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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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last updated: 28 Apr 2018
General information
PROJET DE DECRET SUR L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES QUI EN DECOULENT
Conformément à l’article 15 de la CDB, le Protocole de Nagoya précise tous les contours du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. L’objectif du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages (PN/APA) est de faire en sorte que ceux qui accèdent aux ressources génétiques (les firmes, les chercheurs, etc.) partagent les avantages monétaires (redevances) et non monétaires (développement des capacités, appui en matériel de recherche, etc.) qu’ils tirent de l’utilisation de telles ressources avec les pays d’origine et les communautés locales de ces pays.

Le Burundi a adhéré au Protocole de Nagoya suivant la loi N°1/21 du 23 Juin 2014. Avec cette adhésion, le Gouvernement burundais à travers le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (Actuel Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage) prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour garantir la mise en œuvre du protocole au Burundi.

Pour mettre en œuvre ce protocole, il doit définir son cadre national qui lui est propre notamment par l’adoption des mesures législatives, administratives ou en matière de politique publique claire pour régir l’accès aux ressources relevant de leur autorité. C’est dans ce cadre qu'il s'est doté d’une Stratégie Nationale et Plan d’Action sur l’APA qui  sert d’orientation stratégique pour toutes les interventions qui sont menées en matière d’APA. Cette stratégie nationale a comme vision nationale «D’ici à 2020, l’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles y associées est accordé moyennant un partage juste et équitable des avantages en découlant en faveur des bénéficiaires essentiellement les communautés locales et autochtones et en garantissant des avantages essentiels pour les générations actuelles et futures».

Pour opérationnaliser cette vision, il importe pour le Burundi de définir un cadre légal clair et stable qui soit de nature à contribuer au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et à l’éradication de la pauvreté, tout en augmentant les possibilités d’activités de recherche et de développement axées sur la nature.

Le Protocole de Nagoya précise quels aspects les Etats doivent considérer lorsqu’ils élaborent leur législation sur l’APA, notamment les conditions portant sur les droits d’accès, l’utilisation éventuelle des ressources, la participation des nationaux dans la réalisation du projet de recherche, le transfert du savoir-faire et de l’équipement, le partage éventuel des bénéfices découlant de l’utilisation commerciale des ressources en question et l’obtention de technologies nouvelles. La situation de vide juridique dans ce domaine favorise l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (la biopiraterie) et ne profite pas au Burundi de la ressource génétique et pourrait à long terme conduire à la perte de ses ressources biologiques.

C’est donc dans ce cadre que ce projet de décret est élaboré pour combler le vide juridique et contrecarrer l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées et ainsi pouvoir mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya. Il a pour objetif de favoriser la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya en rapport avec l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles y associées, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

National / Federal
Draft
Law
No
Document details
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Organization: Office Burundais pour la Protection de l'Environnement (OBPE) | ABSCH-CON-BI-208145-1
Organization:
Office Burundais pour la Protection de l'Environnement (OBPE)
Avenue de l'Imprimerie
Bujumbura,
B.P. 2757 Bujumbura, Burundi
Phone: (+257) 22234304,
Fax: (+257) 22403032,
Amendments
Relationships
Pour mettre en œuvre ce protocole, les Etats doivent définir des cadres nationaux qui leur sont propres notamment par l’adoption des mesures législatives, administratives ou en matière de politique publique claire pour régir l’accès aux ressources relevant de leur autorité. C’est dans ce cadre que le Burundi vient de se doter d’une Stratégie Nationale et Plan d’Action sur l’APA qui va servir d’orientation stratégique pour toutes les interventions qui seront menées en matière d’APA. Cette stratégie nationale a comme vision nationale

Le présent projet de loi est développé pour opérationnalisation de notre Stratégie Nationale et Plan d’Action sur l’Accès et le Partage juste et équitables des avantages découlant de l'utilisation des Ressources génétiques du pays et des connaissances traditionnelles y associées. En étroite relation,
ce projet de loi vient constituer un constitue un cadre légal clair et stable en matière d'APA et d’éradication de la pauvreté. Il vient en effet appuyer et faciliter de manière légale l'atteinte de notre vision qui stipule que «D’ici à 2020, l’accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles y associées est accordé moyennant un partage juste et équitable des avantages en découlant en faveur des bénéficiaires essentiellement les communautés locales et autochtones et en garantissant des avantages essentiels pour les générations actuelles et futures». Il permet au Burundi de fixer souverainement les conditions d’accès à ses ressources génétiques  en vertu de l’article 6 du Protocole de Nagoya. Il décrit tous les contours nécessaires pour accéder aux ressources génétiques du Burundi en privilégiant un consentement préalable de l’État fournisseur qui détermine dans sa législation toutes les conditions requises à cette fin permettant les possibilités de libre négociation  entre l'Etat et les entreprises privées pour conclure un accord à cet effet. Le protocole de Nagoya étant du ressort de la Convention dur la Diversité Biologique, le texte de sa réglementation fait impérativement référence au document de la Stratégie et plan d'Action sur la Diversité Biologique  

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Additional Information

Les longues procédures d'adoption de lois font que ce projet qui a été développée en Janvier 2017 ne soit pas encore promulguée.