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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 13 Nov 2017
No country selected.
Rapport national intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya.
CHM-NFP-BJ-209219-1
ABS National Focal Point
M. Melkior Ogouwole Kouchade
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No
- Nomination tardive de l’autorité de communication
- Manque d’information et de compétence sur la façon de poster les informations
- Site non traduit dans la langue de travail du Bénin qui est le français
- Lenteur dans la mise en place des informations nationale officielles
Yes
< Le Bénin a ratifié le Protocole de Nagoya et mis en place un certain nombre d’outils en vue d’encadrer sa mise en œuvre aux plans administratif, législatif et politique. Ceci a été précédé par une identification des acteurs clés à impliquer ainsi qu’une longue campagne de sensibilisation, d’informations et d’analyse des contours du protocole de Nagoya et de sa signification pour le pays. Mais aussi par une analyse du cadre politique, législatif et administratif en cours au Bénin avec pour objectif d’orienter les choix stratégiques de mise en œuvre du Protocole de Nagoya au Bénin.
Le Bénin a mis en place un comité interministériel. Ce comité interministériel a évolué en un comité interinstitutionnel pour servir davantage à une meilleure implication politique ainsi qu’à une coordination au plan administratif et la supervision de toute la réflexion ayant abouti à l’adoption d’une stratégie nationale APA et du cadre réglementaire intérimaire APA. En effet, le Bénin a défini les organes de gestion du protocole en prévoyant le comité national APA, un Point Focal APA dont les rôles et attributions ont été davantage clarifiés dans la stratégie nationale. La mise en œuvre quotidienne de la Stratégie est assurée par la Direction Générale en charge des Forêts et des Ressources Naturelles pour le compte du Ministère de tutelle à travers le Point focal APA. Le Bénin a aussi décidé du rôle que jouera l’Etat dans le processus de négociation des contrats combinant la facilitation, la supervision tout en maintenant sa prérogative régalienne de souveraineté. Dans le but de faciliter une mise en œuvre coordonnée et synergique au niveau national, une harmonisation des prérogatives et des champs d’application du protocole de Nagoya et du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture et son Système Multilatéral (TIRPAA/SML) a été faite. Ceci a clarifié exactement le rôle des points focaux de ces deux instruments tant au plan administratif que légal.
Le degré de complexité que revêt le processus APA appelle des compromis et des choix stratégiques qui soient réalistes et réalisables dans l’opérationnel. Il fallait dans un premier temps lever un certain nombre d’options relatives au (a) système de valorisation et/ou de protection, au (b) rôle de l’Etat dans la négociation des contrats et à la (c) protection des connaissances traditionnelles. La stratégie nationale APA a prescrit la mise en place d’une loi spécifique APA qui encadre l’utilisation de toutes les ressources génétiques y compris les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA) ainsi que les Connaissances Traditionnelles associées (CTa). Etant donné que la mise en place d’une telle loi pourrait s’avérer trop longue, la nécessité d’élaborer un cadre règlementaire et des mesures administratives transitoires pour garantir la sécurité juridique et la transparence en matière d’APA est apparue indispensable. A cet effet, le Bénin a élaboré et fait adopter en Conseil des Ministres des directives pour encadrer l’accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées. Ces directives sont susceptibles d’être réexaminées ou révisées au fur et à mesure que l’expérience en matière d’accès et de partage des avantages est acquise et en cas de besoin et n’entravent pas la recherche taxonomique, telle que définie dans l’Initiative taxonomique mondiale.
Le Ministère en charge de l’Environnement est le correspondant national en matière d’APA. Pour la mise en œuvre des Directives, le point Focal APA opère en tant que Autorité Nationale Compétente. A cet effet, il met en place une unité focale comprenant notamment, le point focal TIRPAA, l'Autorité Nationale Compétente en matière de TIRPAA et, selon la nature des demandes, les représentants des structures en charge de la gestion des ressources biologiques et de la Recherche pour l’exercice des activités APA.
Les Directives renforcent la souveraineté de l’Etat sur les ressources biologiques in situ et les ressources génétiques et les éléments constitutifs de la biodiversité conservés en dehors de leur milieu naturel, le rôle de l’Etat pour assurer un assure un accès équitable à toute personne physique ou morale ainsi que la préservation et le partage des avantages issus de leur utilisation. Elles clarifient la propriété des connaissances traditionnelles des communautés autochtones et la nécessité de respecter et valoriser les règles culturelles positives des communautés locales ou les Protocoles Communautaires Bio culturels (PCB). Ces directives clarifient aussi les conditions d’accès aux ressources génétiques, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et aux connaissances traditionnelles associées. Ainsi les procédures de demande de permis d’accès, de consentement préalable donné en connaissance de cause, de Conditions convenues d’un commun accord ainsi que les restrictions, le mécanisme de mise en œuvre, de suivi et de contrôle ont été clarifiées.>
Yes
< Le point Focal National est le correspondant National en matière d’APA >
No
<Le Décret APA stipule en son Article 51 qu’un mécanisme de mise en œuvre des Directives nationales et de suivi-évaluation est mis en place par l’Autorité Nationale Compétente qui désigne des postes et autorités de contrôle.
Mais l’on note une absence de capacité pour aborder efficacement la thématique au niveau national. Un renforcement de capacité à travers une expertise internationale tenant compte des demandes d’accès actuelles et potentielles adressées au pays est nécessaire.
Par ailleurs, les directives APA n'ont été adoptées en conseil des ministres qu'en Mars 2017. Des études sont en cours pour identifier sur la base des expériences les structures capables de jouer le rôle de point de contrôle.>
Il est à remarquer que le libellé de cette question N°6 est le même que celui de la question N° 9 ci-dessous.
Sur la version papier du formulaire du rapport, la question N°6 est libellé comme suit :
6. * Votre pays a-t-il désigné une ou des autorités nationales compétentes, tel que prévu par l’article 13 ?
Si tel devrait être la question, alors voir ci-dessous la réponse correspondante :
Le décret portant Directives nationales APA du Bénin désigne le Point Focal APA comme Autorité nationale compétente intérimaire en attendant la prise d'une loi APA. Il réunira un comité ad'hoc APA comprenant obligatoirement la point focal TIRPAA pour l'étude des demandes d'accès aux ressources génétiques et CTA.
Ces formations ne sont pas encore postées sur ABS-CHM.
No selection made
No
Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord (CCCA) sont portés par un décret qui est en cours de signature par les Ministres concernés et le chef de l’Etat
Une équipe est mise en place pour le suivi et la désignation de la page du Bénin sur le CHM. Des renforcements de capacités des membres sont nécessaires.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
<Plusieurs contrats APA à but scientifiques sont en cours de négociations et seront bientôt chargés sur l’ABS-CHM. Le processus qui doit générer le permis international et qui est en cours d’élaboration au niveau du SCDB n’est pas encore approprié par l’Autorité de communication. Un renforcement de capacité est nécessaire.>
No
<Le Décret APA stipule en son Article 51 qu’un mécanisme de mise en œuvre des Directives nationales et de suivi-évaluation est mis en place par l’Autorité Nationale Compétente qui désigne des postes et autorités de contrôle.
Mais l’on note une absence de capacité pour aborder efficacement la thématique au niveau national. Un renforcement de capacité à travers une expertise internationale tenant compte des demandes d’accès actuelles et potentielles adressées au pays est nécessaire.
Par ailleurs, les directives APA n'ont été adoptées en conseil des ministres qu'en Mars 2017. Des études sont en cours pour identifier sur la base des expériences les structures capables de jouer le rôle de point de contrôle.>
No additional information provided
Directives APA_FINAL_PDF.pdf
(/api/v2013/documents/63FED9EE-56C5-75A7-3ED7-F7C434F3E6A7/attachments/Directives%20APA_FINAL_PDF.pdf)
STRATEGIE NATIONALE APA_BENIN _ph.pdf
(/api/v2013/documents/63FED9EE-56C5-75A7-3ED7-F7C434F3E6A7/attachments/STRATEGIE%20NATIONALE%20APA_BENIN%20_ph.pdf)
Yes
<Le décret portant Directives nationales APA fixe les règles générales en matière d’APA et précise que tout accès est subordonné à l'obtention d'un CPCC.
Directives nationales APA, Article 14
“L'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées en République du Bénin en vue de leur utilisation est subordonné au respect des procédures de demande de permis d'accès, au consentement préalable donné en connaissance de cause, et à la conclusion de conditions convenues d’un commun accord. " >
Yes
< Les Directives nationales APA s’appliquent à tous les demandeurs d’accès, y compris les nationaux. Elles ne prévoient aucune clause discriminatoire. Les procédures de demandes et les délais de traitement des demandes sont fixés et valables pour tous. >
Yes
< Les formulaires de CPCC et tous les aspects relatifs au processus d’obtention des CPCC contenus dans les Directives nationales APA sont résumées dans une plaquette et mise à la disposition des chercheurs et demandeurs potentiels. Ils seront bientôt postés sur le Centre d'échange.>
Yes
< Les Directives nationales stipulent à l’Article 18 :
« L’Autorité Nationale Compétente délivre à l’issue de l’instruction du dossier de la demande de permis d’accès un avis au demandeur. En cas d’avis favorable, le demandeur est invité à poursuivre la procédure pour l’obtention d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et la négociation des conditions convenues d’un commun accord ».
Ainsi Les résultats de toutes les demandes d’accès qui ont été étudiées par les comités ad’hoc APA ont fait l’objet de décisions de l’Autorité nationale compétente et adressées aux demandeurs respectifs. >
Yes
L’accès aux ressources génétiques est subordonnée à une demande qui aboutit après avis favorable à un contrat négocié entre l’utilisateur et le fournisseur. Un permis lui est délivré à l’issue du processus.
0
Le processus est relativement récent (Mars 2017). Plusieurs contrats de recherche sont en cours de négociation et seront chargés bientôt sur le ABS-CHM.
Yes
< Directives nationales APA, Article 14
“L'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées en République du Bénin en vue de leur utilisation est subordonné au respect des procédures de demande de permis d'accès, au consentement préalable donné en connaissance de cause, et à la conclusion de conditions convenues d’un commun accord. ……..»
Article 29 :
L’accès aux ressources génétiques et l’utilisation des connaissances traditionnelles sont faits conformément à des conditions convenues d’un commun accord ;
Article 30 :
Les concertations tenues dans le cadre de la détermination des conditions convenues d’un commun accord sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par toutes les parties aux négociations.
Ces procès-verbaux servent de document de base pour l’élaboration du contrat d'accès et de partage des avantages.
Le décret portant Directives nationales dispose « est soumis à la procédure de CPCC auprès de l’ANC, l’accès aux ressources génétique en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou non ».>
Yes
Yes
Avantages monétaires : Néant (Pas encore d’Accord pour des recherches à but commercial
Yes
• Accès aux installations ex situ de ressources génétiques et aux bases de données.
• Collaboration et coopération dans la recherche développement avec les instituts de recherche nationaux.
• Publication conjointe avec les laboratoires au Bénin.
• Renforcement des capacités.
• Formation spécialisée ciblée.
Yes
Yes
Avantages monétaires : Néant
Yes
- Renforcement des capacités sur la documentation des CTA
- Renforcement des capacités sur les Protocoles Communautaires Bioculturels (PCB)
- Elaboration de PCB pilotes
- Développement d’une expertise nationale en matière d’APA
No additional information provided
< Difficultés de suivi de l’utilisation des ressources génétiques en dehors du pays. A cet effet, le pays est pour l'instant obligé de se remettre à la bonne foi de l’utilisateur.
La plupart des demandes d’accès sont à but de recherche non commerciale. Aucun avantage monétaire n’est prévu.>
Yes
< Les directives ont prévu des clauses notamment à travers les contrats APA pour décider du partage effectif d’avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques. Au cas où la recherche aboutirait, les éléments types d’avantages possibles y sont décrits Article 15 des Directives nationales APA stipule :
« Les étapes du processus d’obtention de l’autorisation d’accès aux ressources génétiques ou aux CTa et du partage des avantages comprennent les activités antérieures à l’accès, les travaux de recherche et de mise en valeur sur les ressources génétiques ainsi que la commercialisation et toutes autres utilisations de celles-ci, y compris le partage des avantages. »
Les documents devant servir de base de négociation des avantages sont contenus dans le Décret APA.
>
Yes
< Les directives ont prévu de clauses spécifiques pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des CTA et des RG des communautés locales. Des protocoles communautaires bio-culturels ont été élaborés au niveau local pour responsabiliser chaque partie dans le processus APA Les Directives nationales APA stipulent :
Article 34 : « Les parties prenantes y compris les communautés locales participent, au cas par cas, à l’élaboration et à la mise en œuvre adéquate des arrangements concernant l’accès et le partage des avantages.
Les parties prenantes participent à travers le comité national APA. »
Article 41 : « L’autorité nationale compétente, la communauté locale, le détenteur de CTa, le représentant de la structure de recherche impliquée et toute autre structure d’accompagnement impliquée sont prises en compte et ont droit chacun à un pourcentage dans le partage des avantages issus de l’opération". >
Yes
L’Article 6 des Directives nationales APA disposent que les CTa des communautés autochtones et locales sont la propriété de ces dernières. L’Etat veille à leur préservation et au partage des avantages issus de leur utilisation. L’article 10 stipule : « Les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, des applications et de la commercialisation subséquente sont partagés de manière juste et équitable entre l’utilisateur et la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de ces ressources ou la Partie qui les a acquises. »
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No additional information provided
No
No selection made
No selection made
<Le Décret portant Directives nationales APA du Bénin a été élaboré et adopté comme mesure intérimaire, pour combler le vide juridique en la matière. Elles servent de code de conduite applicable en cas d’accès aux RG et CTA du Bénin en attendant la prise d’une loi spécifique APA qui va aborder tous les autres aspects du Protocole de Nagoya sur l’APA. Le but est de faciliter les recherches aux étudiants et autres chercheurs qui sont confrontés à des problèmes d’autorisation d’accès, en application de la Convention sur la diversité biologique et des Accords multilatéraux qui en sont issus pour continuer les travaux de recherche dans les laboratoires extérieurs et les coopérations universitaires. A cet effet et vu l’urgence, les directives nationales APA ne pouvaient aborder ces questions. Elles relèveront de la loi APA.>
No
No selection made
No selection made
<Le Décret portant Directives nationales APA du Bénin a été élaboré et adopté comme mesure intérimaire, pour combler le vide juridique en la matière. Elles servent de code de conduite applicable en cas d’accès aux RG et CTA du Bénin en attendant la prise d’une loi spécifique APA qui va aborder tous les autres aspects du Protocole de Nagoya sur l’APA. Le but est de faciliter les recherches aux étudiants et autres chercheurs qui sont confrontés à des problèmes d’autorisation d’accès, en application de la Convention sur la diversité biologique et des Accords multilatéraux qui en sont issus pour continuer les travaux de recherche dans les laboratoires extérieurs et les coopérations universitaires. A cet effet et vu l’urgence, les directives nationales APA ne pouvaient aborder ces questions. Elles relèveront de la loi APA>
Yes
<Les formulaires de CPCC et de CCCA prévoit des informations détaillées sur l’origine de la ressource, les utilisations actuelles et ultérieures, les lieux de collecte, les quantités à prélever, les périodicités de collecte et notamment des études d'Impact Environnemental et Social (IES) au cas où la ressource prélevée est susceptible de créer des dommages à l’environnement ou aux populations riveraines. Tous ces documents doivent accompagner le permis et devront être présentés au point de contrôle. >
No
Non. Pour cette phase, les cas de non respect seront traités à l’amiable en attendant la prise de loi APA.
No
Not selected
< Pour l'instant, seules les différentes Autorités au niveau national, les parties qui délivrent le CPCC ont reçu ces informations. Il reste à les mettre sur centre d'échange d'information >
Veuillez fournir un résumé des principales difficultés :
< Le Décret APA stipule en son Article 51 qu’un mécanisme de mise en œuvre des Directives nationales et de suivi-évaluation est mis en place par l’Autorité Nationale Compétente qui désigne des postes et autorités de contrôle.
Mais l’on note une absence de capacité pour aborder efficacement la thématique au niveau national. Un renforcement de capacité à travers une expertise internationale tenant compte des demandes d’accès actuelles et potentielles adressées au pays est nécessaire>
0
Yes
Des rubriques sont prévues dans les contrats APA pour la rédaction et le partage de rapport périodiques sur différentes clauses relatives à l'utilisation des RG et CTA y compris les aspects ralatifs à la divulgation ou non d'informations confidentielles.
Yes
<Pour l’instant, l’utilisation de l’internet et des systèmes de communication comme les conférences Skype est fortement encouragée entre demandeurs et les fournisseurs pour traiter les questions liées aux traitements des dossiers de demande d’accès aux RG et CTA>
No additional information provided
Not applicable, since no access requirements are in place
Yes
Des dispositions sont prévues lors de la négociation des contrats APA et déterminent les modalités de règlement des différends.
Yes
Dans le Décret APA, et notamment au niveau du CCCA, la rubrique Droit applicable et juridiction compétente stipule :
« Le présent accord est soumis au droit béninois. En cas de différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent accord, le Fournisseur et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre un tel différend à l’amiable. A défaut d’y parvenir, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage. »
Yes
< La thématique APA est relativement nouvelle. Le décret portant directives étant adopté le 15/03/2017, les plans d'actions prévoient le renforcement des capacités des acteurs de la justice.
Le contexte dans lequel le Décret APA est pris n'a pas encore permis d'aborder toutes ces questions. La loi APA prendra en compte toutes ces préoccupations lors de son élaboration>
No
<Les directives font recours aux lois de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droits des affaires pour toutes les questions d'arbitrage. Mais la loi APA se penchera d'avantage sur tous ces aspects >
No additional information provided
<le protocole met en relation plusieurs acteurs relavant de différentes juridiction. les besoins de renforcement des capacités sont nécessaires pour la mise en conformité des lois nationales avec le protocole de Nagoya. >
Yes
< Pour répondre aux dispositions de cet article, les Directives nationales APA prévoient deux types de contrat APA.
Le contrat de recherche à but non commercial qui est octroyé assez rapidement et qui ne prend en compte que quelques négociations sur les avantages non monétaires et des dispositions en cas de changement d’intension. Se référer au document de contrat type de recherche non commerciale.
>
Yes
< Les Directives nationales APA stipulent en son Article 16 : “Est soumis à demande de permis d’accès auprès de l'Autorité Nationale Compétente, l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation à des fins commerciales ou non.
Est également soumis à demande de permis d’accès auprès de l'Autorité Nationale Compétente, l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale le justifient.” Et prévoit à cet effet, des documents de procédure simplifiée.>
Yes
Cette question n’est pas abordée de façon spécifique. Mais pour les demandes d’accès pour des fins de recherches pour la santé, des diligences sont faites par le comité d’étude de dossiers afin que des délais soient très courts.
Yes
Les directives prennent en compte aussi bien le PN que le TIRPAA. Le processus d’élaboration a été conjoint aux fins de faciliter la compréhension des différences et favoriser l’accès à l’information pour les deux protocoles (Articles 14, 37) En effet l’Article 14 des Directives stipulent : “………l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est accordé dans le cadre de la recherche pour la conservation, la sélection et la formation pour l’alimentation et l’agriculture” Et cela se fait à travers le document de Accord Type de Transfert de Matériel (ATTM) qui se déroule de façon très simplifiée.
No additional information provided
Yes
Yes
< Loi 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin, dispose que la terre appartient aux particuliers qui peuvent en jouir. A ce titre, ils peuvent décider de donner accès à une ressource génétique dans les limites de leurs propriétés. Dans les réserves communautaires ou dans les jardins de plantes médicinales appartenant à des particuliers, la loi autorise les propriétaires à donner accès aux ressources génétiques. Par ailleurs le Décret APA reconnait et définit les Protocoles communautaires bio culturel comme outils qui établissent un ensemble de principes fondamentaux pour la participation des Communautés Locales (CL) dans le processus d’APA et décrivent la façon d’acquérir ou d’utiliser les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques qui sont détenues par les communautés locales. Ces protocoles déclinent des procédures qui font valoir les droits coutumiers et mettent en avant l'obligation de réciprocité, en associant toutes les parties concernées.
Ledit décret en son Article 8 stipule : “Les règles culturelles positives des communautés locales ou les Protocoles Communautaires Bio culturels (PCB) doivent être respectées”.
>
Yes
<Les directives disposent clairement que les demandeurs de ressources génétiques doivent au préalable obtenir un CPCC avant tout accès. L’Article 12 des Directives nationales APA stipulent en effet : “Les conditions d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sont convenues entre l’utilisateur et le fournisseur, avec la participation de toutes les parties prenantes.>
Yes
<Les procédures de conclusion du CPCC sont décrites dans les directives. Un formulaire de demande est remplie pour donner les indications sur les ressources génétiques concernées, les détenteurs et les accords conclus s'il y a lieu. un comité adhock>
Yes
< Les communautés locales ont suivi des séances de renforcement des capacités visant à accroître leur connaissance des mécanismes du protocole, notamment l’obligation de soumettre tout demandeur au CPCC avant tout accès. Elles ont été accompagnées pour élaborer des protocoles communautaires bioculturels (PCB) qui comprennent entre autres, un modèle de CPCC communautaire que le demandeur doit signer avec la CL et présenter avant d'obtenir le CPCC au niveau de l'Autorité Nationale Compétente (ANC). A cet effet, les Directives nationales a expressément prévu en son Article 28, la possibilité de porter un appui auxdites CL en cas de besoin lors des négociations des CPCC et des CCCA : "Les personnes physiques, les communautés locales détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont assistées par une personne physique ou morale désignée par l’Autorité Nationale Compétente le cas échéant."
Par ailleurs, les CL étant nombreuses et peu organisées, la sensibilisation, le renforcement de leur capacité et l'appui à leur organisation pour la mise en place d'une autorité nationale des CL dans le cadre de l'APA se poursuivent et nécessitent des moyens très importants.
Enfin Article 28 : Les personnes physiques, les communautés locales détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont assistées par une personne physique ou morale désignée par l’Autorité Nationale Compétente le cas échéant.>
Yes
Les lois nationales, notamment celle sur le foncier rural, reconnait les droits coutumiers des populations locales. Les directives restent en conformité avec les lois nationales En effet, les Directives nationales APA reconnaissent et définissent les Protocole communautaire bio culturel comme outils qui établissent un ensemble de principes fondamentaux pour la participation des Communautés Locales (CL) dans le processus d’APA et décrivent la façon d’acquérir ou d’utiliser les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques qui sont détenues par les communautés locales. Ces protocoles déclinent des procédures qui font valoir les droits coutumiers et mettent en avant l'obligation de réciprocité, en associant toutes les parties concernées. En son Article 8, elle soulignent que “Les règles culturelles positives des communautés locales ou les Protocoles Communautaires Bio culturels (PCB) doivent être respectées”.
Yes
<Les Directives nationales APA, comme tous documents adoptés en Conseil des Ministres, sont publiées au Journal officiel et sont de ce fait sur le site du Gouvernement. Par ailleurs, en attendant l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de communication comme prévu par la stratégie nationale APA, de multiples séances de Communication, d'Education et de Sensibilisation du Public (CESP) pour la vulgarisation des Directives nationale APA sont organisées au profit de la communautés scientifique (Enseignants-Chercheurs, responsable de Centre et laboratoires de recherche, les étudiants), les représentants de la société civile, et Organisations des communautés locales. Des dépliants sur les obligations des uns et des autres sont conçus et utiliés comme support.
Par ailleurs, il est à souligner que les représentants de toutes ces parties prenantes ont participé à la mise en œuvre de la statégie nationale APA et à l'élaboration des Directives nationales APA à travers le comité national APA et continuent à suivre le processus de mise en œuvre du Protocole.
Aussi, les cours sur l'enseignement du Protocole et les mesures prises par le Bénin pour sa mise en œuvre ont-ils commencé par être inscrits dans les programmes de formation des étudiants des certaines facultés et Instituts grâce à l'initiative des représentants de ces communautés scientifiques dans le comité natioanl APA>
No selection made
Yes
L'élaboration des Protocoles communautaires APA pilotes sont en cours et le processus est pratiquement achevé au niveau des CL sélectionnées. Elle sera par la suite généralisée. Par ailleurs, il est prévu la mise en place d'une organisation nationale représentative des CL, une Autorité nationale compétente des CL et un caneva type national de PCB pour la phase de généralisation de leur élaboration par toutes les CL.
Yes
<A l'instar du processus au niveau national qui a conduit à l'élaboration des Directives natioanle et des modèles types de CPCC et CCCA, lors de l'élaboration des PCB, les communautés locales appuyées par l'ONG CeSaReN et les Points focaux APA et TIRPAA, ont des séances d'information, de sensibilisation et de renforcement des capacités sur le Protocole de Nagoya sur l'APA et le TIRPAA et son système mulitilatéral. Elles ont ensuite échangé au regard du droit officiel et le rôle formel qui leur est désormais reconnu par ses Accords internationaux et concrétisés dans les Directives nationales APA, pour retenir les éléments constitutifs des conditions minimales à leur niveau par un utilisateurs, aussi bien des Resources Génétiques (RG) dont elles ont la gestion que des connaissances traditionnelles associées >
Yes
A l'instar des contrats types qui sont joints en annexe des directives nationales et prévoient les grandes lignes de clauses contractuelles, les PCB comprennent également clauses contractuelles communautaires types à signer par l'Autorité compétente de la CL et l'utilisateur et que ce dernier doit présenter à l'Autorité Nationale Compétente.
Yes
L'utilisation coutumière du matériel génétique et l'échange dudit matériel, des Connaissances et pratiques traditionnelles sont une habitude multiséculaire des CL. Le Bénin, est conscient qu'un meilleur développement de cette tradition passe une meilleure connaissance et une bonne documentation des ressources génétiques et des connaissances associées. A cet effet, dans le cadre de la mise en des Accords internationaux d'APA, les CL sont informées et sensibilisées sur la documentation formelle de leurs ressources naturelles biologiques et connaissances associées. Ainsi, réalisent-elles des inventaires et élaborent des registres communautaires de la biodiversité. Ces outils leur permettent dans :
- un premier temps d'avoir une meilleure connaissance de leur potentialités pour mieux échanger entre elles et pour une conservation et utilisation durable
- deuxième temps, de faire connaître facilement leurs richesses biologiques aux autres CL pour davantage échanger.
No selection made
No additional information provided.
<
- L'analphabétisme des détenteurs des Connaissances Traditionnelles (CT)
- Peur et manque de confiance des détenteurs de CT vis-à-vis du monde extérieur
- Manque d'outils appropriés et de comptence pour la protection efficace de ce type de produits immatériels et/ou les outils existants ne rasurent pas les détenteurs de CT>
CPCC des COMMUNAUTES LOCALES_Modèle type_ph.pdf
(/api/v2013/documents/63FED9EE-56C5-75A7-3ED7-F7C434F3E6A7/attachments/CPCC%20des%20COMMUNAUTES%20LOCALES_Mod%C3%A8le%20type_ph.pdf)
Yes
< Dans le cadre de la Gestion Durable des Ressources Naturelles (GDRN), la mise en œuvre des plans d’Aménagements, notamment la production de bois-énergie, la gestion de séries agricoles et autres, des redevances sont perçues et une grille de répartition réserve une part à la mise en œuvre d’action de conservation de la biodiversité. Des taxes et redevances spécifiques sont également prévues par les lois de finances pour la restauration des ressources naturelles forestières.
Dans la même, logique, les Directives nationale APA stipulent en son Article 42 : "Les avantages financiers découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sont domiciliés dans un compte spécial au nom de l’APA logé dans une structure financière nationale, ayant des conditions de rétrocession souples.
Ils sont répartis entre toutes les parties prenantes et utilisés prioritairement pour le financement de projets répondant aux objectifs de protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles.
Un contrat de partage des avantages est établi dans le respect des dispositions des présentes Directives.>
No answer provided
La mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'APA vient à peine de démarrer. En effet, le cadre réglementaire intérimaire a été adopté par le Gouvernement le 15 mars 2017. Ses impacts sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ne peuvent être encore perceptibles. Grâce aux campagnes de communication, d’éducation et de sensibilisation du Public :
- les utilisateurs se conforment de plus en plus au Protocole de Nagoya et il y a plus de traçabilité sur l'usage des ressources génétiques et des CT.
- Les gestionnaires des ressources naturelles et les détenteurs des CT ont commencé à réaliser des inventaires pour mieux documenter la biodiversité en vue d'une utilisation durable.
- Les gestionnaires des ressources naturelles, au regard des avantages potentiels du Protocoles de Nagoya, commencent à développer des pratiques de conservation ex situ des espèces menacées.
No additional information provided.
< Les difficultés de collaboration entre détenteurs de CT et le monde de la recherche scientifique moderne amènent les CL à privilégier l'usage brut de la biomasse dans la fabrication des différentes recettes coutumières médicinales et alimentaires. Ces pratiques conduisent à la surexploitation des ressources naturelles donc à un usage non durable.
L'analphabétisme des CL fait développent également un repli et une méfiance dans le cadre de l'APA ce qui constitue une entrave à la promotion du potentiel d'utilisation durable que véhicule le Protocole de Nagoya sur l'APA.>
No
< Les pays de l’Afrique de l’Ouest ont une biodiversité similaire à quelques exceptions près. Mais malheureusement, aucune coopération entre pays n’est encore mise en place dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole. Aussi les pays ne suivent pas le même rythme de mise en œuvre. Le contexte d'élaboration du cadre règlementaire intérimaire APA du Bénin n'a même pas permis d'aborder ce champ de la coopération transfrontalière et des ressources partagées. Dans ces conditions, il est évident qu'il n'en est rien encore au niveau des CL.
Pour y pallier, il est envisagé dans le cadre du FEM 7 que les pays de la sous région élaborent un projet à composante nationale et sous régionale sous l'égide du PNUE en vue de travailler ensemble pour la mise en œuvre du Protocole.>
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
No
<Les communautés des pays limitrophes continuent d'échanger les connaissances traditionnelles entre elles sans aucune procédure. Elles sont insuffisamment informées du protocole de Nagoya et des directives nouvellement adoptées. Les connaissances traditionnelles sont utilisées principalement dans la pharmacopée traditionnelle, dans l’alimentation et l’agriculture et passent les frontières sans aucun contrôle.
>< Les pays de l’Afrique de l’Ouest ont une biodiversité similaire à quelques exceptions près. Mais malheureusement, aucune coopération entre pays n’est encore mise en place dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole. Aussi les pays ne suivent pas le même rythme de mise en œuvre. Le contexte d'élaboration du cadre règlementaire intérimaire APA du Bénin n'a même pas permis d'aborder ce champ de la coopération transfrontalière et des ressources partagées. Dans ces conditions, il est évident qu'il n'en est rien encore au niveau des CL.
Pour y pallier, il est envisagé dans le cadre du FEM 7 que les pays de la sous région élaborent un projet à composante nationale et sous régionale sous l'égide du PNUE en vue de travailler ensemble pour la mise en œuvre du Protocole.>
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<
- Absence d'organisme ou structures sous régionales de coordination de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya
- Rythme différent de mise en œuvre du Protocole au niveau national
- Insuffisance de volonté politique
- Insuffisance de ressources financières
- Insuffisance de compétences nationales et sous régionales sur les différents champs de mise en œuvre (Politique, législative, administrative, connaissances traditionnelles, valorisation des ressources et coopération transfrontalières) du Protocoles>
Yes
<Des contrats type sont élaborés et disponibles dans les directives nationales d'accès et de partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques >
Yes
<La stratégie nationale de mise en œuvre du Protocole et son plan d'action prévoit toutes ces actions. En attendant la mobilisation des ressources financières dans le cadre du FEM7, des expériences pilotes sont en cours dans certaines localités avec l'élaboration des registres de biodiversité, la désignation d'autorité compétente au niveau local. Les directives nationales d'accès et de partage des avantages liées à l'utilisation des RG et des CTa prévoient aussi des bonnes pratiques en cette matière>
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<L’adoption des directives est relativement récente. Plusieurs activités de vulgarisation et de renforcement des capacités sont prévues. Les ressources financières disponibles ne permettent pas d’atteindre ces objectifs fixés dans la stratégie nationale APA >URL et nom du site Web>
Yes
Yes
< Dès l'adoption du Protocole de Nagoya sur l'APA, le Gouvernement a mis en place un comité national APA comprenant les représentants de 09 Ministères considérés comme principalement concernés par les différents champs de l'APA, les représentants de la Communauté scientifique, des Communautés locales, la société civile et les ONG, pour conduire le processus d'implémentation du Protocole. Dès lors, le Gouvernement a négocié et obtenu l'appui financier et technique de l'Initiative de Renforcement des Capacités pour l'APA. Il été aussitôt élaboré un premier de communication, d'éducation et de sensibilisation du public (CESP) dont le principal objectif était de faire approprier le Protocole (à travers l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l’accès et au partage des avantages) au public en vue de sa signature et ratification et l'élaboration d'une stratégie nationale de mise en œuvre. Ce plan a permis d'impacter dans :
- Un premier temps tous les acteurs à différents niveaux des différentes catégories de parties prenante du comité national APA
- Deuxième temps, les décideurs politiques y compris les parlementaires. On peut citer à cet effet, outre la sensibilisation des parlementaires béninois, l'organisation au Bénin de l'atelier d'information et de sensibilisation des parlementaires francophones de l'Afrique de l'Ouest sur le Protocole de Nagoya.
Dans la stratégie nationale de mise en œuvre du protocole et son plan d'action, il est prévu un plan d’IEC encore plus ambitieux au profit des différents acteurs pour tout le processus de mise en œuvre des différents champs d'application du Protocole.
La vulgarisation du Protocole de Nagoya et des différentes mesures prises au niveau national se fait également de façon informelle au cours de différents fora surtout scientifiques au profit du monde de la recherche grâce à la forte implication des différents acteurs au niveau du comité national APA.>
Yes
Yes
<La conception et la mise en œuvre des activités de renforcement de capacité ont suivi le même processus et reçu le même appui technique et financier de la part de l'Initiative de renforcement des capacités pour l'APA. Comme le processus de mise en œuvre du PN a été conduit de manière inclusive avec tous les acteurs, des séances de renforcement des capacités spécifiques à l’endroit des membres du comité national APA ont toujours précédé les activités d'élaboration des différentes politiques et mesures APA, notamment la stratégie, les directives nationales et le cadre règlementaire intérimaire APA, la documentation des RG et CT associées, les PCB, les contrats types APA, etc.
Cependant, le besoin de renforcement de capacité demeure encore très important pour la suite du processus au regard de la complexité du Protocole.>
Yes
- L’initiative de renforcement des capacités pour l'APA sous la coopération technique allemande (GIZ)
- Bioversity International à travers un Projet DARWIN
- SCDB
Yes
<Au regard du niveau de mise en œuvre actuel et des expériences accumulées au niveau de l'Afrique de l'Ouest francophone, des d'appui sont adressés au pays par les pays voisins mais les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces appuis sont inexistantes>
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Yes
< Un atelier de vulgarisation des directives s’est tenu à l’endroit des chercheurs de l’Université d’Abomey-Calavi afin de montrer l’implication de la recherche dans la mise en œuvre du protocole. Des chercheurs béninois établissent des coopérations avec les universités occidentales aux fins de bénéficier de la technologie. Ces conventions sont souvent au bénéfice de l’utilisateur et les partages des avantages ne sont pas toujours effectifs.>
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No
- Difficultés budgétaires/Ressources insuffisantes
- L'opportunité offerte par les allocations du FEM amène le gouvernement à ne pas prioriser prioriser des lignes budgétaires pour les activités de la biodiversité
En effet le gouvernement a donné les instructions fermes pour que priorité soit accordée au projet de mise en œuvre du Protocole sur les ressources du FEM 7 pays.
No
En vue d'assurer la bonne participation des communautés locales et des organisations de la société civile au processus de mise en œuvre du Protocole, le Gouvernement a donné sa caution officielle à l'ONG "Cercle pour la Sauvegarde des Ressources Naturelles (CeSaReN)" dirigé par un ancien point focal CDB et ayant participé aux négociations APA à piloter le processus de mise en œuvre du protocole de Nagoya avec le point focal APA.
Cette approche a permis la mobilisation rapide de ressources modestes mais efficaces par l'ONG à travers des soumissions de projets APA à divers organismes de financement représentés au Bénin.
<Dans le cadre du FEM 7 des projets de mise en œuvre du PN sont en cours d'élaboration. Lesdits projets seront soumis à la représentation nationale pour financement.>
Yes
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