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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol
(NR)
last updated: 31 Oct 2017
No country selected.
Rapport intérimaire du Burundi sur la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya
Person:Mister Onesphore MASABOResponsable du Suivi de la dynamique des habitats et ABS-CH Publishing Authority, Département des Forêts / Service de Recherche en BiodiversitéAvenue de l'Imprimerie n°12Bujumbura, Bujumbura
, BurundiPhone: + 25779683311,Fax:Email: mas_ones@yahoo.fr,Website:
To view the current National Focal Point information, click
here.
Yes
Dans le but de faciliter l’échange d’informations sur les mesures déjà prises par le Burundi dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, un Point Focal de l’ABS-CH a été officiellement nommé et a régulièrement posté au site web ABS-CH toutes les informations relatives aux démarches déjà entreprises par le pays pour mettre en œuvre le Protocole.
Cependant, pour bien s’acquitter de cette tâche, il a besoin de formation dans le domaine de la communication et le renforcement de ses capacités à l’utilisation du site pour s'enquérir du contenu des formats à utiliser ainsi que les problèmes techniques de manier le site.
En effet, la communication et l’échange d’information sont des actions stratégiques en matière d’APA. Les communicateurs doivent être des gens capables de communiquer et de convaincre les décideurs et les autres différents groupes cibles. La communication nécessite préalablement l’imprégnation du Protocole et de l’art de communiquer.
Le Burundi possède déjà un cadre stratégique pour améliorer le niveau de compréhension de différents groupes sur les enjeux du Protocole de Nagoya, mais les communicateurs imprégnés manquent toujours.
Yes
Le Burundi dispose d’une stratégie Nationale et plane d’action en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation au Burundi et aussi d’un projet de décret sur APA qui attend d’être adopté.
Une Stratégie nationale et plan d'action en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation au Burundi est disponible et un projet de décret en matière d'APA validé au cours d'un atelier impliquant les différentes parties prenantes (http://bi.chm-cbd.net/biodiversity/documents-sur-la-biodiversite-du-burundi/projets-dans-le-domaine-de-biodiversite/projet-ratification-et-implementation-du-protocole-de-nagoya-relatif-l-acces-aux/atelier-national-de-validation-du-projet-de-decret-sur-l-acces-aux-ressources) est en instance d’adoption.
Yes
On n’a pas eu de difficultés relatives à la désignation du Point Focal APA
Le Point Focal APA est du ressort de l'Office Burundais pour la Protection de l'Environnement sous tutelle du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme qui est l'Autorité Nationale Compétente en matière d'APA.
Ainsi, la mise en œuvre quotidienne de la Stratégie APA est assurée par l’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement (OBPE) pour le compte du Ministère de tutelle à travers le Point Focal APA.
Il est alors chargé de:
- donner des informations sur les procédures pour obtenir les CPCC et établir les CCCA, y compris des communautés autochtones et locales le cas échéant;
- donner des informations sur les ANC autorisées à accorder le CPCC;
- donner des informations sur les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales;
- élaborer et proposer des projets au Comité National APA pour validation et soumission aux bailleurs potentiels pour financement;
- veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels et financiers destinés à la mise en œuvre des actions retenues;
- proposer des recommandations sur les méthodologies, stratégies et les questions techniques pour une bonne exécution des actions;
- recommander des études à caractère général ou spécifique nécessaires à l’approfondissement des éléments de la stratégie;
- élaborer les rapports d’activités et rendre compte au Comité National APA;
- identifier les problèmes inhérents à la bonne mise en œuvre de la stratégie et proposer des solutions pour les résoudre.
Yes
Avant l’adhésion du Burundi au Protocole de Nagoya sur APA, le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA a mis en place une Stratégie de développement de la médecine traditionnelle au Burundi et le décret qui réglemente la médecine traditionnelle précise que c'est ce Ministère qui en est l'Autorité Nationale Compétente. Le constat est que cette stratégie ne parle pas de mode d’accès aux ressources génétiques ni du partage des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources génétiques. Cette stratégie ne mentionne non plus les conditions dans lesquelles les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles y relatives doivent être livrées ni comment les tradipraticiens peuvent en bénéficier. Cela montre que les enjeux du Protocole n'avaient pas été pris en compte et ne sont pas connus par les parties prenantes.
Il est aussi bien connu que c'est le Ministère de l’Agriculture et l’Élevage qui s’occupe de la mise en œuvre au niveau national du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).
La Stratégie Nationale et Plan d’Action sur la Diversité Biologique 2013-2020 du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme tient compte du troisième objectif de la CDB et du Protocole de Nagoya. Le document de stratégie comporte vingt-deux objectifs dont deux se rapportent à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Ce Ministère en charge des Forêts à travers l’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement héberge le Point Focal APA. A cet effet, il est chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie au niveau national. C'est ce Ministère qui est officiellement autorité nationale compétente en matière d'APA.
No selection made
No
Le Burundi n'a pas encore traité un cas nécessitant les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord (CCCA).
Veuillez utiliser le champ de texte pour fournir plus d’informations.
L’exploitation de ses ressources génétiques n’a pas suivi les procédures CPCC et CCCA car il n’y avait pas de loi APA y relative mais pour l’exploitation de la ressource Osyris lanceolata qui a été faite avant que le Burundi ne devienne partie au Protocole, il a utilisé une ordonnance conjointe portant réglementation de l’exploitation et commercialisation de l’espèce Osyris lanceolata.
L’exploitation de ces ressources génétiques n’a pas suivi les procédures CPCC et CCCA car il n’y avait pas de loi APA y relative mais pour l’exploitation de la ressource Osyris lanceolata qui a été faite avant que le Burundi ne devienne partie au Protocole, il a utilisé une ordonnance conjointe portant réglementation de l’exploitation et commercialisation de l’espèce Osyris lanceolata.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Le Burundi n'a pas encore traité un cas nécessitant les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC).
No
Le Burundi ne dispose pas encore des mécanismes de suivi, de contrôle et de surveillance de la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles. Il n'a pas encore:
- élaboré des outils de suivi, de contrôle et de surveillance pour la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles,
- fixé des points de contrôle tout au long de la chaine de valeurs depuis la bioprospection jusqu’à la commercialisation,
- établi un cadre de collaboration avec les pays riverains pour assurer le contrôle du mouvement des ressources génétiques.
Les points de contrôle sont prévus dans le Projet de décret sur l’APA non encore adopté par le Gouvernement.
No additional information provided
Les principaux problèmes et difficultés sont entre autres :
- le projet de décret sur APA non encore adopté, les outils de contrôle non encore élaborés et les compétences humaines insuffisantes;
- la non maîtrise des techniques de manier le site et faibles capacités dans le domaine de communication et de l’utilisation du site ;
- le manque d'une base de données sur les valeurs réelles des ressources génétiques locales;
- le manque de capacité financière et technique pour mettre en œuvre le Protocole de Nagoya.
No
Le projet de décret sur APA n’est pas encore adopté mais il existe d’autres textes légaux en place protégeant les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles y associées, l’on peut citer :
1° Les textes légaux régissant les ressources génétiques des milieux naturels dont ceux accordant un cadre général de gestion des ressources biologiques à savoir :
- la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi (actuellement en cours de révision);
- la Loi n°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du Code Forestier;
-la Loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi;
- la Loi n°1/17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flore sauvages;
-le décret n°100/253 du 11 novembre 2014 portant réglementation de la médecine traditionnelle et l’art de tradipraticien au Burundi;
- l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata.
2° Les textes légaux liés aux ressources phytogénétiques :
-la loi n°1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier;
- l’Ordonnance Ministérielle n°710/954/98 du 29 décembre 1998 portant mesures d’application du Décret-loi n° 1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi.
3° Les textes légaux régissant les connaissances traditionnelles :
-la loi n°1/13 du 28 juillet 2009 relative à la protection industrielle au Burundi reste la seule loi nationale à protéger les connaissances traditionnelles;
-l’Ordonnance ministérielle n°540/2044 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des savoirs traditionnels et des objets artisanaux.
Un projet de décret en rapport avec l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques a été soumis au Gouvernement pour son adoption.
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
No selection made
Aucun cas n’a été traité sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles y associées depuis l’entrée en vigueur du Protocole.
No additional information provided
- Procédure longue d’adoption du décret APA;
- Les plus hautes instances nationales ne sont pas suffisamment sensibilisées et informées (des actions de plaidoirie telles que l'organisation des séminaires à leur intention sont nécessaires pour les imprégner des enjeux (perte des avantages par le pays) de la mauvaise mise en application du Protocole.
Yes
La Stratégie Nationale et Plan d’Action sur APA ainsi que le projet de décret sur APA prévoient des mécanismes de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Cependant, le Burundi n’a pas encore des capacités suffisantes pour négocier à juste titre le partage des avantages pouvant découler de l’utilisation et la commercialisation de ses ressources génétiques (manque de capacités en ressources humaines notamment les juristes et experts en matière d’APA, des capacités pour l’établissement des règles et des procédures claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord ainsi que des capacités en matière de négociation).
No
Au Burundi, les communautés autochtones et locales n’ont pas de droit de propriété sur les ressources génétiques des milieux naturels, la gestion de ces dernières incombe à l’Etat.
Yes
La Stratégie Nationale et Plan d’Action APA ainsi que le projet de décret sur APA prévoient des mécanismes de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Il y a eu un mémorandum d’accord mutuel de collaboration entre les chercheurs et les tradipraticiens qui a été signé.
Cependant, il manque des capacités pour l’établissement des règles et procédures claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause à travers les mesures nationales ainsi que pour assurer le partage des avantages découlant des applications et commercialisation ultérieures.
No additional information provided
Le Burundi ne dispose pas de capacités suffisantes pour l'opérationnalisation du Protocole de Nagoya. L’exécution de tout le processus d’accès et de partage nécessite la mise en place des instruments appropriés notamment les procédures claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord. Le Burundi se cherche encore dans ce domaine et a besoin d'être assisté pour:
- avoir de juristes et experts formés sur la règlementation en matière d’APA;
- établir des règles et des procédures claires en matière de consentement préalable en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord;
- renforcer ses capacités en matière de négociation;
-renforcer les capacités des communautés sur les notions d’APA.
Yes
No
No
Les mécanismes de suivi, de contrôle, d’évaluation et d'établissement des CCCA sont prévus dans le projet de décret sur APA non encore adopté.
Yes
No
No
Depuis la ratification du Protocole de Nagoya, il n’y a pas encore eu de cas d’accès aux connaissances traditionelles associées aux ressources génétiques utilisées au sens du Protocole.
Yes
La stratégie nationale et le projet de décret sur APA prévoit que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent les informations pertinentes concernant l’obtention du CPCC, la source de la ressource génétique, l’existence de CCCA et/ou l’utilisation des ressources génétiques mais depuis que le Burundi est partie du Protocole, il n’y a pas encore eu de cas y relatif à traiter.
Yes
Des mesures pour traiter les situations de non respect sont prévues dans le projet de décret.
Le Burundi n'a pas encore mis en place des mécanismes de suivi, de contrôle et de surveillance de la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles et les points de contrôle tout au long de la chaine de valeurs ne sont pas encore fixés.
Yes
No
Depuis la ratification du Protocole de Nagoya, il n’y a pas encore eu de cas qui nécessitent la fourniture des informations à l’autorité nationale compétente et leur publication au centre d’échange APA.
Bien que l'Autorité Nationale Compétente en matière d'APA qui est le Ministère en charge de l'Environnement et que le Point Focal APA en son sein qui est chargé de donner le consentement préalable en connaissance de cause et que les informations relatives à la mise en œuvre du protocole de Nagoya sont constamment postées sur le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, le Burundi n'a pas encore désigné les points de contrôle et élaboré les outils de suivi, de contrôle et de surveillance de la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles de manière que les renseignements éventuels, y compris ceux qui proviendraient de certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale lorsqu’ils seraient disponibles doivent être donnés à l'Autorité Nationale Compétente et posté au centre d'échange selon qu’il convient et sans préjudice des informations confidentielles.
0
Yes
La stratégie nationale et le projet de décret sur APA encouragent les utilisateurs et les fourisseurs à inclure dans les CCCA, des clauses relatives au partage de l’information concernant la mise en œuvre de ces conditions.
Cependant, il n'y a pas de ressource génétique en exploitation pour le moment mais le Point Focal APA est tenu à donner des informations sur les procédures pour obtenir les CPCC et établir les CCCA aux divers acteurs en matière d'utilisation des ressources génétiques, y compris, des communautés autochtones et locales.
Yes
En plus des informations sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya diffusées au site spécifique ABS-CH de la CBD, le Burundi dispose d'un Centre d'échange d'informations sur la biodiversité où toutes les informations relatives à la biodiversité du pays sont publiées y compris celles relatives à ce Protocole.
No additional information provided
un projet de décret sur APA a été élaboré mais il n’est pas encore adopté;
- la loi sur la médecine traditionnelle et la loi sur le droit de propriété industrielle n’intègrent pas les notions d’APA;
- les politiques nationales et sectorielles n’intégrent pas les notions d’APA;
- les modalités de négociation et de mise en œuvre des conditions d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages qui pourraient en résulter ne sont pas en place;
- Les mécanismes de suivi et contrôle n’existent pas;
- les textes clarifiant les droits de propriété industrielle et intellectuelle par rapport aux produits des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles ne sont pas encore élaborés;
- l’insuffisance de capacités techniques, humaines, institutionnelles, matérielles et financières.
- faible nivau de collaboration entre les ministères concernés par le Protocole de Nagoya.
Not applicable, since no access requirements are in place
No
Le projet de décret contient des dispositions en rapport avec le règlement des différends et le droit applicable.
Yes
Le projet de décret contient des dispositions en rapport avec le règlement des différends et le droit applicable.
Yes
L’accès à la justice est prévu.
No
L’utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des décisions arbitrales et des jugements étrangers ne sont pas prévus.
No additional information provided
-Insuffisance de capacités en rapport avec le contentieux en matière d’APA
-Insuffisance de compétences dans les négociations
Yes
Bien que le Burundi dispose d'un plan stratégique de la recherche sur les ressources génétiques, les recherches sur les ressources génétiques ne concernent que des inventaires souvent faits à travers diverses études menées dans un cadre académique pour les travaux de fin d’études et des recherches sporadiques dans les institutions de recherche. La méthodologie souvent utilisée est l’enquête menée chez les utilisateurs essentiellement ruraux.
No
Il n’existe pas plusieurs cas d’exploitation des ressources génétiques soumis au contrôle au Burundi. Le cas connu concerne l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata.
Le mémorandum d’accord entre l’Etat du Burundi et la société Kratos fixe les modalités d’accès à cette espèce mais comme il n'y avait pas de mesures d'accompagnement et un mécanisme de suivi-contrôle rigides prévus, la mesure n’a pas produit des fruits escomptés.
Yes
Il n’existe presque pas de cas d’exploitation des ressources génétiques soumis au contrôle au Burundi. Le cas connu concerne l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata.
Le mémorandum d’accord entre l’Etat du Burundi et la société Kratos fixe les modalités d’accès à cette espèce mais comme il n'y avait pas de mesures d'accompagnement et un mécanisme de suivi-contrôle rigides prévus, la mesure n’a pas produit des fruits escomptés.
No
Pour les ressources génétiques domestiquées (ressources agricoles comprenant les produits d’élevage), l’accès se fait après signature des contrats entre l’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi (ISABU) et les institutions étrangères (contrat d’échange du germoplasme). L’accès aux semences se fait suivant la filière semencière. L’accès aux sememces de pré-base produites par l’ISABU est accordé après une demande adressée à la Commission Nationale Semencière. Les producteurs de semences de base et commerciales sont les multiplicateurs privés agréés, les centres semenciers des DPAEs et les ONGs sous le contrôle de l’Office National de Contrôle et de Certification des Semences (ONCCS).
Les communautés locales sont approvisionnées en semences certifiées à partir de ces multiplicateurs.
No additional information provided
la recherche à des fins non commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement d’intention quant aux objectifs de cette recherche.
En effet:
- il manque encore des données des études pour analyser les stocks disponibles pour les ressources génétiques et en établir des quotas d’exploitation;
- la filière de commercialisation des ressources génétiques n'est pas développée;
- il n'y a pas encore des intentions ou volonté manifeste d'entreprises pilotes de transformation des ressources génétiques et de valorisation contrôlée des connaissances traditionnelles;
- le mémorandum d’accord mutuel entre les chercheurs et les détenteurs de connaissances liées aux ressources génétiques pour clarifier les modalités de valorisation et de partage des avantages reste dans les mains des autorités compétentes.
Yes
No
No selection made
No selection made
Au Burundi, les communautés autochtones et locales n’ont pas de droit de propriété sur les ressources génétiques, la gestion de ces dernières incombe à l’Etat.
No
Le projet de décret sur APA prévoit des mesures visant à assurer que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au CPCC.
Yes
Le projet de décret sur APA tient compte du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Yes
Le pays utilise déjà le site ABS-CH de la CBD pour publier les informations sur APA. C’est sur ce site que le projet de décret APA est publié.
No selection made
Yes
Un protocole de collaboration entre les tradipraticiens et les chercheurs a été conclu et signé. Ce document est maintenant dans les mains des autorités nationales compétentes pour une légalisation finale.
Yes
Les détailles sont dans les différentes clauses du mémorandum d'accord
Yes
Des clauses contractuelles types ont été élaborées et validées.
Yes
Le projet de décret sur APA en attente d’adoption ainsi que la stratégie nationale APA ne limite pas l’utilisation coutumière ou l’échange de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones et locales et entre elles.
No selection made
No additional information provided.
Les communautés autochtones et locales ont une insuffisance de connaissances sur les valeurs des ressources génétiques locales, d’informations sur l’importance des ressources génétiques dans l’économie nationale et de faibles connaissances des exigences de base pour permettre l’accès aux ressources génétiques et sur l’application de la notion du partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.
Yes
La stratégie nationale APA et le projet de décret encouragent les parties prenantes (utilisateurs et fournisseurs) à affecter les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.
De même, le Mémorandum d’accord entre les chercheurs et les tradipraticiens prévoit des clauses y relatives.
No answer provided
Dans le cadre du Protocole de Nagoya, il y a eu des actions de sensibilisation pour la prise de conscience de différents groupes cibles sur l’importance de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques. De plus, des outils comme le projet de décret sur APA, la stratégie nationale sur APA visent aussi la conservation et la gestion durable des ressources génétiques.
No additional information provided.
- il n'existe pas encore des études d'analyse des stocks pour les ressources génétiques qui établissent des quotas limites pour une exploitation durable et soutenue;
- les filières de commercialisation des ressources génétiques ne sont pas encore développées;
- il n'y a pas d'initiatives pour susciter la mise en place d’entreprises pilotes de transformation des ressources génétiques et de valorisation contrôlée des connaissances traditionnelles;
- le mémorandum d’accord entre les chercheurs et les détenteurs de ces ressources génétiques pour clarifier les modalités de valorisation et de partage des avantages n'est pas encore approuvé par les autorités nationales compétentes.
No
Le Burundi n’a pas encore coopéré avec les pays riverains pour l’exploitation des ressources génétiques qui se trouveraient sur le territoire de plus d’une Partie. Mais s’il advenait que ces ressources existent et doivent être exploitées, le Burundi coopérerait avec les autres pays détenteurs des mêmes ressources en vertu du principe de coopération.
Le Burundi et le Rwanda ont développé un cadre de collaboration pour promouvoir la gestion transfrontalière des Parcs Nationaux de Kibira et Nyungwe mais ce cadre de collaboration n’a pas encore été adopté par les deux pays. Ce cadre de collaboration ne donne pas de précisions sur les ressources génétiques.
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
No
Les connaissances traditionnelles partagées entre les pays parties sont considérées dans un cadre global de coopération au niveau régional (cfr la stratégie APA de la COMIFAC, les lignes directrices de l’UA et le traité de création de l’EAC).
No additional information provided
Faible niveau d’intériorisation des politiques régionales en matière d’APA
Yes
Parallèlement à l’élaboration du projet de décret sur APA, le Burundi a élaboré des clauses contractuelles types pour les CCCA comme prévu par l’article 19.
No
Le Burundi n'a pas développé de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages, comme prévu par l’article 20.
No additional information provided
Les modèles de codes de conduite, les bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages ne sont pas encore développés.
Yes
Yes
La stratégie nationale APA accorde une importance particulière sur la sensibilisation du public sur l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées. Elle s’est aussi référée à la stratégie de sensibilisation du Protocole de Nagoya.
De même, le projet de décret APA y attache une importance accrue.
Parallèllement à cela, beaucoup d’ateliers ont été organisés pour sensibiliser différents groupes cibles (chercheurs, décideurs, tradipraticiens) sur l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées.
Les informations relatives à la mise en application du Protocole sont constamment postées sur les sites de la CDB et du CHM-Burundi à l’intention du public.
Yes
Yes
La stratégie nationale en matière d’APA accorde une importance particulière sur la création et le renforcement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles pour l’application effective du Protocole.
Parallèllement à cela, des guides de sensibilisation des Chercheurs, des Décideurs et des Tradipraticiens sur APA ont été développés. Un atelier de formation des formateurs pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des ateliers de sensibilisation des chercheurs, des décideurs ainsi que des tradipraticiens sur le protocole de Nagoya ont été menés.
Yes
Les appuis reçus dans ce cadre sont notamment ceux du Programme de recherche, échange d’information, sensibilisation et conservation de la biodiversité au Burundi établi entre le Burundi et l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique et du Projet "Ratification et implémentation du Protocole de Nagoya relatif à l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans les pays membres de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC)".
No
Le Burundi n’a pas encore fourni un appui externe pour la création et le renforcement des capacités étant donné qu’il n’a pas encore de l’expertise nécessaire pour être à même d’appuyer les autres.
No additional information provided
Le Point Focal de l’ABS-CH n'est pas formé sur l’utilisation du site et sur le mécanisme d’échange. Les chercheurs burundais ont besoin aussi d’un renforcement des capacités pour arriver à travailler sur nos ressources génétiques et les valoriser.
No
Comme le Protocole de Nagoya est à ses débuts, il n’y a pas encore de programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques déjà développés à base desquels le Burundi pourrait coopérer ou collaborer, sinon le pays est toujours disposé à coopérer pour bénéficier des résultats des programmes de recherche.
No additional information provided
Le Burundi est partie au Protocole depuis juillet 2014.
No
Le Burundi n’a pas encore établi de mécanisme d’allocation budgétaire dans la mesure où il n’a pas encore intégré les notions d’APA dans ses politiques de développement.
Le Burundi a donné par contre la priorité à l’élaboration des outils, des documents de politique sur APA et à la sensibilisation du public.
Yes
Yes
Le Burundi a déjà mobilisé quelques fonds de la part de la Belgique pour mener des activités de sensibilisation sur le Protocole.
Yes
Yes
Le Burundi a déjà mobilisé quelques fonds de la part de la Belgique pour mener des activités de sensibilisation sur le Protocole.
Le Burundi a déjà reçu de la part du FEM/PNUE des fonds pour élaborer sa stratégie nationale APA, le projet de décret sur APA et aussi pour mener des activités de sensibilisation des différents groupes cibles.
Il a également mobilisé quelques fonds de la part de la Belgique pour mener des activités de sensibilisation sur le Protocole.
No
- Peu de moyens financiers pour engager du personnel spécifique affecté pour administrer les tâches directement liées à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya.
Les tâches relatives à la mise en œuvre du Protocole sont actuellement exécutées par le Point Focal APA et le Point Focal du Centre d’échange sur APA (ABS-CH).
Le processus d’élaboration du présent rapport national intérimaire du Burundi a été largement inclusif. Un draft du rapport a été d’abord prévalidé par le Comité National APA renforcé par des cadres de l’OBPE. Avant d’être transmis, ce rapport a ensuite été validé au cours d’un atelier. Ce processus de production ce rapport a été possible grâce au financement du FEM/PNUE.
Le format du rapport est bien conçu et permet de faire un tour d’horizon sur la mise en œuvre du Protocole.
