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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 19 Oct 2017
La loi du 20 juillet 2015 sur la médecine et la Pharmacopée traditionnelles,
Adopté par l’assemblée nationale et promulgué par le président de la république la loi N°2015-536 du 20 juillet 2015 est consigné dans un document de douze pages comportant les titres que sont :
- Titre I : dispositions générales
- Titre II : exercice de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles
- Titre III : organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles
- Titre IV : sanctions administratives et dispositions pénales.
- Titre V : dispositions finales.
elle vise à fixer les règles relatives à l'exercice et à l'organisation de la médecine traditionnelle.
- Titre I : dispositions générales
- Titre II : exercice de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles
- Titre III : organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles
- Titre IV : sanctions administratives et dispositions pénales.
- Titre V : dispositions finales.
elle vise à fixer les règles relatives à l'exercice et à l'organisation de la médecine traditionnelle.
National / Federal
Legally binding
20 Jul 2015
Law
No
- Textes de loi Pdf1.pdf [ French ]
EN
Competent National Authority:Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20Abidjan,
,Phone: 00225 22 42 48 52,Fax: 00225 20 21 08 76,Email: koffialaki@yahoo.fr,Website:
cette loi a un lien avec la stratégie de biodiversité. elle met l'accent sur la domestication et l'utilisation durable des plantes médicinales et des substance d'origine animale.
en effet, dans son article 22, la loi stipule que « toute exploitation à l’échelle industrielle de plantes médicinales ne peut se faire que si elles font l’objet de culture conformément à la loi portant code forestier, code de l’environnement et tous les autres textes en vigueur en la matière. Toute exploitation à l’échelle industrielle de substances d’origine animale ne peut se faire que si les animaux font l’objet d’élevage. »
en effet, dans son article 22, la loi stipule que « toute exploitation à l’échelle industrielle de plantes médicinales ne peut se faire que si elles font l’objet de culture conformément à la loi portant code forestier, code de l’environnement et tous les autres textes en vigueur en la matière. Toute exploitation à l’échelle industrielle de substances d’origine animale ne peut se faire que si les animaux font l’objet d’élevage. »
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