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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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last updated: 05 Jun 2017
General information
Stratégie Nationale sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA)
La Côte d’Ivoire, en ratifiant la Convention sur la Diversité Biologique, le 14 Novembre 1994, s'est engagée à promouvoir la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. L’objectif global est de lutter contre la dégradation, la destruction et la perte des ressources biologiques. Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, n'est réalisable que grâce à un accès satisfaisant aux ressources, d'une part, et à un transfert approprié de technologie, d'autre part, en tenant compte des droits sur ces ressources et techniques.  La stratégie, assortie d’un plan action, sur l’accès aux ressources biologiques/génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. indique la vision, les priorités d’intervention, les orientations stratégiques au regard de ces priorités et  les conditions  de sa mise en œuvre ainsi que de son suivi.
il est bon de retenir que la stratégie contient  cinq (5) orientations stratégiques , des objectifs spécifiques et les parties prenantes à associer pour atteindre l'objectif global :
National / Federal
Not legally binding
02 Oct 2014
Policy/Strategy/Action plan
No
Document details
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Competent National Authority: | ABSCH-CNA-CI-209060-1
Competent National Authority:
Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()
Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20
Abidjan,
, Côte d'Ivoire
Phone: 00225 22 42 48 52,
Fax: 00225 20 21 08 76,
Website:
Amendments
Relationships
Elements of the measure Collapse All Expand All
  SCOPE OF THE MEASURE
No provisions for this element
  ALL TYPES OF GENETIC RESOURCES
No provisions for this element
  AREAS OF ACCESS OF THE GENETIC RESOURCE
No provisions for this element
  ACCESS
No provisions for this element
  BENEFIT-SHARING
No provisions for this element
  COMPLIANCE
No provisions for this element
  RELATIONSHIP WITH OTHER INTERNATIONAL INSTRUMENTS
No provisions for this element
  OTHER
No provisions for this element
Additional Information