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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 30 Nov 2017
No country selected.
Rapport national intérimaire sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya
Person:contact Dr Kamayé MaazouSecrétaire Exécutif du CNEDD, SE/CNEDDDr KAMAYE MAAZOU SECRETAIRE EXECUTIF DU CNEDD Point focal de la CBD FAX : (227) 72 29 81 B P: 10 193, Niamey (Niger) E-mail : biocnedd@intnet.ne Kamayemaazou@yahoo.frNiamey,
8001,Phone: (227) 72 25 59 /96987470,Fax:Email: kamayemaazou@yahoo.fr,Website:
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Yes
Yes
le Niger a signé et ratifié le Protocole de Nagoya respectivement le 26 septembre 2011 et le 2 juillet 2014. Il a nommé un point focal APA le 13 mai 2015. Le Niger a également pris la Loi n°98-56 du 29 décembre 1998 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement fixant le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l’environnement au Niger. En son article 6 alinéa 3, il est précisé que « l’Etat prend les mesures législatives et règlementaires appropriées en vue d’assurer un partage équitable des résultats de la recherche sur les ressources génétiques, de leur mise en valeur ainsi que des bénéfices résultant de leur exploitation commerciale ».
En outre, une étude sur l’élaboration d’une politique nationale en matière d’APA a été menée. En matière de gestion des ressources naturelles, outre la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement sus-visée, plusieurs autres textes législatifs ont été adoptés. Il s’agit notamment :
- l’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993, fixant les Pricnipes d’Orientation du Code Rural ;
- la loi n° 98-07 du 29 avril 1998, fixant le régime de la chasse et de la Protection de la Faune et du décret n°98-295/PRN/MH/E/LCD du 29 octobre 1998, portant les modalités d’application de ladite loi;
-la loi n° 98-042 du 07 décembre 1998, portant régime de la pêche au Niger;
-la loi N° 2004-048 du 30 juin 2004, portant loi cadre relative à l’élevage;
-la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger.
- la loi N°2015-35 du 26 mai 2015, relative à la protection des végétaux.
Yes
Le point focal APA a été désigné pour jouer le rôle du correspondant national APA en attendant la mise en place du cadre national APA
No
Le cadre national APA n’a pas été mis en place. La mise en place du cadre national APA n’a pas été faite à cause du retard dans la mise en place du fonds STAR destiné à cette fin.
No selection made
No selection made
La principale difficulté est l'absence du cadre national APA. Pour le moment, le pays ne possède qu’une disposition générale sur l’APA ce qui ne lui permet pas de délivrer les permis ou documents équivalents pour attester le CPCC et de conclure de CCCA.
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
Pour le moment, le pays ne possède qu’une disposition générale sur l’APA ce qui implique que les conditions de délivrance des permis ne sont pas réunies.
No
Le pays ne possède qu’une disposition générale sur l’APA , cela ne lui a pas permis de désigner un ou plusieurs points de contrôle, tel que prévu par l’article 17 mais la loi prévois de services de contrôle dans le cadre de la gestion des ressources naturelles .
Les points de contrôle seront déterminés lors de l’élaboration des textes d’application de la loi cadre sur la gestion de l’environnement en matière d’APA.
No additional information provided
La principale difficulté est que le Niger a programmé le financement de la mise en place du cadre national APA dans le fonds STAR FEM 2016, qui a été endossé depuis mai 2015. mais, le processus de déblocage des fonds est toujours en cours Néamoins, des actions de sensibilisation et d’information ont été faites en attendant la mise en place du cadre national sur l’APA.
Les principaux défis :
- L’appropriation du Protocole de Nagoya par l’ensemble des acteurs;
- La mise en place d’un cadre national APA opérationnel.
- La mobilisation des ressources pour la mise en place du cadre APA
Nomination autorité nat de publication.docx
(/api/v2013/documents/5781E180-8474-1728-9011-72F50F7B3B17/attachments/Nomination%20autorit%C3%A9%20nat%20de%20publication.docx)
No
Au niveau national, l’accès aux ressources génétiques animales d’élevage est règlementé par la loi n°2004-048 du 30 juin 2004, portant loi cadre relative à l’élevage (Titre V, Chapitre I, articles 25 à 32).
Pour la faune sauvage, l’accès est réglementé par la loi n°98-07 du 29 avril 1998, fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune sauvage (Titre II, chapitre I, articles 5-6, Chapitre IV, article 18-19 et Titre III, Chapitre I, articles 20-22).
L’accès aux ressources halieutiques est régit par la loi n°98-042 du 7 décembre 1998, portant régime de la pèche (Titre II, articles 3-13 et Titre III, articles 14-17).
L’arrêté 00106/MES/RS du 17 mai 2013 fixant les conditions d’obtention d’autorisation administrative de recherche traite de cette question en son article 11.
L’accès aux ressources phylogénétiques est régit par la loi n° 98-056 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement (Titre III, chapitre II, section 9, articles 80 et 81)
Au niveau national, l’accès aux ressources génétiques animales d’élevage est règlementé par la loi n°2004-048 du 30 juin 2004, portant loi cadre relative à l’élevage (Titre V, Chapitre I, articles 25 à 32).
Pour la faune sauvage, l’accès est réglementé par la loi n°98-07 du 29 avril 1998, fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune sauvage (Titre II, chapitre I, articles 5-6, Chapitre IV, article 18-19 et Titre III, Chapitre I, articles 20-22).
L’accès aux ressources halieutiques est régit par la loi n°98-042 du 7 décembre 1998, portant régime de la pèche (Titre II, articles 3-13 et Titre III, articles 14-17).
L’arrêté 00106/MES/RS du 17 mai 2013 fixant les conditions d’obtention d’autorisation administrative de recherche traite de cette question en son article 11.
L’accès aux ressources phylogénétiques est régit par la loi n° 98-056 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement (Titre III, chapitre II, section 9, articles 80 et 81)
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
No selection made
Jusqu’à présent il n’y a pas eu de CCCA dans le cadre de l’APA au Niger, qu’il s’agisse des ressources génétiques ou des Connaissances Ttraditionnelles Aassociées (CTA), toutefois, il y a des avantages monétaires et non monétaires dans le cadre des contrats inter-institutionnels aux niveaux national, sous régional, régional et international dans le domaine du développement rural. Ces avantages ne sont malheureusement pas accompagnés d’un processus de suivi afin d’avoir des statistiques fiables.
No additional information provided
La principale difficulté est l’absence d’un cadre APA opérationnel.
No
La loi N°98-56 du 29 décembre 1998, portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement prévoit des dispositions générales sur l’APA (art. 6) ; aussi, les dispositions de l’article 5.1 et 5.3 du protocole de Nagoya seront traitées dans les textes d’application de ladite loi.
No
La loi N°98-56 relative à la gestion de l’environnement prévoit des dispositions générales sur l’APA; les dispositions de l’article 5.2 du protocole seront traitées dans les textes d’application de ladite loi.
No
La loi N°98-56 relative à la gestion de l’environnement prévoit des dispositions générales sur l’APA; les dispositions de l’article 5.5 du protocole seront traitées dans les textes d’application de ladite loi.
No additional information provided
Le Niger n'a pas pris des mesures administratives, legislatives ou politiques pour mettre en oeuvre l'article 5, faute de cadre APA Opérationel, en raison du retard dans la mise en place du fonds STAR destiné à cette fin.
No
No selection made
No selection made
Pas de mesures législatives, administratives ou politiques conformement à l'APA tel que prévu à l'art 15.1. Cependant, la legislation nationale prevoit des autorisations d'accès, des contrats, des mesures de retorsion pour le non respect.
No
No selection made
No selection made
il n'ya pas des mesures conformement à l'APA sur l'accès aux CTA aux ressources génétiques ayant fait l'objet de CPCC et CCCA. Cependant des dispositions générales relatives à l'APA sont prévues par loi 98 -56 du 29 décembre 1998
No
No selection made
Les textes d'application n'ayant pas vu le jour, les mesures relatives aux CPCC et CCCA ne sont pas prises.
No
Not selected
Les textes d'application n'ayant pas vu le jour, les mesures relatives aux CPCC et CCCA ne sont pas prises
No
il n'ya pas eu des cas des CCCA dans le cadre de l'APA et que les mesures d'encouragement relative à l'article 17b ne sont pas prises
No
Cet aspect sera pris en compte dans les textes d'application
No additional information provided
le cadre national n'étant pas mis en place, des mesures ne peuvent être prises
Not applicable, since no access requirements are in place
No
il n’y a pas eu de cas de CCCA comme prévu par l’art. 18.1a du Protocole. Cependant, ces aspects seront pris en compte dans les textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA
No
il n’y a pas des mesures applicables aux différends concernant les CCCA comme prévu par l’art. 18.2 du Protocole. Ces dispositions seront pris en compte dans les textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA
Yes
Le cadre juridique au Niger donne accès à la justice pour tous
Yes
les textes juridiques au niveau national prévoient le recours, le cas échéant, au système juriductionnel international, pour le règlement de tous différends
No additional information provided
la principale dificulté réside dans le fait qu’il n’y a pas pour le moment, des textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA
Yes
les textes spécifiques à APA n’étant pas encore élaborés, ces exigences règlementaires seront prises en compte lors de l’élaboration des textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA
Yes
Les textes spécifiques à l'APA qui traitent de la santé humaine et animale et les situations d'urgences ne sont pas élaborés, mais il existe des dispositons nationales sur la santé humaine et animale et les situations d'urgences
Yes
Les dispostions qui traitent de l'accèe rapide aux ressources génétiques ne sont pas élaborées ; elles seront prises en compte dans les textes d'application de loi 98-56
Yes
les dispositions du Traité international sur les ressources génétiques seront prises en compte lors de l’élaboration des textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA
No additional information provided
L'absence du cadre APA notamment les textes d'application constitue la principale difficulté, il faut
Yes
Le Niger ne dispose que des communautés locales
No
No selection made
No selection made
Les communautés locales n’ont pas le droit d’octroyer l’accès aux ressources génétiques ; mais les textes juridiques nationaux donnement la possibilité de leur participation à la gestion de certaines entités agro-sylvo-pastorales.
Les dispositions sur les CPCC ne sont pas encore établies mais les textes d'application en tiendront compte.
Aucun critère ou procédé n'a été établi pour l'obtention du CPCC pour le moment, les textes d'application en tiendront compte.
Les dispositions relatives à l'obtention du CPCC, au droit d'octroi d'autorisation d'accès aux ressources génétiques par les communautés locales seront traitées dans les textes d'application.
No
il n’y a pas de textes établis par rapport au CPCC sur l’accès aux connaissances traditionelles déténues par les communautés locales ; mais les textes spécifiques à APA qui sont des textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement, en tiendront compte
No
Les textes APA ne sont pas élaborés mais la legislation nationale tient compte du droit coutumier des communautés locales dans l'exploitation et la gestion des ressources naturelles partagées
No
il n’y a pas de mécanisme pour informer les utilisateurs des RG sur leurs obligations comme prévu par l’article 12.2. Cependant, des actions d’information et de sensibilisation ont été menées à l’attention des chercheurs, en prélude à la mise en place dudit mécanisme
No selection made
No selection made
No selection made
No selection made
Yes
Le Niger n'a pas des dispositions telles que prevu à l'article 12.4 . mais l'utilisation coutumière des RG et CTA au sein et entre les communautés locales n'est pas limitée
No selection made
No additional information provided.
En déhors de l'absence d'un cadre national APA, les difficultés sont entre autres l'insuffisance des ressources financières et l'absence de textes qui reglementent et qui protègent les connaissances traditionnelles associées aux RG au niveau national.
Les protocoles communautaires ne sont pas encore mis en place .mais en prelude à cela, des activités d'information ont été menées à l'endroit de certains associations et réseaux.
Le Niger n’a pas établi de CCCA conformément au Protocole de Nagoya. Dans la partique, les utilisateurs se servent des autorisations administratives de recherche pour tirer profit via des ententes informelles aves les caununautés locales, sans garantie de respect des engagements pris.
Il n'ya pas de clauses contratuelles types formelles; Ces dispositions seront prises en compte dans la mise en place du cadre national APA.
Les détenteurs des connaissances traditionnelles à l'école du protocole de Nagoya
(https://absch.cbd.int/database/record/238545)
Atelier d'information et de formation des membres de l'association des détenteurs des connaissances traditionelles associées aux ressources génétiques
(https://absch.cbd.int/database/record/238510)
No
il n’y a pas encore eu d’avantages découlant de l’APA comme prévu par l’article 9 du Protocole mais les dispositions y relatives seront prises dans les textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement
No answer provided
Malgré l'inexistance de cadre APA , des activités ont été menées notamment la formation/sensibilisation entrainant une prise de conscience effective des TP à l'égard de la biodiversité, la reduction de la biopiratérie des CTA ,création d'un arboretum.
https://absch.cbd.int/database/record/238545
No additional information provided.
<Absence du cadre national APA , insuffisance de ressources financières pour faire une sensibilisation à grande échelle>
No
les dispositions prevues par l'article 11.1 du protocoele de Nagoya ne sont pas prises pour le moment , mais des mesures impliquant les communautés locales en matière de coopération transfrontalière sont prevues par la législation nationale en vigueur.
Des dispositions sur l'importation, le transit et l'exportation des ressources génétiques sont prévues mais ces dernières ne s'appliquent pas au sens de l'article 11.1 du present protocole
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
No
< les dispositions prevues par l'article 11.2 du P N ne sont pas prises pour le moment, mais elles seront prises conformement aux lignes directrices de l'Union Africaine pour une mise en oeuvre coordonnée du cadre APA. >
No additional information provided
Absence du cadre APA , insuffisance des ressources financières et la lenteur dans la mise en place du fond
No
Les clauses contractuelles types pour les CCCA, comme prévues à l’artilce 19 du Protocole de Nagoya ne sont pas encore élaborées et les seront dans le processus de l’élaboration des textes d’application de la loi cadre relative à la gestion de l’environnement en matière d’APA.
No
Les dispositions prevues par l'article 20 ne sont pas élaborées par absence de cadre national APA.
No additional information provided
Les dispositions prévues aux artilces 19 et 20 du Protocole de Nagoya ne sont pas prises en compte par manque de cadre APA au niveau national et d’insufisance des ressources financières.
Yes
Yes
En prélude à la mise en place du cadre national APA, des actions de sensibilisation et d’information ont été ménées, sur l’importance des Ressources Génétiques et le protocole de Nagoya à l’attention des détenteurs des connaissances traditionelles , des députés nationaux, des Secrétaires Généraux des Ministères, des chercheurs, des acteurs de la société civile
No
No
Les mesures prévues par l'article 22 ne sont pas prises par l'absence du cadre national APA P.N. Toutefois, quelques activités de renforcement des capacités de certains acteurs ont été ménées
Yes
En prélude à la mise en œuvre du cadre national APA, le Niger a bénéficié des appuis du PNUE, du PMF-FEM et de l’Institut Royal des Sciences de Belgique pour le renforcement des capacités.
tous ces appuis sont obtenus sous forme d'appel à candidature
No
Pour le moment, le Niger n'a pas fourni d'appui externe pour la création et le renforcement des capacités relativement à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya
No additional information provided
Le cadre APA n'etant pas en place, les besoins réels en renforcement des capacités ne sont pas identifiés. En plus, l'insuffisance des ressources financières n'a pas permis de poursuivre la sensibilisation/information et formation des acteurs
No
Le Niger collabore et coopère dans des programmes de recherche sous régionaux et régionaux même si par ailleurs ces programme ne concourent pas toujours à la réalisation de l’objectif du protocole de Nagoya, comme prévu en son article 23
No additional information provided
le Niger est pays partie au protocole depuis le 2 juillet 2014
No
Le cadre APA n’étant pas mis en palce au niveau national pour le moment, le mécanisme d’allocation budgétaire de fonds propre à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya n’existe pas au niveau du budget national
Yes
Yes
Yes
Yes
Yes
Le Niger a bénéficié d’un appui de l’Institut Royal des Sciences Naturelles de la Belgique dans le cadre de renforcement des capacités
Une fiche de projet a été endossé et soumise au Comité National FEM. Le Niger a convenu d’aller avec le Burkina-Faso dans le cadre d’un du Projet Régional FEM-6, en vue d’une mise en œuvre coordonnée dun Protocole de Nagoya
500 000 dollars US sont acquis pour la mise en place du cadre national APA auprès du Fonds Star du FEM-6
Yes
10 or more
il y'a pas des projets spécifiques à la biodiversité
En absence du cadre APA, le personnel de la division Biodiverité du CNEDD (points focaux APA et CHM-APA) et des personnes ressources APA animent pour le moment le processus de mise en oeuvre APA
le Niger dispose d'une Commission Technique sur la Biodiversité multi acteurs qui supervise tous les processus d'élaboration de strategie et rapports sur la biodiversité. Cette Commission comprend à son sein des acteurs de l'APA
la zone reservée aux textes est très limitée; ce qui ne permet pas de donner d'amples informations sur les questions. Aussi le format du rapport est facile à remplir, il décrit l'essentiel du protocole
