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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 20 Sep 2018
Stratégie nationale sur l'accès et de partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées
Le document de stratégie nationale APA a pour objectif global de définir les orientations pour la mise en place des mesures législatives, administratives et de politique générale harmonisées, transparentes et opérationnelles conformément aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya. Spécifiquement il vise à :
- Mettre en place un cadre législatif, réglementaire et institutionnel adéquat en matière d’APA ;
- Mettre en place un dispositif harmonisé et des procédures administratives et de gestion de l’accès aux RG et CTA et de partage juste et équitable des avantages ;
- Promouvoir l’intégration de la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles dans les politiques sectorielles de développement
Le document présente l’état des lieux en matière d’APA et aborde entre autres, l’historique du processus APA au niveau international, le contexte international après adoption du protocole APA, l’évolution du processus APA au Bénin, le bref diagnostique de la situation de l’accès et du partage des avantages au Bénin, les opportunités pour les bio prospecteurs, les ressources génétiques reconnues et utilisées à l’extérieur, les potentialités en connaissances traditionnelles associés aux RG, l’inadéquation du cadre institutionnel, législatif et règlementaire existant, la volonté politique et les facteurs limitant d’engagement.
Le document présente l’état des lieux en matière d’APA et aborde entre autres, l’historique du processus APA au niveau international, le contexte international après adoption du protocole APA, l’évolution du processus APA au Bénin, le bref diagnostique de la situation de l’accès et du partage des avantages au Bénin, les opportunités pour les bio prospecteurs, les ressources génétiques reconnues et utilisées à l’extérieur, les potentialités en connaissances traditionnelles associés aux RG, l’inadéquation du cadre institutionnel, législatif et règlementaire existant, la volonté politique et les facteurs limitant d’engagement.
Il aborde le cadre stratégique avec la capitalisation des acquis pour la formulation de la stratégie, la formulation de la vision de la stratégie APA, l’encrage avec la SPANB 2011-2020, la vision formulée et les principes directeurs, les obligations en matière d’accès, le partage des avantages et le respect des obligations spécifiques et contractuelles, les stratégies à mettre en œuvre pour l’APA et les objectifs visées et enfin les axes stratégiques et les stratégies opérationnelles.
La dernière partie aborde les modalités de mise en œuvre avec points majeurs l’internalisation de la stratégie et sa coordination, le comité national et le point focal APA, les partenaires de l’exécution et les mécanismes de financement ainsi que le suivi évaluation de la stratégie.
La dernière partie aborde les modalités de mise en œuvre avec points majeurs l’internalisation de la stratégie et sa coordination, le comité national et le point focal APA, les partenaires de l’exécution et les mécanismes de financement ainsi que le suivi évaluation de la stratégie.
National / Federal
Not legally binding
30 Jul 2015
Policy/Strategy/Action plan
No
- STRATEGIE NATIONALE APA_BENIN.pdf [ French ]
EN
-
Competent National Authority:
|
ABSCH-CNA-BJ-207151-2
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Competent National Authority:Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse/Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ()M. Melkior Ogouwole KOUCHADE/ Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse.COTONOU, AKPAKPA PK 3
BP 393, BeninPhone: +229 97262757, +229 95053102,Fax:Email: kouchade.melkior@gmail.com,Website: http://www.bj.chm-cbd.net,
The elements of the measure are not applicable for this measure.