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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol (NR)
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ABSCH-NR-MG-238714-1   |   PDF   |   Print   |  
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last updated: 01 Nov 2017


Madagascar
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Rapport national intérimaire de la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya - Madagascar
CHM-NFP-MG-209823-1 ABS National Focal Point Mrs. Naritiana Rakotoniaina Ranaivoson This document has been updated. This is not the latest published version. Click here to view the latest version of the record.
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    No
    Les textes juridiques ne sont pas disponibles Les membres de l'Autorité Nationale Compétente (ANC) sont en cours de nomination Aucun permis n'a encore été délivré
    Yes
    Madagascar a adopté : - La lettre de politique sur l'accès aux ressources génétiques de Madagascar et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en 2012, permettant de définir l'approche nationale pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya - La loi 2013 - 017 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national - La loi 2015 - 003 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée - Le décret n°2017 - 066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques  
    Yes
     
    No
     
    Un arrêté de nomination de l'Autorité Nationale Compétente (ANC) a été élaboré. Il est actuellement en attente de la signature du Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts qui est en charge de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya à Madagascar
    No selection made
    No
     
    Aucun permis n'a encore été délivré vu que l'Autorité Nationale Compétente (ANC) qui devra le délivrer est encore en cours de nomination
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No
    Aucun permis n'a encore été délivré dans ce sens vu que nous sommes en tout début de l'application du décret n°2017 - 066
    No
    Au vu de l'urgence d'avoir un cadre juridique,nous nous sommes concentrés sur les procédures d'accès et de partage et sur les autres points tels que la prise en compte des communautés locales gestionnaires des ressources naturelles, les détenteurs des connaissances traditionnelles, la reconnaissance des savoirs traditionnels au niveau du pays. Les points de contrôle sont prévus être désignés lors de l'élaboration des textes d'application
    La désignation de point de contrôle n'a pas encore été effectuée et se fera lors de l'élaboration des arrêtés pour l'application du décret 2017 - 066
    No additional information provided
    Les principales difficultés sont relatives à la nouveauté de ce concept APA qui n'est pas encore considéré comme un outil à part entière de conservation, de gestion et de valorisation de la biodiversité par les décideurs. De ce fait, il ne figure pas toujours dans la priorisation de l'administration dans ses activités
    Yes
    Cet accès aux ressources génétiques soumis au CPCC prévu par l'article 6.1, est pris en compte par Madagascar de par sa ratification. Il y a aussi la prise en compte du document "Lignes directrices pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya" élaboré par l'Union Africaine que Madagascar a adopté et entérimé
    Yes
    Le dossier de demande d'accès est soumis à des conditions équitables et non arbitraires dans le sens où certaines dispositions sont communes qu'il s'agisse d'accès à but commercial ou non commercial. Ainsi, des dispositions supplémentaires sont prévues quand il s'agit de demande pour des accès à but commercial allant vers le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC) et les Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) Les dispositions sont communes qu'il s'agisse de demandes émanant de parties nationales ou étrangères
    Yes
    Les informations sur la manière de solliciter un CPCC sont présentées dans la liste des dossiers à fournir dont il est mentionné que le CPCC est demandé à un ou des organismes de recherche public malagasy sous la forme d'un accord de collaboration, aux détenteurs de connaissances traditionnelles sous la forme de conventions, aux propriétaires fonciers, aux gestionnaires locaux des ressources naturelles ... Après l'inscription de la demande au registre, l'ANC assiste le demandeur pour recueillir le CCCP et pour l'élaboration des CCCA
    Yes
    L'avis de l'ANC sur les demandes d'accès sera émis sous la forme : - D'un récépissé de déclaration pour les activités de recherche non commerciales - D'une autorisation d'accès pour les demandes d'accès à des fins commerciales sous la forme d'un permis qui a valeur d'un Certificat International de Conformité
    Yes
    Un permis d'autorisation d'accès est délivré par l'ANC pour les accès à des fins commerciales, ce permis a valeur de Certificat International de Conformité qui sera transmis au Centre d'échange d'information sur l'APA (ABSCH)
    0
    Aucun permis n'a encore été mis à disposition sur l'ABSCH. Ceci est dû au fait que l'ANC qui est encore en cours de mise en place n'a pas encore pu émettre de permis
    Yes
    Les régles et procédures pour l'établissement des CCCA dans le décret 2017-066. Les CCCA sont établies préalablement à toute autorisation d'accès. Quelques clauses de ce CCCA sont données à titre indicatif et les types et valeurs des avantages à partager sont négociées au cas par cas. Il s'agit entre autre : - Pour les clauses de règlement des différends, ils sont soumis au règlement à l'amiable par l'ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun. - Pour les conditions de partage des avantages et des droits de propriété intellectuelle, les avantages pouvant être monétaires ou non monétaires, les conditions de partage peuvent être aux différents bénéficiaires avant, pendant et/ou après l'exploitation des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles associées - Pour les conditions d'utilisation par des tiers, l'autorisation d'accès mentionne qu'il ne peut pas se faire sans l'accord de l'ANC et que l'autorisation d'accès n'est pas transmissible - Pour les conditions de changement d'intention ou d'utilisation, il est nécessaire de faire une nouvelle demande d'autorisation d'accès, donc d'un nouveau CPCC et de CCCA
      Yes
        Yes
        Des utilisateurs des ressources génétiques ont collaboré avec des institutions de recherche par le financement de nouvelles études sur les ressources exploitées, le financement de masters d'étudiants, l'installation de nouvel arboretum de plantes endémiques
    No additional information provided
    L'ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar ne dit rien sur le statut juridique des connaissances traditionnelles en général et celles associées aux ressources génétiques en particulier. Ainsi, selon la Constitution de la République de Madagascar, étant un acte réglementaire, le décret de 2017 ne peut aborder les principes régissant la protection des connaissances traditionnelles
    Yes
    Selon la loi 2015-003 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée, l'Etat doit partager les coûts et les bénéfices de la gestion de l'environnement et assurer un système de recours en cas de conflit ou de non-respect des principes évoqués dans la Charte de l'Environnement Selon le décret 2017-066 sur l'APA, les clauses contenus dans les Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) mentionnent entre autre l'évaluation des bénéfices monétaires et non monétaires résultants de l'utilisation des ressources génétiques ainsi que la répartition des avantages Les types et valeurs de ces avantages seront négociés au cas par cas lors des CCCA
    Yes
    La conclusion de l'accord entre le demandeur et l'Etat représenté par l'ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéants Les clauses contenues dans les CCCA mentionnent entre autre une répartition des avantages entre le demandeur et les bénéficiaires qui selon la définition du décret, les bénéficiaires peuvent être entre autres les populations locales, gestionnaire du site objet de demande d'accès ou détenteurs de connaissances traditionnelles associées pour lesquels l'accès est accordé
    Yes
    Dans le décret 2017-066 sur l'APA mentionne que la conclusion de l'accord entre le demandeur et l'Etat représenté par l'ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéant. Le type et la valeur des avantages à partager avec l'Etat ou autre bénéficiaire suite à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées seront déterminés au cas par cas et déclinés dans l'autorisation écrite d'accès et dans les CCCA Les documents à instruire auprès de l'ANC doivent fournir le consentement préalable en connaissance de cause des propriétés fonciers, des gestionnaires locaux des ressources naturelles sur lesquelles se trouve la ressource objet de demande d'accès et des détenteurs de connaissances traditionnelles associées le cas échéant La loi 2013-017 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national mentionne que la sauvegarde du patrimoine matériel national comprend l'identification, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, le respect, la mise en valeur, ... des différents aspects de ce patrimoine
    No additional information provided
    Il peut y avoir plusieurs communautés locales détentrices de connaissances traditionnelles. L'identification, la représentation de ces communautés et leur capacité à contracter, ainsi que l'existence de droits sur les ressources génétiques et/ou les connaissances traditionnelles associées peuvent poser problèmes
    Yes
      Yes
      Tout demandeur désirant désirant avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles associées doit faire une demande écrite adressée à l'ANC. La demande doit faire ressortir tous les renseignements permettant à l'ANC de statuer sur le bien-fondé de la demande. Les demandes d'accès aux ressources génétiques sont enregistrées dans un registre tenu à cet effet par l'ANC. Ce registre permet d'assurer un suivi complet des ressources, de la collecte des ressources à leur valorisation
      Tout accès aux ressources génétiques non conformes aux dispositions du décret 2017-066 sur l'APA est interdit et sanctionné conformément à la législation en vigueur
      No
    Yes
      Yes
      No
      Une situation de coopération à des cas spécifiques de violation présumée ne s'est pas encore présentée
    Yes
      Tout demandeur désirant avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles associées, doit faire une demande écrite adressée à l’ANC. La demande doit faire ressortir tous les renseignements permettant à l’ANC de statuer sur le bien-fondé de la demande. Les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) sont établies préalablement à toute autorisation d’accès. La conclusion de l’accord entre le demandeur et l’Etat représenté par l’ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéant
      Yes
        Lors d’un constat de non-respect, après mise en demeure par l’ANC et sans préjudice des poursuites pénales et des dispositions douanières spécifiques applicables en la matière, toute autorisation d’accès et toute activité relative à la ressource génétique ou les connaissances traditionnelles associées sans autorisation ou utilisées en méconnaissance des dispositions du décret 2017-066 et de ses textes d’application peuvent être suspendus et retirées à tout moment par l’ANC. La suspension ne doit pas excéder la durée de deux ans. Le retrait définitif de l’autorisation et l’interdiction d’exercer la même activité sur le territoire de Madagascar peut être prononcé
    No
      Not selected
    Madagascar n’a pas encore fait de demande d’accès aux ressources génétiques à une autre Partie dans le cadre du Protoocle de Nagoya
    0
    Yes
    Les CCCA comprennent une obligation pour le demandeur de partager une information continue, fiable et de qualité, à travers la remise de rapports d’activités et de rapports de résultats selon une périodicité fixée par les parties;
    No
    Les réflexions sont en cours au niveau de l’administration qui gère les ressources, ensuite sera procédée l’intégration de toutes les parties prenantes pour des communications fluides entres tous les acteurs
    No additional information provided
    Not applicable, since no access requirements are in place
    Yes
    Les CCCA comportent entre autre l’indication de la loi et du tribunal compétent pour traiter les litiges
    Yes
    Les décisions prononcées en cas de non-respect doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente dans les délais prescrits par la loi. Les litiges nés de la mise en œuvre du décret 2017-066 sont soumis au préalable au règlement amiable par l’ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun
    Yes
    Les CCCA comportent entre autre l’indication de la loi et du tribunal compétent pour traiter les litiges. Les litiges nés de la mise en œuvre du décret 2017-066 sont soumis au préalable au règlement amiable par l’ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun
    No
    No additional information provided
    Le processus APA est très complexe or, les juges chargés de traiter les litiges en matière d’APA ne sont pas suffisamment formés et informés de ses enjeux
    Yes
    L’accès aux fins de recherches scientifiques à but non commercial vise les activités d’investigation, d’étude, de classification, d’amélioration des connaissances actuelles sur les ressources génétiques ou biochimiques et de valorisation sans intention de développement commercial sans qu’elles débouchent sur une utilisation commerciale Toute personne souhaitant réaliser ces activités d’accès adresse une déclaration auprès de l’Autorité Nationale Compétente. Le formulaire de demande va servir de base pour statuer sur la nature commerciale ou non de la demande. L’accès et l’utilisation des ressources génétiques par les organismes de recherches publiques à but non commercial ne sont soumis qu’à une obligation d’information préalable auprès de l’ANC à travers les informations données dans le formulaire de demande d’accès. L’engagement du demandeur énonçant qu’il n’a pas l’intention d’utiliser les ressources génétiques à des fins commerciales doit figurer dans la demande d’accès. Une lettre d’engagement, conditionnant la validité de l’autorisation, est jointe à la déclaration. Tout changement d’intention pour une nouvelle utilisation à des fins commerciales doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’accès et doit faire l’objet d’un nouveau consentement préalable donné en connaissance de cause et de nouvelles conditions convenues d’un commun accord. Le changement d’utilisation s’applique non seulement lorsque la commercialisation a réellement eu lieu, mais aussi lorsqu’il y a intention de commercialiser
    No
    Ce sont des aspects qui ne seront considérés que lors de l’élaboration de la loi APA
    No
    Ce sont des aspects qui ne seront considérés que lors de l’élaboration de la loi APA
    No
    Ce sont des aspects qui ne seront considérés que lors de l’élaboration de la loi APA et celle de la loi sur les Ressources Phytogénétiques sur l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA) qui est actuellent en cours d’élaboration au sein du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage
    No additional information provided
    L’esprit de l’élaboration du Décret est de pallier au vide juridique sur l’APA , ainsi seules les considérations des situations courantes ont été prises en compte, les considérations spéciales seront traités dans les lois y afférentes plus tard
    Yes
    Yes
    La loi 2013-017 relative a la sauvegarde du patrimoine immatériel national stipule que tout citoyen de la République de Madagascar et toute communauté détentrice sont tenus de veiller à la sauvegarde et au respect du patrimoine culturel immatériel national et de saisir les autorités compétentes en cas de violation de ces dispositions (article 4). La loi 2015-003 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée mentionne que toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux informations susceptibles d’exercer quelques influences sur l’environnement. A cet effet, toute personne physique ou morale a le droit de participer aux procédures préalables de prise de décision susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’Environnement (Article 7). Le décret 2017-066 sur l’APA mentionne que le consentement des Communautés locales de la zone où les ressources génétiques sont prélevées doit être documenté et présenté lors de la demande d’accès aux ressources génétiques (article 10)
    Yes
    Dans le décret 2017-066 sur l’APA, l’ANC a pour mission entre autre d’assurer l’éducation et la communication des informations pertinentes sur le processus liés à la mise en œuvre de l'APA, particulièrement pour les communautés locales Assurer la protection suffisante des droits des communautés locales dans les accords de transfert de matériels. Il y est mentionné aussi que « Après inscription de la demande au registre, l’ANC assiste le demandeur pour recueillir, le consentement préalable donné en connaissance de cause (CCCP) et pour l’élaboration des conditions convenues d’un commun accord (CCCA). Les frais de l’ANC sont à la charge du demandeur.”
    Yes
    Dans le Décret 2017-066 sur l’APA, les documents à instruire auprès de l’ANC doivent fournir le consentement préalable en connaissance de cause des propriétaires fonciers, des gestionnaires locaux des ressources naturelles sur lesquelles se trouve la ressource objet de demande d’accès et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant
    Yes
    Le cadre juridique mentionne que le CPCC des personnes vivant sur les sites où les ressources sont collectées doit être obtenu, ces personnes peuvent être notamment des gestionnaires locaux des ressources naturelles du site où se situe l’accès ; ou du ou des détenteurs des connaissances traditionnelles associées à la ressource génétique étudiée le cas échéant. Il y est aussi mentionné que dans le cadre de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et en application des dispositions de la loi n°2013-017 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national, l’État reconnaît et protège les droits des communautés locales, de profiter collectivement de leurs connaissances sur leur patrimoine naturel et culturel, innovations et pratiques acquises au fil des générations
    Yes
    Pour les gestionnaires locaux des ressources naturelles et les détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, le consentement est formalisé sous forme de convention. Cette convention est établie en respectant les règles du droit coutumier, des valeurs et pratiques traditionnelles prescrits dans la localité et ne doit pas être contraire à la loi et au règlement en vigueur. Dans l’hypothèse où les valeurs et pratiques traditionnelles sont déjà documentées par un outil développé par les communautés, cet outil doit être consulté et intégré dans la convention. La convention précise les compensations financières et non financières concédées en contrepartie de l’accès aux ressources
    No
    Les activités relatives aux connaissances traditionnelles sont difficiles à mener à cause du manque de compétences en terme de valorisation des connaissances traditionnelles dans notre pays
    No selection made
      Yes
      Une dizaine de protocoles communautaires ont été initiés avec différentes communautés locales. Ces protocoles sont actuellement dans leurs phases de finalisation
      Yes
      Au niveau des communautés locales , le consentement est formalisé sous forme de convention. Cette convention est établie en respectant les règles du droit coutumier, des valeurs et pratiques traditionnelles prescrits dans la localité et ne doit pas être contraire à la loi et au règlement en vigueur. Dans l’hypothèse où les valeurs et pratiques traditionnelles sont déjà documentées par un outil développé par les communautés, cet outil doit être consulté et intégré dans la convention. La convention précise les compensations financières et non financières concédées en contrepartie de l’accès aux ressources. Il doit être rédigé dans une langue compréhensible par les communautés et le demandeur
      No selection made
    Yes
    Il y a des échanges libres entre les agriculteurs pour les ressources génétiques
    No selection made
    No additional information provided.
    Le décret de 2017-066 sur l’APA est très limité en matière de connaissance traditionnelle. L’Ordonnance n° 89-014 du 7 juillet 1989 autorisant la ratification de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ne contient aucune disposition sur la protection des connaissances traditionnelles. Etant un acte réglementaire, ce décret ne peut déroger ou ajouter des principes sur les connaissances traditionnelles
    Yes
    Dans le décret 2017-066 sur l’APA, parmi les missions de l’ANC et du correspondant national figurent qu’ils doivent assurer que les avantages obtenus soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs
    No answer provided
    Les Articles 7 et 8 du décret de 2017-066 sur l’APA énoncent que l’ANC et le comité ad hoc chargé d’assister les demandeurs assurent que les avantages obtenus soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs. L’article 38 ajoute que « Les communautés locales qui ont, par leurs connaissances et leurs pratiques, entretenu les écosystèmes, protégé l’existence des ressources génétiques, mis au point des variétés végétales et des races animales, développé des savoirs agronomiques et thérapeutiques, créé des œuvres qui, seuls ou en association avec les savoirs contemporains, peuvent recevoir une compensation pour la conservation des ressources génétiques » Le suivi de la mise en œuvre de la conservation et de l’utilisation durable concerne beaucoup de domaines, les ressources génétiques y font partie mais c’est en cours de début d’initiatives de la part de l’administration.
    No additional information provided.
    Le mécanisme de contrôle et suivi de l’affectation des fonds alloués pour assurer la conservation de la biodiversité n’est pas évident dans la pratique
    No
    Ce sont des aspects qui ne seront considérés que lors de l’élaboration de la loi APA
    Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
    No
    Ce sont des aspects qui ne seront considérés que lors de l’élaboration de la loi APA
    No additional information provided
    Yes
    C’est le cas de certaines sociétés privées étrangères qui ont déjà travaillé à Madagascar avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. Leur cadre de travail ne sont pas en ligne avec le cadre juridique actuel APA de Madagascar mais il est possible de faire des mise en conformité et de respecter certaines codes de conduite APA malgré le non rétroactivité du Protocole
    Yes
    Un document de « Code de bonnes pratiques sur l’Accès aux ressources génétiques et au partage des avantages tirés de leur utilisation dans le cadre du DP Forêts et Biodiversité « a été élaboré en 2014 en collaboration avec le CIRAD
    No additional information provided
    Yes
    Yes
    De nombreuses réunions d’informations et de sensibilisation ont été menées à différents niveaux ( local et national) depuis 2010. Ces séances de sensibilisation et d’information ont été fait pour différentes parties prenantes, il s’agit des communautés locales, des chercheurs, des fonctionnaires et du secteur privé
    Yes
    Yes
    Des formations des fonctionnaires issus des différents ont été réalisés, pour les présenter les nouveaux cadres juridiques et la façon de les appliquer.
    Yes
    Les appuis externes reçus pour la création et le renforcement de capacités viennent de : - Du GEF/PNUE pour un projet « Supporting the Development and Implementation of Access and benefit sharing in Africa » - De l’organisme APA Initiative pour l’Afrique pour de nombreuses formations à l’étranger mais aussi à Madagascar, coordonné par la GIZ-Bonn - Certains appuis ont aussi été reçu par le Programme GIZ-PAGE au niveau de Madagascar
    Yes
    La création et le renforcement de capacités par le partage d’expérience lors : - De Side Events en marge de différentes conférences internationales (Convention sur la Diversité Biologique : COP 12, COP 13; Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture : GB6, GB7) - De participation à l’Ecole d’Automne APA, organisé par le Programme SEP2D, pour les porteurs de projets APA issus de l’Afrique avec le CIRAD et l’IRD
    No additional information provided
    Yes
    - Dans le cadre du Programme de recherche scientifique financé par le Gouvernement français à travers l’AFD, qui est le programme SEP2D. - Dans le cadre du programme de recherche du CIRAD qui a permis d’élaborer le document de « Code de conduite APA » et de les appliquer. - Dans le cadre du Programme ICBG, qui et un programme de recherche avec le gouvernement américain mais qui est clôturé
    No additional information provided
    No
    Des séances de lobbying sont nécessaires pour cela, elles seront programmées pour les décideurs et les autres acteurs
      Yes
          Yes
          Du gouvernement allemand à travers son organisme d’aide à la Coopération qui est la GIZ. La GIZ/ Programme d’Appui à la Gestion de l’Environnement (PAGE) a fourni des appuis financiers pour l’élaboration du décret 2017-066 sur l’APA
          Yes
              Yes
              Yes
              Les fonds du GEF, ont été octroyés par le projet GEF/PNUE pour un projet « Supporting the Development and Implementation of Access and benefit sharing in Africa » Le Projet DARWIN INITIATIVE et Departement for Environnement, Food and foreign affairs du Gouvernenent britanique intitulé « Mutually supportive implementation of the Nagoya Protocol and Plant Treaty »
No information provided
Très peu de financements sont mobilisés au niveau de l’administration pour l’appui à la mise en œuvre du Protocole. La majeure partie des financements viennent de financements de l’extérieur
    Yes

      Less than 10
    No information provided
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