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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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published: 20 Sep 2018 last updated: 11 Oct 2018
General information
Decret portant Directives nationales sur l'Accès et aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation en République du Bénin
Les Directives précisant les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ont été décrites dans le présent document. Ces directives visent à (a) contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique ; (b) offrir un cadre transparent d’accès pour utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et pour assurer un partage juste et équitable des avantages y découlant ; (c) fournir les informations aux utilisateurs et aux fournisseurs de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées en République du Bénin ; (d) déterminer les étapes du processus d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées pour utilisation et le partage des avantages. Il est structuré de la manière suivante : Définitions ; champ d’application ; Principes généraux ; Conditions d’accès aux ressources génétiques, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et aux connaissances traditionnelles associées ; Autorité Nationale Compétente ; Partage des avantages ; Restrictions ; Respect, Confidentialités et Responsabilité ; Mécanisme de mise en œuvre, de suivi et de contrôle ; Entrée en vigueur et se termine par les Dispositions finales.
Les Directives sur l'APA  ont été adopté par Décret gouvernemental qui précise ce qui suit
Article 2
: Les présentes Directives sont l’instrument d’application des dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique et des Accords relatifs à l’accès et au partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques.
Article 3 : Les dispositions des présentes Directives s'imposent à tous les  fournisseurs et utilisateurs des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles associées. 

National / Federal
Legally binding
15 Mar 2017
Regulatory or Administrative Measures
Yes
Les Directives contiennent plusieurs sections nécessaires pour un traitement rapide du permis d’accès sollicité. Il se résume en plusieurs points à savoir : Un modèle pour l'expression des demandes d'accès présentant le type de permis demandé ; les informations utiles sur le demandeur y compris le projet sur lequel celui-ci travaille et les autres dispositions. Les parties saillantes traitent (a) de la note explicative pour remplir le formulaire ; (b) du formulaire de contrat entre le fournisseur et l’utilisateur/ recherche scientifique non commerciale avec son document de Consentement Préalable Donné en Connaissance de Cause (CPCC) et ses Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) ; (c) du contrat pour la recherche commerciale ou potentiellement commerciale avec son CPCC et son CCCA ; de l’accord Type De Transfert De Matériel (SML/TIRPAA)
Amendments
EN
Regulatory contact information
- Competent National Authority: | ABSCH-CNA-BJ-207151-2 This document has been updated. This is not the latest published version. Click here to view the latest version of the record.
Competent National Authority:
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse/Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ()
M. Melkior Ogouwole KOUCHADE/ Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse.
COTONOU, AKPAKPA PK 3
BP 393, Benin
Phone: +229 97262757, +229 95053102,
Fax:
Amendments
Relationships
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Additional Information