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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 19 Oct 2017
la loi 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles
L’objectif général de cette loi est de marquer la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire d’agir dans le secteur des parcs et réserves, et de permettre le renforcement de la politique nationale de conservation des ressources biologiques. Elle pose les principes d’une gestion durable des parcs et réserves, c'est-à-dire l’ensemble des mesures et des modalités de conservation des milieux et paysages naturels ainsi que de leurs ressources, dans un parcs ou une réserve, à l’effet de maintenir l’équilibre et la stabilité des écosystèmes, au profit des générations présentes et aux fins de leur transmission dans les meilleures conditions aux générations futures.
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National / Federal
Legally binding
11 Feb 2002
Law
No
- loi 2002-102.pdf [ French ]
EN
Competent National Authority:Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20Abidjan,
, Côte d'IvoirePhone: 00225 22 42 48 52,Fax: 00225 20 21 08 76,Email: koffialaki@yahoo.fr,Website:
cette loi vise la conservation et l'utilisation durable tout comme la stratégie nationale sur la biodiversité.
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la loi porte sur les ressources biologiques et génétiques pour la recherche.
cette loi permet à des utilisateur d'avoir des autorisation d'accès pour la recherche dans les aires protégées. l'autorité en charge des aires protégées en est le responsable pour l'application de cette loi.
son article 10 stipule que: Les recherches scientifiques ne peuvent se faire dans la réserve naturelle intégrale qu'avec la permission de l’autorité chargée de la gestion des parcs nationaux et réserves naturelles, après avis du Conseil scientifique.
cette loi permet à des utilisateur d'avoir des autorisation d'accès pour la recherche dans les aires protégées. l'autorité en charge des aires protégées en est le responsable pour l'application de cette loi.
son article 10 stipule que: Les recherches scientifiques ne peuvent se faire dans la réserve naturelle intégrale qu'avec la permission de l’autorité chargée de la gestion des parcs nationaux et réserves naturelles, après avis du Conseil scientifique.
