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ABS Procedure
(PRO)
last updated: 13 Mar 2020
Utilisation commerciale de ressources génétiques
EN
National / Federal
-
Competent National Authority:
|
ABSCH-CNA-FR-240495-3
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Competent National Authority:Ministère de la transition écologique et solidaire/ Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité / Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité ()Tour Sequoia / 92055 La Défense Cedex / FRANCEParis, Ile de France
92055 La Défense Cedex, FrancePhone: +33 1 40 81 30 29, + 33 01 40 81 91 28,Fax:Email: catherine.cumunel@developpement-durable.gouv.fr, Guillaume.Faure@developpement-durable.gouv.fr, apa@developpement-durable.gouv.fr,Website:
Il n'y a aucune condition ou aucun pré-requis préalables pour l'individu ou la personne morale qui souhaite accéder à des ressources génétiques sous souveraineté française en vue de leur utilisation
- Dépôt de la demande d'autorisation via le formulaire CERFA n° 15785*01 ou par téléprocédure (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-autorisation-pmorale)
- Instruction du dossier par le ministère de la transition écologique et solidaire, autorité nationale compétente
- Echanges éventuels entre l'utilisateur et l’autorité nationale compétente (demande de précisions, compléments...)
- Négociation et signature d'un contrat de partage des avantages entre l'utilisateur et l'autorité nationale compétente (délai maximal de 4 mois)
- Délivrance d'un arrêté d'autorisation par l'autorité nationale compétente (délai maximal de 2 mois), qui atteste du consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord (MAT) concernant le partage des avantages
Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, l'autorité nationale compétente transmet ensuite à l'ABSCH les informations nécessaires à l'obtention du statut de certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale (IRCC).
No
EN
No
EN
ABSCH-MSR-FR-240860-3
Legislative, Administrative or Policy Measure
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
ABSCH-MSR-FR-240862-1
Legislative, Administrative or Policy Measure
Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l’article R. 412-20 du code de l’environnement
Contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national
ABSCH-MSR-FR-240859-4
Legislative, Administrative or Policy Measure
Décret no 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Le décret fixe des règles en matière de police administrative, s’agissant des procédures déclaratives et d’autorisation d’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées. Le partage des avantages est défini par voie contractuelle. Le décret tient compte des spécificités de la matière, en associant les collectivités d’outre-mer et les communautés d’habitants. Il met également en oeuvre les exigences en matière de collections et de «diligence nécessaire» du règlement européen (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
- Nagoya Protocol
- Competent national authority/ies
- Access
- Access to genetic resources
- For commercial use
- Benefit-Sharing
- Mutually agreed terms
- Monetary benefits
- Non-monetary benefits
- ABS legislative, administrative or policy measures
- Commercial purpose
- Agricultural sector
- Botanical and horticultural sector
- Food and beverage
- Industrial biotechnology,
- Personal care and cosmetics
- Pharmaceutical sector
- Plants
- Animals
- Microorganism
- Fungi
- Wild species
- All areas of access of the genetic resource
- Forest
- Inland waters
- Dry and sub-humid areas
- Marine and coastal areas
- Mountains
- Protected areas
- Islands
- Ex-situ
- Soil and/or water samples
- Users of genetic resources
