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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 05 Oct 2017
Loi n°2007-055 abrogeant et remplaçant la loi n)97-007 du 20 janvier portant code forestier
: La présente loi organise la procédure de création de gestion de la protection de ce qui suit :
- les forêts et terrains à boiser, les périmètres de reboisements ou de restaurations qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis
- les forêts, bois et terrains à boiser appartenant aux collectivités locales ou en particulier ;
- les parcs, les réserves et autres aires protégées tels que définis par la loi relative à la gestion de la faune et de la chasse.
National / Federal
Legally binding
20 Jan 2007
Law
Yes
L'autorisation d'un transfert d'un pouvoir de gestion locale des ressources génétiques à des association collectives
- CODE%20FORESTIER_VO.pdf [ French ]
EN
Competent National Authority:Cheikh Ould Sidi Mohamed ()Chargé de Mission; Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)Nouakchott, Mauritanie
BP. 170, Nouakchott, Mauritanie, MauritaniaPhone: + 222 46 01 26 26, ou 222 22 66 93 63,Fax:Email: cheikhysidi@yahoo.fr,Website: http://www.environnement.gov.mr,
The elements of the measure are not applicable for this measure.
Le code forestier servira de référence centrale lors de la conception des textes réglementaire de l'APA. plusieurs article traite de l'utilisation équitable des ressources forestières.
