L’article 150 alinéa 1 de la Constitution de 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. A ce titre, l’article 19 de la même Constitution précise notamment que nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

- Le code congolais de procédure civile du 7 mars 1960 prévoit dans un de ses titres la procédure dite arbitrale au même titre que l’acte uniforme (OHADA), auquel la RDCongo est partie, acte relatif au droit de l’arbitrage, particulièrement en son article 30, qui stipule que la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur rendue par le juge compétent dans l’Etat partie. - La RD. Congo est également partie à la convention générale de coopération en matière de justice du 12 avril 1978. En vertu de l’article 24 de cette convention, les décisions gracieuses et contentieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions de l’un des Etats contractants ont, de plein droit, sur le territoire de l’autre Etat, l’autorité de la chose jugée. Pour les autres cas concernant les Etats non parties à cette convention, elle applique la procédure d’exéquatur.