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a pêche consiste soit à rechercher, à poursuivre, à piéger, à capturer ou à détruire des poissons, des crustacées, des mollusques ou des algues vivant en état de liberté dans les eaux du domaine public, d’origine naturelle ou
artificielle, telles que définies par l’Ordonnance N°93-01 4 du 02 Mars 1 993, portant
Régime de l’eau.
Le droit de pêche appartient à l’état dans les eaux du domaine public,
qu’elles soient, ou non, navigables ou flottables : fleuves, rivières, lacs, étangs,
mares, barrages, réservoirs et ouvrages annexes.
L’exercice du droit de pêche peut être accordé par l’Etat, à titre onéreux ou gratuit, à
ses nationaux ou des étrangers.
- Loi N°98-042 régime de la pêche.pdf [ French ]
Person:Contact Attari Boukar BoukarConseiller Technique, Division Diversité BiologiqueAttari Boukar Conseiller au SE/CNEDD Cabinet du Premier MinistreNiamey, Niger
10193 NY, NigerPhone: +227 96 29 83 04,Fax:Email: boukarattari@yahoo.fr,Website:
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ABSCH-MSR-NE-238902-1 Legislative, Administrative or Policy Measure Recueil des textes sur le code rural au NigerRecueil des textes sur le code rural au Niger
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ABSCH-MSR-NE-238900-1 Legislative, Administrative or Policy Measure loi 2015-35 du 26 mai 2015 relative à la protection des végétaux et des produits des végétauxLa présente loi a pour objet : la protection des végétaux et des produits des végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles dans le respect de l'environnement la promotion de la protection intégrée des cultures contres les prédateurs pour un développement durable des productions nationales la promotion de la santé des végétaux et des produits des végétaux à l'exportation la présente loi s'applique à toutes activités liées à la protection phytosanitaire sur le territoire nationale
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ABSCH-MSR-NE-238901-1 Legislative, Administrative or Policy Measure LOI no 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l'élevageLa Loi Cadre relative à l'élevage rassemble toutes les dispositions relatives aux animaux, à leur environnement, à leurs produits et à la santé publique vétérinaire
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ABSCH-MSR-NE-238541-2 Legislative, Administrative or Policy Measure Arreté N°00106 /MEMS/RS/SG/DL/DRS du 17 Mai 2013 Fixant les autorisiations administrative de recherche au Niger
il est institué en republique du Niger, une autorisation administrative de recherche pour toute personne physique ou morale desirant effectuer des recherches sur le territoire de la republique du niger. Au terme du present arreté, la recherche scientifique constitue l'ensemble des investigations intellectuelles et experimentales menées par differents categories de chercheurs dans l'optique d'acroitre le savoir de l'humanité sur les lois de la nature et la société.
Le permis de pêche scientifique donne droit à son titulaire de rechercher
ou capturer, uniquement à des fins scientifiques, des poissons, crustacés, mollusques
ou algues vivant dans des eaux du domaine public. Il est délivré à titre gratuit.
Les conditions de sa délivrance seront fixées par arrêté du ministre chargé de la
Pêche.
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| Record type | Field | Record(s) | |
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| Legislative, Administrative or Policy Measure | List of amended measures | 4 | |
