Le Centre d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages (Centre d'échange d'informations APA) est une plateforme d'échange d'informations sur l'accès et le partage des avantages instaurée par l'article 14 du Protocole et qui fait partie du Centre d'échange de la Convention, lui instauré en vertu de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention. Le Centre d'échange d'informations APA est un outil clé pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Il vient encourager la sécurité et la transparence juridiques sur les procédures d'accès et de partage des avantages et assure le contrôle de l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur. En rendant disponible l’information relative à l’APA qui est pertinente , le Centre d’échange d'informations APA aide les utilisateurs à avoir accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées, et pour que les fournisseurs partage de façon juste et équitable les avantages qui découlent de leur utilisation.

Le but premier du Centre d'échange est de partager de l’information afin de :

• Aider les utilisateurs à trouver l’information sur comment accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées; et
• Aider les fournisseurs à recevoir des informations liées à l’utilisation des ressources génétiques une fois qu’elles quittent le pays fournisseur et sa juridiction.

Contexte

Le Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages (APA) a été négocié afin de fournir une sécurité et une transparence juridiques à la fois pour les fournisseurs et pour les utilisateurs des ressources génétiques et les connaissances associées en :

• Créant des conditions plus prévisibles pour l’accès aux ressources génétiques; et en
• Contribuant à assurer un partage des avantages, lorsque des ressources génétiques quittent une Partie contractante fournissant des ressources génétiques.

Les chercheurs et les entreprises ont besoin d’une clarté, d’une sécurité et d’une transparence juridiques lorsqu’ils accèdent aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées. Sans cette certitude juridique, les utilisateurs potentiels de ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles associées pourraient être moins enclins à investir dans des activités de bio-prospection et de recherche, leurs activités pouvant donner lieu à des controverses et à des allégations d’appropriation ou de mauvaise utilisation de ces ressources ou connaissances.

Les fournisseurs des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, quant à eux, veulent s'assurer que les avantages découlant de l'utilisation de leurs ressources soient partagés de manière juste et équitable une fois que la ressource ou le savoir a quitté le pays.

Le Centre d’échange d'informations APA peut aider chacun à obtenir ce qu’il souhaite.

Ce que les utilisateurs veulent :

• Le contrôle sur l’accès à leurs ressources génétiques et connaissances traditionnelles.
• S’assurer que les utilisateurs respectent toutes les conditions convenues d’un commun accord.
• S’assurer que les avantages permis découlant de l’utilisation soient reçus conformément aux conditions convenues d’un commun accord.

Ce que les utilisateurs veulent :

• L’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles
• Une compréhension claire de la façon d’accéder à ces ressources et connaissances
• De la clarté juridique pour l’utilisation de ces ressources et connaissances lorsque la procédures prévue a été respectée

Ce que tous désirent :

• Un partage juste et équitable des avantages
• L’utilisation durable de la diversité biologique
• La conservation de la biodiversité

Le Protocole de Nagoya et ses dispositions sur l'accès, le partage des avantages et le respect des obligations fournissent un cadre de travail qui vise à aborder les préoccupations des utilisateurs ainsi que celles des fournisseurs. Cependant, afin de rendre le Protocole de Nagoya effectif, les Parties doivent créer les conditions nécessaires et prendre les mesures exigées par le Protocole afin de s’assurer qu’un cadre de travail national soit en place pour mettre en oeuvre l’APA au niveau national et faciliter le développement d’accords APA pour le bénéfices de toutes les parties prenantes impliquées dans le processus. C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les Parties à la CDB ont inclus l’article 14 au Protocole de Nagoya, qui établit le Centre d’échange d'informations APA.

Le Protocole de Nagoya met sur pied la Centre d’échange APA, en tant que partie intégrante du mécanisme au centre d’échange d'informations pour la Convention, un moyen de partager les informations liées à l'accès et au partage des avantages, et en particulier, avec l’objectif de fournir l'accès à des informations mises à disposition par chacune des Parties qui sont pertinentes pour la mise en oeuvre du Protocole.

Le centre d’échange APA permet aux pays de partager des informations sur les procédures pour accéder aux ressources génétiques et contrôler l’utilisation des ressources tout au long de la chaîne de valeur. Le Centre d'informations APA joue un rôle clé pour renforcer la transparence et la sécurité juridiques recherchées à la fois par les fournisseurs que par les utilisateurs des ressources génétiques, ainsi que les connaissances traditionnelles associées.

Le Centre d’échange APA aide à"ABC's" faire l’APA une réalité.

L’ "ABC's" de l’APA:

• Accès - Renforcer la sécurité juridique, la clarté et la transparence juridique sur la façon d’accéder aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
• Partage des avantages ; Contribuer à augmenter les opportunités de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
• Conformité et respect des obligations - Aider à assurer le respect des mesure APA et la transparence dans le contrôle de l’utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur.

Un Centre d'échange d’informations APA totalement fonctionnel représente aussi une étape majeur pour atteindre l’Objectif d’Aichi 16, qui prévoit que, d’ici 2015, le Protocole de Nagoya soit en vigueur et opérationnel, ainsi qu’en cohérence avec la législation nationale.

Plus d’informations :

• Portail APA sur le site web de la CDB
• Développements clés liés au Centre d’échange APA
• Décisions et documents pertinents au Centre d’échange APA
• Texte du Protocole de Nagoya   et traductions de courtoisie
• Comment devenir Partie au Protocole : Les États et les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties à la Convention sur la diversité biologique sont admissibles à devenir Partie au Protocole de Nagoya. Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies agit en tant que dépositaire de la Section des traités des Nations Unie à New York.
• Information sur l’abonnement actuel au Bureau de la CdP-RdP
• Décision de la CdP-RdP du Protocole de Nagoya

En vertu de l'article 13 du protocole de Nagoya, chaque partie désignera une ou plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) sur l'accès et le partage des avantages et, en vertu de l'article 14, les Parties sont tenues de mettre à la disposition du centre d'échange APA des informations sur ces ANC Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, (mesures d’APA) sont chargées d’accorder l’accès ou, s’il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d’un commun accord(MAT). Les informations sur les autorités nationales compétentes peuvent aider les utilisateurs potentiels des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés à déterminer qui est l'entité gouvernementale responsable d’accorder l'accès à ces ressources.  

S'il y a plus d'une ANC dans le pays, chaque ANC devrait être publiée comme un dossier distinct, leurs responsabilités spécifiques devant être clairement expliquées. Il est important de garder les coordonnées de contact à jour ainsi que la description des responsabilités, claire et concise, afin de fournir aux utilisateurs potentiels des informations précises.

Pour plus d’informations :

• Télécharger le format commun de document (doc)
• Voyez le guide des étapes à suivre
• Lisez l'article 13 (Correspondant nationaux et autorités nationales) compétentes du Protocole de Nagoya.