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ABS Procedure
(PRO)
last updated: 13 Mar 2020
Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
EN
-
Competent National Authority:
|
ABSCH-CNA-FR-240495-3
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Competent National Authority:Ministère de la transition écologique et solidaire/ Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité / Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité ()Tour Sequoia / 92055 La Défense Cedex / FRANCEParis, Ile de France
92055 La Défense Cedex, FrancePhone: +33 1 40 81 30 29, + 33 01 40 81 91 28,Fax:Email: catherine.cumunel@developpement-durable.gouv.fr, Guillaume.Faure@developpement-durable.gouv.fr, apa@developpement-durable.gouv.fr,Website:
Il n'y a aucune condition ou aucun pré-requis préalables pour l'individu ou la personne morale qui souhaite utiliser des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
- Dépôt de la demande d'autorisation via le formulaire CERFA n° 15784*01
- Examen de la complétude du dossier par l'autorité nationale compétente
- Transmission du dossier par l'autorité nationale compétente à la personne morale de droit public chargée localement de la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
- Organisation de la consultation des communautés d'habitants par cette personne morale (délai minimal de 2 mois pour une utilisation non commerciale et de 4 mois pour une utilisation commerciale), qui détermine notamment son calendrier et dresse un procès-verbal de la consultation
- En cas d'obtention du consentement préalable en connaissance de cause de la ou des communautés d'habitants, négociation et signature d'un contrat de partage des avantages entre l'utilisateur et la personne morale traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation
- Délivrance d'un arrêté d'autorisation par l'autorité nationale compétente, qui atteste du consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord (MAT) concernant le partage des avantages
Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, l'autorité nationale compétente transmet ensuite à l'ABSCH les informations nécessaires à l'obtention du statut de certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale (IRCC).
No
EN
No
EN
- Nagoya Protocol
- Competent national authority/ies
- Access
- Access to traditional knowledge associated with genetic resources, including prior informed consent or approval or involvement
- For commercial use
- For non-commercial use
- Benefit-Sharing
- Mutually agreed terms
- Monetary benefits
- Non-monetary benefits
- Traditional knowledge associated with genetic resources
- Community protocols
- Customary laws and procedures
- ABS legislative, administrative or policy measures
- Agricultural areas
- Forest
- Inland waters
- Dry and sub-humid areas
- Marine and coastal areas
- Mountains
- Protected areas
- Islands
Cette procédure s'applique aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques des communautés d'habitants de Guyane et des îles Wallis et Futuna.
