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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
published: 05 Jun 2017
last updated: 19 Oct 2017
loi N°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le developpement durable
La loi d'orientation sur le développement durable comporte soixante-cinq (65) articles repartis en cinq (5) . Elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la politique nationale en matière de Développement Durable.ses axes fondamentaux concernent les engagements de l’Etat à être exemplaire en matière de développement durable, l’instauration de dispositifs pour mesurer les progrès nationaux dans ce domaine, l’obligation faite aux grandes entreprises de faire connaître les efforts consentis en matière de responsabilité sociétale et l’information régulière du Parlement.
National / Federal
Legally binding
20 Jun 2014
Law
No
- Loi d'orientation sur le DD.pdf [ French ]
EN
Competent National Authority:Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20Abidjan,
, Côte d'IvoirePhone: 00225 22 42 48 52,Fax: 00225 20 21 08 76,Email: koffialaki@yahoo.fr,Website:
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Le principe 5.7 de l'article 5 demande que l’Etat mette en place une réglementation appropriée relative à l’accès et au partage des ressources génétiques, aux connaissances et technologies des communautés locales.
par ailleurs, l’article 24 stipule que l'Etat garantit le droit des communautés sur les ressources génétiques et veille au partage juste et équitable des avantages découlant de leur valorisation.
par ailleurs, l’article 24 stipule que l'Etat garantit le droit des communautés sur les ressources génétiques et veille au partage juste et équitable des avantages découlant de leur valorisation.
