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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 30 Dec 2017
No country selected.
Rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya
CHM-NFP-KM-209226-1
ABS National Focal Point
Mme Hayria Mohamed
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Yes
En partie
Veuillez entrer le numéro de dossier du Centre d’échange contenant les informations pertinentes <ABSCH-CNA-KM-202764-1>
Yes
Quelques mesures administratives ont été prise jusqu'à nos jours. Toutefois il est important de montrer qu’il existe une base législative pour laquelle les mesures APA doivent s’appuyer notamment Loi cadre relative à l’environnement, Loi forestière, le Décret mettant en place le Parc National Marin de Mohéli, l’Arrêté sur la protection des espèces, La Loi phytosanitaire, la Loi alimentaire, ...
Actuellement le pays est entrain de mettre en œuvre un projet d’appui au protocole de Nagoya dans lequel tous ces aspects seront renforcés
Yes
Un Correspondant national a été nommé par arrêté ministérielle Réf : N°15-020/MPEEIA/CAB, en la personne de Mme Hayiria Mohamed,
- Spécialiste en Gestion et conservation de la Biodiversité
- Direction Générale de l’Environnement et des Forêts (DGEF)
- Vice-Présidence en charge du Ministère de l’Agriculture de la Pêche, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (VP-MAPEATU)
Yes
La Direction Générale de l’Environnement et des Forêts (DGEF) est l’unique Autorité Nationale Compétente désignée, du Protocole de Nagoya.
No selection made
No
Les documents existants (Autorisations administratives, Permis CITES, Certificats sanitaires et phytosanitaires) ne sont pas conformes au CPCC et au CCCA dudit protocole, raison pour laquelle ils n’ont pas été soumis.
Un renforcement des capacités du personnel en charge de la mise en œuvre du protocole est nécessaire quant à la soumission de toutes informations sur le Centre d’échange sur l’APA.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Mise à part les permis CITES et les certificats phytosanitaires, les autres documents existants, ne sont pas encore reconnus comme étant des certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale. Raison pour laquelle ils n’ont pas encore été soumis au Centre d’échange sur l’APA.
De plus, un renforcement des capacités du personnel en charge de la mise en œuvre dudit protocole est nécessaire pour la soumission de tous types d’information sur le CE-APA
No
Pour une mise en œuvre effective du protocole, notamment dans le respect des obligations, vu le contexte insulaire du pays la désignation des points de contrôle doit sensiblement être étudiée pour mieux assurer leur opérationalité. En effet, leurs compétences doivent minutieusement être analysés avant toute désignation officielle. Raisons pour laquelle Ils n’ont pas encore été désignés.
No additional information provided
L’Union des Comores a ratifié le protocole de Nagoya le 28 mai 2013. Actuellement le pays est entrain de mettre en œuvre un projet de "renforcement de capacités" pour une mise en œuvre effective dudit protocole (projet APA). Il s’agit d’un projet de 4 ans financé par le FEM qui prévoit de renforcer les cadres légales et politique APA au niveau national ainsi que le renforcement des capacités du personnel en charge du protocole.
Yes
Avant la ratification du Protocole, la demande d’accès à toute ressource biologique nationale (génétique y compris), était soumis auprès de l’administration en charge de la gestion de l’Environnement, soit, la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts (DGEF).
Dans certains cas la demande d’autorisation d’accès pouvait être soumise aux différentes institutions suivantes, qui la transfert à leur tour à la DGEF:
- La Direction Nationale des Ressources Halieutiques (DNRH) pour les ressources Biologiques Marines
- La Direction Nationale des Stratégie Agricoles pour les toutes ressources agricoles
- L’Institut National pour la Recherche sur l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE), le Centre National de Documentation et de Recherche Scientifique (CNDRS) ou l’Université des Comores (UDC) pour des cas spécifique de recherches
Toutefois, avec la ratification du protocole, l’on s’achemine vers une formalisation des procédures conformément au CPCC.
No
Il existe une base législative sur laquelle le protocole pourrait s’appuyer, mais pas de textes d'application
No
Mais à leur demande, les parties sollicitant les permis d’accès sont informées par l’autorité nationale compétente sur les procédures à suivre pour l’obtenir.
Yes
Pour toutes demandes d’accès à une ressource biologique données (non agricole), la décision écrite est octroyé par la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts après examen avec les institutions concernées par la demande. Cette décision est délivrée dans des délais raisonnables et d’une manière transparente
Dans certains cas (notamment pour une ressource protégée, pour une grosse quantité ou échantillonnage dans un site classé), l’avis du conseil des ministres peut être sollicité. Et dans ce cas-là, la durée de prise de décision peut sensiblement être longue.
Yes
D’une manière générale, les documents délivrés pour l’accès à une ressource donnée attestent la décision finale prise par l’autorité compétente. Et dans le cas où l’accès a été accordé, il peut inclure les données suivantes : le nom de l’espèce, le nombre et le volume d’échantillons à collecter, la période pendant laquelle l’accès a été accordé et l’exigence de compte rendus.
Dans tout les cas, ces documents ne sont pas alignés aux dispositions de l’article 6.3 (e) dudit protocole
0
Il est nécessaire, avant toute soumission au CE-APA, d’aligner ces documents au protocole Nagoya
No
Dans le cadre d’un établissement éventuelle d’un contrat ou d’une convention, certaines conditions (ou cahier de charges) peuvent être définis. Toutefois ceux-ci ne semblent pas conformes au CCCA du protocole de Nagoya.
Yes
Yes
- renforcement de capacités pour la recherche scientifique (échantillonnages, collectes et analyses des données)
- citation et/ou remerciement du personnel ayant contribué à la recherche, dans les publications
L’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ne rentre dans aucun cadre.
No additional information provided
Pour l’accès aux ressources biologiques (génétiques y compris), il existe des procédures déjà établies au niveau national mais qui ne rentrent pas dans le cadre formelle de Nagoya. Elles doivent être revues et alignées au protocole notamment aux CPCC et CCCA dudit protocole.
Par contre pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, aucune procédure n’a encore été établie. Les détenteurs de connaissances traditionnelles ne sont pas structurés. Chacun procède à sa manière de façon individuelle sans échanges, ni partage d’expériences ni transfert de connaissances aux générations futures. Ce qui fait que lors d’un décès d’un détenteur, les connaissances qu’il avait partent avec lui.
Avec l’avènement du Projet « Renforcement des capacités », il est prévu un de faire l’inventaire des ressources génétiques utilisées dans la médecine traditionnelle ainsi que la valorisation des connaissances traditionnelles associée a ces ressources.
No
Toutefois, il peut, s’avérer que dans les contrats ou les conventions habituellement établis, certains engagements ou cahiers de charges soient définis. Dans ces cadres-là, les avantages peuvent être :
- Des renforcements de capacité pour la collecte de données
- Des échanges d’expériences entre instituts de recherche
- Des Citations en tant que co-auteur dans les publications scientifiques
Par ailleurs, le cadre juridique prévu par le projet « Renforcement des capacités » devrait combler les lacunes à ce niveau et permettre au pays de tirer avantages des dispositions prévues par le Protocole.
No
Mais les Accords de cogestion des villages constituants le Parc National de Mohéli (PNM), pourraient servir de base.
Cependant, cette disposition (article 5.2) sera, étudiée et développée dans le cadre du projet « Renforcement des capacités.
No
Comme précédemment, aucune disposition n’a été prise, dans ce sens, au niveau national. Elles seront, toutefois, développées dans le cadre du projet « Renforcement des capacités.
No additional information provided
Le projet « Renforcement des capacités » prévoit de renforcer le cadre administratif, législatif et politique.. Sur ce, toutes les dispositions de l’articles 5 du Protocole seront prises en compte et dévéloppées dans ce cadre.
No
No selection made
No selection made
La législation APA est en cours d’élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre du projet APA
No
No selection made
No selection made
Aucune disposition sur l’accès aux connaissances traditionnelles associés aux ressources génétiques n’est encore établie.
No
No selection made
Les points de contrôle n’ont pas encore été désignés
En outre, le cadre institutionnel et légal du protocole Nagoya n’est pas encore finalisé.
No
Not selected
Cette disposition ne s’applique pas encore car les informations disponibles ne sont pas conformes à ceux qui sont demandées à l’article 17.1 a) i) et aux certificats de conformité. Aussi les points de contrôle n’ont pas encore été désignés.
0
No
Mais avec l’élaboration de la loi APA et la mise en œuvre du projet APA, ces mesures seront étudiées et bien évidement prises en compte
Yes
Afin de faciliter la circulation de l’information, il est prévu dans le cadre du projet « Renforcement des capacités », la mise en place d’un système d’information pour la collecte et le partage des données, mais également de mener une campagne de sensibilisation avec utilisation de plusieurs outils de communication économiques et plus adaptés au contexte national notamment la presse écrite locale, la presse audio-visuelle en langue locale, les causeries, des théâtres interactifs, des conférences -débats, des prospectus, des prêches religieuses, ….
No additional information provided
Avec la mise en œuvre du projet APA et l’élaboration de la Loi APA, la plupart des dispositions concernant les articles 15, 16 et 17 seront éventuellement étudiées et développées surtout les mesures de respects de la législation interne (art.15 et 16).
Not applicable, since no access requirements are in place
Yes
Il s’agit d’une disposition très importante qui sera prise en compte et étudiée par toutes les parties prenantes lors de la validation du projet de Loi APA en cours d’élaboration.
Yes
Cette disposition est en cours de réflexion dans le cadre de l’élaboration du projet de Loi APA.
Yes
Dans sa constitution de 2001, modifiée en 2009, l’Union des Comores proclame l’égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense.
En outre, le pays s’est souscrit aux idéaux de la déclaration de Rio en ratifiant plusieurs conventions dont les trois pricipaux (convention sur la Biodiversité, convention sur les changements Climatiques et conventions sur la désertification).
Et conformément à l’article 10 de la dite constitution, les traités et accords internationaux, ratifiés, l’emportent sur le droit national, sous réserve que l’autre parti adhère au même traité.
Yes
Des dispositions sur l’exequatur sont pris en compte dans l’arrêté N° 12-01 du 17 janvier 2012 portant sur la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.
No additional information provided
Dans une démarche participative toutes les dispositions de l’article 18 seront étudiées par les parties prenantes (y compris les communautés locales) lors de l’élaboration et la validation du projet de la Loi APA en cours d’élaboration
Yes
Des séances de prise de contact et de renforcement de capacités des institutions académiqueset de recherches ont été initiées avec l’Université des Comores (UDC),
l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE), le Centre National de Documentation et de Recherche Scientifique (CNDRS)
ainsi qu’avec différentes parties prenantes utilisateurs de ressources et autres détenteurs de connaissances.
No
Ces dispositions seront pris en compte lors de l'élaboration de la loi APA
No
Ces dispositions seront pris en compte lors de l'élaboration de la loi APA
Yes
La loi Phytosanitaire et la loi alimentaire (loi sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires) tiennent compte des différents aspects liés à l’APA
No additional information provided
Initialement la Loi-Cadre Relative à l’Environnement (1995) n’avait pas pris suffisamment en compte les aspects liés à l’APA.
Toutefois, le Cadre juridique qui est entrain d’être mise en place prendra en considération l’ensemble de ces mesures.
Yes
Il n’existe pas de communauté autochtone en Union des Comores, toutefois les communautés locales appelées communément OCBs (Organisations des Communautés de Bases) ont été formées initialement lors de la mise en place des Aires protégées.
Yes
Dans une certaine mesure la loi forestière donne le droit aux communautes locales d’octroyer l’accès aux ressources génétiques forestières, dans la mesure où ils ont le droit de gérer leur domaine. En effet La Loi relative à la Gestion Forestière (Loi N° 12/001 AU, juin 2012) définie trois types de forêts (forêts domaniales, forêts des collectivités locales et forêts des particuliers) dont la responsabilité de la gestion et de la conservation est respectivement attribuée à l’administration chargée des forêts pour le premier (art.46), aux collectivités territoriales pour les seconds (art 50), et aux particuliers même pour les derniers (art 50). C’est ainsi que dans leur propre territoire, les communautés locales peuvent donc donner l’accès à une ressource localisée dans son domaine.
Pour ce qui est des ressources halieutiques, le Code des Pêches et de l’Aquaculture (Loi N° 07/011/AU du 29 août 2007) confère la responsabilité de la protection des espèces et des écosystèmes aquatiques à l’administration chargée de la pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec l’administration chargée de l’environnement (art. 56).
No
Cette diposition ne s’applique pas encore car les mesures d’obtention des CCCA ne sont pas encore mises en place.
No
Cette diposition ne s’applique pas encore car les mesures d’obtention des CPCC et des CCCA ne sont pas encore établies.
No
Cette disposition ne s’applique pas encore car les mesures d’obtention des CPCC et des CCCA ne sont pas encore établies.
No
Toutefois il est important de préciser que dans sa loi d’organisation judiciaire, le pays utilise 3 systèmes de droit dont le droit Français, le Droit musulman et le droit Coutumier. Cette dernière ne s’applique « dès lors qu’elle ne porte pas atteinte ni aux règles fondamentales islamiques ni à l’ordre public».
No
Mais le projet APA prévoit un volet de révision de la politique nationale de l’Environnement en vue de prendre en compte tous les aspects liés à l’APA.
C’est à travers cette révision que les plateformes d’informations seront mises en place pour mieux impliquer les utilisateurs potentiels.
Après l’élaboration de la loi APA, les communautés locales seront informées de toutes les dispositions qui seront prises.
No selection made
Yes
Pour l’heure, des accords de cogestions sont définis pour appuyer les communautés locales dans la gestion rationnelle et durables des ressources naturelles.
No selection made
No selection made
No
Tout dépendra de l’importance de la source de la ressource génétique au niveau national (au cas où la source est une espèce protégée ou endémique)
No selection made
No additional information provided.
Il n’existe aucun cadre formel regissant les connaissances traditionnelles. Toutefois, le projet APA prévoit d’appuyer l’organisation et la définition des principaux outils de négociations notamment les clauses contractuelles types, les protocoles communautaires, …
Yes
Dans son document cadre de développement, qui est la Stratégie de Croissance Accéléré pour le Développement Durable (SCA2D), la vision du pays est axée sur l’utilisation des ressources naturelles d’une manière équitable et durable. En ce sens le pays encourage à ce que les avantages monétaires et non-monétaires soient affectés à des actions environnementales qui concourent à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs
No answer provided
Depuis la ratification du Protocole, plusieurs activités ont été menées notamment une sensibilisation des autorités, plaidoyers au sein des partenaires techniques et financiers.
Il a été constaté une prise de conscience accrue au sein des parties prenantes sur les questions relatives à l’APA.
No additional information provided.
Le renforcement des capacités d'expertise dans la mobilisation de financement est une priorité pour une mise en œuvre effective du Protocole de Nagoya
Yes
Même avant la ratification au protocole de Nagoya, des bases de coopérations, dans ce sens, ont déjà été établies notamment avec la convention de partenariat sur la tortue marine, entre le Parc Nationale de Mohéli (PNM)
qui est régit par des contrats de cogestion entre 17 villages de l’île de Mohéli, et l’institution Réunionnaise « Kélonia ».
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
Des bases de coopérations régionales existent déjà notamment avec les îles de l'Océan indien et l'Afrique de l'Est . Elles pourraient être prises en compte dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole.
No additional information provided
Pour l’heure, le projet « Biodiversité » financé par l’Union Européenne à travers la Commission de l’Océan Indien (COI), appui la coopération régionale dans la mise en œuvre du protocole de Nagoya dans la Sensibilisation des parties prenantes et l'élaboration d'une stratégie régionale sur l'APA).
Yes
le projet « APA » prévoit d’appuyer formellement cette disposition.
Yes
L’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages seront parmi les produits issus du projet APA
No additional information provided
Le pays est actuellement entrain de mettre les bases pour une meilleure mise en œuvre du protocole.
Toutes les dispositions des articles 19 et 20 sont prévues dans le cadre du projet APA.
Yes
Yes
La stratégie de sensibilisation à l’APA a contribué à la réalisation de plusieurs ateliers de formation et de sensibilisation à différents niveaux depuis 2013 au niveau national.
Le pays pourra également s’en servir pour les actions de sensibilisation prévus dans le cadre du projet « APA ».
Yes
Yes
C’est le fondement même de l’actuel projet « APA » sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya
Yes
Le pays a bénéficié de l’appui :
- Du Fonds Mondiale pour l’Environnement dans le cadre du projet « APA »
- De L'Union Européenne à travers la Commission de l’Océan Indien (COI) dans le cadre du projet « Biodiversité –COI »
No
No additional information provided
Le projet APA prévoit de renforcer toutes les aspects de l'article 19 et 20 du protocole. Cependant unbesoin en renforcement de capacité d'expertise pour la mobilisation de ressources financières est nécessaire afin d'assurer une mise en oeuvre effective du protocole
Yes
Des bases de coopérations ont été déjà initiées au niveau national, notamment avec le CIRAD-Réunion, l’Université de Turin, le Programme de Recherches Scientifiques « Sud_Expert Plante/ Développement Durable (SEP2D) », ...
No additional information provided
No
Toutefois, le pays est entrain de mettre en place un Fonds Fiduciaire pour la conservation de la biodiversité Comorienne . Ce Fonds pourra éventuellement appuyer la mise en œuvre du protocole.
Yes
Yes
Yes
Yes
Fonds de l'Union Européenne à travers la COI
No information provided
No information provided
Yes
One
Pour le moment le protocole de Nagoya est assuré par une seule personne. Mais il est prévu d’’élargir l’équipe pour une mise en œuvre effective du protocole.
Ceci dit un renforcement de capacité dans les négociations en matière d’APA, est nécessaire pour le pays.
Des assistants stagiaires et des consultants (d’une manière temporaire) sont mis à la disposition du Point Focal National Nagoya par la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts pour appuyer la mise en œuvre.
Le format est clair mais avec le temps, des améliorations seront nécessaires pour prendre en compte certaines caractéristiques liées aux espaces géographiques tels les Petits Etats Insulaires en Développement.
