Décision portant organisation et fonctionnement du Comité National sur l'Accès aux Ressources Génétiques, à leurs dérivés, aux Connaissances Traditionnelles Associées et le Partage juste et équitable des Avantages issus de leur utilisation en abrégé "Comité APA":

1) A ce titre, il est notamment chargé de :
- émettre des avis sur les questions ou problèmes relatifs à l'accès aux Ressources Génétiques, à leurs dérivés, aux Connaissances Traditionnelles Associées et le Partage juste et équitable des Avantages issus de leur utilisation;
- faire toute proposition ou recommandation concourant à la gestion, à la conservation de la diversité biologique, à l'utilisation durable de ses éléments et au partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques;
- promouvoir la liaison avec les systèmes internationaux spécialisés en matière d'APA tels que le Protocole de Nagoya, le Traité International des Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture et d'autres instruments internationaux pertinents;
- assurer la participation et l'implication de toutes les parties prenantes dans les différentes étapes du processus APA;
- encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable;
- assurer le maintien d'un système actualisé d'informations sur les activités relatives à l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées dans différents secteurs;
- donner les orientations techniques et suivre le processus de négociation des Conditions Convenues d'un Commun Accord, conformément au Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause;
- examiner les dossiers qui leur sont soumis par le Ministre en charge de l'Environnement, Autorité Nationale Compétente;
- examiner et valider le plan de travail annuel ainsi que le rapport à mi-parcours.

2) Les avis par le Comité sur les questions techniques sont des avis conformes.

3) Les membres du Comité sont astreints à l'obligation de confidentialité sur les informations dont ils ont eu connaissance.