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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 12 Oct 2017
No country selected.
RAPPORT NATIONAL INTERIMAIRE SUR LE PROTOCOLE DE NAGOYA DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE En Mauritanie
Competent National Authority:Cheikh Ould Sidi Mohamed ()Chargé de Mission; Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)Nouakchott, Mauritanie
BP. 170, Nouakchott, Mauritanie, MauritaniaPhone: + 222 46 01 26 26, ou 222 22 66 93 63,Fax:Email: cheikhysidi@yahoo.fr,Website: http://www.environnement.gov.mr,
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Yes
Le point focal, l'autorité Nationale ainsi que certaines mesures législatives, les stratégies et politiques.
Yes
Le facteur temps (ratification du protocole seulement en novembre 1015), couplé avec un manque de moyens surtout financiers ont été les principales contraintes pour mobiliser les ressources humaines pour rédiger, finaliser et adopter les mesures législatives les stratégies et politiques.
La Stratégie Nationale et le Plan d’action sur l’APA ainsi que la politique nationale de biosécurité et la loi sur la biosécurité sont en cours de finalisation et seront bientôt ajoutés.
Certains textes que le pays utilise pour la gestion, la protection, la conservation et l'utilisation durables des ressources génétiques sont présentés (voir les textes liés).
Yes
Le point focal de la convention joue le rôle de correspondant national
Yes
Les délégués régionaux du ministère de l'environnement et du développement durable sont responsables des points de contrôle situé dans leur Wilaya respectives.
No selection made
No
La Mauritanie n’a ratifié le protocole de Nagoya qu’en 2015. La préparation de ces documents demande des expertises, du temps et une réflexion concertée au niveau des parties prenantes nationales.Il faut noter cependant que ce processus est en cours.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Pas encore de permis déposés, mais le processus fait l’objet d’une intense réflexion au niveau des parties prenantes nationales.
Yes
Les délégués régionaux du Ministère de l'Environnement et du développement durable sont responsables des points de contrôle .
No additional information provided
La principale difficulté de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est le facteur temps et la concentration actuelle des efforts du ministère de l’environnement et du développement Durables et ses partenaires (parties prenantes) sur la finalisation du Cadre National de Biosécurité et la mise en œuvre finale de la Convention. La démarche adoptée exige également la prise de décision concertée de toutes les parties prenantes et la participation du public, ce qui demande du temps et la disponibilité de ces différents acteurs. La plupart de la documentation se trouvant sur le Centre d’Echange concerne la convention. Spécifiquement sur l’APA, peu de documents existent. Demandons donc à tous les acteurs impliqués de déposer leur documents au niveau du centre d’échange surtout en ce qui concerne, les documents des mesures législatives et administratives, les permis et les autorisations concernant la mise en oeuvre du protocole de Nagoya.
Yes
L’existence des réserves naturelles, des forêts classées et des aires protégées nécessitent dans ce contexte pour toute utilisation de ces ressources un accord au préalable de l’autorité compétente en l’occurrence le ministère de l’Environnement et du Développement Durable en étroite collaboration avec ses partenaires qui sont des parties prenantes (ministère de la pêche, de l’agriculture et de l’élevage notamment. Toute utilisation frauduleuse est sanctionnée selon des conditions préétablies et consignées dans plusieurs textes juridiques comme le code forestier, le code l’environnement et la loi sur les semences et plants.
Yes
La procédure repose en partie sur des règles traditionnelles. Par exemple, la récolte du riz des mares au Guidimakha est régie par des règles séculaires discutées et équitables, de même que la fixation des dates de cueillette, de la pêche au niveau des mare et de la chasse sont décidées et fixées de communs accords par le conseil des sages en concertation avec les autorités administratives et communales (un consentement préalable en connaissance de cause). Ces pratiques traditionnelles constituent un préalable à respecter pour l’utilisation et le partage des ressources et doivent donc être recensées, répertoriées et vulgarisées pour servir de base de la mise en œuvre du protocole de Nagoya surtout en ce qui concerne les exigences d’accès aux ressources.
No
La mise à disposition des informations sur la manière de solliciter un CPCC doit faire l’objet d’une sensibilisation et d’un large campagne de formation, de réflexion des parties prenantes avec la participation du public. Ce qui doit passer par l’organisation d’ateliers spécifiques pour que les acteurs comprennent l’objet et la portée d’un CPCC et la manière d’en solliciter. A planifier dans le processus futur de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya.
Yes
Cette procédure est pour le moment assurée par le Point Focal National (correspondant National) qui est en même temps autorité nationale.
Yes
Le code forestier prévoit la délivrance aux exploitants des permis d’exploitation comme les :
- Permis de coupe
- Permis de cueillette,
- Permis de collecte des produits destinés à la pharmacopée.
Ces pratiques seront prises en compte dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya (en assurant la synergie entre le code forestier et NAGOYA)
Aucun de ces permis n'a été envoyé au centre d'echange.
0
Yes
Dans le cas des AGLC, les conditions convenues d’un commun accord se retrouvent explicitées par l’article 10 du Code forestier qui prévoit une délégation des droits d’exploitation des forêts sur la base d’une convention dite convention locale de gestion des ressources naturelles, établie entre les membres de l’association impliquée dans la GRN et validée par délibération en conseil municipale.
Ladite convention locale est un dispositif de règles de gestion consensuelles entre les usagers qui précisent notamment les conditions d’accès, d’utilisation et de contrôle des ressources naturelles.
Yes
Yes
Le pays, à travers l’aide pour la mise en œuvre de la convention et de ses protocoles bénéficie d’un budget annuel qui permet d’assurer la formation, la sensibilisation du public et des acteurs impliqués.
L’utilisation et le partage équitable des ressources génétiques est une source potentielle d’argent (vente des PFNL, taxes d’exploitation, payement d’infraction et pénalité en cas d’exploitations frauduleuses).
Yes
Les avantages non monétaires sont obtenus par les retombées de la formation, de la sensibilisation, par les échanges de compétences, de savoir-faire lors des rencontres, mais aussi le transfert de technologie et de la documentation. Le pays arrive ainsi à mieux apprécier la valeur de ses ressources et donc pourra mieux négocier leur conservation ainsi que leur partage dans le cadre des APA.
Yes
Yes
Les connaissances traditionnelles sont généralement mal exploitées au niveau de certains pays. Le protocole de Nagoya place au cœur de ses objectifs la valorisation de ces connaissances traditionnelles avec des prévisions claires dans son budget.
Yes
Se situent au niveau de la valorisation et l’utilisation de ces connaissances mais aussi de l’acquisition de nouvelles capacités dans la gestion, la conservation et l’utilisation des ressources génétiques en utilisant ces connaissances acquises pendant plusieurs générations.
No additional information provided
Cette section traite les Mesures législatives, administratives ou politiques sur l’accès et le partage des avantages (mesures APA). Cette section, au centre des objectifs du protocole, doit bénéficier d’une importance particulière dans le processus de mise en œuvre dudit protocole. La principale difficulté , au cours de la mise en œuvre sera d’assurer la synergie entre tous les acteurs impliqués. Un travail de sensibilisation à tous les niveaux (parties prenantes, société civile, ONG) doit permettre une mise en œuvre utile aussi bien pour les chercheurs que pour la sociéte civile et les ONG. Ainsi, avec la sensibilisation, la concertation le renforcement des moyens ( Discours du Point Focal CBD pour la Mauritanie et Président du groupe africain lors de la COP-MOP 7), la valorisation des connaissances traditionnelles et les enjeux du protocole de Nagoya seront mieux compris de tous les acteurs et sa mise en œuvre en sera facilitée
Yes
Mesures administratives et législatives : A travers le texte du code forestier, du code pour l’environnement et la loi sur les semences, les responsabilités de chaque service compétent dans la gestion, le partage et l’utilisation des ressources génétiques sont bien explicitées.
Yes
Clairement indiqué au niveau du code forestier, qui s’est concrétisé par la création des AGLC et des associations pastorales, qui sont des regroupements villageois ou inter villageois de gestion locale des ressources génétiques se trouvant dans une zone bien définie et bien délimitée. (un exemple à utiliser lors de la mise en œuvre effective du protocole de NAGOYA)
Yes
Les connaissances traditionnelles sont reconnues,protégées et vulgarisées par l’Etat dans les processus d’exploitation et d’utilisation des ressources génétiques.
No additional information provided
Les difficultés qui peuvent entraver le partage équitable des avantages des ressources génétiques reposent avant tout sur la méconnaissance de la ressource, son état et les besoins de sa protection pour une utilisation durable. Ainsi, la sensibilisation, la formation s’avèrent des activités vitales qui peuvent changer la mentalité des populations. Les communautés rurales doivent comprendre que les ressources génétiques constituent un patrimoine qui les appartient et qu’ils doivent coûte que coûte conserver, valoriser et utiliser. Ce processus de partage concertée a bien débuté avec l’avènement des AGLC, qui est un exemple à vulgariser au niveau de tout le pays.
Yes
Yes
Au niveau de la loi portant sur le code forestier il est prévu au niveau des articles de ce code comment seront traités le non respect à certaines règles et même les sanctions spécifiques à prévoir en cas de fraudes, ou d'utilisations abusives. ces mesures sont reprises au niveau des pratiques paysannes des AGLC.
No
Il n’y a pas encore des informations pertinentes rapportées sur les activités illégales d’accès aus ressources.
No
No selection made
No selection made
Aucune indication, texte ou publication ou information transmise au CE ne fait état, à date, des mesures prises qui favorisent le respect des disposions législatives ou règlementaires internes relatives et spécifiques à l’APA et traitant du respect des droit des CAL et de l’utilisation des connaissances traditionnelles.
Yes
Les gardes forestiers, les douaniers ont des prérogatives de surveillance et peuvent donc exiger des utilisateurs qui se présentent au niveau de leur points de contrôles qu’ils fournissent les informations pertinentes concernant le CPCC et les CCCA.
Yes
Surtout au niveau du code forestier avec des mesures sanctionnant les fraudeurs et récidivistes
Yes
Non
Les points de contrôle en l'occurrence les délégués régionaux rendent compte au ministère de tutelle et à l'autorité nationale
Assurer l'articulation qu'il faut entre tous les acteurs impliqués doit être défini dans la stratégie et le plan d'action de l'APA en élaboration. Pour le moment les pratiques sont des applications basées sur des lois existantes.
No
Le facteur temps étant déterminant (deux ans après ratification) , on peut noter un manque de compréhension du contenu du protocole de la part des communautés impliquées d’où les besoins de sensibilistaion.
Seulement deux ans après la ratification il est difficile pour le pays d’organiser la vulgarisation de ces informations surtout s’il faut mobiliser les parties prenantes et le public impliqués.
Yes
Au niveau des ateliers de formation ou de sensibilisation organisés dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de NAGOYA
Quelques documents sur le centre d’échange nationale .
La radio rurale au niveau des capitales régionales, les affiches , la sensibilisation surtout avec la télévision et la radio.
La mairie participe activement à la sensibilisation au bénéfice des membres des AGLC. Des séries de campagnes de formation sur la protection, l’utilisation durable des ressources génétiques et le partage, l’exploitation et la valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL).
No additional information provided
La difficulté est le facteur temps (certaines action se font dans la durée), il faut mobiliser tous les acteurs impliqués (les emplois de temps sont divers et parfois il est difficile de concilier la disponibilité, de ces acteurs, ce qui allonge le temps de la mise en oeuvre), la concentration vers la réalisation des autres protocole surtout celui de Cartagén et finalement le manque de moyens qu'il faut chercher et même en cas de financement acquis, il faut attendre plusieurs jours pour disposer d'un virement, la lourdeur administrative aidant.
Not applicable, since no access requirements are in place
Yes
Au niveau des textes sont bien délimitées les conditions de partage et d’utilisation des ressources génétiques avec des dispositions règlementaires équitables de gestion des différends ou des conflits avec la priorité d’un règlement à l’amiable (entre contestataires) ou, au besoin, le recours aux autorités judiciaires. Ces dispositions se retrouvent au niveau du Code forestier, code pastoral, du code de l’environnement, de la loi sur les semences et plants et de la loi sur la sécurité biologique (utilisable directement dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de Nagoya).
Yes
Ces possibilités sont clairement définies par des titres et articles dans les documents règlementaires déposés sur le CE et par d’autres comme (Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal (1983), Loi n° 72-160 relative à la sauvegarde et à la mise en valeur du Patrimoine national, préhistorique, historique et archéologique (1972), Loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes (1966).
Yes
Bien explicité dans les textes réglementaires : la loi sur les semences, le code forestier, le code de l’environnement et le code pastoral.
Yes
Exigence des protocoles de la CNB, en conformité avec les lois nationales.
No additional information provided
La législation mauritanienne traite dans son ensemble plusieurs aspects de l’environnement et des ressources génétiques, surtout en ce qui concerne l’utilisation de la biodiversité aussi bien animale que végétale. Ainsi, le pays a signé et ratifié la convention et ses divers protocoles. L’accès à ces ressources est bien réglementé et des clauses existent pour régler les infractions ainsi que les différends entre utilisateurs. La vision et le comportement de ces derniers doivent évoluer avec la mise en œuvre de la convention et ses protocoles et cela par l’amélioration des connaissances des droits et devoirs de tout un chacun pour que les principes de CPCC et de CCCA soit compris à tous les niveaux.
Yes
Les parties prenantes qui intervienent à tous les niveaux comme acteurs de la mise en œuvre des deux protocoles de la CNB sont constituées des representants des structures de recherche, des universités, des ONG et des membres de la société civile. Ainsi, certains modules comme la biosécurité, la conservation des ressources génétiques , l’utilisation durable et la valorisation de la biodiversité nationale sont enseignés dans les institutions de formations parties prenantes (FST de l’UNA,ISET de Rosso...).
Institutions nationales Parties Prenantes mauritaniennes de la convention :
- Office National de Recherche et de Développement de d’Élevage(ONARDEL),
- Centre national de recherche agronomique et développement agricole (CNRADA),
- Centre National de Recherche sur l’Océanographie et les Pêches (CNROP)
- Parc National du Banc d'Arguin (PNBA)
- Parc National du Diawling (PND)
- Faculté des Sciences et Techniques (FST)
Yes
Le protocole de Cartagéna a mis en œuvre par le pays, avec une politique nationale de biosécurité et la loi de biosécurité, constitue une opportunité pour permettre de lever toute menace à la santé humaine et animale.
voir aussi quelques documents pertinentes: http://mr.chm-cbd.net/protocoles/protocole-de-cartagena
Yes
L’exemple de la mise en œuvre de l’une des clauses du code forestier a permis la mise en place de la gestion participative des ressources génétiques autour des villages qui forment une AGLC. Une telle organisation paysanne basée sur le transfert de certains pouvoirs à la population permet en effet un accès rapide aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages de ces ressources par des couches pauvres et moins pauvres ou vulnérables des populations de ces localités. https://www.giz.de/de/downloads/giz2015-fr-giz-en-mauritanie.pdf
Yes
La stratégie nationale de sécurité alimentaire (SNSA, à l’horizon 2030) et la stratégie nationale de développement du secteur rural (SNDSR, horizon 2025) sont des documents de référence pour la sécurité alimentaires tenant compte de l’importance des ressources génétiques .faolex.fao.org/docs/pdf/Mau147221.pdf
No additional information provided
La mise en œuvre du protocole de Nagoya doit relever le défi de la promotion de la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Une telle entreprise ne sera possible qu’avec la participation active de certaines institutions de recherche comme les universités et les centres nationaux de recherche. Il est prévu aussi dans un objectif prioritaire d’avoir un accès rapide aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages, de faire participer les communautés rurales tout en valorisant leurs connaissances et leur savoir-faire. Une telle participation ne sera possible que quand ces communautés auront compris et mis à profit l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Yes
Les Imraguens, les Némadis, les pécheurs et conservateurs des ressources halieutiques, les agriculteurs, pêcheurs, éleveurs transhumants et nomades et guérisseurs traditionnels. Les communautés autochtones et locales qui peuplent la Mauritanie se répartissent entre les Bambaras, les Bidhane, les Haalpulaaren, les Hratine, les Sooninko et les Wolofs. Chacune de ces communautés a ses spécificités et sa propre vision sur l’Environnement et les ressources génétiques.
Yes
Les collectivités locales peuvent, sur demande et après avis favorable du service chargé des forêts, affecter la gestion des ressources naturelles des forêts aux personnes physiques ou morales dans le cadre d’une convention locale (code forestier)
Yes
Le droit de transfert est octroyé sur la base d’un cahier de charge suivi par le département compétent
Yes
Le droit de transfert est octroyé sur la base d’un cahier de charges suivi par le département compétent (code forestier), pas encore dans le cadre de l'APA, mais c'est une procédure basée sur le code forestier et qui est mis en oeuvre avant la mise en oeuvre du protocole.
No
No
Un processus vital et nécessaire mais demandant une préparation et sera donc un élément important à prévoir sur la stratégie de l'APA en construction
No
Le protocole est au tout début de la mise en œuvre. Toutefois, les connaissances traditionnelles sont reconnues et respectées par l’Etat. Un important travail de valorisation sera envisagé, surtout au niveau de la stratégie de l'APA qui est en phase d'élaboration.
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Yes
Ces obligations sont spécifiées dans le code forestier (titre II, article 10). et se retrouvent dans la gestion quotidienne del'utilisation des espaces agricoles et des ressources partagées:
Règles locales de gestions communautaires des ressources naturelles : fixation des dates de recolte traditionnelles du riz des mares, de la désignation de certains titres des responsables traditionnels du foncier (Diano ou Diagaraf chez les Pullar), la repartition séculaires des limites des propriétes traditionnelles.
Yes
Ces conditions, maintenues et soutenues pendant des années, sont plus ou moins respectées par l’Etat. Les cahiers de charges constituent une des conditions minimales.
Yes
La convention de gestion locale dans le cas des AGLC est un exemple de ces clauses contractuelles.
Yes
L’utilisation coutumière des ressources génétiques n’est pas limitée par l’Etat.
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Les protocoles communautaires sont basés sur des règles établies par les communautés. A défaut de les encourager, il faut éviter des situations et contraintes brutales sans consentement au préalable avec les concernés qui tiennent avant tout à les conserver.
Yes
L’utilisation des semences traditionnelles pendant plusieurs générations est la preuve de la participation des paysans au processus de conservation de la diversité biologique. Ainsi, cette forme de sélection conservative de plusieurs écotypes de maïs, de sorgho et de mil, est encouragée par les acteurs de la recherche conservative et améliorative soutenue par l’Etat qui encourage ainsi les utilisateurs et les fournisseurs de participer à la conservation de la diversité biologique.
No answer provided
CPCC et le CCCA sont des concepts qui exigent avant tout la connaissance du sens de la valorisation des ressources génétiques dont les avantages seront utilisés de manière équitable. Il est donc nécessaire de négocier et de chercher des consensus autour des aspects de conservationet de l’utilisation durable nécessitant donc la mise sur table des aspects concrets contribuant à la préservation de la diversité biologique et à l’utilisation concertée des connaissances traditionelles.
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Difficulté pour les populations de connaitre à fond les objectifs du protocole. Le partage équitable peut parfois être compris comme la perte de certains acquis et privilèges chez certains paysans qui peuvent alors alimenter une fausse publicité et provoquer frustrations et conflits. La conservation et l’utilisation durable sont également des concepts nouveaux nécessitant une explication saine et argumentée par des exemples concrets connus des paysans.
Yes
Un exemple de cette coopération est la Réserve de Biosphère transfrontière du fleuve Sénégal (RBTDS). La collaboration entre les cadres évoluant au niveau de cette réserve ainsi que les communautés est la preuve d’une coopération et un tel partage est une forme de mise en œuvre du protocole de Nagoya en son article 11.1.
De même, les autres zones humides (lac Maal, lac d’Aleg...), ainsi que les autres parcs comme le Banc d’Arguin (communauté imraguens) et des réserves sont autant le lieu d’intenses recherches partagées par plusieurs acteurs issus des autres parties du protocole de Nagoya à travers le monde.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
Coopération avec les Institutions Internationales suivantes:
- Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
- Banque Mondiale (BM)
- Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)
- Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM)
- Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)
- Coopération Technique Allemande (GTZ)
- Fédération Luthérienne Mondiale (FLM).
Dans le cadre de ces collaborations, les communautés autochtones et locales sont mis en avant pour une gestion participatives des ressources et leur participation effectives au niveau de la mise en oeuvre de plusieurs projets.
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La principale difficulté de mise en place de la coopération transfrontalière (article 11) est de trouver des moyens financiers permettant des échanges (atelier, la mobilité et le transfert de technologies
No
La mise en œuvre du Protocole de Nagoya est encore à ses débuts, donc encore pas de clauses contractuelles types spécifiquement en ce qui concerne le CCCA.
No
Début de la mise en oeuvre et il faut d’abord faire adopter la stratégie qui est en préparation et y inclure ces éléments
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La mise en œuvre du protocole de Nagoya après sa ratification par la Mauritanie en 2015, est bien lancée par le ministère de l’environnement et du développement Durable. Seulement, plusieurs contraintes surtout financières limitent les actions, de même, la compréhension par les acteurs concernés des objectifs de l’APA fait défaut . Il est donc nécessaire de mettre un accent particulier sur la sensibilisation, la formation et l’information.
Yes
Yes
Sensibilisation dans la cadre de la Convention et du Protocole de Cartagena des parties prenantes. La plus grande partie du budget ou l’aide reçue pour la mise en œuvre du protocole est employée pour organiser des ateliers d’information et de sensibilisation .
Yes
Yes
Formation, sensibilisation en atelier ont été organisés avec la participation des autorités administratives et communales ainsi que les populations locales.
Yes
Appui reçu de PRCM, utilisé dans le processus de la sensibilisation et de renforcement des capacités de la plupart des acteurs impliqués
No
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Au stade de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, la population a besoin de deux activités prioritaires :
• La formation et la sensibilisation,
• La reconnaissance et la mise en valeur de ses connaissances traditionnelles.
Yes
Dans le cadre général de la mise en oeuvre de la CBD et ses protocoles avec la participation des parties prenantes nationales (surtout avec les structures étatiques de recherche et développement),
et les autres parties du protocole de Nagoya
En tout 12 parties prenantes sont ciblées au niveau nationales pour participer à la mise en oeuvre de la Convention. il s'agit de:
- Ministère chargé de l’Environnement et du Développement Durable :
Point Focal National de la CBD,
Directeur de la planification, de la coordination intersectorielle de données,
Direction des Pollutions et des Urgences Environnementales,
Direction des aires protégées et du littoral
- Ministères de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :
Ecole Nationale de l’Enseignement Supérieure (ENS) ;
Faculté des Sciences et Techniques (FST)
Faculté de Médecine (FM)
Faculté des Sciences Juridiques et de l’économie
Institut Supérieur d’Etudes Technologiques (ISET-ROSSO)
- Ministère de l’Agriculture :
Le Centre National de Recherche Agronomique et de Développement Agricole (CNRADA)
La Direction de l’Agriculture (Service Protection des Végétaux),
Le Centre de Contrôle de la Qualité des Semences et plants
- Ministère de la pêche
Institut Mauritanien de Recherche Océanographique et des Pêches (IMROP)
Ministère de l’Elevage
Office National pour la Recherche et le Développement de l’Elevage (ONARDEL)
Centre National d’Insémination Artificielle
- Ministère de la Santé
Institut National de Recherche en Santé Publique (INRSP),
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Direction Générale de la sûreté Nationale (Direction de la surveillance du territoire)
Ministère chargé de l’Equipement et des Transports:
Direction des Transports Terrestres
- Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité
- Ministères chargés de l’Education Nationale (primaire et secondaire)
Quelques lycées (fondamentale et secondaire)
- Ministères Délégué Auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget
Direction de la douane (Service compétent échanges transfrontaliers).
No additional information provided
Le pays est déjà partie depuis 2015
Yes
Oui, des ressources financières ont été reçues pour le soutien de la mise en oeuvre
Yes
Yes
Yes
No information provided
No information provided
Yes
10 ou plus
Les parties prenantes au nombre de 12 participent à l’élaboration des textes et à la validation des documents à envoyer au CE, de même que les empoyés du ministère de l'environnement et du développement durable participent quotidiennement soit directement ou indirectement pour la mise en oeuvre du protocole.
- Malgré les efforts pour assurer la sensibilisation des acteurs impliqués, il reste beaucoup à faire dans ces domaines sensibles et indispensables car la compréhension des objectifs et le contenu de quelques articles du Protocole de Nagoya sont nécessaires pour assurer une participation effective du public à la mise en œuvre du protocole.
- La mise en œuvre doit se poursuivre tout en cherchant les points faibles ou les orientations prioritaires à afficher et vulgariser comme des exemples d’émulation.
No information provided
