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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol (NR)
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last updated: 20 Nov 2017


No country selected.
Rapport national intérimaire sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya
- Person: Monsieur Samuel DIEME | ABSCH-CON-SN-238316-1
Person:
Monsieur Samuel DIEME
Point Focal National APA,
BP 5135 Dakar Fann
Dakar, Dakar
BP 5135 Dakar Fann,
Phone: +221 77 577 73 98, +221 33 859 14 39, +221 33 859 14 40,
Fax:
Website:
To view the current National Focal Point information, click here.
    Yes
    - cadre législatif et administratif en matière d'APA non encore défini - Insuffisance de moyens humain et financier - Complexité de la thématique
    Il existe un comité national APA mis en place par arrêté ministériel.
    Yes
    Le Sénégal dispose d'une stratégie APA validé qui est en cours de révision. Cependant, il ne dispose pas encore de législation APA.  
    Il est prévu dans le plan d'action de la stratégie l'adoption de la loi et la mise en place des organes de mise en oeuvre d'ici à 2020.
    Yes
     
    No
    Les modalités de désignation de l'Autorité Nationale Compétente sont prévues dans la stratégie en cours de révision. 
    No selection made
    No
    Le Sénégal ne délivre pas encore de permis d'accès APA  
    Par contre, dans le domaine de la recherche des permis sont délivrés par le ministère en charge de la recherche scientifique.
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No
    Le Sénégal ne délivre pas encore de permis d'accès APA.
    No
    La désignation des points de contrôle est prévue avec la mise en oeuvre de la stratégie en cours de révision.
    No additional information provided
    La nouvelle stratégie APA et son plan d'action ne sont pas encore validés. D'autre part, le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
    Yes
    Le Sénégal n'a pas encore mis en place un cadre législatif. Toutefois, le CPCC sera requis pour tout accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques afin de renforcer le dispostif existant.
    No
    Le Sénégal prévoit de mettre en place des règles et procédures équitables et non arbitraires relatives à l’accès aux ressources génétiques
    No
    Les règles sont en cours d'élaboration.
    No
    Le Sénégal n'a pas encore d'autorité nationale compétente mais prévoit de mettre en place un processus de prise de décision écrite de façon claire et transparente
    No
    Néanmoins, dans le cadre de la recherche scientifique des autorisations de prélèvement sont délivrées. Toutefois, après adoption de la législation, l'accès aux ressources sera conditionné à la délivrance d'un permis.
    0
    No
    Les règles sont en cours d'élaboration.
    No selection made
    Dans le cadre du protocole, aucun avantage n'est encore tiré de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés
    No additional information provided
    Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
    No
    Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
    No
    Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
    No
    Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
    No additional information provided
    Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
    No
      No selection made
      No selection made
    La mise en place de ces mesures est conditionnée par l'adoption du cadre législatif et administratif APA.
    No
      No selection made
      No selection made
    La mise en place de ces mesures est conditionnée par l'adoption du cadre législatif et administratif APA.
    Yes
      Le pays l'exige. Cependant, en l'absence de législation ces règles ne sont pas encore formalisées.
      No
    Dans le cadre des CCCA, il sera prévu des mesures de règlements des conflits.
    No
      Not selected
    0
    No
    Pas pour le moment, mais la réflexion est en cours.
    No
    No additional information provided
    Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
    Not applicable, since no access requirements are in place
    Yes
    Bien que les mesures législatives et administratives ne soient pas encore en place, le processus actuel prévoit l’inclusion dans les CCCA des dispositions prévues à l’article 18.1 a) b) et c)
    Yes
    Bien que les mesures législatives et administratives ne soient pas encore en place, le processus actuel prévoit l’inclusion dans les CCCA des dispositions prévues à l’article 18.2
    Yes
    Bien que les mesures législatives et administratives sur l'APA ne soient pas encore en place, les mesures relatives à l'accès à la justice sont prévues.
    No
    Les mesures législatives et administratives sur l'APA ne sont pas encore en place. Cependant, dans le cadre de la coopération judiciaire entre pays, des mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des jugements étrangers et des décisions arbitrales existent .
    No additional information provided
    Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif. Par ailleurs, certaines décisions de justice ne sont applicables que dans le cadre de la coopération judiciaire entre pays.
    No
    Mais des conditions pour promouvoir et encourager la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique existent, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
    No
    Mais la législation nationale prend déjà en compte les situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
    No
    Mais la législation nationale prend déjà en compte la nécessité d'un accès rapide à toute ressources nécessaires en cas d'urgence, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
    No
    Cependant, le Sénégal est Partie au TIRPAA et tient compte de l'importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.
    No additional information provided
    Yes
    No
    No selection made
    No selection made
    No
    Les mesures réglementaires et administratives APA sont en cours d'élaboration.
    No
    cependant dans le cadre de la valorisation des connaissances traditionnelles par les communautés locales, l'accès et l'utilisation des ressources génétiques, restent légitime
    No
    Le processus est en cours
    No selection made
      Yes
      Organisation de réunions d'informations sur les enjeux liés à l'APA
      No selection made
      No selection made
    Yes
    No selection made
    No additional information provided.
    Le recensement des détenteurs des savoirs traditionnels ainsi que des usages qui en découlent est encore très limité.
    Yes
    Les mesures législatives, réglementaires et administratives APA contribueront à la consolidation de l'application de l'article 9
    No answer provided
    le protocole contribue à l'amélioration de la prise de conscience de consciences sur les enjeux liés à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité à travers : (i) les actions de sensibilisation, d'information et de plaidoyer à l'endroit des communautés locales, des parlementaires, les universitaires, et autres décideurs, ... (ii) l'intégration des savoirs endogènes et connaissances traditionnelles dans la gestion des aires protégées
    No additional information provided.
    Yes
    Les communautés locales participent régulièrement aux réunions et ateliers organisés au niveau sous régional, régional et international. Dans ce cadre, elles ont participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union Africaine pour une mise en oeuvre coordonnée du protocole de Nagoya en Afrique.
    Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
    Yes
    Les communautés locales participent régulièrement aux réunions et ateliers organisés au niveau sous régional, régional et international. Dans ce cadre, elles ont participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union Africaine pour une mise en oeuvre coordonnée du protocole de Nagoya en Afrique.
    No additional information provided
    Insuffisance de financements pour une meilleure participation des communautés locales aux rencontres internationales
    Yes
    Bien qu'il n'y ait pas encore de dispositifs législatifs et administratifs, le pays encourage les détenteurs de savoirs traditionnels à signer des protocoles avec les utilisateurs potentiels de ces savoirs.
    Yes
    Bien qu'il n'y ait pas encore de dispositifs législatifs et administratifs, le pays encourage les détenteurs de savoirs traditionnels à mettre en place des conventions locales pour la conservation et l'utilisation durable des ressources.
    No additional information provided
    (i) insuffisance de financements pour l'organisation de réunions de concertation (ii) conflits d'intérêt (iii) Répertoire des détenteurs de savoirs traditionnels non exhaustif
    Yes
    Yes
    Le processus actuel intègre des actions de : (i) sensibilisation et information des communautés locales, administration publique et société civile (ii) plaidoyer à l'endroit des décideurs (parlementaires, élus locaux, gouvernement, ...).
    Yes
    No
    la mise en oeuvre est envisagée
    Yes
    Dans le cadre du 4ème FEM, le Sénégal a reçu un appui externe pour le renforcement de capacité et l'élaboration de sa première stratégie APA
    Yes
    Un appui technique a été fourni aux parlementaires francophones d'Afrique et à la COMIFAC
    No additional information provided
    (i) Insuffisance de moyens pour la mise en oeuvre du cadre stratégique APA
    No
    No additional information provided
    No
      Yes
          Yes
              Yes
              Yes
              Partenariat Régionale pour la Conservation de la Zone Côtière et Marine (PRCM) en Afrique de l'Ouest
No information provided
FEM 4 : 130 000 dollars PRCM : 23 000 euros FEM : 20 000 dollars (Élaboration rapport intérimaire)
    Yes

      Less than 10
    Ressources humaines limitées pour une bonne mise en oeuvre du protocole
    (i) La réponse à certaines questions n'a pas été facile du fait que le protocole n'a été ratifié qu'en mars 2016 et le plan d'action en cours d'élaboration n'est pas encore validé. En outre, l'inexistence de législation, de réglementation et de règles administratives a fait que la mise en oeuvre du protocole reste limitée. Le Sénégal n'a donc pas une longue expérience dans la mise en oeuvre du protocole de Nagoya (ii) La compréhension de certaines questions n'est pas facile.
    No information provided