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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 08 Dec 2017
No country selected.
Rapport national intérimaire sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya
CHM-NFP-TG-209246-1
ABS National Focal Point
M. B. Kounkatonébéha Kpidiba
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Yes
Le pays a procédé à la nomination du point focal APA et de l'autorité de publication sur l'ABS-CH. Il y a nécessité de former les acteurs nationaux sur l'importance de l'ABS-CH. Peu de mesures législatives et de politiques générales sont prises.
Yes
En matière de politique générale, pour le moment, c'est la stratégie et plan d'action national APA qui a été adopté dans le pays depuis 2014.
Yes
Le point focal APA national a été désigné depuis le 08 avril 2015.
No
-Une autorité nationale compétente avec des attributions claires et un ancrage institutionnel adéquat n’a pas encore vu le jour.
No selection made
No
Absence de mesures juridiques et administratives
Not applicable, since no access requirements are in place
No
No
Les mesures législatives et réglementaires ne sont pas encore prises au niveau national en matière d'APA.
La notion de point de contrôle reste encore floue dans sa mise en œuvre opérationnelle.
No additional information provided
En terme de défis, il y a nécessité de créer un cadre institutionnel appropriée pour gérer les questions liées à l’APA ; Créer un cadre de concertation permanente sur le mécanisme APA entre les acteurs nationaux pertinents en matière d’APA.
Yes
Yes
Les mesures législatives et réglementaires n'étant pas encore prises, l'accès aux ressources génétiques se fait sur la base des contrats volontaires au cas par cas.
No
Il n'y a pas encore une réglementation spécifique en la matière. Les demandes sont gérées au cas par cas.
No
Il n'y a pas encore une réglementation spécifique en la matière.
Yes
En absence d'une réglementation spécifique, les demandes d'accès aux RG sont gérées au cas par cas.
0
Le pays n' a pas encore délivré un permis APA bien que les utilisateurs demandent de temps en temps des informations à propos.
No
Il n'y a pas encore une réglementation spécifique en la matière.
Yes
Yes
Le point focal APA et d'autres acteurs nationaux ont bénéficié des formations organisées par l'initiative APA et ses partenaires.
Yes
Yes
Ces avantages sont réels sur le plan national dans le cadre des pratiques traditionnelles mais il faut des études plus approfondies pour cerner l'accès illégal de ces connaissances traditionnelles conduisant à du brevetage sur le marché international.
No additional information provided
l'Information, la communication et la sensibilisation du public sont insuffisantes ; Nécessité de recenser les principales ressources génétiques du pays et de documenter les connaissances traditionnelles associées aux RG ; Développer l'expertise juridique en matière de droit contractuel en lien avec APA.
No
Les mesures juridiques et réglementaires ne sont pas encore prises. Très peu de mesures administratives sont prises.
No
Les mesures juridiques et réglementaires ne sont pas encore prises. Très peu de mesures administratives sont prises.
No
Il n'y a pas encore une réglementation spécifique en la matière.
No additional information provided
Les opérateurs privés travaillant dans la bio-innovation ne sont pas encore recensés, il y a une faible compréhension du CPCC et des CCCA en lien avec les communautés locales ; la notion de communautés autochtones est floue dans le contexte togolais.
No
No selection made
No selection made
La domestication du Protocole de Nagoya dans le pays n'est qu'à ses débuts. Ces mesures opérationnelles (CPCC et CCCA)doivent être précédées d'une large sensibilisation des acteurs pertinents. Ceci n'est pas encore fait dans le pays.
No
No selection made
No selection made
La notion de communautés autochtones et locales reste encore floue et doit être internalisée dans le contexte togolais afin de distinguer les connaissances pouvant entrer dans un schéma APA et celles qui relèvent du domaine public.
Yes
Les discussions qui sont entamées à l'interne vont vers une telle approche conformément à l'article 15 et 16 du protocole. Pour le moment, à défaut d'une loi APA, ce sont des mesures transitoires (décrets, arrêtés...) qui sont envisagées.
No
No
Not selected
0
No
Le pays entend intégrer dans son corpus juridique, les mesures prévues par l'article 17. Pour le moment, aucune mesure n'a été prise pour se conformer à cette exigence du protocole.
Yes
Dans la définition du système national APA, le pays entend développer des directives, des guides, des portails web visant à informer et sensibiliser le public et aussi à fournir assez de renseignements pratiques pour les utilisateurs.
No additional information provided
Il y a une compréhension encore floue sur le fonctionnement des points de contrôle, la communication, la sensibilisation du public sur la notion de point de contrôle.
Not applicable, since no access requirements are in place
Yes
Le Togo envisage établir une législation et une réglementation interne en se basant sur l'évaluation de l'efficacité de cette disposition tel que définie par l'article 18 alinéa 4.
Yes
Les différends découlant du mécanisme APA pourront être tranchés auprès des tribunaux nationaux du Togo.
No
Des mesures non encore prise mais le principe d'accès équitable à la justice est un principe reconnu par la constitution togolaise.
Yes
En dehors des tribunaux nationaux, le Togo reconnait l'arbitrage judiciaire fait au niveau des tribunaux sous-régionaux et régionaux auxquels il est membre.
No additional information provided
En absence de projets pilotes, il est encore difficile de cerner les contours d'un CCCA. De plus, la rédaction des CCCA exige une expertise juridique nationale en droit contractuel relatif à l'APA. Celle-ci reste encore très faible dans le pays.
Yes
Les chercheurs nationaux sont déjà confrontés aux exigences du PN dans leur activités de recherche . La recherche à but non commercial sont pris en compte dans les réflexions en cours notamment dans la stratégie nationale APA.
Yes
Ces cas seront pris en compte dans la mise en place du cadre juridique. Les maladies comme ébola nécessitent que des facilités soient accordées aux chercheurs vu l'urgence liée à ces types d'accès aux RG notamment pour sauver des vies humaines.
Yes
La médecine traditionnelle à laquelle les populations les plus défavorisées font recours est réglementée au niveau du pays.
Yes
Le Togo a signé le traité internationale sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA). Pour cela une mise en œuvre de ce traité en synergie avec le PN est envisagée au niveau national notamment dans le schéma institutionnel de gestion du mécanisme APA.
No additional information provided
Défis de mise en cohérence entre le PN et le TIRPGAA. Il y a nécessité de s'assurer que l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont effectivement utilisés à des fins énoncées dans le traité et concerne l'appendice du TIRPGA. Difficultés de suivre le changement d'intention de l'utilisateur.
Yes
Il existe des communautés locales mais la notion de "communautés autochtones"au sens de la convention ne s'applique pas au Togo.
No
No selection made
No selection made
Dans la mesure où il n’existe que des communautés locales dans une approche de décentralisation, ces communautés locales n’auront pas le droit d’octroyer directement l’accès aux RG aux demandeurs sans l’aval du gouvernement central.
No
Le pays n’a pas encore pris des mesures spécifiques. Cependant, le principe de participation des communautés locales dans la gestion des ressources naturelles est reconnu par la loi N°2008-005 portant loi-cadre sur l’environnement. Le pays envisage de prendre ses mesures dans les années à venir en s'inspirant des lignes directrices de l'Union Africaine pour la mise en œuvre coordonnée du Protocole de Nagoya sur l'APA en Afrique.
No
Des mesures spécifiques ne sont pas encore prises mais il existe déjà des lois qui reconnaissent le droit coutumier dans la gestion des ressources naturelles (code minier, code forestier) des communautés locales en matière de gestion des ressources naturelles.
No
Ces mécanismes ne sont pas encore établis. Le pays est dans une phase de renforcement des capacités. Bien entendu, les mécanismes prévus par l’article 12.2 seront établis car ils contribuent à rendre le processus APA transparent au niveau du pays.
No selection made
No selection made
No selection made
No selection made
Yes
Il existe des pratiques coutumières anciennes fondées sur les brassages culturels en lien avec les ressources biologiques. Certaines lois nationales protègent déjà ces pratiques et il n’est pas envisagé de les limiter dans le cadre du mécanisme APA.
No selection made
No additional information provided.
Comme défis : (i)- clarté du Protocole communautaire pour les utilisateurs, (ii)-Difficultés d'établir les conditions minimales de négociations de CCCA sans un projet pilote et (iii)- Expertise juridique en matière de droit contractuel en lien avec les connaissances traditionnelles.
Yes
La stratégie et plan d’action national sur l’APA et la SPANB tous adoptés 2014 encouragent l'utilisation d'une partie des avantages pour la conservation de la biodiversité.
No answer provided
Pour le moment la mise en œuvre du PN a permis d'améliorer les connaissances sur les RG. Grace aux sensibilisations les acteurs nationaux découvrent mieux l'importance de la biodiversité et la nécessité de la préserver.
No additional information provided.
Comme défis il reste à faire à travers des études le lien entre l’article 9 du PN, l’objectif 16 d’Aïchi et la cible 15.6 de l’ODD 15 pour voir comment les avantages liés à APA permettent de conserver la biodiversité. Il y a nécessité de définir une clé de répartition des avantages monétaires issues de l'utilisation des RG afin d’affecter une proportion convenable pour la conservation de la biodiversité.
Yes
Il existe des séances de concertations avec les communautés voisines dispersées de part et d'autres des frontières et partageant les mêmes valeurs coutumières comme les rites et danses traditionnelles autour de certaines espèces biologiques totémiques.
Création des programmes conjoints entre les Etats. Il existe un accord datant de 2012 sur la gestion des ressources naturelles entre le Bénin et le Togo. Sur la base de cet accord il a été mis en place une réserve de biosphère transfrontière du Mono entre le Bénin et le Togo. Ceci facilite une participation des communautés autour des ressources biologiques, objets de rites culturels et cultuels entre les communautés des deux pays.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
Il existe des mécanismes de renforcement des liens historiques entre les communautés situées de part et d’autres des frontières et partageant mêmes valeurs culturelles et cultuelles (langues, rites initiatiques autour des forêts sacrées ou des espèces biologiques totémiques). Cas des peuples EWE situés entre le Bénin, le Ghana et le Togo qui partagent le rite initiatique "Vodoun".
No additional information provided
Faiblesse de la documentation des connaissances traditionnelles associées aux RG et partagées par des communautés locales sur des zones contiguës et nécessité de faire un inventaire de ces connaissances partagées.
Yes
En décembre 2013, une stratégie et plan d'action nationale APA a été adopté. L’objectif stratégique 2 de cette stratégie propose la prise des mesures concernant des contrats types.
Yes
Les lignes directrices de l’UA pour la mise en œuvre coordonnée du PN en Afrique adoptée en 2015 par l’AMCEN sont une référence pour établir dans le futur des lignes directives nationales ou des codes de bonnes conduites sur le plan national.
No additional information provided
Yes
Yes
Depuis le processus de ratification du PN par le Togo entamé en 2012, il y a des campagnes de sensibilisation des acteurs pertinents. De plus en plus d'acteurs commencent par s'approprier des enjeux du PN.
Les ressources financières ont été insuffisantes par le passé pour réaliser les activités. Cependant, après la ratification du Protocole de Nagoya quelques opportunités se sont présentées lors des réunions et ateliers pour communiquer sur le PN.
Yes
Yes
La stratégie et plan d'action national de mise en œuvre du PN sur l'APA propose une série d'action visant au renforcement de capacités à travers l’axe stratégique 1 : capacités institutionnelles, capacités systémiques et capacités individuelles.
Yes
Certains acteurs nationaux notamment le point focal APA ont béneficié des programmes de renforcement des capacités à l'extérieur. Le présent rapport a beneficié d'une subvention de ONU-Environnement, ce qui a permit d'organiser des séances de renforcement des capacité à l'endroit des différents acteurs.
No
No additional information provided
Il y a une insuffisance des ressources financières à l’interne consacrées à l'APA. Il faudrait plus de lobbying et plaidoyer auprès des décideurs pour intégrer les questions liées à APA dans les priorités nationales. Il faudrait trouver un mécanisme permanent de renforcement des capacités nationale en matière d’APA .
No
Il n'existe pas encore un programme de coopération dans ce domaine.
No additional information provided
No
Il n'existe pas encore un mécanisme formel d'allocation budgetaire de fonds. Cependant, des réflexions sont engagées pour dégager des fonds sur le GEF 7 afin de mettre en œuvre un projet APA d'envergure nationale.
No
Le Togo avait bénéficie en 2013 d'un appui du FEM via le PNUE pour les activités liés à la ratification du PN. Le pays s'efforce d'allouer une partie des fonds du GEF 7 pour un projet APA. De petites subventions internes sont aussi envisagées.
Jusqu'ici aucun fonds n'est disponible au plan national pour financier les activités liées à l'APA. Le plaidoyer auprès du gouvernement et auprès des partenaires techniques et financiers est engagé pour trouver des fonds.
Yes
Less than 5
C'est maintenant que les réflexions sont engagées pour créer une autorité nationale compétente multi secteurs (agriculture, commerce, pêche, recherche, société civile etc.).
Le PN est une nouveauté dans la gestion de la biodiversité. Cependant l’innovation qu’apporte le PN reste encore théorique du fait de la complexité de sa domestication. Le renforcement des capacités doit être constant et à tous les niveaux.
L'article 10 du PN concernant le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages n'a pas été abordé dans le questionnaire.
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