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Legislative, Administrative or Policy Measure (MSR)
last updated: 16 Jun 2020
Decree on access to genetic resources and the just and equitable sharing of benefits resulting from their utilisation.
Le présent décret assure l’exécution des droits et obligations générés par le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi que par le Règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Sub-national
(Walloon Region)
Legally binding
20 May 2020
Law
EN
Competent National Authority:Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement ()Avenue Prince de Liège 15Namur (Jambes), Walloon Region
5100, BelgiumPhone: (+32) 081/649617,Fax:Email: damien.winandy@spw.wallonie.be,
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ABSCH-MSR-BE-241207-4 Legislative, Administrative or Policy Measure "Décret-programme portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement" assigns the Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement as Competent National Authority for the Walloon Region for the Nagoya ProtocolThis decree gives the mandate for the control of compliance and the recognition as National Competent Authority related to the implementation of the Nagoya Protocol in the Walloon Region to the "Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement" (Moniteur belge: 2018/204997 page 76093, article 234)
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