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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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last updated: 19 Oct 2017
General information
la loi n°2014- 427 du 14 juillet 2014 portant code forestier
Adopté par l'assemblée nationale et promulgué par le Président de la République de Côte d'Ivoire,selon la loi N°2014-427 du 14 Juillet 2014, le nouveau code forestier ivoirien renferme divers articles et réglementations. Notamment, le cadre juridique, le statut des forêts, la classification des forêts selon le régime, les mesures de protection et de conservation.
Il prescrit de nouvelles règles adaptées au contexte de gestion écologiquement rationnelle   des   forêts   tropicales   et   intègre toutes   les   dimensions   socio-économique, éducative,   touristique,   scientifique   et   environnementale   des   forêts   à   travers   une classification  fondée,  d’une  part,  sur  le  domaine  forestier  classé  et,  d’autre  part,  sur  le domaine forestier protégé. Les dispositions relatives à l’aménagement et à la reconstitution forestière  ont  été renforcées  par  l’obligation  de  gérer  les  forêts  sur  la  base  d’un  plan d’aménagement  adopté  par  le  Ministère  en  charge  des  forêts.  Un  mécanisme  de financement  durable  des  forêts  est  institué  par  la  création  d’un  fonds  forestier  qui  sera alimenté  par  des  taxes  parafiscales.  Des  mesures  sont  prises  pour  le  renforcement  de l’encadrement et l’appui du développement forestier dans le domaine rural.
Des primes sont payées  aux  comités  villageois  de  surveillance  des  forêts  dans  les  villages  riveraines  des forêts classées et des Parcs Nationaux. Des  changements  importants  concernent  le  transfert  de  la  propriété  de l’arbre naturel au propriétaire  terrien et  l’introduction de la notion de forêt privée avec la possibilité reconnue aux  Collectivités  territoriales  et  aux  personnes  physiques  ou  morales, de  constituer  leur propre forêt.

National / Federal
Legally binding
14 Jul 2014
Law
No
Document details
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Competent National Authority: | ABSCH-CNA-CI-209060-1
Competent National Authority:
Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()
Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20
Abidjan,
, Côte d'Ivoire
Phone: 00225 22 42 48 52,
Fax: 00225 20 21 08 76,
Website:
Amendments
Relationships
Elements of the measure Collapse All Expand All
  SCOPE OF THE MEASURE
  Genetic Resources
-   All types of genetic resources -   Animals , -   Plants - found in - In-situ Forest (article 12)
No provisions for this element
  ACCESS
  Any other element relevant to access
-  reglementation de l'accès (art 12)
-  autorisation préalable (article 50)
  BENEFIT-SHARING
No provisions for this element
  COMPLIANCE
No provisions for this element
  RELATIONSHIP WITH OTHER INTERNATIONAL INSTRUMENTS
No provisions for this element
  OTHER
No provisions for this element
Additional Information
les dispositions de la loi permettent à l'administration forestière de délivrés des autorisation d'accès aux ressources génétiques. toutefois les dispositions du protocole de Nagoya ne sont pas prise en compte. l'utilisation à but commercial ou non n'est pas explicité dans la loi.
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