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Le Burkina Faso a adopté la Loi n°070-2015/CNT portant l’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique le 22 Octobre 2015. A partir de cette loi il a été élaboré un avant-projet de décret d’application du Protocole de Nagoya au Burkina Faso. Ce document est en cours de validation.
En matière d’APA pour ce qui concerne les Ressources Animales et Halieutiques, le Burkina Faso a aussi adopté la :
• stratégie Nationale d’amélioration génétique des animaux d’élevage au Burkina Faso;
• Adoption de la Loi N° 037-2012/AN portant règlementation de l’amélioration génétique du cheptel au Burkina Faso et ses 5 décrets d’application;
Et crée le 29 avril 2016 le secrétariat permanent de la Coordination de la Gestion des Ressources Génétiques Animales qui a pour mission de coordonner les activités liées à la conservation et à l’utilisation des ressources génétiques Animales et Aquacoles.
Un plan d’actions national conforme au Plan d’actions mondial pour les ressources zoo génétiques est en cours d’adoption.
Un projet d’arrêté portant mise en place d’un comité national APA regroupant toutes les parties prénantes est en cours d’adoption. Ce comité jouera le rôle d’autorité nationale compétente.
No selection made
No selection made
L'élaboration et la validation des textes législatifs constituent un processus long et participatif.
Le Burkina Faso n'a pas atteint le stade de délivrances des permis d'accès aux ressources génétiques.
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
Ces dites informations sont prise en compte dans le projet de décret APA en cours de validation. Elles pourront être disponibles sur le Centre d'échange sur l'APA dès que le processus d'accès aux ressources génétique sera effectif.
No
L’élaboration et la validation des textes législatifs est un processus long et participatif.
Pour ce qui concerne les ressources génétiques animales : les dispositifs réglementaires ne sont pas encore complétés par la désignation des points de contrôle. Toutefois, les postes de contrôle vétérinaire aux frontières sont bien définis par voie réglementaire (code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE et ZATU AN VII- 016 du 22- 11- 1989 portant code de santé animale, garantissant la sécurité sanitaire dans les échanges internationaux d’animaux terrestres et la santé publique vétérinaire; le code sanitaire pour les animaux aquatiques, texte normatif, garantissant la sécurité sanitaire dans les échanges internationaux d’animaux aquatiques et la santé publique vétérinaire dans le monde).
No additional information provided
La multiplicité des acteurs qui interviennent dans l’APA alourdit le processus d’élaboration des différents textes législatifs et réglementaires sur l’APA. Le défis est la garantie des ressources financières pour le fonctionnement des structures mises en place.
No
Cependant, il existe des règles d’accès pour certaines catégories de ressources génétiques (semences végétales, faune, animales et Aquacoles). En outre, il existe des accords bilatéraux d'accès aux ressources biologiques et de partage équitable des avantages entre le Burkina Faso (CNSF) et UK (RBG-Kew).
Les textes réglementaires en cours de formulation prévoient que l'accès aux ressources génétiques soit soumis au CPCC. En dehors du système APA il existe Code forestier, Autorisation de transfert du matériel biologique, certificat d'origine.
Dans le cadre de la loi sur les semences végétales (agricoles et forestières), le Burkina Faso émet des certificats d’origine, des certificats phytosanitaires et des agréments pour la production des semences
En outre on a :
• Autorisation d’importation délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
• Déclaration préalables d’importation délivrée par le Ministère du commerce.
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Yes
Yes
Concertations entre les parties prenantes, disponibilité des informations sur la nature des ressources génétiques demandées, renforcement des capacités, prise de conscience plus poussée.
Yes
Yes
Concertations des parties prenantes, disponibilité des informations sur la nature des connaissances traditionnelles intéressées par les demandeurs, renforcement des capacités, prise de conscience plus poussée.
No additional information provided
L’accessibilité limitée à certaines connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et l'insuffisance des moyens financiers. L’absence d’inventaire des ressources génétiques et connaissances traditionnelles. La transcription des connaissances traditionnelles.
Yes
Le Burkina Faso a adopté la loi n°070-2015/CNT portant l’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique le 22 Octobre 2015. Cette loi prévoit en son article 103 que le partage juste et équitable est opéré selon les CCCA. Le décret fixant ces conditions sont en cours d’élaboration.
Yes
Le Burkina Faso a adopté la Loi n°070-2015/CNT portant l’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique le 22 Octobre 2015. Cette loi dispose en son article 104 que l’Etat reconnait, protège garantie les droits inaliénables des communautés locales sur le partage juste et équitable des avantages liés aux ressources génétiques.
Yes
Le Burkina Faso a adopté la Loi n°070-2015/CNT portant l’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique le 22 Octobre 2015. Cette loi dispose également en son article 104 que l’Etat reconnait, protège garantie les droits inaliénables des communautés locales quant à l’accès des utilisateurs aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
No additional information provided
L’absence d’inventaire des ressources génétiques et connaissances traditionnelles. La transcription des connaissances traditionnelles. La reconnaissance juridique des connaissances traditionnelles. La perte des connaissances traditionnelles.
No
No selection made
No selection made
Ces mesures administratives, législatives ou politiques sont prévues dans le projet de textes de mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA au Burkina Faso qui en cours d’élaboration.
No
No selection made
No selection made
Ces mesures administratives, législatives ou politiques sont prévues dans le projet de textes de mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA au Burkina Faso qui en cours d’élaboration.
No
No selection made
Ces dispositions sont prévues dans les textes de mise en œuvre du protocole en cours d’élaboration.
No
Not selected
Ces dispositions sont prévues dans les textes de mise en œuvre du protocole en cours d’élaboration. La principale difficulté est le manque de ressources financières pour finaliser ces textes afin de rendre opérationnelle le dispositif de contrôle.
No
Ces mesures sont prévues dans les textes de mise en œuvre du protocole en cours d’élaboration.
No
Ces mesures sont prévues dans les textes de mise en œuvre du protocole en cours d’élaboration.
Toutefois il existe des systèmes développés par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques : Comme systèmes nous avons le SIM-bétail, Dispositif National pour le Suivi d’Insémination Artificiel (DNSIA) en cours d’opérationnalisation.
No additional information provided
La multiplicité des acteurs qui interviennent dans l’APA alourdit le processus d’élaboration des différents textes législatifs et réglementaires sur l’APA. Le défis est la garantie des ressources financières pour le fonctionnement des structures APA mises en place.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Le règlement des différends est pris en compte dans le projet de textes de mise en œuvre du protocole qui sont en cours d'élaboration.
Yes
Dans les textes APA en cours d'élaboration, les règlements des différends peuvent se faire en amiable, par voie de négociation, conciliation, médiation, arbitrage ou règlement judiciaire de la cours africaine des droits de l'homme.
Au niveau des ressources Génétiques Animales et Aquacole, la loi N°037 du 11 octobre 2012 portant réglementation d’amélioration Génétique du cheptel au Burkina Faso et de ses décrets d’application aborde cet aspect.
Yes
Les lois relatives aux semences végétales et l’agro-sylvo-pastorale ont prévu le recours à la justice. Toutefois, les projets de textes APA en cours d’élaboration prévoient le recours à la justice.
Yes
Les lois relatives aux semences végétales et l’agro-sylvo-pastorale ont prévu le recours à la justice. Toutefois, les projets de textes APA en cours d’élaboration prévoient le recours à la justice.
No additional information provided
La multiplicité des acteurs qui interviennent dans l’APA alourdit le processus d’élaboration des différents textes législatifs et réglementaires sur l’APA. Le défis est la garantie des ressources financières pour le fonctionnement des organes mis en place.
Yes
Les projets de textes APA en cours d'élaboration ont prévu des conditions favorables à l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles pour la recherche. Certaines lois en la matière existent déjà : Les lois sur la biosécurité, sur les semences végétales, agro-sylvo-pastorale, la loi portant réglementation d’amélioration Génétique du cheptel au Burkina Faso et de ses décrets d’application.
Yes
Les projets de textes APA en cours d'élaboration ont prévu des conditions favorables à l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles pour la recherche. Certaines lois en la matière existent déjà : Les lois sur la biosécurité, sur les semences végétales, agro-sylvo-pastorale, la loi portant réglementation d’amélioration Génétique du cheptel au Burkina Faso et de ses décrets d’application.
No
Yes
Les espèces concernées par le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIR-PGAA) sont prises en compte par la loi sur semences végétales et les projets de textes APA en cours d'élaboration.
No additional information provided
La multiplicité des acteurs qui interviennent dans l’APA alourdit le processus d’élaboration des différents textes législatifs et réglementaires sur l’APA. Le défis est la garantie des ressources financières pour le fonctionnement des structures APA mises en place.
Yes
Le Burkina Faso compte uniquement des communautés locales.
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Loi n°070-2015/CNT à son article 101.
Yes
Ces mesures sont prises en compte dans la Loi N°070 et les projets de textes APA en cours d'élaboration.
Yes
Ces mesures sont prises en compte dans la Loi N°070 et les projets de textes APA en cours d'élaboration. Certaines dispositions de la loi 034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière.
Yes
Articles 102 de la section 5 du chapitre 2 de la loi n°070-2015 du 22 Octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso.
Yes
Articles 101 de la section 5 du chapitre 2 de la Loi n°070-2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso. Les droits coutumiers sont pris en compte dans les textes APA en cours d’élaboration.
Yes
Le projet de textes APA en cours d’élaboration prévoit l'établissement des mécanismes d'information sur les CT. Des résultats de recherche sont également disponibles.
No selection made
Yes
Le projet de textes APA en élaboration prévoit ce mécanisme. Cependant, il existe déjà des initiatives similaires dans le cadre de la gestion des ressources naturelles du pays.
No selection made
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Dans le cadre de la gestion des ressources naturelles (faune et forêts), il existe des contrats de gestion des zones de chasse et des chantiers d'aménagement forestier ainsi que des chartes foncières locales.
Yes
Le code forestier, les chartes foncières locales, la loi sur les semences végétales, la politique nationale de la culture et la politique nationale de la médecine traditionnelle encouragent l’utilisation coutumière des ressources génétiques. Toutefois, le projet de textes APA en élaboration reconnait les droits d'usage coutumier des communautés locales.
Au niveau du ministère en charge des ressources animales et halieutiques, en plus de la loi portant réglementation d’amélioration génétiques et de ses décrets d’application, des actions de sensibilisation se font pour limiter les consanguinités animales.
No selection made
No additional information provided.
L’accessibilité limitée à certaines connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et l'insuffisance des moyens financiers. L’absence d’inventaire des ressources génétiques d’une part et d’autre part, l’inventaire partiel de connaissances traditionnelles La transcription des connaissances traditionnelles.
Le Burkina Faso a pour défis, l’inventaire, la sécurisation, la protection voire le brevetage de ses ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.
Yes
La Loi 070 et le projet de textes APA en élaboration tiennent compte de ces aspects.
Toutefois, le décret N°0319/PRES/PM/PRAH/MS/MCIA/MATDSI/MINEFID du 12 mai 2017 portant fixation des garanties d’ordre zootechniques et sanitaire pour l’exportation ou l’importation des animaux de reproduction, de la semence et des embryons; et le décret N°0282/PRES/PM/PRAH/MS/MCIA/MATDSI/MINEFID du 12 mai 2017 du 08 mai 2017 portant sur les règles auxquelles sont soumises de nouvelles espèces, races ou les essais de croisement présentant un intérêt pour le Burkina Faso tiennent également compte de ces aspects.
No answer provided
Prise de conscience nationale sur les valeurs et l'importance de la conservation, l'engouement des utilisateurs des ressources génétiques et connaissances traditionnelles, promotion et gestion durable des ressources génétiques et connaissances traditionnelles.
En matière des ressources zoogénétiques, la mise en œuvre du Protocole de Nagoya a contribué à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité à travers :
• La création d’une structure de coordination de la gestion des ressources génetiques animales (SP/CGRGA);
• L’élaboration du Plan d’Action pour la gestion des ressources zoogénétiques, conforme au Plan d’actions mondial sur les ressources zoo génétiques et la Déclaration d’Interlaken;
No additional information provided.
Insuffisance des ressources financières et ressources humaines qualifiées limités pour l'élaboration des textes APA et la mise en place du cadre APA.
Yes
Les textes APA en élaboration prennent en compte ces aspects. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des ressources naturelles, il y a des accords spécifiques entre le Burkina Faso (Communautés locales) et les pays voisins.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
Les textes APA en élaboration prennent en compte ces aspects. Il existe aussi des cadres de concertation entre les communautés locales et scientifiques dans l'espace de la Communautés des États de de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
No additional information provided
La différence de certains textes régissant la gestion des ressources génétiques et connaissances traditionnelles entre les pays parties.
Yes
Les chartes foncières locales, la loi sur les semences végétales, le code forestier et les textes APA en cours d'élaboration prennent en compte ces aspects.
Yes
Les chartes foncières locales, la loi sur les semences végétales, le code forestier et les textes APA en cours d'élaboration prennent en compte ces aspects.
No additional information provided
La divergence des intérêts et l’insuffisance des ressources financières pour appuyer ces initiatives.
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No
La stratégie de sensibilisation n’a pas encore été élaborée. Cependant il y a eu l'organisation des rencontres (nationale et régionale) d'information et de sensibilisation des parties prenantes sur le Protocole de Nagoya et de son processus de mise en œuvre.
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Les textes APA en cours d’élaboration ont prévu une stratégie intégrant les questions de renforcement des capacités.
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Fonds changement climatique du NEPAD, GEF, Coopération autrichienne, Initiative APA/GiZ.
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Toutefois, le Burkina Faso a abrité en 2015 un atelier sous régional de partage d’expériences sur l’APA avec 6 pays (Bénin, Niger, Mali, Togo, Sénégal et Côte d’Ivoire).
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Insuffisance des ressources financières et de ressources humaines qualifiées.
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Les centres de recherche ( CIRDES, IRD, INERA , ….) et les universités assurent la coordination (collaboration et coopération) des programmes de recherche scientifiques et technologiques contribuant à l’atteinte de l’objectif du protocole.
No additional information provided
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Fonds changement climatique du NEPAD, Coopération autrichienne, Initiative APA/GiZ.
No information provided
No information provided
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Prévoir une question relative à l’adhésion et à la ratification du protocole par les non parties (Articles 24, 31 et 32 du Protocole).
Le champ de saisie de texte ne permet pas de fournir le maximum d'information. Certaines questions ne disposent pas de large choix de réponses.
