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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol (NR)
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last updated: 26 Mar 2019


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RAPPORT INTERIMAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA EN REPUBLIQUE DE GUINEE
CHM-NFP-GN-238383-1 ABS National Focal Point M. Laye Condé This document has been updated. This is not the latest published version. Click here to view the latest version of the record.
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    No
    Seule l’information sur le correspondant national est communiquée. La principale difficulté rencontrée à ce niveau est l’insuffisance de compétence pour faire fonctionner le Centre d’échange.
    Yes
    - Sur le plan politique, la Guinée s’est engagée par la ratification du Protocole de Nagoya, le 7 Octobre 2014 - Sur le plan administratif, la Guinée a désigné l’autorité nationale compétente qui est le Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts et le Centre d’Observation et d’Informations Environnementales (COSIE) est désigné comme structure de mise en œuvre.  
    Toutefois, le manque de capacités technique, humaine et financière pour la mise œuvre du Protocole n’à pas permis l’élaboration d’un cadre juridique spécifique à APA
    Yes
    Le Point Focal National du Protocole est désigné correspondant national  
    Yes
    Le Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts (MEEF) assume la fonction d'autorité nationale compétente 
    Le MEEF travaille en partenariat avec les Centres de Recherche des Ministères en charge de l'agriculture, de l'elévage, de la pêche, et de la rechreche scientifique
    No selection made
    No
    Aucune condition d'accès n'est mise en place. Absence de cadre juridique spécifique à l'APA, absence de règles et procédures pour formaliser la documentation nécessaire pour faciliter l’accès aux ressources génétiques  
    Les insuffisances dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole n’ont pas permis l’élaboration du cadre juridique et de la documentation nécessaires pour faciliter l’accès aux ressources génétiques.
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No
    Par manque de capacités, aucune condition d'accès au centre d'échange n'est mise en place et aucun document n'est élaboré
    No
    Manque de capacités de mise en oeuvre du protocole : capacités humaine, juridique, technique et financière
    Les difficultés institutionnelles rencontrées dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du protocole n'ont pas permis de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 17
    No additional information provided
    la lenteur administrative au niveau de l’autorité nationale compétente (changements réguliers de Gouvernement) et le manque de capacités institutionnelles humaines, juridiques, techniques et financières n'ont pas permis de mettre en oeuvre l'article 17
    No
    Cependant, l’accès aux ressources biologiques est régit par des lois tellesque le code de l’élevage, les codes de pêche (maritime et continentale), le code de la faune sauvage, le code forestier et d'autres documents tel que la stratégie nationale et le plan d'action de conservation de la diversité biologique (2015-2025).
    Les difficultés de suivi de la mise en oeuvre du protocole n'ont pas permis de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 6.1
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
      Yes
      Yes
    L’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles a toujours engendré des avantages monétaires et non monétaires pour les populations. Cependant, les difficultés de mise en œuvre du Protocole n’ont pas permis de comptabiliser ces avantages
    No additional information provided
    Les faiblesses institutionnelles et juridiques dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole n’a pas permis de comptabiliser les avantages qui ont découlé de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
    No
    Les difficultés de mise en œuvre des dispositions du Protocole font que peu de mesures administrative, juridiques ou politique ont été mises en place dans le cadre du partage équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques
    No
    Par insuffisance de capacité d’application du Protocole, peu de mesure administrative, juridique ou politique ont été prises pour évaluer les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques détenues par les communautés.
    No
    Par insuffisance de capacités d’application du Protocole, peu de mesures juridique, administrative ou politique ont été prises pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles, associé aux ressources génétiques
    No additional information provided
    Des détenteurs des connaissances traditionnelles existent dans toutes les 4 régions naturelles de la Guinée (Basse Guinée, Moyenne Guinée ou Fouta-Djallon, Haute Guinée et Guinée Forestière). Ces connaissances sont largement utilisées localement. Mais, ils ne sont pas identifiés pour être informés, sensibilisés et mobilisés et leurs connassances ne sont pas inventoriées.
    No
      No selection made
      No selection made
    Les difficultés rencontrées dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole n’ont pas permis de satisfère les obligations décrites à l’article 15.1
    No
      No selection made
      No selection made
    L‘autorité Nationale compétente est consciente de la nécessité de mettre en place des mesures appropriées pour faciliter l’application des dispositions de l’article 16.1. Mais le manque de capacités n’a pas permis pour le moment de respecter cette obligation.
    No
      No selection made
    Actuellement l’utilisation des ressources génétiques n’obéit pas aux dispositions du Protocole de Nagoya. A date aucun point de contrôle n’est mis en place à cet effet.
    No
      Not selected
    Par manque de cadre juridique national sur l'APA, il n’y a pas de dispositions qui permettent la création de points de contrôle, de règles applicables pour la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques. Le manque de suivi de la mise en œuvre du Protocole, suite au décès du Point Focal National APA en 2016 et le retard dans son remplacement, n’a pas permis l’élaboration du cadre juridique et la documentation nécessaire pour faciliter l’accès aux ressources génétiques
    No
    A présent, il n’existe pas de mesures nationales élaborées pour le partage des avantages issus de l’accès et de l’utilisation des ressources génétiques, par manque de dispositions juridiques nationales en matière d’APA
    Yes
    Cependant, par manque de capacités humaine et administrative appropriées pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, aucun outil ou système de communication efficace et économique n'est élaborés à date
    No additional information provided
    Pour cause de lenteur administrative liée aux changements de Ministres de l’autorité nationale, la mise en œuvre du Protocole a pris du retard. Toutefois, des dispositions sont envisagées pour que le nouveau Point Focal National du Protocole procède sans retard à l’évaluation de besoins nationaux en renforcement de capacités en vue de la formulation d’une requête d’appui.
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No selection made
    No
    Toutefois il est envisagé que lors de l’élaboration des textes appropriés, une possibilité de recours qui sera garantie dans les dispositifs juridiques
    No
    Toutefois il est envisagé que lors de l’élaboration des textes juridiques sur l'APA, une possibilité de recours sera garantie par un dispositifs juridiques.
    No
    Cette question fera objet de décision lors de l’élaboration des textes juridiques sur l'APA.
    No additional information provided
    Tous les recours feront l’objet de décision lors de l’élaboration des textes juridique sur l'APA.
    No
    A date, aucune législation spécifique sur l'APA n'est encore élaborée
    No
    Les lois et règlements sur l' APA ne sont pas encore élaborés
    No
    Les lois et règlements sur l' APA ne sont pas encore élaborés
    No
    Les lois et règlements sur l' APA ne sont pas encore élaborés
    No additional information provided
    Le ralentissement dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole comme indiqué, n’a pas facilité l’élaboration de la législation et de la réglementation sur l’APA
    No
    En Guinée, les textes juridiques en vigueur ne reconnaissent pas l’existante de populations autochtones, mais de populations et de communautés locales
    Not applicable
    No selection made
    No selection made
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
      No selection made
      No selection made
      No selection made
    Not applicable
    Not applicable
    No additional information provided.
    No
    De nos jours, les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ne sont pas évalués tel que recommandé par le Protocole de Nagoya
    No answer provided
    A ce stade préliminaire de mise en œuvre du Protocole de Nagoya, la contribution du Protocole à la conservation de la diversité biologique n’est pas évaluée.
    No additional information provided.
    La lenteur administrative dans le suivi de la mise en œuvre du protocole et le manque de moyens financiers n’ont pas permis de faire des évaluations dans ce sens
    No
    Les populations locales transfrontalières se partagent mutuellement les ressources génétiques (animales et végétales) de leurs terroirs. Toutefois cet échange ne se fait pas dans le cadre du Protocole de Nagoya.
    Les populations qui vivent de part et d’autre des frontières administratives ont les mêmes pratiques et les mêmes modes de vie et se partagent les mêmes ressources.
    Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
    No
    <Il existe des échanges fructueux et permanents en matière de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles entre les communautés locales transfrontalières. Mais ces échanges sont coutmiers et ne s’inscrivent pas pour l'instant dans le cadre du Protocole
    No additional information provided
    Les difficultés évoquées ci-dessus relatives au manque de suivi de la mise en œuvre du Protocole font que les populations locales ne sont pas informées et sensibilisées sur les dispositions dudit Protocole
    Yes
    Etant Partie à la CBD et au Protocole de Nagoya, la Guinée encourage le respect et l’application de l’article 19 comme obligation de Partie. Mais le manque de disposition juridique sur l’APA fait que l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation des clauses contractuelles type pour les CCCA ne sont pas encore effectives
    Yes
    La Guinée encourage le respect et l’application de l’article 20 comme obligation de Partie. Mais le manque de disposition juridique spécifique nationale sur l’APA fait que l’application des dispositions relatives à l’accès et au partage des avantages n’est pas effective.
    No additional information provided
    Les principales difficultés sont l’insuffisance actuelle de capacités humaine, administrative et financière pour la mise œuvre du Protocole de Nagoya.>
    No
    No
    Ces mesures ne seront prises que lorsque les outils de mise en œuvre du Protocole seront mis en place
    No
    No
    Pour l'instant, l’insuffisance de moyens financiers ne permet de prendre des mesures favorables à la mobilisation de capacités humaines et institutionnelles.
    No
    A date, aucune requête de financement de renforcement de capacité en matière d’APA n’a été formulée et soumise par la Guinée à un quelconque bailleur de fonds.
    No
    Compte tenu de la non mobilisation de capacités technique humaine et financière, la Guinée n'a pas été à mesure de fournir un appui quelconque à d’autres Parties.
    No additional information provided
    Les difficultés de suivi de la mise en œuvre du Protocole n’ont pas permis à la Guinée de formuler une demande d’appui pour le renforcement de capacité.
    No
    Etant au début de la mise en œuvre du Protocole, la Guinée n’a pas encore engagé de relation de coopération avec des programmes de recherches et de développement technique et scientifique dans ce cadre précis.
    No additional information provided
    No
    Les difficultés financières et de Gouvernance que connait actuellement la Guinée n'ont pas permis d’établir un mécanisme d’allocation budgétaire pour la mise en œuvre de Protocole de Nagoya
      No
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Toutefois, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre du Protocole, la Guinée a reçu des fonds pour la préparation des rapports intérimaires nationaux
    Yes

      Less than 5
    Le personnel spécifique disponible est composé du Point Focal National de la CBD et du Point Focal National du Protocole de Nagoya. Des mrsures sont en cours pour confirmer le Point Focal National par intérim du Protocole de Nagoya ainsi que la nomination de deux Assistants de ce Point Focal National. Il en est de même de la nomination de l'autorité nationale du Centre d'échange et de ses deux Assistants.
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