périodicité et une présentation (format) déterminées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion aux Parties (CdP-MdP) et qu'elles présentent des rapports à la CdP-MdP sur les mesures prises pour mettre le Protocole en œuvre.

L’information reçue à travers ses rapport aider la CdP-RdP dans l'examen de la mise en œuvre du Protocol de Nagoya et dans la prise des décisions nécessaires pour promouvoir sa mise en application efficace. Les informations communiquées par le biais du rapport national provisoire, ainsi que par l'intermédiaire du centre d'échange sur l'APA, seront prises en compte par le Secrétaire exécutif dans la préparation de la documentation pour examen par le Comité de conformité, la deuxième réunion du l'organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre et la troisième réunion de la COP-MOP.