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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 02 Oct 2019
Loi n°020-2019-AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation
La loi se fixe pour objectifs spécifiques de (1) déterminer la procédure d'accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture par la bio-prospection, la collecte et les échanges à des fins de recherche scientifique, d’éducation, de formation, de conservation ou d'application agricole, (2) assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et (3) promouvoir la gestion et l'utilisation durables desdites ressources, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique nationale pour les générations présentes et futures.
Elle s'applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, notamment à toute partie contenant des gènes des dites ressources, dans le domaine de la collecte, de la prospection, de l’échange, de l’expérimentation, de la création, de la diffusion, de la conservation, de l’importation, de l’exportation, du transfert, du mouvement transfrontière, y compris le transit de tout matériel phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture que ce soit de manière autochtone ou par naturalisation, y compris les ressources phytogénétiques du sélectionneur destinées à des fins non commerciales au Burkina Faso que ce soit dans des conditions In Situ ou dans des conditions Ex Situ.
Legally binding
07 May 2019
Law
No
EN
Ouagadougou,Person:Dr Soungalo SOULAMASecrétaire Permanent de la Commission Nationale de Gestion des Ressources Phytogénétiques, Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de Gestion des Ressources Phytogénétiques (SP-CONAGREP)/Institut de l'Environnement et de Recherches Agricoles (INERA)/Ministère de l’Enseignement Supérieure, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
,Phone: +226 70 26 15 14, +226 78 00 90 08,Fax:Email: soulsoung@yahoo.fr,Website:
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ABSCH-MSR-BF-208515-1 Legislative, Administrative or Policy Measure LOI N° 070-2015/CNT PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRO-SYLVO-PASTORALE, HALIEUTIQUE ET FAUNIQUE AU BURKINA FASO
La présente loi a pour objet de fixer les grandes orientations du
développement durable des activités agro-sylvo-pastorales, halieutiques et
fauniques en vue de réaliser la souveraineté alimentaire et la sécurité
alimentaire et nutritionnelle pour contribuer au développement durable du
Burkina Faso. Elle vise, de manière spécifique, dans la perspective d’une transformation
structurelle de l’économie nationale.
Loi n°020-2019-AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation au Burkina Faso complète la Loi n° 070-2015 CNT portant Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso en traitant spécifiquement l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation.
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NB: Nous rappelons que la présente loi s'applique aux Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture régies par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO. Elle met en oeuvre le TIPGAA au Burkina Faso.
| Record type | Field | Record(s) | |
|---|---|---|---|
| Legislative, Administrative or Policy Measure | Relationship with other measures | 1 | |
