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Les modalités de désignation de l'Autorité Nationale Compétente sont prévues dans la stratégie en cours de révision.
No selection made
No
Le Sénégal ne délivre pas encore de permis d'accès APA
Par contre, dans le domaine de la recherche des permis sont délivrés par le ministère en charge de la recherche scientifique.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Le Sénégal ne délivre pas encore de permis d'accès APA.
No
La désignation des points de contrôle est prévue avec la mise en oeuvre de la stratégie en cours de révision.
No additional information provided
La nouvelle stratégie APA et son plan d'action ne sont pas encore validés. D'autre part, le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
Yes
Le Sénégal n'a pas encore mis en place un cadre législatif. Toutefois, le CPCC sera requis pour tout accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques afin de renforcer le dispostif existant.
No
Le Sénégal prévoit de mettre en place des règles et procédures équitables et non arbitraires relatives à l’accès aux ressources génétiques
No
Les règles sont en cours d'élaboration.
No
Le Sénégal n'a pas encore d'autorité nationale compétente mais prévoit de mettre en place un processus de prise de décision écrite de façon claire et transparente
No
Néanmoins, dans le cadre de la recherche scientifique des autorisations de prélèvement sont délivrées. Toutefois, après adoption de la législation, l'accès aux ressources sera conditionné à la délivrance d'un permis.
0
No
Les règles sont en cours d'élaboration.
No selection made
Dans le cadre du protocole, aucun avantage n'est encore tiré de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés
No additional information provided
Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
No
Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
No
Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
No
Le plan d'actions en cours d'élaboration prévoit la mise en place de mécanismes de partage.
No additional information provided
Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
No
No selection made
No selection made
La mise en place de ces mesures est conditionnée par l'adoption du cadre législatif et administratif APA.
No
No selection made
No selection made
La mise en place de ces mesures est conditionnée par l'adoption du cadre législatif et administratif APA.
Yes
Le pays l'exige. Cependant, en l'absence de législation ces règles ne sont pas encore formalisées.
No
Dans le cadre des CCCA, il sera prévu des mesures de règlements des conflits.
No
Not selected
0
No
Pas pour le moment, mais la réflexion est en cours.
No
No additional information provided
Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif.
Not applicable, since no access requirements are in place
Yes
Bien que les mesures législatives et administratives ne soient pas encore en place, le processus actuel prévoit l’inclusion dans les CCCA des dispositions prévues à l’article 18.1 a) b) et c)
Yes
Bien que les mesures législatives et administratives ne soient pas encore en place, le processus actuel prévoit l’inclusion dans les CCCA des dispositions prévues à l’article 18.2
Yes
Bien que les mesures législatives et administratives sur l'APA ne soient pas encore en place, les mesures relatives à l'accès à la justice sont prévues.
No
Les mesures législatives et administratives sur l'APA ne sont pas encore en place. Cependant, dans le cadre de la coopération judiciaire entre pays, des mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des jugements étrangers et des décisions arbitrales existent .
No additional information provided
Le plan d'action de la stratégie APA n'est pas encore validé. Le principal défi reste la mise en place du cadre législatif et administratif. Par ailleurs, certaines décisions de justice ne sont applicables que dans le cadre de la coopération judiciaire entre pays.
No
Mais des conditions pour promouvoir et encourager la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique existent, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
No
Mais la législation nationale prend déjà en compte les situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
No
Mais la législation nationale prend déjà en compte la nécessité d'un accès rapide à toute ressources nécessaires en cas d'urgence, bien qu'il n'y ait pas encore de législation spécifique à l'APA.
No
Cependant, le Sénégal est Partie au TIRPAA et tient compte de l'importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.
No additional information provided
Yes
No
No selection made
No selection made
No
Les mesures réglementaires et administratives APA sont en cours d'élaboration.
No
cependant dans le cadre de la valorisation des connaissances traditionnelles par les communautés locales, l'accès et l'utilisation des ressources génétiques, restent légitime
No
Le processus est en cours
No selection made
Yes
Organisation de réunions d'informations sur les enjeux liés à l'APA
No selection made
No selection made
Yes
No selection made
No additional information provided.
Le recensement des détenteurs des savoirs traditionnels ainsi que des usages qui en découlent est encore très limité.
Yes
Les mesures législatives, réglementaires et administratives APA contribueront à la consolidation de l'application de l'article 9
No answer provided
le protocole contribue à l'amélioration de la prise de conscience de consciences sur les enjeux liés à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité à travers :
(i) les actions de sensibilisation, d'information et de plaidoyer à l'endroit des communautés locales, des parlementaires, les universitaires, et autres décideurs, ...
(ii) l'intégration des savoirs endogènes et connaissances traditionnelles dans la gestion des aires protégées
No additional information provided.
Yes
Les communautés locales participent régulièrement aux réunions et ateliers organisés au niveau sous régional, régional et international. Dans ce cadre, elles ont participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union Africaine pour une mise en oeuvre coordonnée du protocole de Nagoya en Afrique.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
Les communautés locales participent régulièrement aux réunions et ateliers organisés au niveau sous régional, régional et international. Dans ce cadre, elles ont participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union Africaine pour une mise en oeuvre coordonnée du protocole de Nagoya en Afrique.
No additional information provided
Insuffisance de financements pour une meilleure participation des communautés locales aux rencontres internationales
Yes
Bien qu'il n'y ait pas encore de dispositifs législatifs et administratifs, le pays encourage les détenteurs de savoirs traditionnels à signer des protocoles avec les utilisateurs potentiels de ces savoirs.
Yes
Bien qu'il n'y ait pas encore de dispositifs législatifs et administratifs, le pays encourage les détenteurs de savoirs traditionnels à mettre en place des conventions locales pour la conservation et l'utilisation durable des ressources.
No additional information provided
(i) insuffisance de financements pour l'organisation de réunions de concertation
(ii) conflits d'intérêt
(iii) Répertoire des détenteurs de savoirs traditionnels non exhaustif
Yes
Yes
Le processus actuel intègre des actions de :
(i) sensibilisation et information des communautés locales, administration publique et société civile
(ii) plaidoyer à l'endroit des décideurs (parlementaires, élus locaux, gouvernement, ...).
Yes
No
la mise en oeuvre est envisagée
Yes
Dans le cadre du 4ème FEM, le Sénégal a reçu un appui externe pour le renforcement de capacité et l'élaboration de sa première stratégie APA
Yes
Un appui technique a été fourni aux parlementaires francophones d'Afrique et à la COMIFAC
No additional information provided
(i) Insuffisance de moyens pour la mise en oeuvre du cadre stratégique APA
No
No additional information provided
No
Yes
Yes
Yes
Yes
Partenariat Régionale pour la Conservation de la Zone Côtière et Marine (PRCM) en Afrique de l'Ouest
No information provided
FEM 4 : 130 000 dollars
PRCM : 23 000 euros
FEM : 20 000 dollars (Élaboration rapport intérimaire)
Yes
Less than 10
Ressources humaines limitées pour une bonne mise en oeuvre du protocole
(i) La réponse à certaines questions n'a pas été facile du fait que le protocole n'a été ratifié qu'en mars 2016 et le plan d'action en cours d'élaboration n'est pas encore validé. En outre, l'inexistence de législation, de réglementation et de règles administratives a fait que la mise en oeuvre du protocole reste limitée. Le Sénégal n'a donc pas une longue expérience dans la mise en oeuvre du protocole de Nagoya
(ii) La compréhension de certaines questions n'est pas facile.