Le respect de la législation nationale et des exigences réglementaires en matière d'APA est couvert par l'article 15 du Protocole. En vertu du  Protocole, l'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées à des fins d’ « utilisation » doit être effectué avec le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) du fournisseur et conformément aux conditions convenues d'un commun accord (CCCA) établies entre le fournisseur et l'utilisateur. . 

L’« Utilisation des ressources génétiques » les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique;

Le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) est l'autorisation accordée par l'autorité nationale compétente (ANC) d'un pays fournisseur à un utilisateur avant d'accéder aux ressources génétiques. Les CCCA est un contrat établi entre les fournisseurs de ressources génétiques et les utilisateurs et définit normalement les conditions d'accès et d'utilisation des ressources, et comment les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques doivent être partagés entre les deux parties. L'ANC est responsable de l'octroi de l'accès ou de la délivrance d'une preuve écrite que les exigences d'accès ont été satisfaites est chargée de fournir des conseils sur les procédures et les exigences applicables pour l'obtention du CPCC et l'entrée dans les CCCA.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur l'accès et le partage des avantages et le Protocole de Nagoya ici :https://www.cbd.int/abs/awareness-raising/default.shtml. En particulier, vous trouverez peut-être utiles la note résumé et les fiches d'information élaborées sur le secteur agricole et sur la manière dont l'accès et le partage des avantages s'appliquent aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. (https://www.cbd.int/abs/policy-brief/default.shtml/)

Si vous connaissez le pays d'origine des ressources génétiques auxquelles vous accédez actuellement ou auxquelles vous avez accédées dans le passé, je vous suggère de contacter le correspondant national APA du pays pour vous informer sur leurs exigences APA. Les coordonnées des correspondants nationaux APA sont disponibles sur le Centre d'échange APA (https://absch.cbd.int/search). Le Protocole de Nagoya est flexible en ce qui concerne le processus d'octroi du consentement préalable en connaissance de cause et d'établissement de conditions convenues d'un commun accord.  Les exigences de base liées à l'accès aux ressources génétiques sont incluses dans l'article 6 du protocole et visent à garantir que les procédures d'accès soient claires et transparentes et garantissent la sécurité juridique.  Par conséquent, chaque pays peut décider d'établir le processus de négociation et d'approbation des accords d'accès et de partage des avantages qu'il juge le plus approprié à sa situation nationale.