A new version of this application has just been released.
This update may include important fixes, new features, or visual improvements.
To avoid unexpected behavior and ensure you’re working with the latest information, please refresh the page.
Click Refresh Now to update immediately.
Your version: 2026.35.0
Loading...
This record has been deleted. Since it is linked to a published record, it is available here for reference purposes only.
To view the current National Focal Point information, click
here.
No
La personne contact (autorité de publication) est désignée au niveau national. Ses coordonnées ont été transmises au Secrétariat du Protocole.
Le guide d’autoformation a été transmis mais un renforcement des capacités en présentielle à l’utilisation du CH-APA est nécessaire.
Yes
1. Sur le plan législatif : pas de cadre législatif en matière d’APA. Cependant, certaines mesures sont contenues dans les lois sectorielles existantes (002 et 007/ 2014, relative au développement durable et à la protection de l'environnement).
2. Sur le plan administratif : le correspondant national et l’autorité de publication sont désignés.
3. Sur le plan politique : la stratégie nationale et plan d’action APA est validée.
Yes
En plus du point Focal APA il existe un point Focal Art 8 j, désigné par arrêté ministériel. Ces informations sont disponible sur le portail CDB et sont à transmettre au CH-APA.
No
Lenteur administrative.
No selection made
No selection made
Mais il existe des procédures administratives sectorielles en matières d’accès à la RG. Des autorisations d’accès aux RG, de ressources phytogénétiques et halieutiques sont délivrées par les administrations compétentes.
Une harmonisation de ces procédures permettrait d’établir des procédures APA au sens du Protocole.
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
No
Au sens du protocole, l’identification des potentiels point de contrôle est en cours suite à une consultation sur l’ Analyse des points de contrôle. Mais par secteur il existe des mécanismes de contrôle sectoriels ne répondant pas à l’utilisation des ressources telle que définie à l’art. 2 du Protocole.
No additional information provided
Principales difficultés rencontrées :
• Lenteurs administratives (ANC, Checkpoints)
• Mesures administratives partielles
• Une politique en matière d’APA matérialisée par une stratégie nitionale et plan d’action nationaux en matière d’APA en attente de validation politique
• Renforcement des capacités en matière d’utilisation du CHAPA
• Difficulté à désigner l’Autorité Nationale Compétente
• CPCC, CCCA
No
Il existe des procédures d’accès spécifiques en matière de Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), de recherche scientifique, d’accès aux aires protégées, de ressources phytogénétiques et halieutiques.
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Yes
Yes
Renforcement de capacités, publications scientifiques
No additional information provided
Sur le plan politique : la stratégie nationale et plan d’action APA est validée et en attente d’une adoption politique.
Le cadre juridique et institutionnel spécifique APA est insuffisant
No
Toutefois cet aspect est pris en compte dans la stratégie nationale et plan d’action en matière d’APA. En matière de recherche scientifique, le partage des avantages non monétaires sont sous forme de renforcement de capacités (valorisation des résultats de recherche, coopération et contributions aux programmes de recherches scientifiques).
No
Mais prise en compte de cet aspect dans stratégie nationale et plan d’action
No
Prise en compte de cet aspect dans stratégie nationale et plan d’action
No additional information provided
Sur le plan politique les aspects de partage des avantages sont pris en compte dans la stratégie nationale et plan d’action APA, validée et en attente d’adoption politique.
Absence d’un cadre juridique et institutionnel spécifique APA.
No
No selection made
No selection made
No
No selection made
No selection made
No
No selection made
No
Not selected
No
Les mesures n’ont pas encore été adoptées
No
Une stratégie de communication, éducation et sensibilisation du public sur l’Accès, le Partage des Avantage est en cours d'élaboration
No additional information provided
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
No
Mais les lois:
* 007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise en ses titre VIII et IX
* 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise en ses articles 262 à 284
possèdent des dispositions en matière de règlement des différends.
No
No
No additional information provided
No
Toutefois, au niveau national, la recherche promeut la promotion de la biodiversité conformément au manuel de procédure relatif aux autorisations de recherche au Gabon.
No
Carde juridique APA non encore élaboré
No
Carde juridique APA non encore élaboré
No
Le cadre juridique national APA n’est pas encore élaboré mais il existe la loi 0023/2008 portant politique de développement agricole durable au Gabon
No additional information provided
Lenteurs administratives
Yes
No
No selection made
No selection made
No
No
No
No selection made
No selection made
No selection made
No selection made
Yes
No selection made
No additional information provided.
No
No answer provided
No additional information provided.
Yes
Implication des communautés autochtones et locales dans le processus APA au niveau national et sous régional (COMIFAC, CEFDHAC), à travers des consultations et des participations aux ateliers.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
No
No additional information provided
No
Yes
Le Gabon exécute actuellement, avec l’appui du PNUE-FEM, un projet qui vise, entre autre, la satisfaction de cette exigence du protocole.
No additional information provided
Yes
Yes
• Elaboration du plan de Communication, Education, Sensibilisation du Public
• Organisation d’ateliers de sensibilisation touchant les parties prenantes (adminstrations, communicateurs, communautés locales et peuples pygmés, médecins traditionnels, parlementaires, organisations de la société civile).
Yes
Yes
Ces mesures sont consignées dans la Stratégie et Plan d’Action Nationaux et exécuté à travers le projet de mise en œuvre de la stratégie financée par le PNUE-FEM. En outre, d’autres aspects de renforcement de capacités sont mises en œuvre à travers le projet sous régional APA COMIFAC-GIZ.
Yes
Appui PNUE-FEM, projet GIZ d’appui à la COMIFAC et projet JICA d’appui à la COMIFAC.
Yes
Appui technique aux points focaux APA des pays de l’espace COMIFAC.
No additional information provided
Yes
Les dispositions de l’article 23 sont prises en compte dans les accords de coopération scientifique et technique.
No additional information provided
No
Yes
Yes
Yes
Yes
Yes
: projet GIZ d’appui à la COMIFAC et le projet JICA d’appui à la COMIFAC
No information provided
No information provided
Yes
10 or more
No information provided
Élaborer les questions sous le format de la question 11, permettant clairement de donner des précisions sur ce qui est fait bien que n’entrant pas strictement dans les procédures prévues par le protocole.