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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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ABSCH-MSR-BF-248145-1   |   PDF   |   Print   |  
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last updated: 02 Oct 2019
General information
Burkina Faso
Loi n°020-2019-AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation
La loi se fixe  pour objectifs spécifiques de (1) déterminer la procédure d'accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture par la bio-prospection, la collecte et  les échanges à des fins de recherche scientifique, d’éducation, de formation,  de conservation ou  d'application agricole, (2) assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et (3) promouvoir la gestion et l'utilisation durables desdites ressources, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique nationale pour les générations présentes et futures. 

Elle s'applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, notamment à toute partie contenant des gènes des dites ressources, dans le domaine de la collecte, de la prospection, de l’échange, de l’expérimentation, de la création, de la diffusion, de la conservation, de l’importation, de l’exportation, du transfert, du mouvement transfrontière, y compris le transit de tout matériel phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture que ce soit de manière autochtone ou par naturalisation, y compris les ressources phytogénétiques du sélectionneur destinées à des fins non commerciales au Burkina Faso que ce soit dans des conditions In Situ ou dans des conditions Ex Situ.
National / Federal
Legally binding
07 May 2019
Law
No
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Person: Dr Soungalo SOULAMA | ABSCH-CON-BF-247146-1
Person:
Dr Soungalo SOULAMA
Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de Gestion des Ressources Phytogénétiques, Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de Gestion des Ressources Phytogénétiques (SP-CONAGREP)/Institut de l'Environnement et de Recherches Agricoles (INERA)/Ministère de l’Enseignement Supérieure, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation
Ouagadougou,
, Burkina Faso
Phone: +226 70 26 15 14, +226 78 00 90 08,
Fax:
Email: soulsoung@yahoo.fr,
Website:
Amendments
Relationships
  • ABSCH-MSR-BF-208515-1 Legislative, Administrative or Policy Measure LOI N° 070-2015/CNT PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRO-SYLVO-PASTORALE, HALIEUTIQUE ET FAUNIQUE AU BURKINA FASO

    La présente loi a pour objet de fixer les grandes orientations du

    développement durable des activités agro-sylvo-pastorales, halieutiques et

    fauniques en vue de réaliser la souveraineté alimentaire et la sécurité

    alimentaire et nutritionnelle pour contribuer au développement durable du

    Burkina Faso. Elle vise, de manière spécifique, dans la perspective d’une transformation

    structurelle de l’économie nationale.

Loi n°020-2019-AN du 07 mai 2019 portant accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation au Burkina Faso complète la Loi n° 070-2015 CNT portant Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso en traitant spécifiquement l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation.
Elements of the measure Collapse All Expand All
  SCOPE OF THE MEASURE
  Genetic Resources
-   Domesticated species and/or cultivated species - found in - Agricultural areas (Article 2 - Section 2 - Chapitre 1 - Titre 11)
  Traditional knowledge associated with genetic resources ( Chapitre 5, Article 48 )
  ACCESS
  Access to genetic resources
  For non-commercial use ( Chapitre 1, Section 2, Article 2 )
  Access to traditional knowledge associated with genetic resources, including prior informed consent or approval or involvement
  For non-commercial use ( Chapitre 5, Article 48 )
  Provides for the issuance of a permit of its equivalent at the time of access for constituting an internationally recognized certificate of compliance ( Chapitre 2, Article 28 )
  Established rules and procedures for mutually agreed terms ( Chapitre 1, Chapitre 2, Article 18 )
  Any other element relevant to access
-  L'accès requière l'Accord Type de Transfert de Matériel en abrégé ATTM (Chapitre 1, Article 13)
  BENEFIT-SHARING
  Monetary benefits ( Articles 49 and 50 )
  Non-monetary benefits ( Articles 51 and 52 )
  For non-commercial use ( Titre III, Chapitre 1 et 2 )
  COMPLIANCE
  Compliance with domestic legislation or regulatory requirements of the other Party (Article 15 and 16) ( Titre VI, Chapitre 1, Article 60 )
  Issues related to monitoring the utilization of genetic resources (Article 17) ( Article 33, Titre VI, Chapitre 1, Article 60 )
  Compliance with mutually agreed terms (Article 18) ( Titre VI, Chapitre 1, Article 60 )
  RELATIONSHIP WITH OTHER INTERNATIONAL INSTRUMENTS
No provisions for this element
  OTHER
No provisions for this element
Additional Information
NB: Nous rappelons que la présente loi s'applique aux Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture régies par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO. Elle met en oeuvre le TIPGAA au Burkina Faso.
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Legislative, Administrative or Policy Measure Relationship with other measures 1

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