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last updated: 23 Aug 2017

General information
Analyse du cadre politique, juridique et institutionnel du Burundi par rapport à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) découlant de leur utilisation
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Document élaboré par NINDORERA Damien dans le cadre du projet «Ratification et Implémentation du Protocole de Nagoya relatif à l’Accès aux Ressources Génétiques et le Partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans les pays de l’Espace de la COMIFAC» sous le financement du PNUE/FEM.
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Office burundais de la Protection de l'Environnement (OBPE)   ABSCH-ORG-SCBD-207273-1
2016-01
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Note en bas de la page de couverture: "Pour la citation du document: Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (2016). Analyse du cadre politique, juridique et institutionnel du Burundi par rapport à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) découlant de leur utilisation, 42p"
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Les informations détenues dans le document sont à la disponibilité pour la reproduction pour des fins éducationnelles et pour des buts non cormerciaux
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Pour mettre en œuvre le troisième objectif de la CDB de partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques», les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter un Protocole conformément à l’article 15 de la CDB précise tous les contours du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale». Sur base du texte de la Convention (art. 15) et des lignes directrices de Bonn, les Etats doivent définir des cadres nationaux qui leur sont propres notamment par l’adoption des mesures législatives, administratives ou en matière de politique publique claire pour régir l’accès à leurs ressources. Le constat est que la situation de vide juridique dans ce domaine favorise l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées et ne profite pas au pays d’origine de la ressource et pourrait à long terme conduire à son extinction. C’est dans ce cadre que le Burundi a sollicité l’appui du FEM à travers le PNUE pour établir des références (diagnostic du cadre politique et juridique et institutionnel en matière d’APA) pour la création d’un cadre juridique pour la mise en œuvre dudit protocole La présente étude a permis d’identifier et d’analyser les politiques et le cadre juridique et institutionnel en vigueur par rapport à l’APA, en vue de la prise en compte du Protocole de Nagoya. Elle fait ressortir les acquis et les insuffisances par rapport à la mise en œuvre dudit Protocole au Burundi et permet en fin de mettre en place un cadre juridique sur la mise en œuvre de ce Protocole.
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  • Burundi
Keywords for facilitating searching for information in the clearing-houses
  • Aichi-T16. Nagoya Protocol on ABS
  • GBF-T13. Fair and equitable sharing of benefits from genetic resources, digital sequence information and associated traditional knowledge
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