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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 02 Nov 2017
Avant Projet de loi n° 56-17 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Cette loi vise à réglementer l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en application des dispositions du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation annexé à la Convention sur la diversité biologique fait au Japon le 29 octobre 2010 et approuvé par la loi n ° 13.12 promulguée par le dahir n ° 1.13.58 du 8 chaaban 1434 (17 juin 2013).
À cet effet, cette loi définit :
- le cadre institutionnel chargé d'examiner les demandes d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ;
- les conditions d’octroi d’autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ;
- les mécanismes assurant un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux ressources génétiques à la fois in situ et ex situ et / ou les connaissances traditionnelles associées aux fins de leur utilisation, en tenant compte des dispositions législatives particulière relatives à la conservation des espèces de flore et de faune sauvages et des micro-organismes et au contrôle de leur commerce, à la protection de la propriété industrielle, aux signes distinctifs d’origine et de qualité, et d’une manière générale, de toute autre disposition relative aux conditions de prélèvement dans la nature de tout matériel génétique ou spécimen de la faune ou de la flore.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas :
- les ressources génétiques humaines ;
- la recherche et développement de ressources génétiques utilisées pour la recherche scientifique dans des conditions déterminées par un texte réglementaire ;
- les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et en dehors de la zone économique exclusive telle que définie dans la législation en vigueur ;
- les ressources génétiques collectées selon des mesures spéciales pour protéger la faune et la flore contre les dangers sanitaires ;
- aux ressources végétales mentionnées à l’annexe I du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) ;
- le matériel biologique cultivé ou élevé aux fins d’utilisation comme modèle dans la recherche et le développement, dont la liste est fixée par un texte réglementaire ;
- l’usage individuel domestique ou l’échange et l’usage à des fins personnelles ou non commerciales des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein de communautés d’habitants et entre elles ;
- les connaissances et les compétences traditionnelles associées aux signes distinctifs d'origine et de qualité des produits agricoles et marins.
National / Federal
Draft
Law
No
- Projet_loi_56.17_APA_Maroc_ar.pdf [ Arabic ]
- Projet_loi_56.17_APA_Maroc_fr.pdf [ French ]
EN
-
Organization:
Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Energie, des Mines et du Développement Durable, chargé diu Développement Durable
(SEDD)
|
ABSCH-CON-MA-238753-1
Organization:Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Energie, des Mines et du Développement Durable, chargé diu Développement Durable (SEDD)Government agency (National/Federal)n°9, Avenue Al Araar, Secteur 16, Hay RyadRabat, Rabat-Salé-Kénitra
10100, MoroccoPhone: +212537576649, +212537576650, +212537576651,Fax: +212537570468,Email: sg@environnement.gov.ma,Website: http://www.environnement.gov.ma,
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L’élaboration de ce projet de loi qui se fonde sur les principes contenus dans le Protocole susmentionné est venue pour fixer le cadre juridique permettant de garantir, de déterminer les opérations d'accès aux ressources génétiques dans notre pays et de protéger les connaissances traditionnelles associées ainsi que de fixer les règles appropriées pour permettre le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Il s’inscrit dans le cadre des principes édictés par la loi-cadre n°99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable qui prévoit le renforcement de la protection et la préservation des ressources naturelles et de leurs milieux. Par ailleurs, il vient concrétiser le 3 ème enjeu de la Stratégie Nationale du développement durale qui vise l’amélioration de la gestion et la valorisation des ressources génétiques et el renforcement de la protection des la biodiversité.
Le présent projet de loi met en place le cadre juridique permettant de garantir et de maitriser les opérations d’accès aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles associées. Il définit également les règles garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ces ressources.
Ainsi, le présent projet de loi comporte 31 articles répartis en 8 chapitres s’articulant autour des axes essentiels suivants :
• La détermination du champ d’application de la loi qui comprend :
- les ressources génétiques sous toutes leurs formes, mais également des éléments immatériels y afférents, particulièrement les connaissances traditionnelles associées à ces ressources ;
- toutes les ressources génétiques in situ ou ex situ se trouvant sur le territoire national et dans la zone économique exclusive ;
- l’exclusion des ressources génétiques d’origines humaines, les ressources génétiques destinées à usage personnel et celles pour lesquelles l’accès et le partage des avantages sont régis par des instruments internationaux spéciaux.
• La création d’une commission nationale des ressources génétiques regroupant en son sein l’ensemble des départements gouvernementaux concernés et du secteur privé chargés d’examiner les demandes d’accès aux ressources génétiques, de veiller au suivi des opérations de conclusion des contrats entre le fournisseur et l’utilisateur et de contrôler le respect des engagements des parties ;
• La fixation des conditions et des modalités pour l'accès aux ressources génétiques, et toutes les garanties nécessaires à la réalisation du principe «partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et les connaissances des savoirs traditionnels associés;
• La fixation des engagements des utilisateurs des ressources génétiques et de la procédure allégée en cas d’urgence;
• L’adoption d’un système de contrôle comportant des sanctions financières et pénales proportionnelles à la gravité de l’infraction.
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