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Le Burundi conscient des enjeux et de l’importance de sauvegarder les ressources génétiques, sur base du texte de la Convention (art. 15), du Protocole de Nagoya et des lignes directrices de Bonn, ayant constaté une situation de vide juridique lié au fait qu’il n’existe pas encore une législation et une politique nationales en matière d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances y associées, ce qui favorisait l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, il a alors défini son cadre national qui lui est propre en dédiant son objectif 17 de la SNPAB à la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Cet objectif dit que: «D’ici à 2015, les connaissances sur les enjeux relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation sont améliorées, le Protocole de Nagoya est ratifié et une loi nationale y relative est en vigueur». C’est dans ce cadre que la présente stratégie a été élaborée pour servir d’orientation stratégique pour toutes les interventions qui seront menées en matière d’APA. Ce document de stratégie est perçu aussi comme un outil permettant de contribuer à la réduction de la pauvreté, à travers la valorisation des ressources biogénétiques et des connaissances traditionnelles associées. Le document s'articule sur cinq points essentiels, à savoir:
- L'introduction;
- L'état des lieux en matière d’accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation;
- Les contraintes à l’application des procédures d’APA;
- L'éléments de la Stratégie et;
- Les modalités de mise en œuvre de la Stratégie.
- chm-cbd.net site [ French ]
- Absence des lois et politiques nationales sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;
- Méconnaissance des enjeux relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
- Faible niveau de sensibilisation sur l’importance du Protocole de Nagoya;
- Faible capacité de négociation à juste titre des avantages découlant de l’accord d’accès aux ressources génétiques.
La mise en œuvre du Protocole doit ainsi débuter par l’opérationnalisation de l’objectif 17 de la SNPAB et plusieurs outils, instruments et capacités sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la Stratégie. Ainsi, le Burundi devra mettre en place et adopter:
- Un plan de mobilisation de ressources financières pour l’APA;
- Une loi nationale APA et;
- développer une stratégie de communication et d’échange d’informations pour APA ainsi que des indicateurs pour l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre de l’APA.
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- les ressources génétiques des milieux naturels dont les textes légaux accordent un cadre général de gestion des ressources biologiques, à savoir: la Constitution de la République du Burundi,en son article 35, la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi, la Loi n°1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier, la Loi n°1/10 du 30 Mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi et La Loi n°1/17 du 10 Septembre 2011 portant commerce de faune et de flore sauvages et textes légaux spécifiques aux ressources génétiques particulières dont le décret n°100/253 du 11 novembre 2014 portant réglementation de la médecine traditionnelle et l’art de tradipraticien au Burundi et l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata;
- les ressources phytogénétiques dont la loi n°1/08 du 23 Avril 2012 portant organisation du secteur semencier et l’Ordonnance Ministérielle n°710/954/98 du 29 Décembre 1998 portant mesures d’application du Décret-loi n° 1/033 du 30 Juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi et;
- les connaissances traditionnelles dont la loi n°1/13 du 28 Juillet 2009 relative à la protection industrielle au Burundi et L’Ordonnance ministérielle n°540/2044 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des savoirs traditionnels et des objets artisanaux et;
- les instruments internationaux dont la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CDB), le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que des le Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
| Record type | Field | Record(s) | |
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| Competent National Authority | Provide a link to any relevant legal, administrative or policy measures. | 1 | |
