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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 19 Oct 2017
la loi n°2014- 427 du 14 juillet 2014 portant code forestier
Adopté par l'assemblée nationale et promulgué par le Président de la République de Côte d'Ivoire,selon la loi N°2014-427 du 14 Juillet 2014, le nouveau code forestier ivoirien renferme divers articles et réglementations. Notamment, le cadre juridique, le statut des forêts, la classification des forêts selon le régime, les mesures de protection et de conservation.
Il prescrit de nouvelles règles adaptées au contexte de gestion écologiquement rationnelle des forêts tropicales et intègre toutes les dimensions socio-économique, éducative, touristique, scientifique et environnementale des forêts à travers une classification fondée, d’une part, sur le domaine forestier classé et, d’autre part, sur le domaine forestier protégé. Les dispositions relatives à l’aménagement et à la reconstitution forestière ont été renforcées par l’obligation de gérer les forêts sur la base d’un plan d’aménagement adopté par le Ministère en charge des forêts. Un mécanisme de financement durable des forêts est institué par la création d’un fonds forestier qui sera alimenté par des taxes parafiscales. Des mesures sont prises pour le renforcement de l’encadrement et l’appui du développement forestier dans le domaine rural.
Des primes sont payées aux comités villageois de surveillance des forêts dans les villages riveraines des forêts classées et des Parcs Nationaux. Des changements importants concernent le transfert de la propriété de l’arbre naturel au propriétaire terrien et l’introduction de la notion de forêt privée avec la possibilité reconnue aux Collectivités territoriales et aux personnes physiques ou morales, de constituer leur propre forêt.
Il prescrit de nouvelles règles adaptées au contexte de gestion écologiquement rationnelle des forêts tropicales et intègre toutes les dimensions socio-économique, éducative, touristique, scientifique et environnementale des forêts à travers une classification fondée, d’une part, sur le domaine forestier classé et, d’autre part, sur le domaine forestier protégé. Les dispositions relatives à l’aménagement et à la reconstitution forestière ont été renforcées par l’obligation de gérer les forêts sur la base d’un plan d’aménagement adopté par le Ministère en charge des forêts. Un mécanisme de financement durable des forêts est institué par la création d’un fonds forestier qui sera alimenté par des taxes parafiscales. Des mesures sont prises pour le renforcement de l’encadrement et l’appui du développement forestier dans le domaine rural.
Des primes sont payées aux comités villageois de surveillance des forêts dans les villages riveraines des forêts classées et des Parcs Nationaux. Des changements importants concernent le transfert de la propriété de l’arbre naturel au propriétaire terrien et l’introduction de la notion de forêt privée avec la possibilité reconnue aux Collectivités territoriales et aux personnes physiques ou morales, de constituer leur propre forêt.
National / Federal
Legally binding
14 Jul 2014
Law
No
- CODE FORESTIER ORIGINAL.pdf [ French ]
EN
Competent National Authority:Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20Abidjan,
, Côte d'IvoirePhone: 00225 22 42 48 52,Fax: 00225 20 21 08 76,Email: koffialaki@yahoo.fr,Website:
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les dispositions de la loi permettent à l'administration forestière de délivrés des autorisation d'accès aux ressources génétiques. toutefois les dispositions du protocole de Nagoya ne sont pas prise en compte. l'utilisation à but commercial ou non n'est pas explicité dans la loi.
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