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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 30 Sep 2017
Loi n°14/003 du 11 février relative à la Conservation de la Nature
Avant adoption de cette loi, la gestion des ressources biologiques et génétiques était régie par l’Ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 dont l’exécution s’est avérée difficile à cause de certaines lacunes notamment :
- manque de mesures d’application prévues ;
- ne tient pas compte de nouveaux défis imposés par le développement durable et la lutte contre la pauvreté des populations riveraines ;
- non adaptation de celle-ci aux principes modernes de gestion des ressources biologiques et génétiques, des savoirs traditionnels, des aires protégées ainsi que les exigences de mise en œuvre des Traités et Conventions Internationaux ratifiés par le Pays, dont le Protocole de Nagoya sur l’APA.
- les acteurs publics et privés n’étaient pas pris en compte dans la gestion des aires protégées ;
- elle était aussi muette dans la sensibilisation, l’information et la participation des populations riveraines et les autres acteurs qui interviennent dans la gestion de ces ressources.
Ainsi, la présente loi s’inscrit dans la volonté de résoudre toutes les lacunes évoquées. Elle s’articule autour de six Titres repartis en Chapitres, parmi lesquels, le Titre III relatif aux Ressources Biologiques et Génétiques et Savoirs Traditionnels, conformément aux dispositions du Protocole de Nagoya sur l’Accès et Partage des Avantages (APA).
National / Federal
Legally binding
21 Feb 2014
Law
No
EN
-
Competent National Authority:
|
ABSCH-CNA-CD-238380-1
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Competent National Authority:Ministére de l'Environnement et Développement Durable ()Avenue Papa Ileo, (ex des Cliniques) no 15, GombeKinshasa, Kinshasa
, Democratic Republic of the CongoPhone: +243 990297065,Fax:Email: chantalnkey@yahoo.fr,
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