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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
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ABSCH-MSR-BI-208072-3   |   PDF   |   Print   |  
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published: 27 Sep 2016 last updated: 28 Sep 2016
General information
Burundi
STRATEGIE NATIONALE ET PLAN D’ACTION EN MATIERE D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION AU BURUNDI

Le Burundi conscient des enjeux et de l’importance de sauvegarder les ressources génétiques, sur base du texte de la Convention (art. 15), du Protocole de Nagoya et des lignes directrices de Bonn, ayant constaté une situation de vide juridique lié au fait qu’il n’existe pas encore une législation et une politique nationales en matière d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances y associées, ce qui favorisait l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, il a alors défini son cadre national qui lui est propre en dédiant son objectif 17 de la SNPAB à la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Cet objectif dit que: «D’ici à 2015, les connaissances sur les enjeux relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation sont améliorées, le Protocole de Nagoya est ratifié et une loi nationale y relative est en vigueur». C’est dans ce cadre que la présente stratégie a été élaborée pour  servir d’orientation stratégique pour toutes les interventions qui seront menées en matière d’APA. Ce document de stratégie est perçu aussi comme un outil permettant de contribuer à la réduction de la pauvreté, à travers la valorisation des ressources biogénétiques et des connaissances traditionnelles associées. Le document s'articule sur cinq points essentiels, à savoir:
-    L'introduction;
-    L'état des lieux en matière d’accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation;
-    Les contraintes à l’application des procédures d’APA;
-    L'éléments de la Stratégie et;
-    Les modalités de mise en œuvre de la Stratégie.

National / Federal
Not legally binding
02 Aug 2016
Policy/Strategy/Action plan
No
Document details
Amendments
EN
Regulatory contact information
Amendments
Relationships
La Stratégie Nationale et Plan d’Action sur la Biodiversité 2013-2020 (SNPAB) reste le seul document de politique qui parle d’APA. Ce document de politique sur la biodiversité met en relief le faible niveau de valorisation des avantages tirés de la facilitation d’accès aux ressources génétiques. Selon la SNPAB, les barrières qui handicapent la valorisation des avantages tirés de la facilitation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances y associées sont les suivantes:

-    Absence des lois et politiques nationales sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;
-    Méconnaissance des enjeux relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
-    Faible niveau de sensibilisation sur l’importance du Protocole de Nagoya;
-    Faible capacité de négociation à juste titre des avantages découlant de l’accord d’accès aux ressources génétiques.
La mise en œuvre du Protocole doit ainsi débuter par l’opérationnalisation de l’objectif 17 de la SNPAB et plusieurs outils, instruments et capacités sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la Stratégie. Ainsi, le Burundi devra mettre en place et adopter:

-    Un plan de mobilisation de ressources financières pour l’APA;
-    Une loi nationale APA et;
-  développer une stratégie de communication et d’échange d’informations pour APA ainsi que des indicateurs pour l’évaluation des progrès dans la mise en œuvre de l’APA.


Elements of the measure Collapse All Expand All
  SCOPE OF THE MEASURE
  Genetic Resources
-   Animals , -   Plants , -   Fungi , -   Domesticated species and/or cultivated species , -   Wild species - found in - In-situ Agricultural areas , Forest , Mountains , Protected areas , Ex-situ , Soil and/or water samples (Les ressources génétiques végétales intègrent un vaste éventail de produits dont les huiles, graisses et cires, les huiles essentielles et oléorésines, les extraits de plantes et les colorants, etc. rentrant dans plusieurs usages.)
  Traditional knowledge associated with genetic resources ( La loi n°1/13 du 28 Juillet 2009 relative à la protection industrielle vise seulement des droits de propriété industrielle pour tous les aspects des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales au moyen d’un système d’enregistrement. )
  Provisions on temporal scope ( L’OBPE est une institution de l'Etat qui assure la gestion de la faune et la flore sauvage du Burundi. L’Office met en place et fait le suivi des mécanismes de commerce et d’échanges internationaux des espèces de faune et de flore, fait respecter les normes environnementales, propose les mesures de sauvegarde et de protection de la nature, veille à la mise en œuvre des obligations découlant des Conventions et Accords internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Burundi est Partie, entreprend et encourage les recherches et les mesures d’accompagnement pour le maintien de la diversité biologique. L’OBPE a une chambre froide pour la conservation des graines, un herbier et un service de recherche en biodiversité. )
  Reference to any other relevant articles and sections
-  Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage est l’Autorité Nationale Compétente officielle pour le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, aussi appelé «Traité sur les semences». (Le Traité a pour objectif la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que le partage équitable des avantages dérivant de leur utilisation, y compris les avantages générés par les échanges commerciaux.)
-  Le Ministère du commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme s’occupe des aspects des droits de propriété industrielle et est Point focal de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Il se trouve ainsi concerné par le Protocole de Nagoya car il traite les questions en rapport avec les brevets, le droit de propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels. (La Loi n°1/13 du 28 Juillet 2009, relative à la propriété industrielle au Burundi, réglemente les savoirs traditionnels, les brevets, les innovations et les autres titres de propriétés industrielles.)
  ACCESS
  Access to genetic resources
  For commercial use ( Il n’existe pas plusieurs cas d’exploitation des ressources génétiques soumis au contrôle au Burundi. Le cas connu concerne l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata. )
  Access to traditional knowledge associated with genetic resources, including prior informed consent or approval or involvement
  For commercial use ( Les connaissances traditionnelles sont protégées au Burundi à travers la loi n°1/13 du 28 Juillet 2009 relative à la protection industrielle. )
  Any other element relevant to access
-  Il existe plusieurs procédures d’accès aux ressources génétiques et aux technologies y associées. On distinguera: - Accès libre s’opérant avec toute la liberté avec ou sans permis (autorisation) d’exploitation donc en toute absence de contrôle; - Accès limité s’opérant aux connaissances traditionnelles détenues par un groupe particulier notamment les tradipraticiens et les sorciers; - Accès contrôlé s’opérant avec un permis soumis à un certain suivi pour le respect des clauses relatives à l’exploitation. - Accès clandestin s’opérantsans poursuite à la sortie des aires protégées. Tous ces types d’accès concernent: - les ressources génétiques des milieux naturels; - les ressources génétiques agricoles; - les herbaria et collections zoologiques; - les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques; - les biotechnologies agricoles, végétales et animales (- Accès libre s’opérant avec toute la liberté avec ou sans permis (autorisation) d’exploitation donc en toute absence de contrôle; - Accès limité s’opérant aux connaissances traditionnelles détenues par un groupe particulier notamment les tradipraticiens et les sorciers; - Accès contrôlé s’opérant avec un permis soumis à un certain suivi pour le respect des clauses relatives à l’exploitation. - Accès clandestin s’opérantsans poursuite à la sortie des aires protégées.)
  BENEFIT-SHARING
  For commercial use ( un mémorandum d’accord entre un exploitant industriel et l’INECN avait été signé et les modalités d’exploitation précisées dans l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata. )
  Any other element relevant to benefit-sharing
-  Il n’existe pas encore de mécanismes formels de partage prévus par une loi. On distinguera ainsi plusieurs cas en rapport avec le partage des avantages (Au Burundi, il existe certains avantages très disparates liés à l’exploitation des ressources génétiques. On distinguera ainsi des avantages définis arbitrairement et des avantages définis avec des mémorandums d’accord après des études.)
  COMPLIANCE
No provisions for this element
  RELATIONSHIP WITH OTHER INTERNATIONAL INSTRUMENTS
  Plant genetic resources for food and agriculture exchanged using the standard material transfer agreement of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture ( Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage est l’Autorité Nationale Compétente officielle pour le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, aussi appelé «Traité sur les semences». Le Traité a pour objectif la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que le partage équitable des avantages dérivant de leur utilisation, y compris les avantages générés par les échanges commerciaux. )
  OTHER
  Competent national authority/ies ( Non encore désignée officiellement )
  Transboundary cooperation ( La Stratégie des pays de l’espace COMIFAC relative à l’Accès aux ressources biologiques/génétiques et au Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation a été élaboré sous la vision suivante: «D’ici 2015, l’espace COMIFAC dispose d’une politique en matière d’Accès et de Partage juste et équitable des avantages (APA) issus de l’utilisation durable des ressources biologiques et génétiquesdans l’optique de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des cadres nationaux APA harmonisésdevant contribuer à l’amélioration des revenus des populations, à la création des emplois, audéveloppement des entreprises et à l’augmentation des recettes fiscales au niveau des États». )
  Capacity-building ( • Sensibilisation des populations sur les enjeux relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et la formation des parties prenantes à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya )
Additional Information
Au Burundi, il n’existe pas encore de mécanismes formels de partage prévus par une loi. Cela est lié au fait qu’il n’existait pas encore une législation et une politique nationales en matière d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances y associées. Les questions d’APA étant récentes, plusieurs textes légaux longtemps élaborés au Burundi n’ont pas intégré ces aspects.  Cependant, ces textes, bien que n’abordant pas les questions d’APA, restent ouverts et ne constituent pas une impasse à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Ces textes sont en rapport avec:
- les ressources génétiques des milieux naturels dont les textes légaux accordent un cadre général de gestion des ressources biologiques, à savoir: la Constitution de la République du Burundi,en son article 35, la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi, la Loi n°1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier, la Loi n°1/10 du 30  Mai 2011 portant  création et gestion des aires protégées au Burundi et La Loi n°1/17 du 10  Septembre 2011 portant  commerce de faune et de flore sauvages et textes légaux spécifiques aux ressources génétiques particulières dont le décret n°100/253 du 11 novembre 2014 portant réglementation de la médecine traditionnelle et l’art de tradipraticien au Burundi et l’Ordonnance conjointe n°770/750/927 du 11 juin 2014 portant  réglementation de l’exploitation et commercialisation d’Osyris lanceolata;
- les ressources phytogénétiques dont la loi n°1/08 du 23 Avril 2012 portant organisation du secteur semencier et l’Ordonnance Ministérielle n°710/954/98 du 29 Décembre 1998 portant mesures d’application du Décret-loi n° 1/033 du 30 Juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi et;
- les connaissances traditionnelles dont la loi n°1/13 du 28 Juillet 2009 relative à la protection industrielle au Burundi et L’Ordonnance ministérielle n°540/2044 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des savoirs traditionnels et des objets artisanaux et;
- les instruments internationaux dont la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CDB), le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que des le Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

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