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ABS Procedure
(PRO)
last updated: 27 Sep 2019
PROCESSUS ET ETAPE POUR L'OBTENTION DU PERMIS D'ACCES AUX RG ET/OU CTa
FR
-
Competent National Authority:
|
ABSCH-CNA-BJ-207151-2
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Competent National Authority:Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse/Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ()M. Melkior Ogouwole KOUCHADE/ Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse.COTONOU, AKPAKPA PK 3
BP 393, BeninPhone: +229 97262757, +229 95053102,Fax:Email: kouchade.melkior@gmail.com,Website: http://www.bj.chm-cbd.net,
-
Person:
Ingénieur des Eaux et Forêts M. KOUCHADE Ogouwole
Melkior
|
ABSCH-CON-BJ-247434-2
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Person:Ingénieur des Eaux et Forêts M. KOUCHADE Ogouwole MelkiorPoint Focal APA, Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse.PK 3 Route de Porto-NovoCOTONOU, LITTORAL
BP 393 COTONOU, BeninPhone: +229 97262757,Fax:Website:
- Remplir le formulaire standard de demande de permis APA
- Obtenir le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC)
- Obtenir les permis ou autorisations sectorielles préalables selon les cas
- Négocier et conclure les Conditions Convenues de Commun Accords (CCCA)
- Obtenir le permis APA
1) L‘Utilisateur recherche les informations relatives au processus d’obtention du permis APA sur le Centre d’Echange d’Information sur l’APA (ABSCH), remplit la demande standard de permis d’accès et l’envoie à l’ANC.
2) Le Président de l’ANC étudie la demande et requiert des compléments d’information, en cas de besoin.
3) Si la demande vise une espèce de l‘annexe 1 du Système Multilatéral du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (SML/TIRPAA) pour des fins du TIRPAA, le Président de l’ANC informe l’utilisateur et transmet la demande à l‘Autorité Compétente du TIRPAA pour la suite.
4) Si la demande vise toute autre espèce et/ou utilisation selon le Protocole de Nagoya sur l’APA (PN/APA) et si la demande est complète, le Président de l’ANC demande à l’utilisateur de suivre la procédure APA et de s’informer sur l’ABSCH concernant :
a. Le remplissage du formulaire de contrat type de CPCC ainsi qu‘une première ébauche des CCCA (commercial ou non-commercial selon le cas) dont les modèles, intégrant le CPCC et les CCCA en un seul document, sont à télécharger ci-dessous. La procédure pour la recherche commerciale et la recherche non-commerciale est la même, sauf que pour la demande non-commerciale, la négociation des CCCA est simplifiée ;
b. Le besoin et le processus d’obtention des permis et/ou autorisations sectoriels préalables à l’accès (p.ex. permis de recherche pour l’accès dans une Aire Protégée etc.) ;
c. Les autres documents à obtenir (par exemple mémorandum d’entente en cas d’accès à travers une communauté locale ou à travers un privé, etc.) ;
d. La négociation et conclusion des CCCA.
5) L’utilisateur démarre, poursuit et finalise la procédure pour les différents documents en parallèle.
6) L’utilisateur monte un dossier complet (CPCC, ébauche des CCCA, permis sectoriels préalables, autres documents), ajoute les éléments dans le formulaire standard de demande de permis d’accès qui manquait encore et envoie le dossier complet au Président de l’ANC. Si le dossier est jugé complet, le président de l’ANC réunit les membres du comité ad ’hoc siégeant en tant qu’ANC et l’utilisateur ou son représentant mandaté pour passer en revue l’ensemble du dossier et surtout pour conclure les CCCA.
7) Si les CCCA sont conclus à la satisfaction des différentes parties, le président de l’ANC émet le permis APA et l’envoie à l’utilisateur et à l’Autorité de Publication (AP).
8) L’autorité de publication insert les informations du permis dans l’ABSCH.
9) L’ABSCH transforme les informations du permis en Permis Reconnu à l’Echelle Internationale (IRCC).
Après que l’utilisateur ait obtenu son permis APA, il existe deux options:
1) Au cas où la ressource ne va pas quitter le pays (utilisation sur le territoire Béninois), l’utilisateur peut accéder à la ressource et l’utiliser sur le territoire Béninois.
2) Au cas où la ressource doit quitter le pays (utilisation à l’étranger), l’utilisateur se met à jour par rapport aux permis « après accès » que l’utilisateur doit encore obtenir avant de pouvoir procéder à l’exportation (p.ex. certificat phytosanitaire, autorisation d’exportation, etc.). Les informations concernant ces permis sont également à télécharger sur l’ABSCH.
N.B : L’ANC n’est plus concernée par l’obtention ou non de ces autres permis.
Yes
- Formulaire standard de demande de permis d'accès aux RG et CTa ;
- Formulaire contrat type de CPCC et de CCCA de recherche non commerciale ;
- Formulaire contrat type de CPCC et CCCA de recherche commerciale ;
- Formulaire type mémorandum d’entente avec les communautés locales (en cas d’accès à travers une communauté ou à travers un privé) ;
- Autres permis et/ou autorisations sectoriels selon type de recherche et types de RG concernées. Les détails concernant les autres permis sectoriels préalables à obtenir sont décrits dans le tableau « Permis et autorisations sectoriels » ci-dessous ;
- Photocopie légalisée de la carte d’identité pour des personnes physiques nationales ;
- Photocopie légalisée du passeport pour des personnes physiques étrangères ;
- Photocopie du document prouvant l’existence légale pour des personnes morales (nationales et étrangères) ;
- Tous autres documents que l’ANC jugerait nécessaires en temps opportun.
Yes
Les montants sont en étude. Toute information y relative sera postée sur l’ABSCH.
2 months
- Nagoya Protocol
- Access
- Access to genetic resources
- For commercial use
- For non-commercial use
- Access to traditional knowledge associated with genetic resources, including prior informed consent or approval or involvement
- For commercial use
- For non-commercial use
- Benefit-Sharing
- Compliance
- Compliance with domestic legislation or regulatory requirements of the other Party (Article 15 and 16)
- On access to genetic resources and benefit-sharing
- On access to traditional knowledge associated with genetic resources and benefit-sharing
- Issues related to monitoring the utilization of genetic resources (Article 17)
- Permits or their equivalent constituting an internationally recognized certificate of compliance
- Model contractual clauses
- ABS agreements
- Commercial purpose
- Non-commercial purposes
- Agricultural sector
- Academic research
- Botanical and horticultural sector
- Identification and taxonomy
- Food and beverage
- Industrial biotechnology,
- Personal care and cosmetics
- Pharmaceutical sector
- All types of genetic resources
- Plants
- Animals
- Microorganism
- Fungi
- Wild species
- Domesticated species and/or cultivated species
- All areas of access of the genetic resource
- Agricultural areas
- Forest
- Inland waters
- Dry and sub-humid areas
- Marine and coastal areas
- Mountains
- Protected areas
- Islands
- Ex-situ
- Soil and/or water samples
- Users of genetic resources
- Relevant international agreements, instruments and organizations
- Food and Agriculture Organization
- International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture
EN
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