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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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last updated: 26 Oct 2017
General information
loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement
La loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement créé le principal cadre juridique général relatif à la protection des différentes composantes de l’environnement, notamment l’environnement humain, naturel et la diversité biologique. elle a pour objectifs notamment de:
-    protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs et réserves existantes ;
-    créer les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations futures ;
-    veiller à la restauration des milieux endommagés.
L’article 16 fixe les règles applicables pour certaines activités relatives aux espèces animales ou végétales, ainsi « l’introduction, l’importation et l’exportation de toute espèce animale ou végétale sont soumises à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret ».
National / Federal
Legally binding
03 Oct 1996
Law
No
Document details
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Competent National Authority: | ABSCH-CNA-CI-209060-1
Competent National Authority:
Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()
Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20
Abidjan,
, Côte d'Ivoire
Phone: 00225 22 42 48 52,
Fax: 00225 20 21 08 76,
Website:
Amendments
Relationships
ce code est en lien avec le code forestier et la stratégie nationale sur la biodiversité.
Elements of the measure Collapse All Expand All
  SCOPE OF THE MEASURE
No provisions for this element
  ALL TYPES OF GENETIC RESOURCES
No provisions for this element
  AREAS OF ACCESS OF THE GENETIC RESOURCE
No provisions for this element
  ACCESS
No provisions for this element
  BENEFIT-SHARING
No provisions for this element
  COMPLIANCE
No provisions for this element
  RELATIONSHIP WITH OTHER INTERNATIONAL INSTRUMENTS
No provisions for this element
  OTHER
No provisions for this element
Additional Information
Le code de l'environnement marque la volonté de l’État d’accorder une place prépondérante à la protection de la diversité biologique et aux ressources naturelles. il ne mentionne pas spécifiquement la ressource génétique mais espèce animale ou végétale.
Des textes réglementaires doivent permettent d'être plus précis.