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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 11 Jun 2018
Arrêté N°11567/2017 portant sur les mesures intérimaires de deande d'accès aux Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture et de partage des avantages dans le cadre du Système Multilatéral du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPAA)
Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures intérimaires règlementant les demandes d'accès au Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture énumérées dans l'Annexe I du TIRPAA ainsi que le partage des avantages dans le Système Multilatéral.
Les demandes d'accès ont pour finalité la conservation et l'utilisation des RPGAA aux fins de la recherche, de la sélection végétale et de la formation pour l'alimentation et l'agriculture
National / Federal
Legally binding
18 May 2017
Regulatory or Administrative Measures
No
EN
Person:Mme Michelle AndriamahazoChef de Service - PFN du TIRPAA, Service de l'Environnement et du Changement ClimatiqueAnosyAntananarivo,
, MadagascarPhone: +261340561031,Fax:Email: michelle.andriamahazo@gmail.com,Website:
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